Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Honduras (Ratification: 1957)

La commission prend note des observations du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), reçues le 29 août 2025.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1 de la convention. Situation de vulnérabilité au travail forcé des personnes déplacées. La commission note que le gouvernement se réfère, dans son rapport, à l’adoption de la loi sur la prévention, la prise en charge et la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (décret no 154-2022), portant création du Système national de réponse aux déplacements forcés (SINARDEF). Cette loi porte création de la Commission interinstitutionnelle pour la protection des personnes déplacées de force (CIPPDEF), la plus haute instance de décision de ce système, ainsi que du Registre unique des personnes déplacées de force (RUPDEF), qui recueille des données visant à identifier les caractéristiques et les besoins spécifiques des personnes déplacées. La loi prévoit que l’Unité de coordination pour la mise en œuvre et le suivi des mesures d’assistance et de protection sera chargée de mettre en place des mécanismes spécifiques pour la protection des personnes déplacées de force contre les risques associés, comme la traite des personnes et l’exploitation sexuelle. D’autre part, le gouvernement indique qu’en 2021, 942 victimes de déplacement forcé ont été enregistrées et qu’il y a environ 1 587 personnes exposés à des risques.

À cet égard, la commission note que l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés dans son rapport opérationnel no 41 de 2025, indique que plus de 247 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays entre 2004 et 2018. Ces chiffres pourraient être encore plus élevés pour 2025, étant donné la persistance des facteurs à l’origine du déplacement. La commission note également que, selon un rapport de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés de 2024 sur le manque d’accès à la justice des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, un tel manque est un facteur de déplacement dans un contexte de violence, en particulier de violence perpétrée par des organisations criminelles. Pour les victimes qui n’ont pas accès à la justice, le déplacement est la seule option viable pour se protéger.

Tout en reconnaissant la complexité de la situation que génèrent les déplacements internes dans le pays en raison de la violence, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement continuera à prendre des mesures pour empêcher que les personnes déplacées ne soient victimes du travail forcé, en renforçant les capacités des autorités afin que celles-ci agissent en amont, en particulier dans les zones à forte présence de groupes criminels. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises pour sensibiliser les personnes déplacées de force à leurs droits et à la manière de se protéger contre les pratiques abusives qui relèvent du travail forcé; ii) les mesures prises par les autorités compétentes pour identifier les cas de travail forcé parmi les personnes déplacées et; iii) les activités menées dans le cadre du Système national de réponse au déplacement forcé pour protéger les personnes déplacées et leur porter assistance. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les données recueillies à cet égard.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Plan d’action. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les activités menées par la Commission interinstitutionnelle de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (CICESCT) pour: i) sensibiliser la population à l’exploitation sexuelle et à la traite des personnes, et former les fonctionnaires à identifier les cas de traite (en 2024, 43 065 personnes ont été formées et 372 612 personnes ont été sensibilisées); et ii) renforcer la participation des gouvernements municipaux à la lutte contre la traite via la création de trois comités locaux de la CICEST en 2024, la formation de 28 comités locaux pour améliorer l’identification des victimes et leur porter assistance, et la signature d’un accord avec l’Association des municipalités du Honduras (AHMON) afin de créer davantage de comités locaux (32 en 2025), de mettre en œuvre des activités de prévention de la traite des personnes, et de faire connaître la ligne téléphonique permettant de signaler les cas de traite.

En outre, la commission prend note de l’adoption du deuxième Plan stratégique contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (20232030), comprenant les volets suivants: i) renforcement institutionnel, prévisions et sensibilisation; ii) identification, prise en charge et protection complète des victimes et/ou des survivants; iii) égalité des genres et droits de l’homme; iv) communication institutionnelle et; v) Système national d’information sur la traite des personnes (SNITdP) et technologies de l’information.

La commission note en outre que le COHEP se réfère également au Plan stratégique institutionnel 2025-2027 de la CICESCT, dont les principaux objectifs sont de consolider les efforts en matière de prévention, de protection complète des victimes, de renforcement institutionnel et de coopération interinstitutionnelle, tout cela dans le cadre d’une approche tenant compte des considérations de genre, des droits de l’homme et de l’inclusion sociale.

La commission note que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales de 2022, a noté avec préoccupation le manque de données statistiques sur l’ampleur du phénomène de la traite et sur ses causes profondes, notamment dans les situations d’urgence humanitaire (CEDAW/C/HND/CO/9). En outre, le Comité des Nations Unies des disparitions forcées, dans ses observations finales de 2024, a regretté l’absence de politique publique visant à traiter les causes des migrations massives dans des conditions qui exposent les migrants, en particulier les femmes, au risque d’être victimes de traite (CED/C/HND/OAI/1).

La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour prévenir et combattre la traite des personnes, dans le cadre de la mise en œuvre effective des cinq volets du deuxième Plan stratégique contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes 2023-2030, et de fournir des informations à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les activités mises en œuvre par la CICESCT pour sensibiliser et prévenir la traite des personnes, en particulier parmi les groupes les plus vulnérables, et sur les données statistiques recueillies dans le cadre du Système national d’information sur la traite des personnes (SNITdP).

2. Protection et assistance des victimes. La commission note que le COHEP, dans ses observations, et le gouvernement font référence à la création du Fonds pour la prise en charge des victimes (FOAVIT), lequel permettra de garantir une prise en charge complète via des fonds destinés exclusivement aux victimes de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle. Le fonds couvre, d’une part, les besoins d’urgence immédiats tels que l’hébergement temporaire, la nourriture, le transport et les médicaments, et, d’autre part, garantit des services de santé physique et psychologique spécialisés, une prise en charge psychosociale et un accompagnement complet. L’accès au fonds est garanti à toutes les personnes reconnues comme victimes de la traite des personnes, sans que cela soit soumis à leur participation à une procédure judiciaire. La CICESCT est tenue de présenter des rapports périodiques sur l’utilisation des ressources, celles-ci étant soumises à des vérifications et contrôles.

Le gouvernement indique également qu’en 2024, le nombre de victimes de la traite des personnes prises en charge a largement augmenté. Un soutien a été apporté à 49 nouvelles victimes, en plus des 160 cas déjà suivis, et 4 477 victimes indirectes ont été prises en charge, ce qui représente un total de 4 686 personnes ayant bénéficié des services de cette institution. À cet égard, la commission note que selon le rapport national annuel 2024 de la CICESCT, l’Équipe de Réponse Immédiate (ERI-CICESCT) a fourni plus de 14 010 services de prise en charge globale à des victimes directes et indirectes. Les services comprennent une aide psychologique (5 196 services), une aide sociale (4 255 services), une aide juridique (2 490 services) et une aide médicale (2 069 services), ainsi que des soins spécialisés, notamment des conseils juridiques, un soutien psychologique et une assistance sociale aux victimes nationales, facilitant ainsi leur rapatriement et leur réintégration.

La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection et une assistance adéquates à toutes les victimes de traite des personnes, conformément aux dispositions de la loi contre la traite des personnes. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les services de prise en charge globale fournis par l’ERI-CICESCT, les victimes identifiées, le nombre de victimes bénéficiant d’une assistance et le type d’assistance fournie; ii) le fonctionnement du Fonds pour la prise en charge des victimes de la traite des personnes et les activités connexes, les centres d’accueil pour les victimes de la traite qui ont été financés via le FOAVIT et les résultats des rapports annuels élaborés par la CICESCT sur l’utilisation des ressources du Fonds.

3. Répression et application de sanctions pénales. En ce qui concerne les mesures visant à renforcer les capacités de l’inspection du travail, de la police et des fonctionnaires de la justice à identifier et à enquêter sur les cas de traite des personnes, le gouvernement indique qu’au cours de l’année 2024, l’Unité de lutte contre la traite des personnes, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic de personnes (UTESCTP) du ministère public a engagé 40 procédures judiciaires, présenté 41 actes d’accusation et a obtenu 18 condamnations, deux acquittements et 26 prévenus condamnés. Le gouvernement précise également qu’entre 2021 et 2025, la Direction générale de l’inspection du travail n’a enquêté que sur un seul cas signalé d’exploitation au travail. Selon les données, l’exploitation sexuelle était la forme la plus répandue de la traite des personnes en 2024, représentant 66 pour cent des cas.

À cet égard, la commission prend note de l’indication du COHEP selon laquelle, bien que le gouvernement ait fait des progrès en termes budgétaires et d’enregistrement des plaintes, la persistance de l’impunité et l’écart entre le nombre de cas et les poursuites montrent qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts. La commission note également que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans ses observations finales de 2024, a exprimé sa préoccupation face aux informations selon lesquelles les tribunaux n’accordent aucune forme d’indemnisation ou de restitution aux victimes (CCPR/C/HND/CO/3).

La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités de l’inspection du travail, de l’Unité de lutte contre la traite des personnes, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic de personnes (UTESCTP), de la police et des fonctionnaires de la justice à identifier de manière proactive les cas de traite des personnes dans les zones et secteurs où il existe des signes de l’existence de traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les cas identifiés, les procédures judiciaires engagées et les sanctions imposées, ainsi que sur les difficultés rencontrées dans le cadre des enquêtes. Elle le prie également de fournir des informations sur la coordination entre le ministère public, l’inspection du travail et l’UTESCTP pour renvoyer les cas de traite de personnes et ouvrir les enquêtes correspondantes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.