Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - St Helena

Article 4 de la convention. Mesures législatives pour promouvoir la négociation collective dans le secteur privé. Dans ses commentaires précédents, la commission a observé que l’ordonnance sur les droits en matière d’emploi ne contient pas de dispositions spécifiques régissant la négociation collective et a prié le gouvernement de promouvoir la négociation collective dans le secteur privé. La commission note avec regret que le gouvernement se contente d’indiquer qu’aucun progrès n’a été réalisé à cet égard. La commission réitère sa demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la négociation collective dans le secteur privé, conformément à l’article 4 de la convention, et de fournir des informations sur toute évolution à cet égard.

Articles 4 et 6. Négociation collective dans le secteur public. Fonctionnaires non commis à l’administration de l’État. La commission a précédemment noté que l’équipe de direction de la fonction publique de Sainte-Hélène se réunit chaque trimestre avec la Commission des droits en matière d’emploi de la fonction publique de Sainte-Hélène (SHPSERC) pour discuter des questions relatives aux conditions de travail des fonctionnaires dans le cadre d’un forum de partenariat et que des améliorations des politiques ont été négociées avec succès. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la SHPSERC continue de fonctionner et a été consultée sur des questions telles que les politiques en matière de discipline, de capacités, de réclamations, de période d’essai, de récompenses et de retraite, ainsi que les propositions relatives au salaire minimum et aux congés annuels. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les processus et les résultats de la négociation collective dans le secteur public.

Promotion de la négociation collective dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique qu’aucune avancée notable n’a été réalisée en matière de promotion de la négociation collective dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la négociation collective dans les différents secteurs de l’économie. Elle réitère également sa demande au gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions collectives.