Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Cambodia (Ratification: 1969)

Article 2, paragraphe 2, alinéa a), de la convention. Services exigés en vertu des lois sur le service militaire obligatoire. La commission prend dûment note de la loi de 2006 sur le service militaire obligatoire et de son sous-décret no 200 de 2009, communiqués par le gouvernement, qui ne soulèvent aucune question quant à l’application de la convention.

Article 2, paragraphe 2, alinéa c). Travail imposé dans les centres de réadaptation des toxicomanes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer de veiller à ce que les toxicomanes placés dans des centres de désintoxication contre leur gré par les autorités administratives ne soient pas contraints de travailler. La commission prend note des copies du texte de Prakas demandées concernant les centres de désintoxication fournies par le gouvernement.

Elle note que, dans ses observations finales du 27 mars 2023, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies s’est dit préoccupé par les informations concernant le nombre élevé de consommateurs de drogues qui sont incarcérés, ou placés dans des centres de désintoxication (E/C.12/KHM/CO/2). La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur le nombre de personnes se trouvant dans des centres de désintoxication, en précisant le nombre de personnes qui y ont été placées contre leur gré par les autorités administratives ou à la suite d’une décision de justice. En outre, elle prie le gouvernement d’indiquer les dispositions pertinentes qui régissent les conditions de détention des personnes placées contre leur gré dans des centres de désintoxication.