Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Sudan (Ratification: 1957)

La commission accueille favorablement le premier rapport soumis par le gouvernement au titre de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, après sa ratification par le Soudan le 17 mars 2021.

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 2 septembre 2025, concernant les questions traitées dans le présent commentaire.

Droits inscrits dans la convention et libertés publiques. La commission prend note de la profonde préoccupation exprimée par la CSI concernant l’état des libertés publiques et des droits syndicaux dans le pays, face à l’arrestation de militants dans un contexte de guerre entre les factions rivales de l’armée et de la milice, et aux effets persistants de la déclaration d’illégalité de tous les syndicats formés après la révolution de 2019. Tout en reconnaissant la complexité et la difficulté de la situation actuelle du pays résultant d’un conflit armé, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de s’abstenir de toute ingérence dans le fonctionnement des organisations de travailleurs et d’employeurs et de garantir les libertés civiles nécessaires pour qu’elles puissent exercer librement leurs activités, y compris par la négociation collective libre et volontaire, sans crainte de représailles ou de discrimination.La commission renvoie à son commentaire formulé au titre de la convention no 87 à cet égard.

Article 4 de la convention. Arbitrage obligatoire. La commission a précédemment prié le gouvernement de faire en sorte que le Code du travail révisé n’autorise l’arbitrage obligatoire que dans certaines circonstances autorisées et de modifier si nécessaire l’article 112 du Code du travail de 1997, qui autorise l’arbitrage obligatoire de manière générale. La commission note que le gouvernement réaffirme que le Code du travail est toujours en cours d’élaboration et de mise à jour, de sorte que toutes les questions en suspens seront traitées une fois que le Comité de révision aura repris ses activités, en consultation avec les partenaires sociaux. À ce titre, la commission réaffirme l’espoir que des progrès significatifs seront réalisés dans l’adoption du nouveau Code du travail et prie le gouvernement de veiller à ce que l’arbitrage obligatoire ne soit imposé que: dans les services essentiels au sens strict du terme; en cas de conflit dans le service public impliquant des fonctionnaires commis à l’administration de l’État; lorsque, après des négociations prolongées et infructueuses, il devient évident que l’on ne sortira pas de l’impasse sans une initiative des autorités; et en cas de crise aiguë. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout fait nouveau à ce sujet.

Droits syndicaux dans les zones franches d’exportation (ZFE). La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application des droits syndicaux dans les ZFE et avait noté qu’une organisation syndicale est active dans ce secteur. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des conventions collectives ont été conclues dans ce secteur en 2021, 2022 et 2025, en particulier pour les débardeurs et les dockers. Accueillant favorablement ces informations, la commission prie le gouvernement de fournir des copies desdites conventions collectives et réitère sa demande de fournir des copies de rapports d’inspection du travail pertinents dans ce secteur.

Négociation collective dans la pratique. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que plusieurs conventions collectives ont été conclues, la plus récente ayant été conclue en 2023 avec l’autorité de transport fluvial. Elle note aussi l’indication du gouvernement selon laquelle il n’a pas encore achevé les travaux demandés en raison de la guerre en cours dans le pays. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Syndicat des employeurs et la Fédération syndicale tiennent actuellement des réunions avec des organismes publics sur les moyens de rétablir les mécanismes de dialogue social conformément à la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, ainsi que des discussions sur les initiatives visant à rétablir les institutions et les infrastructures touchées par la guerre, laquelle a provoqué le déplacement des travailleurs. Prenant dûment note des informations fournies par le gouvernement concernant les conventions collectives conclues dans le pays et les processus de reconstruction du système concernant les travailleurs touchés par le conflit, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les conventions collectives conclues, de communiquer une copie de la convention collective conclue en 2023 et de fournir toute autre information sur les progrès réalisés en ce qui concerne le rétablissement des mécanismes de dialogue social.

Loi sur les syndicats. La commission avait précédemment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la loi de 2010 sur les syndicats en conformité avec la convention et la convention no 87. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a créé un comité en 2022 pour étudier la question. La commission note également que la CSI a réitéré ses préoccupations concernant la non-conformité de plusieurs dispositions de la loi avec les conventions de l’OIT. La commission attend fermement du gouvernement qu’il prenne en considération et mette en œuvre les commentaires de la commission afin d’assurer la pleine conformité de la loi sur les syndicats avec la présente convention et la convention no 87. La commission attend aussi du gouvernement qu’il consulte pleinement les partenaires sociaux lors de la révision de la loi sur les syndicats. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la révision de la loi sur les syndicats, notamment dans le cadre des activités du Comité de révision créé en 2022.