Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Maritime Labour Convention, 2006 (MLC, 2006) - Russian Federation (Ratification: 2012)

La commission prend note des observations de la Fédération des syndicats du transport maritime (FPRMT), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article I de la convention. Questions générales sur l’application. Mise en œuvre. La commission note que le gouvernement fait état de l’adoption de plusieurs lois et règlements portant application de certains aspects de la convention. La commission observe cependant que le gouvernement a réalisé peu de progrès à l’égard de plusieurs autres questions de conformité soulevées précédemment en ce qui concerne l’application de la convention, notamment celle des amendements de 2014, 2016 et 2018 du code. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires pour mettre en œuvre pleinement les dispositions de la convention. Elle le prie aussi de fournir des informations sur toute évolution à cet égard et de transmettre une copie de tout texte pertinent adopté.

Article III. Droits et principes fondamentaux. En ce qui concerne l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la commission prend note des observations formulées par la Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) et les syndicats affiliés à cette organisation, reçues le 1er septembre 2025. La FIT allègue que, depuis qu’elle a été taxée d’«organisation indésirable», le 5 septembre 2023, par le bureau du Procureur général de la Fédération de Russie, les gens de mer russes ne sont pas forcément en mesure d’accepter que la FIT ou les syndicats affiliés à cette organisation leur viennent en aide, par crainte des représailles, notamment sous la forme de sanctions pénales, qui peuvent être extrêmement lourdes et comprendre des peines d’emprisonnement. À cet égard, la commission exhorte le gouvernement à fournir sa réponse aux observations de la FIT et appelle l’attention du gouvernement sur les commentaires qu’elle a formulés au titre de la convention no 87.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.