Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Fishermen's Competency Certificates Convention, 1966 (No. 125) - Senegal (Ratification: 1968)

Article 4 de la convention. Obligation d’établir des normes. En réponse à son précédent commentaire, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un arrêté conjoint du ministre en charge de la Marine marchande et de celui de la Formation professionnelle est adopté pour chaque examen et concours d’entrée à l’Ecole nationale de formation maritime (ENFM). Le dernier en date est l’arrêté conjoint no 024659 du 4 octobre 2024 fixant les modalités d’organisation et la composition du jury du concours d’entrée en section «Officier chef de Quart Passerelle JB ≥ 3 000 UMS» à ENFM. L’annexe II de cet arrêté fixe les conditions d’accès, la durée des formations, les brevets et prérogatives des candidats à l’exercice des fonctions de direction à bord des navires de pêche. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente.

Article 6. Âge minimum pour la délivrance des brevets de capacité. En réponse à son précédent commentaire, la commission observe que l’annexe I l’arrêté no 024659 du 4 octobre 2024 susmentionné fixe un âge compris entre 18 et 25 ans pour un brevet d’Officier chef de quart passerelle JB > 3 000 UMS et que l’annexe II fixe un âge compris entre 18 et 25 ans pour les brevets de Lieutenant à la grande pêche. La commission prend note de ces informations.

Articles 7, 8 et 9. Minimum d’expérience professionnelle requise. En réponse à son précédent commentaire, la commission observe que les deux annexes à l’arrêté no 024659 du 4 octobre 2024 fixent un temps de navigation de 48 mois pour un Capitaine JB ≥ 3 000 UMS et de 24 mois pour un Second Capitaine JB > 3 000 UMS (annexe I); un temps de navigation de 48 mois, dont 24 en qualité d’officier, pour un Lieutenant à la grande pêche – navire ≥ 24 m (annexe II). La commission prend note de ces informations.