Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Maritime Labour Convention, 2006 (MLC, 2006) - Palau (Ratification: 2012)

La commission prend note des observations de la Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT), reçues le 1er septembre 2025.

Article I de la convention. Questions générales sur l’application. Mise en œuvre. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni suffisamment d’informations en réponse à ses observations et que les progrès réalisés concernant plusieurs questions importantes soulevées précédemment en matière de conformité sont limités. La commission rappelle que, conformément à l’article I de la convention, chaque Membre qui ratifie la convention s’engage à donner pleinement effet à ses dispositions afin de garantir le droit de tous les gens de mer à un emploi décent. La commission prie le gouvernement d’adopter sans plus tarder les mesures nécessaires pour donner effet à toutes les dispositions de la convention, en tenant compte des questions soulevées dans la demande adressée directement au gouvernement. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut bénéficier de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Règle 2.5 et norme A2.5.2, paragraphe 2. Rapatriement. Sécurité financière. Abandon. En ce qui concerne les modifications apportées en 2014 au code de la convention, la commission note avec préoccupation que la Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) fait état d’un nombre élevé de cas d’abandon signalés à la base de données conjointe OIT/OMI sur l’abandon des gens de mer concernant des navires immatriculés aux Palaos. Elle indique que, depuis 2017, 73 cas ont été enregistrés dans la base de données contre des navires battant pavillon des Palaos, avec une augmentation marquée des cas ces dernières années. Selon la FIT, cela démontre une augmentation des cas de non respect de divers aspects de la convention. La FIT ajoute qu’elle a observé qu’une grande partie des navires abandonnés sont signalés comme ayant des fournisseurs de garantie financière «inconnus», ce qui signifie que la garantie est absente ou que les détails à ce sujet ne sont pas disponibles. En 2024, 15 des 37 navires signalés sous pavillon des Palaos avaient des fournisseurs de garantie financière «inconnus». En 2025, 3 des 14 navires signalés ne sont pas couverts. La FIT déplore également le nombre d’abandons répétés, où le même navire est abandonné plus d’une fois, et considère que cela montre un manque évident d’application de la loi et que des mesures visant à prévenir ou à traiter les cas répétés ne sont pas prises. Selon la FIT, le grand nombre de cas d’abandon indique clairement que les exigences des règles 2.2, 2.5, 3.2 et 4.1 sont fréquemment enfreintes. La FIT ajoute que de nombreux cas d’abandon de marins comprennent le non-paiement des salaires pendant au moins deux mois et que, dans de nombreux cas, le non-paiement des salaires s’étend sur des périodes beaucoup plus longues. Ils impliquent également le non-rapatriement des marins par l’armateur et, souvent, le non-approvisionnement en produits de première nécessité tels que la nourriture, l’eau et le carburant nécessaires au fonctionnement des systèmes à bord. Pendant ces périodes passées à bord sans salaire, les marins sont donc empêchés de quitter le navire, mais sont censés continuer à travailler afin de maintenir la sécurité maritime. Selon la FIT, ces situations ne sont pas conformes à l’article III de la MLC, 2006, qui exige des États Membres qu’ils s’assurent que les dispositions de leur législation et de leur réglementation respectent, dans le contexte de la convention, les droits fondamentaux, y compris l’élimination de toutes les formes de travail forcé et obligatoire. Ayant examiné le nombre de cas d’abandon signalés à la base de données de l’OIT/OMI sur l’abandon des gens de mer concernant les navires battant pavillon des Palaos, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions de la convention sont appliquées tant dans la loi que dans la pratique, en accordant une attention particulière à la norme A2.5.2.La commission demande en outre au gouvernement de fournir ses commentaires sur les observations soumises par la FIT.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.