Interim Report - Report No 409, March 2025

Case No 2318 (Cambodia) - Complaint date: 22-JAN-04 - Active

Allégations: L’organisation plaignante dénonce le meurtre de trois dirigeants syndicaux et la répression permanente qui s’exerce à l’encontre des syndicalistes du pays

1. 90. Le comité a déjà examiné ce cas (soumis en janvier 2004) quant au fond à de nombreuses reprises depuis juin 2005, la dernière fois lors de sa réunion de mars 2024, à l’occasion de laquelle il a publié un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 350e session. [Voir 405e rapport, paragr. 208-227.] 
2. 91. Le gouvernement a fourni des informations dans trois communications écrites datées respectivement du 20 mai 2024, du 9 septembre 2024 et du 14 janvier 2025.
3. 92. Le Cambodge a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 93. Lors de son précédent examen du cas, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 405e rapport, paragr. 227]:
   • Le comité doit une nouvelle fois exhorter le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’enquête sur le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea, et à fournir des informations détaillées sur les mesures prises spécifiquement par la police municipale de Phnom Penh pour faire avancer l’enquête et pour surmonter les obstacles rencontrés.
   • Le comité se voit contraint de demander une fois de plus au gouvernement de lui communiquer une copie du jugement du tribunal de première instance ainsi que de la décision de libérer Chan Sophonn, afin qu’il soit en mesure d’examiner les liens entre les activités syndicales de Hy Vuthy, le climat de violence qui régnait dans le pays au moment de son meurtre, les efforts consentis pour enquêter sur l’affaire et le degré d’impunité dans le pays. Il prie également une nouvelle fois instamment le gouvernement de fournir toute information disponible concernant l’enquête sur les circonstances du meurtre de Hy Vuthy et ses conclusions, qui ont conduit à la condamnation de Phal Vannak.
   • Le comité se voit tenu de réitérer sa demande et de prier instamment le gouvernement de lui fournir une copie de la décision judiciaire de juillet 2019 condamnant par contumace Thach Saveth à quinze ans d’emprisonnement pour meurtre avec préméditation, et de lui indiquer si un appel a été interjeté contre cette décision. Il invite à nouveau instamment le gouvernement à lui communiquer notamment des informations détaillées au sujet de l’enquête sur les circonstances du meurtre de Ros Sovannareth qui a été porté devant le tribunal et conduit à la condamnation de Thach Saveth.
   • Le comité attend du gouvernement, dans le cas où une enquête serait demandée par l’une des parties à la NCRILC sur les actes de torture et les sévices qui auraient été infligés à Born Samnang et Sok Sam Oeun, qu’il prenne les mesures nécessaires pour garantir que l’enquête est diligentée sans délai, qu’il communique les conclusions de cette enquête et indique les mesures prises pour y donner suite.
   • Le comité attire à nouveau l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 94. Dans ses communications datées du 20 mai 2024, du 9 septembre 2024 et du 14 janvier 2025, le gouvernement fournit des informations actualisées concernant les questions en suspens relatives à ce cas.
2. 95. En ce qui concerne le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea, le gouvernement rappelle que l’enquête initiale a conduit à l’arrestation de deux suspects, ultérieurement acquittés par une décision de la Cour suprême (dont une copie a été jointe au rapport du gouvernement). Il précise également que la Cour a enjoint aux procureurs du tribunal de première instance de Phnom Penh de reprendre l’instruction de ce cas afin de traduire en justice le véritable auteur des faits. Le gouvernement déclare que ce cas reste pour lui une source de grande préoccupation et qu’il continue à faire tout le nécessaire pour que justice soit rendue à la famille de la victime. Il indique que, malgré plusieurs difficultés (temps écoulé depuis l’événement, disparition et décès de témoins, coopération limitée de la part de la famille de la victime), la police municipale de Phnom Penh a récemment achevé sa nouvelle enquête et transmis son rapport au bureau du procureur du tribunal de première instance de Phnom Penh pour la suite de la procédure. Le cas est actuellement en instance devant la justice. Le gouvernement réaffirme qu’il est pleinement déterminé à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour aboutir à la résolution de ce cas et en gérer les complexités en adoptant une approche pluridimensionnelle. Il réitère également sa volonté d’obtenir une réponse judiciaire appropriée pour Chea Vichea et sa famille. Il se dit convaincu que la relance des efforts, combinée au soutien des parties concernées et du comité, permettront d’aboutir à une solution conforme aux principes de justice.
3. 96. En ce qui concerne le meurtre du dirigeant syndical Ros Sovannareth, le gouvernement réaffirme que suite à la décision de la Cour suprême de 2011 ordonnant la tenue d’un nouveau procès, la cour d’appel a réexaminé le cas. Le 1er juillet 2019, sur la base d’éléments de preuve jugés suffisants, elle a condamné le suspect, M. Thach Saveth, à quinze ans de prison pour meurtre avec préméditation. Le jugement de la cour d’appel fourni par le gouvernement rappelle les circonstances des faits, indiquant notamment que le 7 mai 2004, deux individus circulant à moto ont ouvert le feu à quatre reprises sur Ros Sovannareth devant son domicile alors qu’il rentrait de son travail à l’usine, le tuant sur le coup. Le jugement rappelle également le déroulement de la procédure judiciaire et, en particulier, les motifs ayant conduit la Cour suprême à ordonner un nouveau procès en 2011: elle avait conclu que le cas comportait à la fois des éléments à décharge et à charge, ces derniers n’ayant pas été recueillis en conformité avec la loi sur la procédure pénale et le code de procédure pénale (les témoignages fournis à la police n’avaient pas été prêtés sous serment ni examinés en audience). Selon le jugement de la cour d’appel de 2019, bien que cinq témoins n’aient pu être assignés, ceux qui avaient été entendus par la police avaient systématiquement identifié, sur la base d’une liste de suspects, M. Thach Saveth comme étant l’auteur des tirs ayant causé la mort de Ros Sovannareth. M. Thach Saveth a nié toute implication dans le meurtre, affirmant qu’au moment des faits, il était en déplacement entre la province d’Oddar Meanchey et celle de Kampong Speu. La cour d’appel l’a néanmoins condamné à une peine de quinze ans de prison. Le cas étant désormais clos et M. Thach Saveth ayant purgé sa peine, le gouvernement demande à nouveau que le cas concernant le meurtre de Ros Sovannareth soit retiré de la plainte.
4. 97. En ce qui concerne le meurtre du dirigeant syndical Hy Vuthy, le gouvernement rappelle les éléments d’information précédemment communiqués, selon lesquels M. Chan Sophonn et M. Phal Vannak avaient été condamnés par contumace à dix-huit ans de prison et faisaient l’objet de mandats d’arrêt. M. Chan Sophonn a été arrêté, mais ultérieurement acquitté et remis en liberté. Le jugement du tribunal de première instance de Phnom Penh, rendu en février 2014 et transmis par le gouvernement, a établi que les éléments de preuve étaient insuffisants pour justifier une inculpation pour meurtre avec préméditation (il ne se trouvait pas à Phnom Penh au moment des faits, n’avait jamais eu de différend avec la victime et n’avait jamais utilisé d’arme à feu, entre autres). Il a par conséquent été acquitté et le mandat d’arrêt prononcé contre lui a été révoqué.
5. 98. Selon le jugement du tribunal de première instance, sur la base des déclarations des témoins, il a été établi que: i) Hy Vuthy avait été élu en 2005 président du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC), l’un des quatre syndicats représentés à l’usine Suntex; ii) deux des autres syndicats (dont le syndicat khmer) éprouvaient du ressentiment à son encontre, du fait qu’il était davantage apprécié des travailleurs; iii) les membres du FTUWKC étaient fréquemment agressés dans l’enceinte de l’usine; iv) Hy Vuthy avait envisagé de démissionner en raison d’un conflit avec un certain Phon, conflit qui avait failli dégénérer en affrontement physique avant d’être finalement résolu; v) en juillet 2006, Hy Vuthy avait déclaré que deux délinquants notoires, nommés Phon et Nak, avaient été engagés pour l’agresser et mettre le feu à sa voiture, mais qu’il s’était par la suite réconcilié avec eux et leur avait remis dix dollars É.-U. chacun; vi) Hy Vuthy avait fait part de son intention de démissionner du syndicat, expliquant qu’à la fin de l’année 2006 il avait reçu plusieurs menaces lui intimant de cesser ses activités syndicales et l’avertissant des risques encourus en cas de refus. Il avait même rédigé une lettre de démission; vii) il avait été impliqué dans deux différends avec Long Vannak, président du syndicat khmer, et avait ensuite été agressé par deux individus non identifiés à moto; viii) Long Vannak l’avait un jour menacé en ces termes: «Ne joue pas au plus fin avec nous. Fais attention. L’usage des armes est légitime et je peux te descendre à tout moment»; et ix) le 23 février 2007, soit la veille du jour où il a été tué, Hy Vuthy avait rencontré trois hommes; l’un d’entre eux l’avait menacé et exigé qu’il remette de l’argent à un individu nommé Kaoun, en rapport avec une fusillade qui s’était produite la veille devant l’usine. Le gouvernement rappelle qu’après l’acquittement et la libération de M. Chan Sophonn, M. Phal Vannak est désormais le seul individu faisant l’objet d’un mandat d’arrêt dans le cadre du présent cas. Bien qu’il ait été inscrit sur la liste des personnes recherchées par l’autorité compétente, il reste malheureusement introuvable et l’on ne dispose d’aucune information sur son lieu de résidence actuel. Dans le cadre des efforts visant à le localiser et à faire exécuter la décision de justice, les autorités compétentes avaient envisagé de demander son inscription sur la liste rouge de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), mais cela n’a pas été possible car il n’avait pas de passeport, condition requise par INTERPOL. En revanche, la police, en collaboration avec le Département général de l’immigration, a inscrit son nom dans le système de gestion des données dans le but d’empêcher ses déplacements et de faciliter son interpellation. L’ensemble des départements, unités et forces de police concernés ont reçu pour instruction de faire le nécessaire pour procéder à son arrestation. Le gouvernement exprime sa détermination à voir ce cas élucidé et à ce que les coupables soient traduits en justice.
6. 99. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles M. Born Samnang et M. Sok Sam Oeun (condamnés à tort pour le meurtre de Chea Vichea avant d’être acquittés par la Cour suprême en septembre 2013, le jugement ayant été annexé au rapport du gouvernement) auraient été victimes d’actes de torture et de sévices infligés par la police pendant leur détention, le gouvernement réitère qu’une plainte aurait dû être déposée auprès du tribunal pour permettre l’ouverture d’une procédure. En l’absence d’une telle plainte, le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’engager une procédure sur la base de ces allégations. Le gouvernement se déclare toutefois disposé à faciliter une enquête si une plainte est déposée dans le respect du cadre légal, et souligne que le Comité national contre la torture reste à la disposition de M. Born Samnang et de M. Sok Sam Oeun pour leur fournir une assistance juridique à toutes les étapes de la procédure judiciaire.
7. 100. Le gouvernement conclut en indiquant que la Commission nationale chargée d’examiner la mise en œuvre des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge (NCRILC) (la composition de ce mécanisme tripartite chargé de résoudre toutes les questions liées à la mise en œuvre des conventions de l’OIT ratifiées par le Cambodge ayant été modifiée par une décision du 2 janvier 2024, fournie par le gouvernement), joue un rôle essentiel dans la promotion de la collaboration entre le gouvernement et les représentants des employeurs et des travailleurs, qui peuvent ainsi s’attacher à rechercher des stratégies innovantes en vue de clore les cas encore en suspens. La NCRILC réformée organise des réunions trimestrielles et a tenu des sessions en mai 2024, août 2024 (avec la participation de l’OIT) et janvier 2025. Au cours de ces réunions, les membres tripartites ont renouvelé leur engagement et examiné les mesures concrètes à prendre pour assurer la mise en œuvre effective des recommandations du comité concernant la présente plainte ainsi que pour garantir la justice. Les représentants des travailleurs ont fait part de la satisfaction que leur inspirait ce mécanisme, les représentants des employeurs mettant quant à eux en avant le rôle essentiel du dialogue social pour la résolution des cas en suspens.
8. 101. Enfin, le gouvernement renouvelle son engagement à respecter strictement les normes internationales du travail, ainsi qu’à garantir le respect de la liberté syndicale dans un environnement libre de toute forme d’intimidation ou de violence.

C. Conclusions du comité

1. 102. Le comité rappelle qu’il a examiné à de nombreuses reprises ce cas grave qui concerne notamment le meurtre des dirigeants syndicaux Chea Vichea (janvier 2004), Ros Sovannareth (mai 2004) et Hy Vuthy (février 2007), ainsi que le climat d’impunité qui entoure les actes de violence dirigés contre des syndicalistes.
2. 103. En ce qui concerne la réouverture de l’enquête sur le meurtre de Chea Vichea (recommandation a)), le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, malgré les difficultés rencontrées (temps écoulé depuis l’événement, disparition et décès de témoins, coopération limitée de la part de la famille de la victime), la police municipale de Phnom Penh a récemment achevé sa nouvelle enquête et transmis son rapport au bureau du procureur du tribunal de première instance de Phnom Penh pour la poursuite de la procédure. Ce cas suit désormais son cours devant la justice. Le comité rappelle qu’il l’examine depuis près de vingt ans et rappelle une fois encore que l’absence de véritable enquête pourrait créer une situation d’impunité préjudiciable à l’exercice des activités syndicales. Le comité exhorte le gouvernement à s’assurer que le rapport d’enquête transmis par la police contribue à clore ce cas en suspens depuis de nombreuses années et à traduire en justice les auteurs et instigateurs de ce crime odieux. Le comité prie le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête et de le tenir informé de l’avancée de la procédure judiciaire, notamment en lui communiquant le jugement rendu.
3. 104. En ce qui concerne l’enquête et les procédures judiciaires relatives au meurtre de Hy Vuthy (recommandation b)), le comité rappelle, sur la base de son précédent examen du cas, que M. Chan Sophonn et M. Phal Vannak ont été condamnés par contumace à dix-huit ans de prison par le tribunal de première instance de Phnom Penh. M. Chan Sophonn, après avoir fait appel, a été acquitté et libéré. Le comité relève, en se référant au jugement transmis par le gouvernement, que la seule preuve retenue contre M. Chan Sophonn, également connu sous le nom de Phon, était une altercation avec la victime; cet élément a été jugé insuffisant pour l’inculper de meurtre, ce qui a conduit à son acquittement. Le comité prend également note des divers éléments et témoignages examinés par le tribunal et pertinents dans le cadre du présent cas. Il a notamment été établi que les membres du FTUWKC – le syndicat de l’usine présidé Hy Vuthy – étaient fréquemment victimes d’agressions, que des coups de feu étaient régulièrement tirés aux abords de l’usine et que Hy Vuthy envisageait de démissionner du syndicat, ayant reçu de nombreuses menaces de personnes lui intimant de cesser ses activités syndicales sous peine de représailles. Constatant avec une profonde préoccupation le lien manifeste entre l’engagement syndical de Hy Vuthy et son assassinat, le comité rappelle que les actes d’intimidation et de violence physique à l’encontre de syndicalistes constituent une violation grave des principes de la liberté syndicale et que l’absence de protection contre de tels actes équivaut à une impunité de fait qui ne saurait que renforcer un climat de crainte et d’incertitude très préjudiciable à l’exercice des droits syndicaux. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 90.] Le comité note aussi l’indication du gouvernement selon laquelle M. Phal Vannak est la seule personne visée par un mandat d’arrêt dans le cadre du meurtre de Hy Vuthy. Bien qu’il ait été inscrit sur la liste des personnes recherchées par l’autorité compétente, il reste introuvable. Face à cette situation, les autorités ont intensifié leurs efforts pour le capturer. Tout en prenant acte des éléments précédents, le comité constate que le jugement transmis par le gouvernement concernant la libération de Chan Sophonn ne donne aucune précision sur le rôle joué par M. Phal Vannak dans le meurtre de Hy Vuthy; il mentionne des différends entre la victime et un certain Long Vannak, mais ne précise pas s’il s’agit de la même personne. Le comité prie donc instamment le gouvernement d’apporter des clarifications sur ce point et de fournir toutes les informations disponibles concernant l’enquête sur les circonstances du meurtre de Hy Vuthy, les conclusions de l’enquête ayant conduit à la condamnation de M. Phal Vannak, ainsi qu’une copie du jugement rendu par le tribunal de première instance.
4. 105. En ce qui concerne l’enquête et les procédures judiciaires relatives au meurtre de Ros Sovannareth (recommandation c)), le comité rappelle qu’il considère depuis de nombreuses années que le procès de M. Thach Saveth était marqué par le fait que l’intéressé n’y avait pas joui de toutes les garanties d’une procédure régulière, garanties indispensables pour lutter efficacement contre l’impunité dont bénéficient les actes de violence dirigés contre des syndicalistes. Le comité rappelle en outre que, après que la Cour suprême a ordonné en 2011 une nouvelle enquête en raison d’irrégularités de procédure (les preuves à charge n’ayant pas été recueillies conformément à la loi pénale), la cour d’appel a de nouveau examiné le cas et a condamné M. Thach Saveth à quinze ans de prison en juillet 2019. Le comité note à ce sujet, d’après le jugement de la cour d’appel transmis par le gouvernement, que bien que M. Thach Saveth ait nié toute implication dans le meurtre, affirmant qu’il était en déplacement au moment des faits, la cour a estimé que les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier sa condamnation, compte tenu du fait que les personnes interrogées par la police, sur la base d’une liste de suspects, avaient systématiquement identifié M. Thach Saveth comme étant l’homme qui avait sorti une arme et tiré. Cette décision a été prise malgré l’impossibilité d’assigner certains témoins à comparaître, lacune que la Cour suprême avait jugée contraire aux règles de la procédure pénale lors du premier jugement. Le comité note que, selon le gouvernement, ce cas est désormais clos et que M. Thach Saveth a purgé sa peine. Tout en rappelant l’importance du respect des garanties d’une procédure régulière, le comité, compte tenu des informations fournies par le gouvernement, et faute d’informations supplémentaires de la part de l’organisation plaignante, ne poursuivra pas l’examen de cet aspect du cas, à moins que cette dernière ne lui soumette de nouvelles informations sur les démarches entreprises pour soulever la question de l’incarcération de M. Thach Saveth.
5. 106. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles M. Born Samnang et M. Sok Sam Oeun (qui avaient été condamnés à tort pour le meurtre de Chea Vichea avant d’être acquittés par la Cour suprême en septembre 2013) auraient subi des actes de tortures et des sévices infligés par la police pendant leur détention (recommandation d)), le comité note l’indication réitérée du gouvernement selon laquelle le tribunal n’est pas en mesure d’engager de procédures puisqu’aucun des intéressés n’a déposé de plainte, mais que le Comité national contre la torture reste à leur disposition pour leur fournir une assistance juridique à toutes les étapes de la procédure. Le comité rappelle que dans les cas allégués de tortures ou de mauvais traitements de prisonniers, les gouvernements devraient mener des enquêtes indépendantes sur les plaintes de cette nature pour que les mesures qui s’imposent, y compris la réparation des préjudices subis, soient prises et que des sanctions soient infligées aux responsables pour veiller à ce qu’aucun détenu ne subisse ce genre de traitement. [Voir Compilation, paragr. 112.] Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement, dans le cas où une enquête serait demandée par l’une des parties à la NCRILC, prenne les mesures nécessaires pour garantir que l’enquête soit diligentée sans délai.
6. 107. Enfin, le comité salue la communication détaillée fournie par le gouvernement en réponse aux recommandations qu’il a formulées depuis de nombreuses années, ainsi que la communication de décisions judiciaires qui ont contribué à une meilleure compréhension de ce cas. Il accueille favorablement la conclusion de la nouvelle enquête concernant le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea et la soumission du rapport au bureau du procureur dont il veut croire qu’il permettra le règlement rapide de ce cas qui perdure depuis plus de vingt ans. Le comité apprécie la réaffirmation par le gouvernement de son engagement indéfectible à assurer le respect de la liberté syndicale dans un environnement exempt de toute forme d’intimidation et de violence. Il prend note du rôle essentiel joué par la NCRILC dans la résolution des questions encore en suspens liées à ce cas, ainsi que de l’engagement exprimé par les membres de cette dernière à assurer la mise en œuvre effective de ses recommandations. Il attend du gouvernement qu’il le tienne dûment informé de toute mesure concrète prise par la NCRILC à cet effet.

Recommandations du comité

1. 108. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité exhorte le gouvernement à s’assurer que le rapport d’enquête transmis par la police sur le meurtre de Chea Vichea contribue à clore ce cas en suspens depuis de nombreuses années et à traduire en justice les auteurs et instigateurs de ce crime odieux. Il prie le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête et de le tenir informé de l’avancée de la procédure judiciaire, notamment en lui communiquant le jugement rendu.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir toutes les informations disponibles concernant l’enquête sur les circonstances du meurtre de Hy Vuthy, notamment des clarifications sur le rôle joué par M. Phal Vannak et les conclusions de l’enquête ayant conduit à sa condamnation, ainsi qu’une copie du jugement rendu par le tribunal de première instance.
   • c) Le comité s’attend fermement à ce que gouvernement, dans le cas où une enquête serait demandée par l’une des parties à la NCRILC sur les actes de torture et les sévices qui auraient été infligés à Born Samnang et Sok Sam Oeun, prenne les mesures nécessaires pour garantir que l’enquête soit diligentée sans délai.
   • d) Le comité attend du gouvernement qu’il le tienne dûment informé de toute mesure concrète prise par la NCRILC pour résoudre les questions encore en suspens liées à ce cas et assurer la mise en œuvre effective de ses recommandations.
   • e) Le comité attire à nouveau l’attention du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent du présent cas.