Allégations: L’organisation plaignante dénonce des violations de la liberté
syndicale de la part des autorités, notamment la détention abusive de membres de l’UNTG CS,
des actes d’intimidation, l’intervention violente des forces de sécurité, y compris dans les
locaux syndicaux, ainsi que l’ingérence du gouvernement dans le processus d’élection de la
direction de la centrale syndicale
- 325. La plainte figure dans une communication en date du 11 mai 2023
soumise par l’Union nationale des travailleurs de Guinée – Centrale syndicale (UNTG
CS).
- 326. Le gouvernement n’ayant pas répondu, le comité a dû ajourner
l’examen du cas à deux reprises. À sa réunion de juin 2025 [voir 411e rapport,
paragr. 6], le comité a lancé un appel pressant au gouvernement indiquant que,
conformément à la règle de procédure établie au paragraphe 17 de son 127e rapport,
approuvé par le Conseil d’administration, il pourrait présenter un rapport sur le fond
de l’affaire à sa prochaine réunion, même si les informations ou observations demandées
n’étaient pas reçues à temps. À ce jour, le gouvernement n’a envoyé aucune
information.
- 327. La Guinée-Bissau a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur
le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 328. Lors du dernier examen du cas en octobre 2024, le comité a formulé
les recommandations suivantes [voir 408e rapport, paragr. 478]:
- a) Le comité
regrette profondément que le gouvernement n’ait pas répondu aux allégations, bien
qu’il ait été invité à le faire en diverses occasions, y compris sous la forme d’un
appel pressant, et le prie d’y répondre dans les plus brefs délais.
- b) Le
comité prie le gouvernement de faire en sorte qu’à l’avenir les dirigeants et
membres syndicaux ne soient pas inquiétés pour avoir exercé légitimement leurs
activités syndicales et de veiller à ce que les actes de violences et de menaces
visant les syndicalistes fassent l’objet d’enquêtes appropriées. Le comité prie en
particulier le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toute enquête
diligentée et/ou toute mesure prise relativement aux graves allégations de menaces
et d’actes d’intimidations dont ont fait l’objet, en février 2023, M. Júlio António
Mendonça et M. Yasser Ture, respectivement secrétaire général et secrétaire général
adjoint de l’UNTG CS.
- c) Le comité attend du gouvernement qu’il prenne les
mesures qui s’imposent pour que les dirigeants élus lors du congrès de l’UNTG CS de
2022 soient pleinement libres d’exercer leurs fonctions sans aucune ingérence de la
part des autorités.
- d) Le comité prie le gouvernement de fournir des
observations sur les allégations d’usage de la force publique dans les locaux de
l’UNTG CS, en juillet 2021 et mai 2023, et exprime l’espoir qu’il prendra les
mesures nécessaires pour garantir que de tels actes ne puissent se
reproduire.
- e) Le comité prie le gouvernement de prendre les mesures
nécessaires pour restituer les bureaux de l’UNTG CS à ses dirigeants légitimes et de
fournir des informations sur le suivi des actions en justice engagées par ces
derniers.
- f) Le comité s’attend à ce que le gouvernement accorde la priorité
à la promotion et la défense de la liberté syndicale en permettant le développement
d’un syndicalisme libre et indépendant et en préservant un climat social exempt
d’actes d’ingérence et d’agissements antisyndicaux, conformément à ses engagements
internationaux. Observant que le gouvernement a sollicité l’assistance technique du
Bureau sur les questions relatives au fonctionnement et à la représentativité des
syndicats, le comité exprime le ferme espoir que cette assistance sera fournie et
aidera le gouvernement à mettre en œuvre les conclusions et recommandations du
comité.
B. Conclusions du comité
B. Conclusions du comité- 329. Le comité déplore que le gouvernement n’ait pas fourni en temps
voulu les observations et informations demandées, alors qu’il a été invité à les
communiquer à plusieurs reprises, notamment sous la forme d’un nouvel appel pressant
lancé à sa réunion de juin 2025. Dans ces conditions, et conformément à la règle de
procédure applicable [voir 127e rapport du comité, paragr. 17, approuvé par le Conseil
d’administration à sa 184esession (1971)], le comité se voit dans l’obligation de
présenter un nouveau rapport sur le fond de l’affaire sans pouvoir tenir compte des
informations qu’il espérait recevoir du gouvernement.
- 330. Le comité rappelle au gouvernement que l’ensemble de la procédure
instituée par l’Organisation internationale du Travail pour l’examen des allégations en
violation de la liberté syndicale des travailleurs et des employeurs est de promouvoir
et d’assurer le respect de cette liberté en droit et en pratique. [Voir Compilation des
décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 3.] Le
comité demeure convaincu que, si la procédure protège les gouvernements contre les
accusations déraisonnables, ceux-ci doivent à leur tour reconnaître l’importance de
présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations
formulées à leur encontre. [Voir premier rapport, 1952, paragr. 31.] Le comité exhorte
le gouvernement à faire preuve de plus de coopération à l’avenir.
- 331. Le comité rappelle que la présente plainte concerne des allégations
de violations de la liberté syndicale de la part des autorités, à savoir: i) la
détention abusive de dirigeants de l’Union nationale des travailleurs de Guinée –
Centrale syndicale (UNTG CS); ii) des menaces de coups et de mort proférées à l’encontre
du Secrétaire général de l’UNTG CS, Júlio António Mendonça, et de son adjoint, Yasser
Turé, accompagnés d’autres actes d’intimidation, comme la présence de patrouilles
nocturnes de personnes armées et cagoulées près de leur domicile (février 2023);
iii) des actes de violence perpétrés dans le contexte très tendu visant à empêcher
l’UNTG CS de procéder au renouvellement de ses instances dirigeantes en 2022 en dépit
d’une décision de justice confirmant la validité du processus électoral; iv) l’usage de
la force publique dans les locaux de l’UNTG CS, en juillet 2021 et mai 2023; et
v) d’autres actions visant à empêcher les représentants de la centrale syndicale de
mener à bien ses activités y compris de participer à la Conférence internationale du
travail.
- 332. Rappelant que les droits des organisations de travailleurs et
d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou
menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces
organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce
principe [voir Compilation, paragr. 84], le comité regrette profondément l’absence de
réponse du gouvernement sur l’ensemble des points ci-dessus, considérant que le silence
du gouvernement quant aux moyens mis en œuvre pour assurer la protection des
responsables syndicaux et le libre exercice des activités syndicales, pourrait être de
nature à corroborer l’ensemble des allégations de non-respect des droits syndicaux dans
le pays. Le comité observe à cet égard que lors de la discussion qui a eu lieu au sein
de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du travail,
en 2025, au sujet de l’application de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation
des salaires minima, 1928, la commission a déploré qu’aucune mesure n’ait été prise pour
remédier à la situation, deux ans après que des préoccupations avaient été formulées
concernant les attaques violentes et les actes d’intimidation visant les syndicats
indépendants.
- 333. Dans ces conditions, le comité attend fermement du gouvernement
qu’il accorde la priorité à la promotion et la défense de la liberté syndicale en
permettant le développement d’un syndicalisme libre et indépendant et en préservant un
climat social exempt d’actes d’ingérence et d’agissements antisyndicaux, conformément à
ses engagements internationaux. Rappelant que le gouvernement a sollicité l’assistance
technique du Bureau sur les questions de représentativité et de fonctionnement des
syndicats, le comité exprime à nouveau le ferme espoir que cette assistance sera fournie
et aidera le gouvernement à mettre en œuvre les conclusions et recommandations du
comité. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- 334. Au vu de ce qui précède, le comité se voit contraint de renvoyer le
gouvernement aux conclusions formulées lors de son dernier examen du cas [voir
408erapport, paragr. 454 à 478] et de rappeler l’intégralité de ses recommandations
antérieures.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 335. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le
comité déplore que le gouvernement n’ait pas répondu aux allégations, bien qu’il ait
été invité à le faire en diverses occasions, y compris sous la forme d’un appel
pressant, et le prie d’y répondre dans les plus brefs délais.
- b) Le comité
prie à nouveau le gouvernement de faire en sorte qu’à l’avenir les dirigeants et
membres syndicaux ne soient pas inquiétés pour avoir exercé légitimement leurs
activités syndicales et de veiller à ce que les actes de violences et de menaces
visant les syndicalistes fassent l’objet d’enquêtes appropriées. Le comité prie en
particulier le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toute enquête
diligentée et/ou toute mesure prise relativement aux graves allégations de menaces
et d’actes d’intimidations dont ont fait l’objet, en février 2023, Júlio António
Mendonça et Yasser Turé, respectivement secrétaire général et secrétaire général
adjoint de l’UNTG CS.
- c) Le comité attend fermement du gouvernement qu’il
prenne les mesures qui s’imposent pour que les dirigeants élus lors du congrès de
l’Union nationale des travailleurs de Guinée – Centrale syndicale (UNTG CS) de 2022
soient pleinement libres d’exercer leurs fonctions sans aucune ingérence de la part
des autorités.
- d) Le comité prie à nouveau le gouvernement de fournir des
observations sur les allégations d’usage de la force publique dans les locaux de
l’UNTG CS, en juillet 2021 et mai 2023, et exprime l’espoir qu’il prendra les
mesures nécessaires pour garantir que de tels actes ne puissent se
reproduire.
- e) Le comité prie à nouveau le gouvernement de prendre les
mesures nécessaires pour restituer les bureaux de l’UNTG CS à ses dirigeants
légitimes et de fournir des informations sur le suivi des actions en justice
engagées par ces derniers.
- f) Le comité attend fermement du gouvernement
qu’il accorde la priorité à la promotion et la défense de la liberté syndicale en
permettant le développement d’un syndicalisme libre et indépendant et en préservant
un climat social exempt d’actes d’ingérence et d’agissements antisyndicaux,
conformément à ses engagements internationaux. Rappelant que le gouvernement a
sollicité l’assistance technique du Bureau sur les questions de représentativité et
de fonctionnement des syndicats, le comité exprime à nouveau le ferme espoir que
cette assistance sera fournie et aidera le gouvernement à mettre en œuvre les
conclusions et recommandations du comité. Le comité prie le gouvernement de le tenir
informé à cet égard.
