Jugement n° 4896
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Rapport d'appréciation; Notation; Requête rejetée
Considérants 3 et 5
Extrait:
Aux termes de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, «[l]a requête, pour être recevable, doit [...] être introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la notification au requérant de la décision attaquée».
En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, le délai ainsi prévu par le Statut commence à courir le jour suivant la date de notification de la décision attaquée, sachant que, si le quatre-vingt-dixième jour est un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant (voir, par exemple, les jugements 3801, au considérant 3, 3708, au considérant 3, 3630, au considérant 3, ou 2250, au considérant 8).
[…]
[L]e délai prévu à l’article VII, paragraphe 2, du Statut commence à courir, comme il a été dit, le jour suivant la date de notification de la décision attaquée, ce qui signifie que son point de départ correspond au début de ce jour-là. Le premier jour écoulé est ainsi le lendemain de la notification […] et non le surlendemain (voir notamment les jugements 4441, aux considérants 1 et 3, 4272, aux considérants 2 et 4, 3973, aux considérants 2 et 4, 3801, aux considérants 2 et 4, 3708, aux considérants 2 et 4, ou 3630, aux considérants 2 et 4).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2250, 3630, 3630, 3708, 3708, 3801, 3801, 3973, 4272, 4441
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Délai; Début du délai; Forclusion
Considérant 6
Extrait:
[L]es délais de recours ont un caractère objectif et il ne saurait statuer sur la légalité d’une décision devenue définitive car toute autre solution, même fondée sur des motifs d’équité, aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques, qui constitue la justification même de l’institution des forclusions (voir, par exemple, les jugements 4374, au considérant 7, 4160, au considérant 9, 3828, au considérant 7, 3406, au considérant 12, ou 3002, au considérant 13).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3002, 3406, 3828, 4160, 4374
Mots-clés
Délai; Forclusion; Recours tardif
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