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Jugement n° Session n° Texte intégral
4963 139e session, 2025 EN, FR
 
La requérante – dont le poste a été supprimé – conteste la décision de l’assigner à un nouveau poste, tout en la rétrogradant de deux grades, celle de l’affecter de manière temporaire à un autre poste avec effet rétroactif et celle de rejeter sa candidature dans le cadre d’une procédure de concours.
4962 139e session, 2025 EN, FR
 
La requérante conteste l’évaluation de ses performances pour l’année 2019, ainsi que les décisions subséquentes de «geler» son avancement d’échelon et de la soumettre à un plan d’amélioration de ses performances.
4961 139e session, 2025 EN, FR
 
La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement moral, ainsi que ce qu’elle considère être une décision d’annulation de l’évaluation de ses performances pour 2019 et la décision de remettre en place son ancien supérieur hiérarchique et de le désigner comme responsable de l’établissement de son évaluation annuelle pour 2019.
4960 139e session, 2025 EN, FR
 
La requérante conteste, d’une part, la décision de ne pas la promouvoir lors de l’exercice annuel de promotion de 2018 et, d’autre part, le refus d’examiner un reclassement de son poste. Elle se plaint également d’une discrimination fondée sur le genre.
4959 139e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste son décompte de congés pour les jours fériés de l’année 2021 et le calcul des déductions effectuées à ce sujet du fait qu’il travaillait à temps partiel.
4958 139e session, 2025 EN, FR
 
Les requérants contestent la décision implicite d’Eurocontrol de rejeter leur demande de versement de l’indemnité forfaitaire pour travail par roulement au lieu des rémunérations accessoires qui leur sont actuellement versées pour le travail par roulement qu’ils effectuent.
4957 139e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 4592.
4956 139e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en révision du jugement 4765.
4955 139e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de rejeter, pour irrecevabilité, ses demandes d’indemnisation au titre de ce qu’il considère comme une maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles.
4954 139e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de classer sa plainte pour harcèlement et de ne pas lui communiquer une copie du rapport d’enquête.
4953 139e session, 2025 EN, FR
 
La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée.
4952 139e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de l’AIEA de ne pas lui octroyer de dommages-intérêts pour tort moral à raison du mauvais traitement que l’Organisation aurait fait de sa demande au titre de l’appendice D, tendant à ce que sa maladie soit reconnue comme étant imputable à ses fonctions officielles.
4951 139e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en révision du jugement 4703.
4950 139e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant a formé des recours en révision des jugements 4753 et 4754.
4949 139e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste son renvoi sans préavis pour faute grave.
4948 139e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de le suspendre de ses fonctions avec maintien de son traitement et avec effet immédiat.
4947 139e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste les décisions de rejeter ses demandes tendant à ce que l’exécution de la décision de le suspendre avec maintien de son traitement et avec effet immédiat, ainsi que des décisions de prolonger cette mesure, soit suspendue en attendant l’issue des procédures de recours interne.
4946 139e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en révision du jugement 4857.
4945 139e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de la FAO de confirmer les allégations de harcèlement sexuel le concernant, de lui interdire l’accès à tout futur emploi au sein du Programme alimentaire mondial de la FAO, d’inscrire son nom dans la base de données Clear Check des Nations Unies permettant d’identifier les auteurs de harcèlement sexuel,de ne pas renouveler son contrat de courte durée à la suite d’une période réglementaire d’interruption de service et de verser à son dossier administratif une note confirmant ce qui précède.
4944 139e session, 2025 EN, FR
 
La requérante conteste la décision de rejeter son recours interne, dans lequel elle a affirmé, entre autres, que les enquêtes menées et ordonnées par le Programme alimentaire mondial (PAM), programme subsidiaire autonome commun à l’Organisation des Nations Unies et à la FAO, concernant sa plainte pour viol étaient ultra vires et que sa plainte aurait dû être renvoyée aux autorités judiciaires nationales ou internationales pour enquête.

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Dernière mise à jour: 08.06.2026 ^ haut