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Jugement n° Session n° Texte intégral
4823 138e session, 2024 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de contrat de durée indéterminée.
4822 138e session, 2024 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.
4821 138e session, 2024 EN, FR
 
Le requérant, qui a sollicité en 2019 l’octroi d’une indemnité qu’il aurait pu réclamer dès 2001, conteste la décision de l’Organisation de lui verser cette indemnité avec effet à compter de seulement cinq ans avant la date de sa demande.
4820 138e session, 2024 EN, FR
 
Le requérant conteste les décisions de rejeter ses plaintes pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.
4819 138e session, 2024 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de le mettre en «congé administratif» par suite d’une réorganisation structurelle de l’Agence Eurocontrol, secrétariat de l’Organisation, ayant engendré la suppressionde ses fonctions et le lancement d’un processus de réaffectation, ainsi que la décision de rejeter ses allégations de harcèlement moral.
4818 138e session, 2024 EN, FR
 
La requérante conteste la décision de lui refuser, ainsi qu’aux personnes à sa charge, un régime individuel d’assurance maladie après sa cessation de service.
4817 138e session, 2024 EN, FR
 
La requérante attaque une décision ordonnant une nouvelle enquête sur une faute qu’elle aurait commise et suspendant les mesures disciplinaires dans l’attente de la nouvelle enquête et d’une nouvelle décision en la matière.
4816 138e session, 2024 EN, FR
 
Le requérant conteste le calcul de l’indemnité due par le Centre Sud pour le court délai de préavis après le non-renouvellement de son engagement de courte durée, ainsi que le calcul de son dernier traitement.
4815 138e session, 2024 EN, FR
 
Le requérant conteste son renvoi sans préavis.
4814 137e session, 2024 EN, FR
 
La requérante, qui faisait l’objet d’une enquête sur la base d’allégations de harcèlement et d’abus de pouvoir, affirme qu’elle n’a reçu aucune réponse, dans le délai de soixante jours prévu, à la demande présentée à la Directrice générale concernant la situation de «multiples conflits d’intérêts» dans laquelle se trouvait le Service d’évaluation et d’audit.
4813 137e session, 2024 EN, FR
 
Le requérant, ancien membre du personnel d’Interpol dont le contrat de durée déterminée a été résilié pendant son stage au motif que son travail ne donnait pas satisfaction, demande au Tribunal d’ordonner sa réintégration ou de lui accorder une réparation.
4812 137e session, 2024 EN, FR
 
La requérante sollicite l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral et matériel résultant du préjudice qu’elle aurait subi en raison du comportement de sa supérieure hiérarchique et de la durée excessivement longue de l’enquête.
4811 137e session, 2024 EN, FR
 
La requérante, veuve et ayant-droit d’un ancien consultant pour la FAO décédé alors qu’il était en déplacement pour le compte de l’Organisation, attaque la décision du Directeur général rejetant son recours interne contre la décision l’informant que l’incident ayant entraîné le décès de son époux n’était pas reconnu comme imputable au service et qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnisation.
4810 137e session, 2024 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas reclasser son poste.
4809 137e session, 2024 EN, FR
 
Le requérant demande la requalification contractuelle de sa relation d’emploi, ainsi que l’annulation de la décision de non-renouvellement de son dernier contrat.
4808 137e session, 2024 EN, FR
 
La requérante conteste l’issue de la procédure d’enquête menée au sujet de sa réclamation pour harcèlement et l’absence d’indemnisation qui en est résultée.
4807 137e session, 2024 EN, FR
 
La requérante conteste le rapport de la Commission médicale qui a prolongé son congé de maladie jusqu’au 31 mai 2016 et a conclu qu’elle n’était pas atteinte d’invalidité.
4806 137e session, 2024 EN, FR
 
Le requérant, agissant en sa qualité de représentant du personnel au moment des faits, conteste la nomination de la directrice principale des ressources humaines.
4805 137e session, 2024 EN, FR
 
Le requérant conteste la circulaire no 359 relative à la politique de fermeture de l’Office européen des brevets en 2015.
4804 137e session, 2024 EN, FR
 
Le requérant attaque la décision de rejeter son recours visant essentiellement l’obtention d’une indemnité pour tort moral pour manquement au devoir de confidentialité et diffamation.

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Dernière mise à jour: 08.06.2026 ^ haut