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Jugement n° Session n° Texte intégral
5083 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste le calcul de la compensation partielle à l’imposition nationale de sa pension.
5082 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste l’augmentation du taux de cotisation des agents au régime d’assurance soins de santé.
5081 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision d’augmenter le taux des cotisations des agents au régime de pensions.
5080 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la publication de deux communiqués dans lesquels était remis en question le fonctionnement de la Commission de recours, dont il était membre.
5079 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision CA/D 7/10 du Conseil d’administration, par laquelle l’OEB modifia l’article 83 du Statut des fonctionnaires de l’Office européen des brevets en supprimant le taux plafond des cotisations des agents au régime d’assurance soins de santé, qui était fixé à 2,4 pour cent du traitement de base.
5078 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste les décisions générales CA/D 22/09 et CA/D 2/14, ainsi que les décisions individuelles portant rejet de ses demandes d’autorisation de participer aux élections du comité du personnel de 2013 et 2014.
5077 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la suspension de la décision définitive concernant son invalidité et le renvoi de son affaire à une commission médicale pour un deuxième avis et la décision d’annuler son examen médical et la session de la seconde commission médicale prévus le 26 mars 2015.
5076 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la méthode appliquée pour effectuer les versements au bénéfice du fond pour l’assurance soins de santé.
5075 140e session, 2025 EN, FR
 
Les requérants contestent l’introduction d’un système de contrôle de la qualité, l’adoption de la Note sur la pratique et la procédure no 09/11 et la validité de la procédure de recours interne.
5074 140e session, 2025 EN, FR
 
La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder les privilèges et immunités diplomatiques à la suite de l’introduction d’un nouveau système de carrière et de la transposition de son grade dans ce système.
5073 140e session, 2025 EN, FR
 
Les requérants contestent les décisions de ne pas leur accorder les privilèges et immunités diplomatiques à la suite de l’introduction d’un nouveau système de carrière et de la transposition de leur grade dans ce système.
5072 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste l’absence d’augmentation automatique de son traitement à la suite de la suppression des dispositions transitoires prévues par la décision CA/D 4/15.
5071 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste le montant de l’augmentation de traitement dont il a bénéficié dans le cadre de dispositions transitoires applicables aux présidents et aux membres des chambres de recours à la suite de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
5070 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste l’absence d’avancement d’échelon résultant de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
5069 140e session, 2025 EN, FR
 
Les requérants contestent leur non-transposition dans un nouveau grade lors de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
5068 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de l’OEB de verser à son ex-épouse, plutôt qu’à lui, l’allocation pour personne à charge pour leurs deux enfants.
5067 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de l’OEB de rejeter sa demande d’allocation pour personne à charge pour son ex-épouse et d’allocation de foyer pour sa partenaire actuelle.
5066 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder d’indemnité d’expatriation à la suite de son transfert entre deux directions dans le même lieu d’affectation.
5065 140e session, 2025 EN, FR
 
La requérante conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnité d’expatriation.
5064 140e session, 2025 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder d’indemnité d’expatriation.

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Dernière mise à jour: 08.06.2026 ^ haut