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| Jugement n° |
Session n° |
Texte intégral |
| 5043 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés. |
| 5042 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | La requérante conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés. |
| 5041 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | La requérante conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés. |
| 5040 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés. |
| 5039 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | La requérante conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés. |
| 5038 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés. |
| 5037 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés. |
| 5036 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés |
| 5035 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | Le requérant conteste les décisions de rejet de ses demandes de remboursement spécial des frais de garde-malade de son épouse. |
| 5034 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | La requérante conteste l’évaluation de ses performances pour l’année 2019, ainsi que les décisions subséquentes de «geler» son avancement d’échelon et de la soumettre à un plan d’amélioration des performances, de même que le rejet de sa plainte pour harcèlement moral. |
| 5033 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | La requérante demande l’annulation de la décision de réunir une commission d’invalidité pour statuer sur sa situation, ainsi que de celle de rejeter sa plainte pour harcèlement moral. |
| 5032 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | La requérante conteste la décision de limiter dans le temps le remboursement de sommes déduites du montant des allocations familiales versées par l’Organisation au titre de sommes perçues d’un régime de protection sociale national. |
| 5031 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | La requérante conteste la réduction du montant de son indemnité forfaitaire de dactylographie calculée proportionnellement à la réduction de son temps de travail. |
| 5030 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder une autorisation de télétravail malgré sa situation médicale fragile, ainsi que celle de rejeter sa plainte pour harcèlement moral. |
| 5029 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | Le requérant conteste l’évaluation de ses performances pour l’année 2019 et le rejet de sa plainte pour harcèlement moral. |
| 5028 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | La requérante conteste la décision de la renvoyer pour faute. |
| 5027 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | La requérante conteste la décision de «résilier» son engagement. |
| 5026 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | Le requérant conteste la décision de l’OMS de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute avec un mois de préavis et le paiement d’une indemnité, ainsi que d’inscrire son nom dans Clear Check, la base de données de l’Organisation des Nations Unies créée pour prévenir le réengagement d’auteurs de harcèlement sexuel. |
| 5025 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | La requérante conteste la décision d’annuler une offre de mutation proposée à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, ainsi que la décision d’annuler une procédure de sélection. |
| 5024 |
140e session, 2025
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EN, FR |
| | La requérante conteste la décision de la muter dans le cadre d’une restructuration. |
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