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Jugement n° Session n° Texte intégral
3383 118e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant n’ayant jamais eu le statut de fonctionnaire et n’attaquant pas une décision affectant ses droits, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire.
3382 118e session, 2014 EN, FR
 
La requête formée par un candidat externe à un emploi au sein d’une organisation est rejetée selon la procédure sommaire au motif que le litige ne relève pas de la compétence du Tribunal.
3381 118e session, 2014 EN, FR
 
La requête est rejetée selon la procédure sommaire car le requérant n’était pas fonctionnaire au sens de l’article II du Statut du Tribunal.
3380 118e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant conteste le rejet de sa candidature à un poste soumis à concours et allègue un parti pris systématique de l’administration à son égard.
3379 118e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant n’identifiant aucun motif justifiant la révision d’un jugement, son recours en révision est rejeté selon la procédure sommaire.
3378 118e session, 2014 EN, FR
 
Le Tribunal a accueilli la demande de retrait de son dossier administratif du rapport d’évaluation professionnel contesté par la requérante au motif que des erreurs ont été commises dans l’établissement de ce rapport.
3377 118e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant attaque avec succès la décision rejetant sa plainte pour harcèlement, notamment en ce qu’il a été privé de travail et n’a pas été traité avec dignité.
3376 118e session, 2014 EN, FR
 
Le Tribunal a rejeté la requête tendant à l’ouverture d’une enquête au sujet de la légalité de l’externalisation de certaines prestations vers une société privée.
3375 118e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant réclame, en vertu d’un prétendu droit acquis, l’application du régime des pensions d’invalidité en vigueur antérieurement à son placement en position de non-activité pour cause d’invalidité.
3374 118e session, 2014 EN, FR
 
Le Tribunal a annulé pour vice de procédure la décision attaquée rejetant la demande du requérant en vue de la reclassification de son poste.
3373 118e session, 2014 EN, FR
 
Le Tribunal a jugé que l’Organisation, après avoir externalisé une partie du travail accompli par le requérant, a manqué à son devoir de sollicitude en ne veillant pas à ce que la mise en œuvre de ce dispositif n’entraîne pas de difficultés financières pour le fonctionnaire en question.
3372 118e session, 2014 EN, FR
 
Le Tribunal a rejeté la requête tendant à l’annulation d’un concours et de la nomination en découlant.
3371 118e session, 2014 EN, FR
 
L’Organisation n’identifiant aucun motif justifiant la révision du jugement, son recours en révision est rejeté selon la procédure sommaire.
3370 118e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant, qui s’est acquitté de fonctions d’un niveau supérieur à son grade, attaque la décision de ne pas lui accorder de promotion ni d’indemnité de fonctions et obtient partiellement satisfaction pour manquement de l’Organisation à son devoir de diligence.
3369 118e session, 2014 EN, FR
 
La requérante conteste la déduction opérée sur l’allocation pour enfant à charge en raison de sa participation à un jour de grève, ainsi que le montant de la déduction opérée sur l’essentiel de sa rémunération.
3368 118e session, 2014 EN, FR
 
Le Tribunal a jugé que l’emploi de la requérante au titre de contrats de courte durée était illégal et que l’Organisation avait manqué à l’obligation de donner un préavis raisonnable de non-renouvellement.
3367 118e session, 2014 EN, FR
 
Le Tribunal, considérant que l’emploi du requérant au titre de contrats de courte durée était légal, a rejeté la requête dirigée contre la décision de ne pas renouveler son contrat.
3366 118e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas transmettre au Comité d’appel sa réclamation concernant l’affichage de sa photo dans les locaux de sécurité de l’Organisation à la suite de sa révocation.
3365 118e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant attaque la décision rejetant sa plainte pour harcèlement et déni de justice.
3364 118e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant attaque avec succès pour vice de procédure la décision maintenant sa révocation pour faute grave.

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Dernière mise à jour: 08.06.2026 ^ haut