Annulation de la décision (124, 125, 126, 842, 128, 129, 130, 131, 132,-666)
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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 402
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Jugement 5163
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste, en tant que représentant d’un syndicat du personnel et vice-président du Comité du personnel, la décision de recourir à des prestataires externes tout en annulant une procédure de recrutement en cours de personnel statutaire pour les fonctions ainsi externalisées.
Considérant 5
Extrait:
[L]e Tribunal considère, en tout état de cause, que l’annulation des décisions du Directeur général du 27 octobre 2020 et du 15 décembre 2022, pour les motifs ci-dessus évoqués, suffit, en soi, à réparer le préjudice moral que pourrait avoir subi le syndicat que le requérant représente (voir, par exemple, les jugements 4575, au considérant 9, et 4551, au considérant 16).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4551, 4575
Mots-clés:
Annulation de la décision; Tort moral;
Jugement 5055
140e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de renvoi sans préavis dont il a fait l’objet.
Considérants 5-6
Extrait:
Le Tribunal considère qu’il ressort de l’ensemble des dispositions [applicables], telles qu’elles sont conçues, qu’un examen préalable de toute allégation de faute par le DIR/IOS et une enquête officielle par l’unité d’investigation de ce service sont requis avant que la Directrice générale ne puisse décider d’ouvrir une procédure disciplinaire. L’intervention d’un service autonome chargé de donner un avis en toute indépendance quant au caractère établi et, le cas échéant, fautif des faits reprochés au fonctionnaire apparaît en effet comme une garantie essentielle reconnue à tout membre du personnel visé par des allégations de faute.
Le Tribunal relève du reste, que, comme le fait valoir à juste titre le requérant, le paragraphe 16 du point 11.3 du Manuel RH prévoit qu’une copie du rapport d’enquête doit être annexée à la lettre de notification des charges, ce qui confirme le caractère obligatoire de l’enquête.
Il s’ensuit que l’absence d’intervention de l’IOS dans la phase préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire proprement dite a entaché cette dernière d’un vice de procédure substantiel qui justifie, à lui seul, l’annulation de la décision attaquée.
Il résulte de ce qui précède que la décision de la Directrice générale du 3 juillet 2023 ainsi que celle du 25 mars 2020 doivent être annulées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.
Mots-clés:
Annulation de la décision; Enquête; Vice de procédure;
Jugement 5054
140e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le réaffecter dans un bureau hors Siège de l’Organisation.
Considérant 13
Extrait:
Les vices constatés aux considérants 5 à 12 ci-dessus, qui relèvent du contrôle restreint exercé par le Tribunal en la matière, suffisent à justifier la censure de la décision de réaffecter le requérant au Bureau régional de Kingston.
Il en résulte que la décision attaquée du 7 août 2023 ainsi que la décision du 6 janvier 2020 doivent être annulées.
Mots-clés:
Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Mutation;
Considérant 14
Extrait:
[L]e Tribunal relève que le requérant reste en défaut d’expliciter dans sa requête l’existence du préjudice moral qu’il prétend avoir subi du seul fait de la décision de le réaffecter au Bureau de Kingston. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, où la réaffectation en question n’a jamais connu de matérialisation effective et où, de surcroît, le requérant a fait preuve d’un comportement manifestement peu coopératif à l’égard de l’Organisation, le Tribunal considère que la simple constatation de l’illégalité de la décision attaquée suffit à réparer l’éventuel préjudice moral qu’aurait subi l’intéressé du fait de cette décision.
Il n’y a donc pas lieu de lui accorder de dommages-intérêts à ce titre.
Mots-clés:
Annulation de la décision; Mutation; Réparation; Tort moral;
Jugement 5017
140e session, 2025
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante considère avoir été privée de ses fonctions par suite d’une restructuration et demande réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de ce qu’elle estime être une résiliation de facto de son engagement.
Considérant 13
Extrait:
[L]a requérante met en doute, en premier lieu, le respect du délai […] dans lequel le Secrétaire général doit saisir la Commission mixte de recours. Mais, outre que l’intéressée ne soutient même pas formellement dans ses écritures que ce délai aurait été méconnu, le Tribunal relève que ce grief ne saurait, en tout état de cause, constituer une erreur substantielle de nature à vicier la régularité de la procédure suivie. En effet, des délais de cette nature ne sont pas prescrits à peine de nullité de la décision rendue après leur expiration et leur éventuelle méconnaissance n’entache pas celle-ci d’illégalité mais peut seulement ouvrir droit à réparation au profit du fonctionnaire concerné lorsqu’elle présente un caractère fautif et qu’il en est résulté un préjudice concret pour celui-ci, qu’il lui appartient d’établir (voir les jugements 4584, au considérant 4, 4408, aux considérants 5 et 6, ou 2885, au considérant 14).
[L]e délai dans lequel intervient l’avis d’un tel organe est, en soi, sans incidence sur la légalité de la décision prise au vu de celui-ci (voir, par exemple, le jugement 4662, au considérant 12).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2885, 4408, 4584, 4662
Mots-clés:
Annulation de la décision; Délai; Préjudice; Recours interne;
Jugement 4916
139e session, 2025
Conférence de la Charte de l'énergie
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour la période allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, ainsi que la décision de ne pas renouveler son engagement en raison de services insatisfaisants et d’une perte de confiance.
Considérant 7
Extrait:
The complainant […] seeks the annulment of her 29 October 2020 [Performance Appraisal Report – PAR], covering the period from 1 November 2019 to 31 October 2020, and the re-opening of the performance appraisal procedure for that period to correct the substantive and procedural errors committed in her PAR. However, given the time that has elapsed since the complainant’s separation from the organisation, the Tribunal finds no useful purpose to order the re-opening of the performance appraisal procedure for the aforementioned period.
As the complainant has established that her 29 October 2020 PAR and the resulting decision not to renew her appointment were tainted by an error of law, […] the complainant’s 29 October 2020 PAR must be annulled.
Mots-clés:
Annulation de la décision; Erreur de droit; Evaluation; Non-renouvellement de contrat; Performance; Rapport d'appréciation;
Jugement 4816
138e session, 2024
Centre Sud
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le calcul de l’indemnité due par le Centre Sud pour le court délai de préavis après le non-renouvellement de son engagement de courte durée, ainsi que le calcul de son dernier traitement.
Considérants 7-8
Extrait:
The foregoing considerations lead the Tribunal not only to dismiss the organization’s objections to receivability and to find that the impugned decision was unlawful, but also to note that the complainant has been unduly deprived of the benefit of an internal procedure for which provision is made in the Staff Regulations of the South Centre. It should be noted that, as the Tribunal’s case law has long emphasised, the right to an internal appeal is a safeguard which international civil servants enjoy in addition to their right of appeal to a judicial authority. Consequently, save in cases where the staff member concerned forgoes the lodging of an internal appeal, an official should not in principle be denied the possibility of having the decision which she or he challenges effectively reviewed by the competent appeal body. The Tribunal recalls its statement, in consideration 4 of Judgment 4027, that an internal appeal body’s consideration of an appeal is vitally important and, in particular, enables the official to decide whether or not to bring further proceedings, notably before the Tribunal.
In the foregoing premises, the case will be remitted to the South Centre for the complainant’s internal appeal to be considered in compliance with Staff Regulation 11.2 and procedures set out in Annex VII cited in consideration 5 of this judgment, unless the case is settled in the meantime.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4027
Mots-clés:
Annulation de la décision; Droit de recours; Organe de recours interne; Recours interne; Renvoi à l'organisation;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Bulletin de paie; Compétence; Droit de recours; Décision administrative; Garantie; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Réparation;
Jugement 4504
134e session, 2022
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de la rétrograder du grade P4 au grade P3 pendant une période de deux ans.
Considérant 17
Extrait:
[L]a décision attaquée devra être annulée en tant qu’elle a conclu que la rétrogradation du grade P4, échelon PP1, au grade P3, échelon PP2, pendant une période de deux ans constituait une mesure disciplinaire proportionnée. L’affaire sera renvoyée à l’OMPI afin qu’elle réexamine la question de savoir si, compte tenu de l’ensemble des circonstances, une sanction disciplinaire moins sévère devrait être infligée et, dans l’affirmative, laquelle.
Par suite de l’annulation de la décision attaquée dans la mesure indiquée dans le présent considérant, il sera ordonné à l’OMPI de rembourser à la requérante, à titre de dommages-intérêts pour tort matériel, l’ensemble des traitements et indemnités qu’elle aurait perçus si la sanction disciplinaire de rétrogradation ne lui avait pas été infligée.
Mots-clés:
Annulation de la décision; Dommages-intérêts pour tort matériel; Sanction disciplinaire;
Jugement 4501
134e session, 2022
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée définie au-delà de sa date d’expiration, alors qu’elle se trouvait en congé de maladie.
Considérant 5
Extrait:
[U]ne décision annulée par le Tribunal est, compte tenu de l’effet rétroactif s’attachant à une telle annulation, réputée n’être jamais intervenue (voir, par exemple, le jugement 1306, au considérant 6) et, ainsi que le Tribunal a eu l’occasion de le souligner, il en découle notamment que «toute décision ultérieure ou accessoire entièrement fondée sur une décision qui a été annulée est forcément sans fondement juridique : elle est donc nulle et non avenue» (voir le jugement 3107, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1306, 3107
Mots-clés:
Annulation de la décision;
Jugement 4434
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent le refus d’organiser un scrutin sur un appel à la grève en application des nouvelles règles régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Droit de grève; Grève; Requête admise;
Jugement 4433
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Absence non autorisée; Annulation de la décision; Droit de grève; Grève; Prélèvement; Requête admise; Salaire;
Jugement 4431
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste une décision du Conseil d’administration introduisant de nouvelles règles concernant le droit de grève pour les agents de l’Office européen des brevets.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Droit de grève; Décision générale; Grève; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
Jugement 4430
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent les nouvelles règles régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Droit de grève; Décision générale; Grève; Requête admise;
Jugement 4429
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent une déclaration du Président de l’Office européen des brevets en ce qu’elle serait diffamatoire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
Jugement 4428
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande visant à combiner une demi-journée d’absence pour cause de participation à une grève et une demi-journée de congé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Droit de grève; Grève; Prélèvement; Requête admise; Salaire;
Jugement 4427
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de maintenir sa mutation à un poste d’examinateur de brevets.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Mutation; Requête admise;
Jugement 4425
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante attaque la décision de rejeter sa demande de remboursement des frais afférents à sa cure thermale au titre d’une cure de type A suivie par «nécessité médicale absolue».
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Assurance; Frais médicaux; Requête admise;
Jugement 4424
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste l’issue de ses recours concernant des absences de travail et un horaire réduit pour raisons médicales.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Absence non autorisée; Annulation de la décision; Raisons médicales; Requête admise;
Jugement 4423
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer comme irrecevable sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de 12 jours supplémentaires de congés annuels en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 59 du Statut des fonctionnaires.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Congé annuel; Inégalité de traitement; Requête admise;
Considérant 13
Extrait:
L’avis de la majorité des membres de la Commission étant fondamentalement vicié, la décision attaquée, par laquelle le Vice-président chargé de la DG4 entérine cet avis, est elle aussi entachée d’irrégularité et doit, par conséquent, être annulée. Le requérant et l’OEB s’étant exprimés sur le bien-fondé du recours interne dans les écritures qu’ils ont respectivement soumises devant le Tribunal, l’affaire ne sera pas renvoyée à l’OEB.
Mots-clés:
Annulation de la décision;
Jugement 4415
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Faute; Licenciement; Raisons de santé; Raisons médicales; Requête admise; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Sanction disciplinaire;
Jugement 4412
132e session, 2021
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste les décisions de ne pas renouveler son engagement temporaire au-delà du 31 mars 2016 et de ne pas la sélectionner pour un poste de grade G-3 qui avait fait l’objet d’un avis de vacance.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Courte durée; Non-renouvellement de contrat; Procédure de sélection; Requête admise;
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 | suivant >
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