Inquiry (163,-666)
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Keywords: Inquiry
Total judgments found: 158
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Judgment 5023
140th Session, 2025
International Criminal Police Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante conteste le rejet de sa plainte pour harcèlement institutionnel.
Consideration 8
Extract:
Le Tribunal observe […] que, dans son jugement 4961, au considérant 6, il a souligné ce qui suit en ce qui concerne les principes applicables en matière de plaintes pour harcèlement :
«Le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence constante, la question de savoir si l’on se trouve en présence d’un cas de harcèlement se résout à la lumière d’un examen rigoureux de toutes les circonstances objectives ayant entouré les actes dénoncés (voir, notamment, les jugements 4471, au considérant 18, et 4241, au considérant 9), et l’accusation de harcèlement doit être corroborée par des faits précis dont la preuve incombe à la personne qui affirme en avoir été victime, étant entendu qu’elle n’a pas à démontrer que la personne accusée aurait agi intentionnellement (voir, par exemple, les jugements 4344, au considérant 3, 3871, au considérant 12, et 3692, au considérant 18). Lorsqu’une procédure spécifique est prévue par l’organisation concernée, elle doit être suivie et les règles doivent être correctement appliquées. Le Tribunal a également jugé que l’enquête doit être objective, rigoureuse et approfondie, en ce sens qu’elle doit être menée d’une manière permettant de s’enquérir de tous les faits pertinents sans pour autant compromettre la réputation de la personne mise en cause et en donnant à celle-ci la possibilité de vérifier les preuves avancées à son encontre et de répondre aux accusations formulées (voir, notamment, les jugements 4663, au considérant 11, 4253, au considérant 3, 3314, au considérant 14, et 2771, au considérant 15). Il est toutefois entendu qu’un fonctionnaire qui affirme être ou avoir été victime de harcèlement n’a pas besoin de démontrer, pas plus que la personne ou l’organe chargé(e) d’évaluer la plainte, que les faits permettent d’établir au-delà de tout doute raisonnable le caractère effectif du harcèlement (voir, en ce sens, les jugements 4663, au considérant 12, et 4289, au considérant 10). L’élément essentiel dans la reconnaissance d’un harcèlement demeure la perception que la personne concernée peut raisonnablement et objectivement avoir d’actes ou de propos qui sont propres à la dévaloriser ou à l’humilier (voir les jugements 4663, au considérant 13, et 4541, au considérant 8).»
(Voir également le jugement 4900, au considérant 18.)
Le Tribunal considère que cette jurisprudence trouve également à s’appliquer, mutatis mutandis, en matière de plaintes pour harcèlement institutionnel.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3692, 3871, 4241, 4344, 4471, 4663, 4900, 4961
Keywords:
evidence; inquiry; institutional harassment;
Judgment 5022
140th Session, 2025
International Criminal Police Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante conteste le rejet de ses plaintes pour harcèlement moral contre deux de ses supérieurs hiérarchiques.
Consideration 6
Extract:
Le Tribunal observe […] que, dans son jugement 4961, au considérant 6, il a souligné ce qui suit en ce qui concerne les principes applicables en matière de plaintes pour harcèlement, lesquels trouvent application en l’espèce :
«Le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence constante, la question de savoir si l’on se trouve en présence d’un cas de harcèlement se résout à la lumière d’un examen rigoureux de toutes les circonstances objectives ayant entouré les actes dénoncés (voir, notamment, les jugements 4471, au considérant 18, et 4241, au considérant 9), et l’accusation de harcèlement doit être corroborée par des faits précis dont la preuve incombe à la personne qui affirme en avoir été victime, étant entendu qu’elle n’a pas à démontrer que la personne accusée aurait agi intentionnellement (voir, par exemple, les jugements 4344, au considérant 3, 3871, au considérant 12, et 3692, au considérant 18). Lorsqu’une procédure spécifique est prévue par l’organisation concernée, elle doit être suivie et les règles doivent être correctement appliquées. Le Tribunal a également jugé que l’enquête doit être objective, rigoureuse et approfondie, en ce sens qu’elle doit être menée d’une manière permettant de s’enquérir de tous les faits pertinents sans pour autant compromettre la réputation de la personne mise en cause et en donnant à celle-ci la possibilité de vérifier les preuves avancées à son encontre et de répondre aux accusations formulées (voir, notamment, les jugements 4663, au considérant 11, 4253, au considérant 3, 3314, au considérant 14, et 2771, au considérant 15). Il est toutefois entendu qu’un fonctionnaire qui affirme être ou avoir été victime de harcèlement n’a pas besoin de démontrer, pas plus que la personne ou l’organe chargé(e) d’évaluer la plainte, que les faits permettent d’établir au-delà de tout doute raisonnable le caractère effectif du harcèlement (voir, en ce sens, les jugements 4663, au considérant 12, et 4289, au considérant 10). L’élément essentiel dans la reconnaissance d’un harcèlement demeure la perception que la personne concernée peut raisonnablement et objectivement avoir d’actes ou de propos qui sont propres à la dévaloriser ou à l’humilier (voir les jugements 4663, au considérant 13, et 4541, au considérant 8).»
(Voir également le jugement 4900, au considérant 18.)
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2771, 3314, 3692, 3871, 4241, 4253, 4289, 4344, 4471, 4541, 4663, 4900, 4961
Keywords:
evidence; harassment; inquiry;
Considerations 15-20
Extract:
[I]l ressort des dossiers qu’il est exact d’affirmer que tant l’Organisation que les enquêteurs qu’elle a désignés ont analysé les deux plaintes pour harcèlement moral uniquement dans la perspective d’éventuelles poursuites disciplinaires contre les auteurs présumés, sans tenir compte de la circonstance que ces plaintes visaient, du point de vue de la requérante, à la reconnaissance d’un harcèlement et comportaient des revendications explicites de l’intéressée concernant l’impact des comportements dénoncés sur elle et la nécessité que des mesures soient prises pour la protéger et faire cesser ces agissements.
Or, devant ce constat, le Tribunal estime que la défenderesse ne pouvait ignorer que la requérante, dans ses deux plaintes, se plaignait expressément de harcèlement à son encontre, que ses dénonciations ne se limitaient pas à l’adoption de mesures disciplinaires à l’encontre [des harceleurs présumés], ce qu’elle ne revendiquait d’ailleurs pas, et que l’impact sur sa situation était au cœur même de sa démarche (voir, dans le même sens, le jugement 4663, au considérant 10). Il s’ensuit que, dans un tel cas de figure, l’Organisation ne pouvait limiter son examen, et, notamment, restreindre le mandat des enquêteurs désignés, à la seule question de savoir s’il y avait lieu d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre des personnes visées par les plaintes.
Dans le jugement 4900, au considérant 31, qui portait sur un cas d’espèce similaire, le Tribunal a rappelé ce qui suit:
«[C]ette compréhension d’une plainte pour harcèlement, selon laquelle ce qui peut en résulter ne peut se déterminer que du point de vue des personnes visées qui pourraient faire l’objet de mesures administratives ou disciplinaires, fait abstraction de la jurisprudence du Tribunal en la matière, qui rappelle qu’une telle plainte compte également, à titre de partie à la procédure qui est menée au sujet de son bien-fondé, l’auteur de la plainte, et ce, même si ce dernier ne sera pas partie à une éventuelle procédure disciplinaire subséquemment entreprise contre l’auteur des faits de harcèlement reconnus. Dans le jugement 4547, au considérant 3, le Tribunal a d’ailleurs souligné notamment ce qui suit à ce sujet:
“[...] L’auteur de la plainte est, par conséquent, en droit de savoir si des faits de harcèlement à son encontre ont été reconnus, de même qu’il a le droit d’être informé, en cas de réponse positive, de la façon dont l’organisation concernée envisage, notamment, de réparer le préjudice matériel et/ou moral qu’il prétend avoir subi (voir, en ce sens, les jugements 3965, au considérant 9, et 4541 [...], au considérant 4, tous deux ayant pour objet une plainte pour harcèlement). En l’espèce, et dès lors qu’une telle motivation pouvait notamment contribuer à fonder une éventuelle demande en réparation du préjudice subi, la requérante aurait donc dû être adéquatement informée, dans la décision finale du Président du 23 octobre 2018, des raisons pour lesquelles l’organisation reconnaissait ou non l’existence de faits de harcèlement de la part de son superviseur (voir les jugements 3096, au considérant 15, et 4541, précité, au considérant 4). Tel n’ayant pas été le cas, cette décision du 23 octobre 2018 est entachée d’un vice fondamental car le fonctionnaire qui a engagé la procédure, s’il ne peut revendiquer le droit d’être informé des mesures éventuellement prises à l’encontre de son prétendu harceleur, a toutefois le droit de voir tranchée la question du harcèlement proprement dit (voir, en ce sens, les jugements 3096, au considérant 15, 4207, aux considérants 14 et 15, et 4541, précité, au considérant 4).”
(Voir également, sur ce point, le jugement 4739, au considérant 10.)»
En l’espèce, le Tribunal considère que l’Organisation avait une compréhension erronée de ses obligations en matière de harcèlement et qu’elle a manifestement commis une erreur de droit en n’examinant les plaintes que sous l’angle de l’éventuelle ouverture d’une procédure disciplinaire. Compte tenu du mandat conçu en ce sens qui avait été donné aux enquêteurs désignés, les rapports d’enquête établis par ces derniers étaient irrémédiablement viciés du fait de cette erreur originelle et les décisions du Secrétaire général […] prises sur la base de ces rapports sont elles-mêmes entachées d’illégalité. De même, la Commission mixte de recours a commis une erreur de droit en soutenant que l’Organisation avait scrupuleusement respecté les dispositions applicables, qui étaient limitées aux seules considérations relatives à des mesures disciplinaires potentielles, alors qu’il ressort de la jurisprudence bien établie du Tribunal que cette seule perspective fait erronément abstraction de celle de la personne qui se plaint de harcèlement.
Ainsi, en se bornant à rechercher, d’une part, si [les harceleurs présumés] avaient eu une conduite non satisfaisante ou commis une faute et, d’autre part, s’il existait des preuves suffisantes pour engager une procédure disciplinaire à leur encontre, Interpol a méconnu le droit de la requérante à ce qu’il soit dûment statué sur ses plaintes pour harcèlement.
Eu égard à la nature des plaintes pour harcèlement moral, telles que formulées par la requérante […], l’obligation incombant aux enquêteurs désignés et au Secrétaire général était d’examiner si l’intéressée avait été victime de harcèlement au regard des faits dénoncés, quelles que soient les conclusions auxquelles ils pouvaient parvenir sur la question d’une éventuelle conduite non satisfaisante ou d’une faute pouvant justifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Or il ressort clairement du mandat donné aux enquêteurs, des rapports d’enquête, de la lettre du 3 juillet 2018 et de la décision attaquée que l’Organisation ne s’est prononcée que sur le plan d’une éventuelle action disciplinaire dans le cadre de chacune des plaintes, ce qui constituait une erreur de droit de sa part, qui vicie à la fois les processus d’enquête et les décisions qui en ont découlé. Ce faisant, Interpol n’a en réalité ni examiné ni répondu à la question de savoir si la requérante avait été harcelée, selon l’évaluation de sa propre perception, et indépendamment de toute intention de nuire, malveillante ou autre, au regard de toutes les allégations qu’elle avait présentées dans ses deux plaintes.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3096, 3965, 4207, 4541, 4547, 4663, 4739, 4900
Keywords:
harassment; inquiry; organisation's duties; right to information;
Judgment 4996
139th Session, 2025
European Patent Organisation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant, who filed a harassment complaint, challenges the decision to close the investigative process at the preliminary evaluation stage.
Considerations 9-10 and 12
Extract:
S’agissant de la contestation de la décision […] portant clôture de la procédure d’enquête relative à la plainte pour harcèlement au stade de l’évaluation préliminaire, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal, la question de savoir si l’on se trouve en présence d’un cas de harcèlement se résout à la lumière d’un examen rigoureux de toutes les circonstances objectives ayant entouré les actes dénoncés, sachant que l’accusation de harcèlement doit être corroborée par des faits précis dont la preuve incombe à celui qui affirme en avoir été victime (voir, par exemple, les jugements 4884, au considérant 5, 4820, au considérant 8, 4344, au considérant 3, ou 3871, au considérant 12). S’il ressort également de cette jurisprudence qu’un harcèlement peut être constitué alors même que la personne accusée n’aurait pas agi intentionnellement, le Tribunal a cependant précisé que l’illégalité d’une décision administrative ou un comportement inadéquat ne sauraient suffire en eux-mêmes à démontrer qu’on se trouve en présence d’un cas de harcèlement (voir notamment les jugements 4241, au considérant 9, 3233, au considérant 6, et 2861, au considérant 37).
[…] Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal, les conclusions d’un organe d’enquête conduisant ainsi à procéder au classement d’une plainte pour harcèlement, dès le stade de l’évaluation préliminaire, au motif que celle-ci est insuffisamment étayée, ne peuvent être censurées qu’en cas d’erreur manifeste (voir notamment le jugement 4344, au considérant 8). Cette jurisprudence, qui vaut d’ailleurs également pour les décisions de classement prises à l’issue d’une enquête (voir, par exemple, le jugement 4291, au considérant 12), s’explique par la considération selon laquelle il n’appartient pas au Tribunal de réévaluer les preuves dont disposait l’organe d’enquête. Ce dernier a en effet pu, en sa qualité de première instance d’examen des faits, entendre directement les personnes concernées et évaluer la fiabilité de leurs déclarations, ce qui invite, sauf démonstration d’une telle erreur manifeste, à respecter ses conclusions.
Les décisions prises en la matière n’en doivent cependant pas moins être adoptées, par ailleurs, dans le respect des règles de procédure applicables, sachant qu’elles sont bien entendu soumises, à cet égard, au plein contrôle du Tribunal.
[…]
[S]elon la jurisprudence du Tribunal, le principe du contradictoire ne s’applique pas, sauf disposition contraire, à la procédure d’évaluation préliminaire d’une plainte pour harcèlement (voir notamment le jugement 4101, au considérant 16).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2861, 3233, 3871, 4101, 4241, 4291, 4344, 4820, 4884
Keywords:
harassment; inquiry; organisation's duties;
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; harassment; inquiry;
Judgment 4961
139th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to reject her complaint of moral harassment, as well as what she regards as a decision to cancel her performance appraisal for 2019 and the decision to reinstate her former line manager and to make him responsible for conducting her annual appraisal for 2019.
Consideration 12
Extract:
Ainsi que l’a déjà considéré le Tribunal, notamment dans son jugement 4111, au considérant 3, le refus, sans justification valable par les enquêteurs concernés, d’entendre des témoins au sujet des allégations du requérant concernant des faits de harcèlement viole les règles d’une procédure régulière.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4111
Keywords:
adversarial proceedings; inquiry; right to be heard;
Consideration 6
Extract:
Le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence constante, la question de savoir si l’on se trouve en présence d’un cas de harcèlement se résout à la lumière d’un examen rigoureux de toutes les circonstances objectives ayant entouré les actes dénoncés (voir, notamment, les jugements 4471, au considérant 18, et 4241, au considérant 9), et l’accusation de harcèlement doit être corroborée par des faits précis dont la preuve incombe à la personne qui affirme en avoir été victime, étant entendu qu’elle n’a pas à démontrer que la personne accusée aurait agi intentionnellement (voir, par exemple, les jugements 4344, au considérant 3, 3871, au considérant 12, et 3692, au considérant 18). Lorsqu’une procédure spécifique est prévue par l’organisation concernée, elle doit être suivie et les règles doivent être correctement appliquées. Le Tribunal a également jugé que l’enquête doit être objective, rigoureuse et approfondie, en ce sens qu’elle doit être menée d’une manière permettant de s’enquérir de tous les faits pertinents sans pour autant compromettre la réputation de la personne mise en cause et en donnant à celle-ci la possibilité de vérifier les preuves avancées à son encontre et de répondre aux accusations formulées (voir, notamment, les jugements 4663, au considérant 11, 4253, au considérant 3, 3314, au considérant 14, et 2771, au considérant 15). Il est toutefois entendu qu’un fonctionnaire qui affirme être ou avoir été victime de harcèlement n’a pas besoin de démontrer, pas plus que la personne ou l’organe chargé(e) d’évaluer la plainte, que les faits permettent d’établir au-delà de tout doute raisonnable le caractère effectif du harcèlement (voir, en ce sens, les jugements 4663, au considérant 12, et 4289, au considérant 10). L’élément essentiel dans la reconnaissance d’un harcèlement demeure la perception que la personne concernée peut raisonnablement et objectivement avoir d’actes ou de propos qui sont propres à la dévaloriser ou à l’humilier (voir les jugements 4663, au considérant 13, et 4541, au considérant 8).
Par ailleurs, il n’appartient pas au Tribunal de réévaluer les preuves dont dispose l’organe chargé d’enquêter, qui, en sa qualité de première instance d’examen des faits, a eu l’avantage de rencontrer et d’entendre directement la plupart des personnes concernées et d’évaluer la fiabilité de leurs déclarations (voir, en ce sens, les jugements 4291, au considérant 12, et 3593, au considérant 12). Il n’interviendra en conséquence qu’en cas d’erreur manifeste (voir, notamment, les jugements 4344, au considérant 8, 4091, au considérant 17, et 3597, au considérant 2).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2771, 3314, 3593, 3597, 3692, 3871, 4091, 4241, 4253, 4289, 4291, 4344, 4471, 4541, 4663
Keywords:
evidence; harassment; inquiry;
Considerations 8-10
Extract:
[L]e Tribunal observe que la requérante n’a pas eu connaissance de l’ensemble des comptes rendus d’entretien des personnes qui ont été entendues par les enquêteurs ou, à tout le moins, de la teneur de ceux-ci. S’il a bien été fait état dans le rapport d’enquête de la teneur des déclarations des quatre membres du personnel expressément visés dans la plainte en tant qu’auteurs présumés des faits de harcèlement, il apparaît que les autres témoignages recueillis par les enquêteurs n’ont, à aucun stade de la procédure interne, été portés à la connaissance de la requérante, à tout le moins dans leur teneur et, le cas échéant, sous une forme expurgée. Quatre de ces témoignages n’ont en effet été communiqués à l’intéressée qu’au moment du dépôt de la duplique, tandis que l’ensemble de ceux-ci ne l’ont été que sur invitation expresse du Président du Tribunal.
Cela va à l’encontre de la jurisprudence du Tribunal selon laquelle, en vertu du principe du contradictoire et du droit à une procédure régulière, l’auteur d’une plainte pour harcèlement doit, avant même la fin de l’enquête, être informé à tout le moins de la teneur des déclarations des personnes accusées et des témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête afin de pouvoir éventuellement les contester (voir, à cet égard, les jugements 4900, au considérant 43, 4781, au considérant 9, 3065, aux considérants 5 à 8, et 2973, au considérant 14). […]
[A]insi que le reconnaît la défenderesse elle-même dans son mémoire en réponse, le rapport d’enquête du 19 février 2020 n’a pas été communiqué à la requérante en temps utile de sorte qu’elle puisse s’en servir, notamment, dans le cadre de la procédure de recours interne. En effet, seul un extrait des conclusions du rapport était joint à la lettre du 19 mars 2020 par laquelle l’ancien Directeur général informait l’intéressée du classement de sa plainte. En dépit de ses multiples demandes, notamment dans la lettre de son conseil du 3 avril 2020, la requérante n’a pas reçu de copie de ce rapport, pas même sous une forme expurgée.
Or le Tribunal a déjà eu l’occasion de juger qu’une communication aussi limitée des conclusions d’un rapport d’enquête ne satisfait pas aux exigences établies par la jurisprudence en la matière, dès lors que la requérante n’a ainsi pas été en mesure de vérifier, y compris au stade de la procédure de recours interne, la teneur des déclarations des témoins, ni le sérieux de l’enquête menée (comparer, notamment, avec le jugement 4820, au considérant 10). À ce sujet, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal, un fonctionnaire est, en règle générale, en droit d’avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité compétente est appelée à se fonder pour prendre une décision le concernant (voir, par exemple, le jugement 4739, au considérant 10, et la jurisprudence citée, ainsi que les jugements 4217, au considérant 4, 3995, au considérant 5, 3295, au considérant 13, 3214, au considérant 24, 2700, au considérant 6, ou 2229, au considérant 3 b)). Il en découle, en particulier, qu’une organisation est tenue de communiquer au fonctionnaire ayant déposé une plainte pour harcèlement le rapport élaboré à l’issue de l’enquête diligentée en vue d’instruire cette plainte, fût-ce sous une forme expurgée (voir, notamment, les jugements 4820, au considérant 11, 4217, au considérant 4, 3995, au considérant 5, 3831, au considérant 17, et 3347, aux considérants 19 à 21).
[…] S’il peut être admis dans certains cas que le défaut de communication d’une pièce soit corrigé ultérieurement, y compris pendant la procédure devant le Tribunal, (voir, par exemple, les jugements 4217, au considérant 4, et 3117, au considérant 11), une telle régularisation ne saurait être admise lorsque le document en question revêt, comme c’est le cas en l’espèce, une importance essentielle au regard de l’objet du litige (voir les jugements 4820, au considérant 11, 4217, au considérant 4, 3995, au considérant 5, 3831, aux considérants 16, 17 et 29, 3490, au considérant 33, et 2315, au considérant 27).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2973, 3065, 4781, 4900
Keywords:
adversarial proceedings; harassment; inquiry; organisation's duties; right to be heard;
Judgment 4948
139th Session, 2025
International Criminal Court
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to suspend him from duty with pay and with immediate effect.
Consideration 11
Extract:
[L]e requérant fait valoir en premier lieu que la suspension avait été décidée avant un examen préliminaire, contrairement aux dispositions statutaires qui lient la CPI. […]
[D]ans une situation où le maintien d’un fonctionnaire en fonction est susceptible de porter préjudice aux intérêts de la Cour, la règle 110.5 envisage précisément la possibilité d’une suspension dès le début de l’enquête et pendant celle-ci. Saisi d’un argument semblable selon lequel la lecture du paragraphe 2.4 de l’instruction administrative de 2008 soulevait un doute quant à l’application de la règle 110.5 avant qu’une enquête préliminaire n’ait été conclue, le Tribunal, dans le jugement 3863, au considérant 13, a d’ailleurs écrit ce qui suit:
«13. Le deuxième argument du requérant porte sur une des nombreuses allégations selon lesquelles ses droits à une procédure régulière auraient été enfreints. Il fait valoir qu’il a été suspendu de ses fonctions avant l’ouverture d’une enquête sur les allégations le concernant. Selon lui, cette situation est contraire aux dispositions de l’instruction administrative ICC/AI/2008/001 relative aux procédures disciplinaires. Le Tribunal reconnaît que [le paragraphe] 2.4 de cette instruction administrative pourrait être interprétée comme signifiant que toute décision portant suspension devrait faire suite à une enquête préliminaire faisant apparaître une conduite ne donnant pas satisfaction. Toutefois, il est assez évident que cette disposition est censée être appliquée à la lumière d[u paragraphe] a) de la règle 110.5 du Règlement du personnel, qui, pour sa part, prévoit clairement une suspension dès le début de l’enquête et pendant celle-ci. Le Tribunal rejette cet argument du requérant. […] »
En outre, dans les jugements 4361, au considérant 12, et 4359, au considérant 12, en faisant référence au considérant 13 du jugement 3863, le Tribunal a clairement énoncé que, dans le contexte des dispositions statutaires qui régissent les fonctionnaires de la CPI, une suspension peut intervenir dès le début du processus et avant qu’une enquête sur des allégations ne soit ouverte, sans que cela ne constitue une violation des garanties d’une procédure régulière.
Le Tribunal considère qu’il n’y a pas eu en l’espèce de violation du cadre juridique applicable dans un contexte où la suspension pouvait ainsi intervenir, aux termes des dispositions statutaires applicables de l’organisation, dès le début de l’enquête sur les allégations pertinentes. Ainsi que la CPI l’explique à juste titre dans ses écritures, lorsque le requérant a été informé de la décision de le suspendre de ses fonctions, le processus d’établissement des faits avait bel et bien débuté, même si un temps relativement court s’était écoulé entre le début de ce processus et la communication de la décision de suspension à l’intéressé. Les écritures établissent en effet que, au moment de la prise de décision, le Procureur avait consulté son conseiller principal, un fonctionnaire du bureau chargé de la coordination avec les ressources humaines et le chef de la coopération internationale de l’organisation, qu’il avait reçu les allégations de M. D., qui était présent lors de l’échange litigieux du 11 octobre 2021, et qu’il avait fait part au requérant de ce que cette personne lui avait communiqué. Le Tribunal a déjà rappelé que la suspension est une mesure conservatoire qui doit en principe être adoptée rapidement et souvent dans l’urgence, étant entendu, ainsi que les dispositions statutaires de l’organisation le confirment, qu’il ne s’agit pas là d’une mesure disciplinaire. […]
Le Tribunal ajoute que, dans son jugement 4612, au considérant 25, il a rappelé que sa jurisprudence n’exige pas qu’il y ait une forme d’enquête sur les faits avant qu’une décision de suspension n’intervienne, puisque de telles décisions doivent souvent être prises dans l’urgence.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3863, 4359, 4361, 4612
Keywords:
inquiry; suspension;
Judgment 4926
139th Session, 2025
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant, a former staff member of UNESCO, complains of the refusal of the Internal Oversight Service, and then of the Director General, to open an investigation into what he describes as the “disappearance of a highly important official letter”.
Consideration 4
Extract:
L’ouverture d’une enquête administrative sur des faits dénoncés par un fonctionnaire n’a, à l’évidence, de raison d’être que si ces faits sont de nature à causer à celui-ci un préjudice identifiable.
Keywords:
injury; inquiry; lack of injury;
Judgment 4923
139th Session, 2025
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to close his internal complaint of untrue statements
Consideration 10
Extract:
[L]e Tribunal considère que, eu égard à l’objet de la procédure d’évaluation préliminaire d’une plainte, qui est seulement de déterminer si les allégations formulées par l’auteur de celle-ci présentent, prima facie, un caractère suffisamment sérieux pour justifier l’ouverture d’une enquête, il est admissible que, lorsque cette condition n’est manifestement pas remplie […], la décision de procéder au classement de la plainte soit motivée de façon relativement sommaire. On ne saurait en effet exiger de l’organe compétent, en pareille hypothèse, qu’il réponde de façon circonstanciée à l’argumentation du plaignant.
Keywords:
inquiry;
Judgment 4900
138th Session, 2024
European Organization for Nuclear Research
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges, in his first complaint, the partial rejection of his harassment complaint before investigation and, in his fourth complaint, the rejection of his harassment complaint after investigation.
Considerations 35, 43-44
Extract:
[T]he Investigating Subpanel did not disclose to the complainant in any manner the content of the testimony given by Ms F., the only person interviewed during the investigation apart from the complainant and Mr T.S., which prevented the complainant from commenting on that testimony if necessary.
In his complaint before the Tribunal, the complainant submits that this constitutes a breach of the adversarial principle contrary to the Tribunal’s case law, in particular to what the Tribunal recalled in Judgment 3065, considerations 7 and 8 [...]
As is evident from the above considerations, the Tribunal dismissed the reasoning followed in this case by both the Director-General in her decision and the JAAB in its opinion, according to which the adversarial principle did not apply at the investigation stage of a harassment procedure and that there was no need to disclose interview notes to the staff member concerned at that stage given that the rules applicable within the Organization did not so require.
It follows from the foregoing that, owing to that procedural flaw and as the Tribunal has already found, for example, in [...] Judgments 4781 and 4739 in similar situations to that of the present case, the Director-General’s impugned decision of 21 October 2021 as well as the previous decision of 16 November 2020 on which it is based must also be set aside [...].
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3065, 4739, 4781
Keywords:
adversarial proceedings; harassment; inquiry; right to be heard;
Judgment 4884
138th Session, 2024
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to close her harassment complaint following an investigation.
Consideration 5
Extract:
The Tribunal recalls its settled case law that the question whether harassment occurred must be determined in the light of a careful examination of all the objective circumstances surrounding the acts complained of (see, in particular, Judgment 4471, consideration 18) and that an allegation of harassment must be borne out by specific facts, the burden of proof being on the person who pleads it, but there is no need to prove that the accused person acted with intent (see, for example, Judgments 4344, consideration 3, 3871, consideration 12, and 3692, consideration 18). Where a specific procedure is laid down by the organisation concerned, it must be followed and the rules correctly applied. The Tribunal has also considered that the investigation must be objective, rigorous and thorough, in the sense that it must be conducted in a manner designed to ascertain all relevant facts without compromising the good name of the staff member accused, and that she or he be given an opportunity to test the evidence put against her or him and to answer the charge made (see, in particular, Judgments 4663, considerations 10 to 13, 4253, consideration 3, 3314, consideration 14, and 2771, consideration 15). To establish that harassment took place, the alleged facts do not need to be proved beyond all reasonable doubt, contrary to what is required when disciplinary proceedings are initiated against the perpetrator of harassment (see, to that effect, Judgments 4663, consideration 12, and 4289, consideration 10). The main factor in the recognition of harassment is the perception that the person concerned may reasonably and objectively have of acts or remarks liable to demean or humiliate her or him (see Judgments 4663, consideration 13, and 4541, consideration 8).
As regards the scope of the review that it may exercise over a decision to reject a harassment complaint, the Tribunal recalls that it is not its role to reweigh the evidence before an investigative body which, as the primary trier of fact, has had the benefit of actually seeing and hearing many of the persons involved, and of assessing the reliability of what they have said (see, to that effect, Judgments 4291, consideration 12, and 3593, consideration 12). Accordingly, it will interfere only in the case of manifest error (see, in particular, Judgments 4344, consideration 8, 4091, consideration 17, and 3597, consideration 2).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2771, 3314, 3593, 3597, 3692, 3871, 4091, 4253, 4289, 4291, 4344, 4344, 4471, 4541, 4663
Keywords:
harassment; inquiry; organisation's duties; role of the tribunal;
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; harassment; inquiry;
Judgment 4820
138th Session, 2024
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decisions to dismiss his moral harassment complaints, and claims compensation for the injury which he considers he has suffered.
Consideration 8
Extract:
The Tribunal has consistently held that the question as to whether harassment occurred must be determined in the light of a careful examination of all the objective circumstances surrounding the acts complained of (see, in particular, Judgment 4471, consideration 18) and that an allegation of harassment must be borne out by specific facts, the burden of proof being on the person who pleads it, but there is no need to prove that the accused person acted with intent (see, for example, Judgments 4344, consideration 3, 3871, consideration 12, and 3692, consideration 18). When a specific procedure is prescribed by the organisation concerned, it must be followed and the rules must be applied correctly. The Tribunal has also held that the investigation must be objective, rigorous and thorough, in that it must be conducted in a manner designed to ascertain all relevant facts without compromising the good name of the person implicated and to give that person the opportunity to test the evidence put against her or him and to answer the charges made (see, in particular, Judgments 4663, considerations 10 to 13, 4253, consideration 3, 3314, consideration 14, and 2771, consideration 15). It is, however, well settled that a staff member alleging harassment does not need to demonstrate, nor does the person or body evaluating the claim, that the facts establish beyond reasonable doubt that harassment occurred (see, in this connection, Judgments 4663, consideration 12, and 4289, consideration 10). The main factor in the recognition of harassment is the perception that the person concerned may reasonably and objectively have of acts or remarks liable to demean or humiliate her or him (see Judgments 4663, consideration 13, and 4541, consideration 8).
The Tribunal recalls, furthermore, that it is not its role to reweigh the evidence before an investigative body which, as the primary trier of facts, has had the benefit of actually seeing and hearing many of the persons involved, and of assessing the reliability of what they have said (see, in this respect, Judgments 4291, consideration 12, and 3593, consideration 12). Accordingly, the Tribunal will only interfere in the case of manifest error (see, in particular, Judgments 4344, consideration 8, 4091, consideration 17, and 3597, consideration 2).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2771, 3314, 3593, 3597, 3692, 3871, 4091, 4253, 4291, 4344, 4471, 4663
Keywords:
adversarial proceedings; appraisal of evidence; burden of proof; due process; harassment; inquiry; judicial review; manifest error; organisation's duties; procedure before the tribunal; right; right to reply; standard of proof;
Considerations 15-17
Extract:
The Tribunal notes, however, that the complainant also submits that the review of the merits of his complaint is tainted by various legal flaws at the first stage of the procedure followed in that regard.
Among the various flaws alleged by the complainant, there is one which also appears substantial in the Tribunal’s view.
As is clear from the above, it is established, as he claims in his written submissions, that the complainant, although he addressed a specific request to the investigators on 28 October 2019, even before the alleged harasser and the witnesses were heard and before the investigators drew up their report, did not have knowledge of the statement made to them by Mr P.H., nor indeed of the witness statements gathered by them, or at least of their content, even in anonymized form, to be able to challenge these before the investigators drew up their report and the Director General made his original decision. This is clearly contrary to the Tribunal’s case law whereby, by virtue of the adversarial principle, the complainant in a harassment complaint must be informed, even before the end of the investigation, of the content of statements made by the persons accused and any testimony gathered as part of the investigation, in order to challenge them if necessary (see, in this respect, Judgment 4781, consideration 9, and the case law cited therein).
It follows that the review of the merits of the first complaint filed by the complainant is itself tainted by at least one substantial flaw which also renders unlawful the decision taken by the Director General on 27 March 2020.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4781
Keywords:
adversarial proceedings; harassment; inquiry; right to be heard;
Judgment 4781
137th Session, 2024
International Telecommunication Union
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to reject her complaint of harassment and abuse of authority.
Consideration 9
Extract:
According to the Tribunal’s case law, an accusation of harassment made by an official requires an international organisation to investigate the matter ensuring that due process is observed, for the protection of both the person(s) accused and the accuser (see, for example, Judgments 3617, consideration 11, 3065, consideration 10, 2973, consideration 16, and 2552, consideration 3).
As a result, in the event of an accusation of harassment, the adversarial principle requires, in particular, that the accuser be kept informed of the content of statements made by the person(s) accused and any testimony gathered as part of the investigation, in order to challenge them if necessary (see Judgments 4110, consideration 4, 3617, consideration 12, and 3065, considerations 7 and 8).
In the present case, it is not apparent from the file that the complainant was informed during the course of the investigation, as is required by this case law, of the content of the observations made by the supervisors who were the subject of her complaint or the statements of the witnesses heard by the investigator. On the contrary, all the evidence appears to confirm the complainant’s assertion, which is not expressly disputed by the organisation in its submissions, that the information in question was not provided to her. In that regard, the Tribunal notes in particular that the sections of the report of 17 September 2019 that deal with the methodology of the investigation and the detailed examination of the complainant’s various allegations indicate that she was indeed heard at the start of the investigation but was not subsequently invited to comment on the reactions of her supervisors when they were questioned by the investigator, nor on the statements from the various witnesses heard by the investigator.
It follows from these findings that the investigation in question was not conducted in compliance with the adversarial principle.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2552, 2973, 3065, 3617, 4110
Keywords:
adversarial proceedings; harassment; inquiry; right to be heard;
Judgment 4779
137th Session, 2024
International Telecommunication Union
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges her dismissal for misconduct.
Considerations 4 & 10
Extract:
[T]he complainant argues, first, that the time limit within which [...] an investigation must normally be carried out was exceeded.
[...]
However, neither the time limit within which the investigation should normally be completed, nor the requirement to state the reasons why that time limit has been exceeded, is intended to have the effect of invalidating the investigation report in the event of a breach. However regrettable they may be, the anomalies in question are therefore not such as to render unlawful the sanction imposed at the conclusion of the disciplinary proceedings on the basis of the findings contained in that report.
[...]
[T]he fact that the prescribed time limit within which the disciplinary chamber must in principle deliver its advice was exceeded does not have the effect of invalidating that advice, and therefore – as with the failure to comply with the time limit applicable to investigations, discussed above – it has no bearing on the lawfulness of the sanction imposed at the conclusion of the disciplinary proceedings.
Keywords:
disciplinary procedure; inquiry; time limit;
Judgment 4749
137th Session, 2024
International Criminal Court
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the termination of his appointment with compensation in lieu of notice.
Consideration 6
Extract:
[T]he Tribunal recalls that, under its settled case law, it will not interfere with the findings of an investigative body unless there is manifest error (see, for example, Judgment 4065, consideration 5) [...].
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4065
Keywords:
inquiry; judicial review;
Judgment 4745
137th Session, 2024
International Organization for Migration
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to discharge him after due notice.
Consideration 3
Extract:
[T]he Tribunal holds that the [Office of the Inspector General]’s preliminary assessment is not strictly part of the disciplinary proceedings (see, in this connection, Judgment 3944, consideration 4), and Instruction IN/275 does not provide for its disclosure. Therefore, its non-disclosure does not vitiate the disciplinary process. In any case, a complainant is entitled to receive the preliminary assessment, if she or he requests it (see Judgment 4659, consideration 4). In the present case, the complainant did not request the disclosure of the OIG’s preliminary assessment either in his request for review or in his internal appeal. He raised this issue for the first time before the Tribunal and the Tribunal is satisfied that, since the Organization has disclosed it in its submissions before it, the complainant has had ample opportunity to comment on it.
Regarding [the Office of Legal Affairs’] recommendation on disciplinary measures, the Tribunal notes that Instruction IN/275 contains no provision requiring the disclosure of this recommendation to the subject of the disciplinary proceedings. Nevertheless, pursuant to paragraph 20 of Instruction IN/275, [the Office of Legal Affairs’] recommendation is a mandatory step in the disciplinary proceedings and, as such, it is plainly foundational to the disciplinary decision taken at the end of those proceedings.
[…]
[T]he Tribunal is satisfied that the disciplinary proceedings were conducted in compliance with the applicable internal rules […], and consistent with the due process and the adversarial principles (see, for example, Judgments 4011, consideration 9, 3872, consideration 6, and 2771, consideration 15).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2771, 3872, 3944, 4011, 4659
Keywords:
adversarial proceedings; disciplinary procedure; inquiry; investigation;
Judgment 4679
136th Session, 2023
ITER International Fusion Energy Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant impugns the decision to reject her complaint of harassment, discrimination and abuse of authority.
Consideration 18
Extract:
The Director-General’s interview during the investigation is a statement of the accused person during an investigation process and, therefore, cannot be used against its author and be construed as harassment.
Keywords:
inquiry;
Judgment 4547
134th Session, 2022
International Fund for Agricultural Development
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision of the President of IFAD to find her internal complaint of harassment and abuse of authority unfounded.
Consideration 6
Extract:
[T]he Tribunal considers that a decision of an international organisation finding that a harassment complaint is unfounded and rejecting a claim for compensation for the material or moral injury allegedly suffered by the staff member who lodged that complaint is an administrative decision that may adversely affect her or him. [T]he Tribunal has on several occasions held that any staff member who lodges such a complaint is entitled to know whether the person named in the complaint has been found to have committed acts of harassment and, if so, to be informed how the organisation intends to compensate her or him for the material and/or moral injury suffered (see, in this respect, [...] Judgments 3965, consideration 9, and 4541, consideration 4). Consequently, contrary to the JAB’s view, the complainant was entitled to challenge in an internal appeal both the decision [...] informing her that the case had been closed because there had been no harassment and the decision [...] confirming that initial decision.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3965, 4541
Keywords:
cause of action; harassment; inquiry;
Judgment 4541
134th Session, 2022
International Fund for Agricultural Development
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision not to notify her of the outcome of the investigation into her internal complaint of moral harassment, the decision not to send her the full report drawn up following that investigation, and the decision not to inform her of the outcome of her internal complaint.
Judgment keywords
Keywords:
complaint allowed; disclosure of evidence; harassment; inquiry;
Consideration 3
Extract:
The Tribunal [...] notes that the redacted investigation report was not sent to the complainant until after the JAB had made a recommendation to that effect in its report [...].
[...]
In those circumstances, [...] the fact that the complainant did not receive the investigation report until she was informed of the President’s final decision resulted in her being deprived of the opportunity to challenge the findings of the investigation effectively during the appeal proceedings before the JAB.
[T]he Tribunal must conclude that the procedure followed before the JAB was also unlawful in that the JAB was not provided with all the evidence which would have enabled it to give a fully informed decision on the internal appeal before it (see, to that effect, Judgment 1372, consideration 11). In consequence, the complainant was deprived of the right to have her internal appeal properly examined (on the obligation of any international organisation to ensure that the rules are correctly applied and due process followed, see, inter alia, Judgments 2219, 2654, 2700 and 3065).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1372, 2219, 2654, 2700, 3065
Keywords:
disclosure of evidence; harassment; inquiry; internal procedure; report;
Judgment 4519
134th Session, 2022
International Telecommunication Union
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to suspend her without pay.
Consideration 5
Extract:
The wording of Staff Rule 10.1.3(a) makes plain that the suspension provided for under Staff Rule 10.1.3 is intended as a measure that may be taken “pending an investigation” and that the staff member concerned may thus be suspended – whether with or without pay – only until its end. As the Tribunal has already held concerning the application of similarly worded staff rules in another organisation, such a reference to the possibility of suspending a staff member until the end of the investigation into the actions of which she or he is suspected cannot be interpreted as authorising an extension of that suspension beyond the end of the investigation in question and, in particular, during any disciplinary proceedings subsequently brought against the staff member concerned (see Judgment 3880, consideration 20).
Contrary to what the Organisation submits, this approach does not contradict that adopted in previous cases concerning ITU. Although in Judgment 3138 the Tribunal accepted the lawfulness of a suspension ordered after the delivery of the report into the investigation of the acts of which the complainant was accused in that case, it did so on the ground, set out in consideration 11 of that judgment, that an “additional investigation” was planned when the decision was taken. Nor is Judgment 2601, also quoted by ITU, relevant since it concerned a challenge to decisions taken at the end of a disciplinary procedure and, as pointed out in consideration 13 thereof, did not call into question the lawfulness of the prior suspension. Finally, although ITU also refers to Judgment 3502, concerning another organisation where the suspension of staff members is governed by similar provisions, the Tribunal observes that the suspension at issue in that judgment was ordered pending the outcome of an investigation and that, although the suspension was extended until the end of the subsequent disciplinary procedure, the plea was not framed in the same way in the other case.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2601, 3138, 3880
Keywords:
inquiry; patere legem; suspension;
Judgment 4313
130th Session, 2020
International Labour Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant, a former official of the International Labour Office, challenges the decision to dismiss her harassment grievance.
Considerations 8-9
Extract:
Where the investigation into a harassment complaint is found to be flawed, the Tribunal will ordinarily remit the matter to the organisation concerned so that a new investigation can be conducted. However, the complainant does not wish for it to do so since she left the ILO on health grounds and, in her view, a fresh investigation would cause her additional suffering and might further jeopardise her health. She requests that the Tribunal itself consider the merits of her grievance concerning the alleged harassment. In that regard, she cites Judgment 3170, under 25.
In view of the time which has elapsed since the disputed events, and as the complainant has now left the Organization, it would no longer serve any useful purpose to order the holding of a fresh investigation.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3170
Keywords:
case sent back to organisation; harassment; inquiry; investigation;
Judgment 4311
130th Session, 2020
International Labour Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to apply the sanction of summary dismissal to him.
Consideration 9
Extract:
The Tribunal has recently ruled that “where there is an investigation by an investigative body in disciplinary proceedings, the Tribunal’s role is not to reweigh the evidence collected by it, as reserve must be exercised before calling into question the findings of such a body and reviewing its assessment of the evidence. The Tribunal will interfere only in the case of manifest error” (see Judgments 3757, under 6, and 3872, under 2).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3757, 3872
Keywords:
inquiry; investigation; investigation report; judicial review;
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