Suspensory effects (165,-666)

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Keywords: Suspensory effects
Total judgments found: 7

• Judgment 4961

  
  139th Session, 2025
  European Organisation for the Safety of Air Navigation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the decision to reject her complaint of moral harassment, as well as what she regards as a decision to cancel her performance appraisal for 2019 and the decision to reinstate her former line manager and to make him responsible for conducting her annual appraisal for 2019.

  Consideration 19

  Extract:

  [E]n l’absence de dispositions en sens contraire, la jurisprudence constante du Tribunal admet que l’introduction d’un recours interne n’a, en soi, pas d’effet suspensif quant à l’exécution de la décision qui a fait l’objet de ce recours (voir, en ce sens, le jugement 2899, au considérant 29).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 2899
  

  Keywords:

  internal appeal; suspensory effects;
  

  
  
  

• Judgment 4947

  
  139th Session, 2025
  International Criminal Court
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the decisions to reject his requests for the suspension of action on the decision to suspend him with pay and with immediate effect, and on the decisions to extend that measure, pending the outcome of the internal appeal procedures.

  Judgment keywords

  Keywords:

  complaint dismissed; suspension; suspensory effects;
  

  Consideration 7

  Extract:

  Le Tribunal rappelle que les règles de recevabilité des requêtes présentées devant lui sont déterminées exclusivement par son propre Statut (voir, par exemple, les jugements 4126, au considérant 3 ou 3889, au considérant 3). Dès lors que les trois décisions attaquées, qui sont des décisions finales en vertu de la règle 111.4, sont définitives au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, le Tribunal considère que la fin de non-recevoir soulevée par la CPI doit être rejetée.
  Dans le jugement 3860, le Tribunal a écarté un argument semblable et conclu que le rejet d’une demande de suspension faite en vertu du paragraphe b) de cette règle 111.4 constituait bien une décision définitive aux termes de son Statut.  Aux considérants 4, 5 et 6 de ce jugement, le Tribunal a ainsi souligné ce qui suit à ce sujet:
  «4. La première question de droit qui se pose est donc celle de savoir si une décision de rejeter une demande de suspension présentée conformément à la règle 111.4 b) du Règlement du personnel constitue une décision définitive, ce qui la rendrait susceptible d’être attaquée devant le Tribunal. […].
  5. La question de savoir si une décision est définitive est pertinente au regard de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, selon lequel une requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive. La jurisprudence du Tribunal établit deux critères. Premièrement, pour qu’une décision soit définitive, elle ne peut, du moins normalement, être susceptible de recours interne ou de réexamen, ni faire l’objet d’un recours ou réexamen ultérieur. En l’espèce, il ressort clairement de la règle 111.4 d) qu’il n’existe aucune possibilité de recours contre une décision du Greffier relative à une demande de suspension. En conséquence, la décision du Greffier de rejeter la demande du requérant était définitive.
  6. Le second critère est que, pour être considérée comme définitive au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut, une décision doit, en soi, produire un effet juridique (voir, par exemple, les jugements 2201, au considérant 4, et 3141, au considérant 21). En l’espèce, le rejet de la demande de suspension a, en soi, produit un effet juridique en ce que la décision de supprimer le poste du requérant et de mettre fin à son engagement a continué à produire des effets juridiques. Aux fins de la présente procédure, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il s’agissait d’une ou de deux décisions. S’il avait été fait droit à la demande de suspension du requérant, la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement cesserait, pour un temps, de produire des effets juridiques, du moins après la date indiquée pour la suppression du poste et la cessation de service, à savoir le 20 octobre 2015. Ainsi, la décision de rejeter la demande produisait des effets juridiques, même si cela dépendait du fait que la décision devenait effective le 20 octobre 2015. À cet égard, il s’agissait d’une décision pouvant constituer une décision définitive.
  La seule nuance que l’on puisse apporter à cette conclusion découle des jugements du Tribunal dans lesquels celui-ci fait la distinction entre les différentes étapes menant à une décision définitive et la décision définitive elle-même. D’ordinaire, ces étapes, même si elles peuvent apparaître comme des décisions, ne sont pas considérées comme des décisions définitives mais peuvent être attaquées dans le cadre de la contestation de la décision définitive elle-même (voir, par exemple, le jugement 3433, au considérant 9). On pourrait penser que le refus d’accueillir une demande de suspension est une étape du processus devant aboutir à une décision sur le recours interne. Le Tribunal reconnaît toutefois que cette approche doit être utilisée avec une certaine prudence (voir le jugement 2366, au considérant 16). En l’espèce, la demande de suspension et la décision la rejetant constituaient une étape bien distincte du recours interne, nécessitant l’application de critères particuliers. La décision définitive du Greffier sur le recours interne n’englobera pas la décision portant sur la demande de suspension. Cela contraste avec les procédures dans lesquelles les mesures sont englobées dans la décision définitive et peuvent être attaquées dans le cadre de la contestation de celle-ci. Il en résulte que le rejet de la demande de suspension constituait bien une décision définitive.»
  Le Tribunal souligne qu’il en va d’ailleurs de même pour une décision de rejet d’une demande de suspension de l’exécution de la prolongation d’une mesure de suspension de fonctions. Ainsi que le Tribunal l’a relevé dans le jugement 4658, au considérant 2, lorsqu’une mesure de suspension de fonctions a été prolongée, c’est en effet son rôle de déterminer si les conditions de chaque décision de prolongation sont remplies au moment où cette décision est prise (voir également à ce sujet le jugement 4586, au considérant 11). Il s’ensuit que, dans de tels cas, les décisions de prolongation constituent des décisions définitives et non, contrairement à ce qu’a écrit la Commission de recours dans ses rapports relatifs aux demandes de suspension de l’exécution des deux prolongations de la mesure initiale de suspension de fonctions décidées par l’organisation, des simples extensions de cette mesure.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 2366, 3433, 3860, 3889, 4126, 4586, 4658
  

  Keywords:

  final decision; suspension; suspensory effects;
  

  
  
  

• Judgment 3152

  
  114th Session, 2013
  International Fund for Agricultural Development
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant applies for execution of Judgments 2867 and 3003.

  Consideration 11

  Extract:

  The Tribunal recalls that, "according to the provisions of Article VI of its Statute, its judgments are “final and without appeal”, and they are therefore “immediately operative”, as its earliest case law established (see, in particular, Judgment 82, under 6). The Tribunal subsequently noted that the principle that its judgments are immediately operative is also a corollary of their res judicata authority [...]. For this reason, international organisations which have recognised the Tribunal’s jurisdiction are bound to take whatever action a judgment may require (see [...] Judgments 553 and 1328, or Judgment 1338, under 11). Lastly, there is no provision in the Statute or the Rules of the Tribunal stipulating that, notwithstanding these principles, the submission of an application for an advisory opinion to the International Court of Justice under [...] Article XII has the effect of staying the execution of the impugned judgment pending the rendering of that opinion."

  Reference(s)

  ILOAT reference: Articles VI and XII of the Statute
  ILOAT Judgment(s): 82, 553, 1328, 1338
  

  Keywords:

  advisory opinion of icj; application for execution; competence of tribunal; consequence; decision; declaration of recognition; exception; execution of judgment; finality of judgment; icj; iloat statute; judgment of the tribunal; no provision; organisation's duties; request by a party; res judicata; suspensory effects;
  

  
  
  

• Judgment 2899

  
  108th Session, 2010
  European Free Trade Association
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR

  Consideration 29

  Extract:

  The complainant refused to accede to EFTA's request for reimbursement of an amount allegedly overpaid.
  "Contrary to his submissions, the complainant could not refuse [...] to comply with the Association's express and repeated requests for reimbursement. As the internal appeal procedure does not have a suspensory effect, and even though [EFTA] would no doubt have been wiser to await its completion before demanding payment of the debt, he was bound to comply with these requests. His refusal to accede to them thus constituted misconduct which could lead to a disciplinary sanction [...]."

  Keywords:

  breach; condition; disciplinary measure; internal appeal; procedure before the tribunal; recovery of overpayment; refund; refusal; request by a party; staff member's duties; suspensory effects;
  

  
  
  

• Judgment 2327

  
  97th Session, 2004
  Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR

  Consideration 7

  Extract:

  "Internal debates and discussions in the [executive body of an international organisation] are irrelevant to [the organisation's] obligation faithfully and promptly to execute the Tribunal's judgments."

  Keywords:

  application for execution; effect; execution of judgment; executive body; judgment of the tribunal; suspensory effects; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 1584

  
  82nd Session, 1997
  World Meteorological Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR

  Consideration 6

  Extract:

  According to Article VII(4) of the Tribunal's Statute a complaint has no suspensory effect and the Tribunal is not empowered to make a ruling that would suspend [the complainant's] dismissal pending the Tribunal's judgment.

  Reference(s)

  ILOAT reference: ARTICLE VII(4) OF THE STATUTE
  
  

  Keywords:

  complaint; decision; effect; iloat statute; submissions; suspensory effects;
  

  
  
  

• Judgment 82

  
  14th Session, 1965
  International Telecommunication Union
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR

  Consideration 5

  Extract:

  "In accordance with a well-established and generally recognised principle of law, any judgment compelling one party to pay to the other party a sum of money implies, in itself, the obligation to pay that sum without delay. It could be otherwise only in the event that the judgment expressly mentioned that this sum would be payable only at a later date and where the Statutes of the court concerned make provision for the right to appeal against the judgments delivered by it and formally state that exercise of that right of appeal carries suspensory effect on execution of those judgments."

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 61
  

  Keywords:

  delay in payment; exception; execution of judgment; judgment of the tribunal; organisation's duties; suspensory effects; time limit;
  

  Consideration 6

  Extract:

  The organisation "has the option of asking the International Court of Justice for an opinion, which is binding [...]. This option, which can [...] be used without any restriction as to time, does not affect, in the absence of any explicit provisions in [...] Article XII [of the Statute of the Tribunal], the immediately operative character of those judgments. With regard to the opinion which the organisation may possibly request from the Court by virtue of [...] the agreement between the United Nations and [the organisation], this opinion is only of an advisory character and could not, in any event, have any influence on the execution of the judgment by the Tribunal."

  Reference(s)

  ILOAT reference: ARTICLE XII OF THE STATUTE
  ILOAT Judgment(s): 61
  

  Keywords:

  advisory opinion of icj; binding character; delay in payment; execution of judgment; icj; judgment of the tribunal; organisation; suspensory effects;