Conclusions (18, 19, 647, 20, 92, 675,-666)
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Mots-clés: Conclusions
Jugements trouvés: 155
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Jugement 5196
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le montant de l’indemnité pour tort moral qui lui a été accordée à la suite de l’annulation d’une décision déclarée illégale.
Considérant 4
Extrait:
Enfin, si le requérant demande que lui soit allouée «[t]oute autre compensation que le Tribunal jugera opportu[n] d’accorder», une conclusion ainsi formulée est, en tout état de cause, trop vague pour pouvoir être jugée recevable (voir, dans le même sens, les jugements 4994, au considérant 18, 4796, au considérant 16, et 4719, au considérant 7).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4719, 4796, 4994
Mots-clés:
Conclusions; Conditions de forme;
Jugement 5142
141e session, 2026
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.
Considérants 5-6
Extrait:
«En ce qui concerne la première demande, tendant à ce que la défenderesse assure «une transparence complète sur la restitution des sommes perçues», une conclusion ainsi formulée est, en tout état de cause, trop vague pour pouvoir être jugée recevable (voir, par exemple, les jugements 4994, au considérant 18, 4796, au considérant 16, 4719, au considérant 7, ou 4602, au considérant 8).»
«[L]e Tribunal estime que la demande est, en conséquence, irrecevable à un double titre: d’une part, parce qu’elle revêt un caractère purement hypothétique et, d’autre part, parce qu’elle est prématurée eu égard à l’engagement pris par l’Organisation.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4602, 4719, 4796, 4994
Mots-clés:
Conclusions; Conditions de forme;
Jugement 5104
141e session, 2026
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter comme tardive sa demande de réparation pour maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles.
Considérant 5
Extrait:
[I]n his decision of 9 March 2022, the Director-General accepted the unanimous recommendation made by the JAAB in its report […] and, therefore, the views of the JAAB should have been considered by the Compensation Committee in its new consideration of the complainant’s compensation claim, but they were not. The JAAB’s detailed reasoning on what was the starting point for calculating the six-month time limit for the submission of her compensation claim spanned a little over three pages of factual and legal analysis. It culminated with a conclusion that a diagnosis made […] in December 2019 could serve as a starting point for the timeframe for the complainant filing a compensation claim. Given the history of the matter, it was clearly incumbent on the majority of the members of the Compensation Committee to explain why they did not accept, and, in fact, rejected, the JAAB’s analysis or, at least, why it was open to them to draw the unfavourable inference they did, in the face of the JAAB’s analysis.
Mots-clés:
Chef exécutif; Conclusions; Délai; Imputable au service; Maladie; Obligation de motiver une décision; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recommandation; Réparation;
Jugement 5072
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste l’absence d’augmentation automatique de son traitement à la suite de la suppression des dispositions transitoires prévues par la décision CA/D 4/15.
Considérants 23-24
Extrait:
Le Tribunal a eu l’occasion de juger, dans des hypothèses où l’Unité de résolution des conflits avait refusé, de la même manière, d’enregistrer une demande de réexamen, qu’un tel refus, en ce qu’il induit nécessairement le rejet de la demande introduite, constitue en lui-même une décision et qu’il appartient au fonctionnaire concerné, s’il entend poursuivre le litige, de former un recours contre cette décision devant la Commission de recours (voir les jugements 4319, au considérant 6, et 4269, aux considérants 6 et 7). En l’espèce, le requérant a bien formé un tel recours contre le refus d’enregistrement de sa demande de réexamen et ce recours a été, pour sa part, dûment examiné par la Commission. Mais il n’en demeure pas moins que l’intéressé a été privé, du fait de l’absence de traitement de sa demande par l’autorité compétente, du bénéfice de la procédure de réexamen, ce qui a illégalement porté atteinte à son droit de recours.
Dans les circonstances particulières de l’affaire, le Tribunal estime qu’il serait inapproprié d’annuler la décision attaquée […] mais ordonnera à titre alternatif, conformément à l’article VIII de son Statut, la réparation pécuniaire du tort moral causé au requérant par cette atteinte au droit de recours.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4269, 4319
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conclusions; Recours interne; Tort moral;
Jugement 5045
140e session, 2025
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.
Considérant 19
Extrait:
[The complainant] seeks an order that benefits for all staff be reinstated and that damages be granted to them. It is not open to him to seek relief beyond enforcing his rights.
Mots-clés:
Conclusions; Tiers;
Jugement 5044
140e session, 2025
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.
Considérant 16
Extrait:
[The complainant] seeks an order that benefits for all staff be reinstated and, in a subsequent claim, that all current and former staff members be provided 'full recompense'. It is not open to him to seek relief beyond enforcing his rights.
Mots-clés:
Conclusions; Tiers;
Jugement 5043
140e session, 2025
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.
Considérant 20
Extrait:
The complainant seeks an order reinstating all benefits and entitlements which have been withheld, delayed or otherwise diminished to all staff, whether or not they have appealed. However, it is not open to him to seek relief beyond enforcing his rights. This claim is rejected.
Mots-clés:
Conclusions; Tiers;
Jugement 5009
140e session, 2025
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la notation «Performance efficace» qui lui a été attribuée dans son rapport d’évaluation du comportement professionnel pour la période allant de juin 2017 à mai 2018, ainsi que l’observation qui y figure selon laquelle elle était en congé prolongé et a travaillé à temps partiel pendant la période d’évaluation.
Considérant 5
Extrait:
Even if there is an arguable flaw in an evaluation report, there are limits on what powers the Tribunal might exercise if established. This limitation was adverted to in Judgment 4894, consideration 6: '[T]he additional relief sought by the complainant [...] includes that the text in his staff report for 2009 be amended by order of the Tribunal. But it has long been acknowledged that a request such as this would involve an impermissible determination by the Tribunal of what the appraisal should be (see, recently, Judgment 4786, consideration 1)'.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4786, 4894
Mots-clés:
Conclusions; Evaluation; Performance; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4994
139e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, qui a été appelé à témoigner dans le cadre d’une enquête portant sur des allégations de harcèlement, conteste le refus qui lui a été opposé de pouvoir être assisté par un collègue lors de son audition.
Considérant 18
Extrait:
Enfin, si le requérant demande que lui soit allouée «toute autre réparation qui semblera[it] équitable au Tribunal», une conclusion ainsi formulée est, en tout état de cause, trop vague pour pouvoir être jugée recevable (voir, par exemple, les jugements 4796, au considérant 16, 4719, au considérant 7, ou 4602, au considérant 8).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4602, 4719, 4796
Mots-clés:
Conclusions; Conditions de forme;
Jugement 4954
139e session, 2025
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de classer sa plainte pour harcèlement et de ne pas lui communiquer une copie du rapport d’enquête.
Considérant 10
Extrait:
The complainant’s claim for other consequential relief that the Tribunal may determine to be necessary, just, appropriate and equitable is too vague to be receivable (see, for example, Judgment 4719, consideration 7, and the case law cited therein).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4719
Mots-clés:
Conclusions; Conditions de forme;
Jugement 4944
139e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter son recours interne, dans lequel elle a affirmé, entre autres, que les enquêtes menées et ordonnées par le Programme alimentaire mondial (PAM), programme subsidiaire autonome commun à l’Organisation des Nations Unies et à la FAO, concernant sa plainte pour viol étaient ultra vires et que sa plainte aurait dû être renvoyée aux autorités judiciaires nationales ou internationales pour enquête.
Considérant 10
Extrait:
The complainant’s claim to be awarded such other relief as the Tribunal deems just, necessary, and fair is too vague to be receivable (see, for example, Judgments 4719, consideration 7, and 4602, consideration 8).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4602, 4719
Mots-clés:
Conclusions; Conditions de forme;
Jugement 4838
138e session, 2024
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour tort matériel et moral en lien avec le décès de son frère, ancien fonctionnaire de l’OIM.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Ayant droit; Conclusions; Décès; Requête rejetée;
Jugement 4829
138e session, 2024
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter, comme frappée de forclusion, sa demande d’indemnité pour blessure et maladie imputables au service.
Considérant 10
Extrait:
The Tribunal finds that the IAEA, pursuant to its duty of care, ought to have treated the complainant’s 5 December 2019 letter as the initiation of a compensation claim for a work-related injury. Therefore, it follows that the complainant’s claim was timely submitted under Appendix D and should be considered by the JABCC.
Mots-clés:
Conclusions; Devoir de sollicitude; Devoir de transmettre le recours à l'autorité compétente; Imputable au service; Maladie; Préjudice; Réparation;
Considérant 12
Extrait:
In light of the foregoing, the complainant’s claim for compensation will be remitted to the IAEA for the JABCC to consider whether the complainant’s injury is attributable to the performance of official duties and whether he is entitled to the payment of medical expenses and compensation resulting from such injury pursuant to Appendix D.
Mots-clés:
Conclusions; Imputable au service; Maladie; Préjudice; Renvoi; Renvoi à l'organisation; Réparation;
Considérant 9
Extrait:
[T]he approach taken by the Director General in the impugned decision is problematic.
First, he erred in treating the complainant’s letter of 5 December 2019 as a letter merely “addressing return-to-work issues”. On the contrary, it is clear that in his 5 December 2019 letter the complainant intended to report his work-related accident to the IAEA and he did so about two months after the reported accident. This was within the four-month applicable time limit. In that letter, the complainant wrote: “Please accept this letter as written notice that on 4th of October 2019 I was involved in a work accident in my office”. The complainant also described the circumstances of his accident and the details of his treatment, and indicated that he might need further sick leave in the coming weeks. The letter was accompanied by a medical report of his status, diagnosis, and treatment. Interpreting a letter primarily focused on reporting a work-related accident, including by describing the circumstances thereof and attaching a medical report, solely as a sick leave request or a letter addressing return-to-work issues, overlooked its potential relevance to a compensation claim.
Second, according to the Tribunal’s well-established case law, part of an organisation’s duty of care towards its staff is to provide procedural guidance to a staff member who is mistaken in the exercise of a right insofar as that may allow them to take effective action. If there is still time, it must inform a staff member of the available means of redress (see Judgment 4369, consideration 4, and the case law cited therein). In addition, if a member of staff pursues a grievance by an incorrect procedure, but there is another procedure which would be appropriate, the organisation is under a duty to advise the staff member to follow the appropriate procedure (see Judgment 4006, consideration 13). Accordingly, an international organisation is under an obligation to clearly communicate to its staff members the appropriate procedures for submitting claims for compensation for service-incurred injuries or illnesses. This obligation is particularly important where procedural rules are unclear and could result in significant adverse consequences for staff members who are genuinely misguided on the procedures they must follow. As previously noted, Appendix D does not explicitly detail the procedural formalities for submitting a compensation claim for service-incurred injury or illness, such as its format or intended recipient. Therefore, the IAEA had a duty to provide procedural guidance to the complainant who was mistaken in the exercise of his right. Rather than penalizing him for procedural non-compliance, which at least in part stemmed from the lack of clarity in its own rules, the IAEA should have guided the complainant to follow the appropriate procedures.
The Tribunal is of the opinion that the VIC Medical Service should have forwarded the complainant’s 5 December 2019 letter to the DIR-MTHR, the competent body within the organisation. The necessity of forwarding to the competent body within the organization appeals addressed to the wrong body is articulated in Judgment 3034, consideration 15, as follows:
“[T]he procedural rules for lodging an internal appeal must not set a trap for staff members who are endeavouring to defend their rights; they must not be construed too pedantically and, if they are broken, the penalty must fit the purpose of the rule. For that very reason, an official who appeals to the wrong body does not on that account forfeit the right of appeal. In such circumstances this body must forward the appeal to the competent body within the organisation in order that it may examine it and the person concerned is not deprived of his/her right of appeal (see, in this connection, Judgments 1832, under 6, and 2882, under 6).” (See also Judgment 4140, consideration 6.)
This case law equally applies to the present case concerning a claim for compensation for service-incurred injury addressed to the wrong body. The duty to re-direct an incorrectly filed claim for compensation for a work-related injury or illness to the competent body within the organization is an integral part of the duty of care incumbent upon organisations. It is intended to ensure that staff members are not deprived of their right to compensation for service-incurred injury or illness because of procedural missteps which can easily be remedied by re-directing compensation claims to the competent authority.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1832, 3034, 4006, 4369
Mots-clés:
Conclusions; Devoir de sollicitude; Devoir de transmettre le recours à l'autorité compétente; Imputable au service; Maladie; Préjudice; Réparation;
Considérant 13
Extrait:
Regarding the complainant’s claim for moral damages, the IAEA’s failure in its duty to forward the complainant’s 5 December 2019 letter to the DIR-MTHR, the competent authority within the IAEA to be notified of work-related accidents and/or illnesses, has added to the delay in the final settlement of this case, whatever its eventual outcome may be (see Judgment 3674, consideration 10). This alone caused the complainant injury for which he is entitled to moral damages in the amount of 8,000 euros.
Mots-clés:
Conclusions; Devoir de sollicitude; Devoir de transmettre le recours à l'autorité compétente; Imputable au service; Indemnité pour tort moral; Maladie; Préjudice; Retard; Réparation;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Conclusions; Devoir de sollicitude; Devoir de transmettre le recours à l'autorité compétente; Imputable au service; Maladie; Préjudice; Requête admise; Réparation;
Jugement 4817
138e session, 2024
Organisation mondiale du commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante attaque une décision ordonnant une nouvelle enquête sur une faute qu’elle aurait commise et suspendant les mesures disciplinaires dans l’attente de la nouvelle enquête et d’une nouvelle décision en la matière.
Considérant 10
Extrait:
In her rejoinder, the complainant submits that the Organization failed to order that she be reimbursed the amount of approximately 19,088 Swiss francs she had voluntarily repaid to the WTO on 13 March 2018 for the spouse allowance, the health insurance subsidy for 2015, and the home leave lump sums for 2016, pursuant to the finding of the OIO Report (some of which, she argues, she did not even lawfully owe). This claim seems inconsistent with the complainant’s former conduct, as she voluntarily offered to repay to the WTO the amounts which she had acknowledged were not owed to her. In any event, this is a new claim, submitted for the first time before the Tribunal, and it is, thus, irreceivable, pursuant to Article VII, paragraph 1, of the Tribunal’s Statute.
Mots-clés:
Conclusions; Moyens de recours interne non épuisés; Statut du TAOIT;
Considérant 10
Extrait:
[A] complainant cannot submit in the rejoinder a claim that was not contained in the complaint (see, for example, Judgments 4504, consideration 5, 4215, consideration 29, and 3086, consideration 3(d)).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3086, 4215, 4504
Mots-clés:
Conclusions; Réplique;
Jugement 4796
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de déduire du montant de l’indemnité d’éducation versée au titre de son enfant la rémunération perçue par ce dernier durant son stage.
Considérant 16
Extrait:
[S]i le requérant demande que lui soit allouée «[t]oute autre compensation que le Tribunal considérera[it] [comme] juste et équitable», une conclusion ainsi formulée est, en tout état de cause, trop vague pour pouvoir être jugée recevable (voir, par exemple, les jugements 4719, au considérant 7, 4602, au considérant 8, ou 550, au considérant 10).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 550, 4602, 4719
Mots-clés:
Conclusions; Conditions de forme;
Jugement 4795
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.
Considérant 3
Extrait:
[I]l y a lieu de relever d’emblée que, si le requérant demande que soit prononcée l’annulation [du] communiqué [2/17], la conclusion présentée à cette fin est irrecevable. En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, une décision générale ayant vocation à servir de fondement à des actes individuels – comme c’est le cas du communiqué en cause – n’est en effet, sauf hypothèses très particulières, pas susceptible de recours et son illégalité peut seulement être invoquée, par voie d’exception, dans le cadre de la contestation de ces actes individuels eux-mêmes (voir, par exemple, les jugements 4734, au considérant 4, 4572, au considérant 3, 4278, au considérant 2, 3736, au considérant 3, ou 3628, au considérant 4).
Conformément à cette même jurisprudence, le requérant est cependant recevable à soulever, ainsi qu’il le fait par ailleurs, une exception d’illégalité à l’encontre du communiqué 2/17 précité à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée et du rapport d’évaluation litigieux, qui font application des lignes directrices définies dans ce communiqué.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3628, 3736, 4278, 4572, 4734
Mots-clés:
Conclusions; Décision générale; Décision individuelle; Rapport d'appréciation;
Jugement 4769
137e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque ce qu’il qualifie de décisions relatives à la réorganisation des services de l’Agence Eurocontrol, ainsi que sa mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.
Considérant 5
Extrait:
S’agissant des décisions dont le requérant conteste la légalité et dont il demande l’annulation, trois présentent le caractère de décisions à portée générale. […]
Mais le Tribunal relève que les conclusions en annulation présentées à cette fin sont irrecevables. En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, une décision générale ayant vocation à servir de fondement à des actes individuels – comme c’est le cas du mémorandum en cause et des deux décisions du 20 septembre 2019 – n’est en effet, sauf hypothèses très particulières, pas susceptible de recours et son illégalité peut seulement être invoquée, par voie d’exception, dans le cadre de la contestation de ces actes individuels eux-mêmes (voir, par exemple, les jugements 4734, au considérant 4, 4572, au considérant 3, 4278, au considérant 2, 3736, au considérant 3, ou 3628, au considérant 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3628, 3736, 4278, 4572, 4734
Mots-clés:
Conclusions; Décision générale; Décision individuelle;
Jugement 4768
137e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque ce qu’il qualifie de décisions relatives à la réorganisation des services de l’Agence Eurocontrol, ainsi que sa mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.
Considérant 8
Extrait:
[D]ans la mesure où le requérant fait référence, [dans] sa réplique, au fait que le respect par Eurocontrol de ses obligations «devrait être concrétisé par l’attribution d[‘un certain poste]», force est de constater que cette demande ne fait pas partie des conclusions formellement énumérées par l’intéressé dans ses écritures.
Mots-clés:
Conclusions; Conditions de forme;
Considérant 16
Extrait:
Le Tribunal constate que, comme le fait valoir le requérant dans ses écritures, le délai dans lequel il a été statué sur sa réclamation interne, qui a été de 23 mois, est manifestement excessif, et qu’il est en particulier déraisonnable que la décision du Directeur général ne soit intervenue que plus de dix mois après la remise de l’avis de la Commission paritaire des litiges. Même s’il ne sera pas prononcé en l’espèce de condamnation spécifique de ce chef, dès lors que le requérant ne présente aucune conclusion à fins de dommages-intérêts fondée sur le retard ainsi constaté, le Tribunal tient à souligner, à l’intention de l’Organisation, qu’un tel retard, dont cette dernière ne justifie pas de façon convaincante dans ses écritures, n’est pas admissible.
Mots-clés:
Conclusions; Conditions de forme; Retard dans la procédure interne;
Considérant 7
Extrait:
[S]i le requérant demande l’annulation [de la décision générale en cause], il y a lieu de relever que la conclusion présentée à cette fin est irrecevable. En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, une décision générale ayant vocation à servir de fondement à des actes individuels – comme c’est le cas du mémorandum en cause – n’est en effet, sauf hypothèses très particulières, pas susceptible de recours et son illégalité peut seulement être invoquée, par voie d’exception, dans le cadre de la contestation de ces actes individuels eux-mêmes (voir, par exemple, les jugements 4734, au considérant 4, 4572, au considérant 3, 4278, au considérant 2, 3736, au considérant 3, ou 3628, au considérant 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3628, 3736, 4278, 4572, 4734
Mots-clés:
Conclusions; Décision générale; Décision individuelle;
Jugement 4719
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour 2015.
Considérant 7
Extrait:
La conclusion du requérant [...] tendant à ce que le Tribunal lui accorde toute autre réparation qu’il estimera juste, raisonnable et équitable est trop vague pour être recevable (voir, par exemple, les jugements 4602, au considérant 8, et 550, au considérant 10).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 550, 4602
Mots-clés:
Conclusions; Conditions de forme;
Jugement 4563
134e session, 2022
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui accorder une allocation d’invalidité au lieu d’une pension d’invalidité.
Considérant 16
Extrait:
Les divers moyens de procédure et autres moyens soulevés par le requérant n’ont eu aucune incidence concrète sur le sort de la cause ou sont sans pertinence. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’examiner ces autres moyens, qui sont sans incidence ou sans pertinence (voir le jugement 4487, au considérant 13).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4487
Mots-clés:
Conclusions;
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 | suivant >
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