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Mots-clés: Pratique
Jugements trouvés: 107
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Jugement 4994
139e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, qui a été appelé à témoigner dans le cadre d’une enquête portant sur des allégations de harcèlement, conteste le refus qui lui a été opposé de pouvoir être assisté par un collègue lors de son audition.
Considérant 6
Extrait:
Il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que, lorsque s’est ainsi établie une pratique administrative au sein d’une organisation internationale, celle-ci acquiert valeur juridique et lie donc cette organisation, qui est dès lors tenue d’en faire application à tous les fonctionnaires concernés (voir, par exemple, les jugements 4639, au considérant 7, 2936, au considérant 16, 2907, au considérant 22, ou 1053, au considérant 6). Il n’en va différemment que si cette pratique contrevient à une norme de droit écrit en vigueur (voir, par exemple, les jugements 4197, au considérant 5, 4029, au considérant 19, 3952, au considérant 11, ou 3601, au considérant 10). Or, si les dispositions précitées de l’article 17 de la circulaire no 342 ne garantissent pas aux témoins, comme il a été dit, le droit de se faire assister d’un collègue lors d’une audition par l’organe d’enquête, on ne saurait pour autant considérer qu’elles interdisent d’accorder à certains de ceux-ci le bénéfice d’une telle assistance. La pratique en question n’était donc pas contraire au droit écrit en vigueur et l’autorité compétente devait, par suite, s’y conformer.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1053, 2907, 2936, 3601, 3952, 4029, 4197, 4639
Mots-clés:
Pratique;
Jugement 4953
139e session, 2025
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée.
Considérant 14
Extrait:
The Tribunal recalls that, according to its case law, a practice cannot become legally binding where it contravenes specific rules which are already in force (see, for example, Judgments 4770, consideration 14, and 4555, consideration 11, and the case law cited therein).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4555, 4770
Mots-clés:
Pratique;
Jugement 4921
139e session, 2025
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’ESO de ne pas appliquer les seuils définis dans ses Statut et Règlement du personnel au coefficient d’ajustement au coût de la vie des allocations de foyer et pour enfant à charge qui lui ont été versées.
Considérant 3
Extrait:
ESO’s central submission to the effect that its unchallenged practice not to apply the ceiling expressly provided for in Annex R A 5, 5.03 to household and children’s allowances, applying thereto instead the full cost-of-living differential, since 2005 without objection from staff, does not appreciate that a practice, no matter how long-standing, cannot replace or derogate from the clear and unambiguous words of a rule. As the Tribunal has reiterated, in consideration 6 of Judgment 4026, a practice cannot become legally binding where it contravenes specific rules which are already in force.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4026
Mots-clés:
Coefficient correcteur; Indemnité; Pratique; Règles écrites; Valeur obligatoire;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Admission partielle; Coefficient correcteur; Contra proferentem; Indemnité; Interprétation des règles; Pratique; Requête admise;
Jugement 4878
138e session, 2024
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le refus implicite de lui accorder une prime pour travail dominical.
Considérant 5
Extrait:
[L]’affirmation du requérant, reprise dans sa réplique, selon laquelle le paiement d’une prime pour «permanence de dimanche» procéderait d’une pratique mise en place par l’Organisation est dénuée de tout commencement de preuve concret, alors que, selon la jurisprudence du Tribunal, il appartient au requérant de s’acquitter de la charge de la preuve de l’existence d’une pratique dont il se prévaut (voir, par exemple, le jugement 4716, au considérant 11, et la jurisprudence citée).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4716
Mots-clés:
Pratique;
Jugement 4849
138e session, 2024
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas convertir son engagement de durée déterminée en engagement continu ou permanent.
Considérant 10
Extrait:
The second contention is based on a premise that there was a practice that a staff member on a fixed-term contract would, at the end of their fifth year of appointment, be offered the choice of having their contract converted into a continuing appointment at that point, or wait a further two years before having their contract converted into a permanent appointment. The complainant contends his treatment did not accord with this practice and involved unequal treatment. But again, in the main, the complainant supports the existence of this practice, and its breach, by generalised assertions, though he does descend into some specifics. However, the Tribunal’s case law requires that “allegations of discrimination and unequal treatment can lead to redress on condition that they are based on precise and proven facts” (see, for example, Judgment 4238, consideration 5). The concept of “precise and proven facts” entails sufficiently detailed and persuasive evidence to establish that there had been unequal treatment.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4238
Mots-clés:
Charge de la preuve; Durée du contrat; Durée indéterminée; Inégalité de traitement; Pratique; Preuve; Prolongation de contrat; Renouvellement de contrat;
Considérant 11
Extrait:
Cases can arise where an inference can be drawn that an alleged practice does exist, largely because of the refusal or failure of the organisation to provide documents requested by a complainant intended to prove the existence of that practice. One example, relied on by the complainant, was Judgment 3415, particularly considerations 6 to 9. In the present case, the complainant recounts his unsuccessful attempts to obtain, during the processes internal to the organisation, documentation intended to prove the existence of the practice. However, what he has failed to do in these proceedings before the Tribunal is exercise, if necessary, his ability under the Tribunal’s Rules, specifically under Article 9, paragraph 6, to secure documents from WIPO which would prove, in an evidentiary sense, the existence of the practice he asserts. The inference drawn in Judgment 3415 was substantially based on the refusal of the defendant organisation to produce the discovery documents requested by the complaint in the proceedings before the Tribunal. In that matter, the Tribunal made it clear that the defendant organisation should have, in the face of the discovery request, produced the documents. In the present case, the absence of a request or, ultimately if necessary, procuring an order under Article 9, paragraph 6, militates against drawing an inference that the asserted practice existed.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3415
Mots-clés:
Charge de la preuve; Durée indéterminée; Pratique; Preuve; Production des preuves; Prolongation de contrat; Renouvellement de contrat;
Jugement 4800
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le rejet de ses demandes de congé spécial pour maladie très grave d’un enfant.
Considérant 15
Extrait:
[L]a requérante a versé au dossier […] des pièces dont il ressort clairement qu’elle a elle-même bénéficié […] de congés spéciaux pour maladie grave d’un enfant ainsi accordés sur la base de la simple production de certificats médicaux ordinaires et que les demandes de fonctionnaires tendant à l’obtention de tels congés sont habituellement satisfaites sans autre formalité. L’existence d’une pratique en ce sens, qui implique, selon la jurisprudence du Tribunal, que l’Organisation soit tenue de s’y conformer (voir, par exemple, les jugements 3680, au considérant 12, ou 1125, au considérant 8), n’est donc pas sérieusement contestable.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1125, 3680
Mots-clés:
Congé maladie; Pratique;
Jugement 4795
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.
Considérant 4
Extrait:
[L]’intéressé soutient, en premier lieu, que le communiqué 2/17 aurait été adopté selon une procédure irrégulière du fait qu’il n’a pas été soumis au Comité consultatif général (CCG) [pour consultation].
[…]
[L]’article premier du Statut du personnel prévoit, en son paragraphe 4, que les dispositions de ce statut ne s’appliquent aux membres des chambres de recours que «dans la mesure où leur indépendance n’en est pas affectée». Or, l’évaluation des membres de ces chambres relève précisément d’une problématique particulière liée aux garanties d’indépendance dont bénéficient ceux-ci. En outre, et s’agissant de façon plus générale des mesures concernant spécifiquement les conditions d’emploi des membres des chambres de recours, […] il est apparu progressivement inapproprié, eu égard à l’exigence de respect de cette indépendance, que celles-ci soient soumises à la consultation du CCG, dès lors notamment que cet organe est présidé par le Président de l’Office et que la moitié de ses membres sont désignés par ce dernier. Il en est résulté l’instauration d’une pratique consistant à remplacer cette consultation, pour les mesures de ce type, par celle du Praesidium des chambres de recours, instance autonome prévue par la règle 12ter du Règlement d’exécution de la Convention, qui a notamment vocation, aux termes du paragraphe 3 de cette règle, à «conseille[r] le Président des chambres de recours sur [l]es questions concernant le fonctionnement de l’Unité chambres de recours en général» […]. Cette pratique a d’ailleurs été finalement codifiée, en 2019, par l’insertion à l’article 38 du Statut d’un paragraphe 8 prévoyant expressément la consultation du Praesidium, en telle hypothèse, en lieu et place de celle du CCG.
C’est cette procédure qui a été suivie pour l’élaboration du communiqué 2/17. La nouvelle version de l’article 38 n’était certes alors pas encore en vigueur. Mais, comme il vient d’être dit, il existait, dès avant cette modification statutaire, une pratique en ce sens et, contrairement à ce que soutient le requérant, celle-ci était déjà en usage à l’époque de l’édiction de ce communiqué, ainsi qu’en attestent des exemples de consultations antérieures sur d’autres questions fournis par la défenderesse. En outre, s’il est certes de jurisprudence bien établie qu’une pratique ne peut se voir reconnaître de valeur juridique lorsqu’elle contrevient à des dispositions en vigueur (voir, par exemple, les jugements 4555, au considérant 11, ou 4026, au considérant 6), le Tribunal estime, compte tenu des termes précités du paragraphe 4 de l’article premier du Statut, que la pratique en cause ne saurait être regardée comme contraire aux textes applicables. L’absence de consultation du CCG n’était donc pas constitutive d’une irrégularité.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4026, 4555
Mots-clés:
Consultation; Indépendance; Interprétation des règles; Notation; Pratique;
Jugement 4770
137e session, 2024
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour inconduite.
Considérant 14
Extrait:
[I]l convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, une pratique ne peut se voir reconnaître de valeur juridique si, comme en l’espèce, elle contrevient à des dispositions spécifiques qui sont déjà en vigueur (voir, par exemple, le jugement 4555, au considérant 11, et la jurisprudence citée).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4555
Mots-clés:
Pratique; Valeur obligatoire;
Jugement 4745
137e session, 2024
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier après préavis.
Considérant 6
Extrait:
Le Tribunal rejette l’affirmation du requérant selon laquelle il existait une pratique établie permettant aux membres du personnel de saisir leur demande de congé annuel une fois celui-ci commencé ou même à la fin de celui-ci, au retour du voyage. Or rien ne prouve l’existence d’une telle pratique et, en tout état de cause, une pratique de cette nature, qui n’est pas conforme au Statut et Règlement du personnel clair et non ambigu exigeant l’approbation préalable de tout congé annuel, ne serait pas juridiquement contraignante. Selon la jurisprudence du Tribunal, une pratique ne peut se voir reconnaître de valeur juridique si, comme dans le cas d’espèce, elle contrevient à une règle spécifique en vigueur (voir, par exemple, le jugement 4555, au considérant 11, et la jurisprudence citée).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4555
Mots-clés:
Pratique;
Jugement 4716
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation pour 2014.
Considérant 11
Extrait:
[L]e requérant ne s’est pas acquitté de la charge qui lui incombait de prouver l’existence de la pratique qu’il invoque (voir, par exemple, les jugements 3734, au considérant 5, et 2702, au considérant 11).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2702, 3734
Mots-clés:
Charge de la preuve; Pratique;
Jugement 4711
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la suppression de l’avancement d’échelon automatique comme suite à l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Considérant 9
Extrait:
Le requérant soutient en outre que la décision contestée aurait violé ses attentes légitimes; il prétend que l’avancement d’échelon automatique existait depuis la création de l’Office et était appliqué depuis plus de 40 ans. Il s’agissait donc d’une pratique bien établie, dont il s’attendait légitimement à ce qu’elle se poursuive. L’ancien système était prévisible, stable et transparent, alors que le nouveau système est tributaire des finances de l’OEB et des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination, et n’est donc ni prévisible, ni stable, ni transparent.
Le Tribunal relève qu’il n’est pas opportun de soulever la question des attentes légitimes fondées sur une pratique, dès lors qu’en l’espèce le précédent système d’avancement d’échelon automatique n’était pas basé sur une pratique mais sur une disposition expresse du Statut des fonctionnaires (l’ancien article 48). Ainsi, dans la présente affaire, la question de la prétendue violation des attentes légitimes n’est pas distincte, en fait, de celle de la violation des droits acquis.
Mots-clés:
Espoir légitime; Pratique;
Jugement 4639
135e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le refus de convertir trois jours de congé statutaire en jours de congé de maladie.
Considérant 7
Extrait:
Dès lors que […] cette pratique ne peut être regardée comme contraire au texte applicable, l’Office était tenu d’en faire bénéficier la requérante de la même façon que les autres fonctionnaires concernés (voir notamment les jugements 2936, au considérant 16, 2907, au considérant 22, ou 1053, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1053, 2907, 2936
Mots-clés:
Pratique;
Jugement 4555
134e session, 2022
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de complément d’indemnité d’installation pour son second enfant à la suite de son transfert à La Haye.
Considérant 11
Extrait:
Le requérant soutient qu’il peut prétendre au complément d’indemnité d’installation, car il existait une «pratique courante bien établie» à l’OEB selon laquelle le droit à ce complément était réputé naître à tout moment pendant le stage. Toutefois, il est de jurisprudence qu’une pratique ne peut se voir reconnaître de valeur juridique si elle contrevient à des dispositions spécifiques qui sont déjà en vigueur, comme c’est le cas en l’espèce (voir, par exemple, le jugement 4026, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4026
Mots-clés:
Pratique;
Jugement 4425
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante attaque la décision de rejeter sa demande de remboursement des frais afférents à sa cure thermale au titre d’une cure de type A suivie par «nécessité médicale absolue».
Considérant 7
Extrait:
[L]’Office a fait savoir à la requérante que sa demande de remboursement des frais de sa cure thermale ne pouvait être traitée selon les modalités prévues à l’alinéa a) du point 4.8 de l’article 20 du contrat collectif d’assurance, non seulement parce que les règles avaient changé, mais aussi, et surtout, parce que les critères de remboursement des cures de type A avaient été appliqués de manière plus stricte. Ce raisonnement était erroné en droit, car, comme le confirme la jurisprudence, le principe de non-rétroactivité exige qu’une nouvelle pratique administrative (comportant une décision d’appliquer des critères plus stricts) soit clairement annoncée aux fonctionnaires avant d’être appliquée (voir, par exemple, le jugement 3884, aux considérants 4 et 12, et la jurisprudence citée). Rien ne prouve qu’une décision de modifier les règles ou d’appliquer des critères plus stricts en matière de remboursement des frais des cures de type A ait été annoncée aux fonctionnaires de l’OEB avant qu’il soit décidé que la requérante ne serait pas remboursée pour une cure de type A.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3884
Mots-clés:
Frais médicaux; Non-rétroactivité; Pratique; Remboursement;
Jugement 4310
130e session, 2020
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction de renvoi sans préavis.
Considérant 9
Extrait:
Il n’est pas contesté que les règles précitées n’ont pas été respectées. La défenderesse expose à ce sujet que les Règles de procédure du CGR, et notamment le paragraphe 13, reflèteraient une pratique qui serait devenue progressivement superflue par suite de la création de l’IAO, qui est la seule unité habilitée à mener des enquêtes. Dès lors qu’un fonctionnaire faisant l’objet d’une enquête est entendu par l’IAO et informé de la procédure, il serait pleinement avisé du contenu du dossier transmis au CGR, qui ne devrait dès lors plus le transmettre à l’intéressé. Les Règles de procédure étaient en cours de révision et seraient publiées prochainement sur le site Internet du CGR.
Mais le Tribunal rappelle qu’aussi longtemps que les règles ne sont ni modifiées ni abrogées, le principe tu patere legem quam ipse fecisti impose à l’Organisation de les appliquer (voir le jugement 3883, au considérant 20). Ce principe trouve particulièrement à s'appliquer en matière disciplinaire (voir le jugement 3123, au considérant 10).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3123, 3883
Mots-clés:
Patere legem; Pratique; Procédure disciplinaire;
Jugement 4273
130e session, 2020
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent leur classification dans la nouvelle structure des carrières établie au terme de l’examen quinquennal 2015.
Considérant 20
Extrait:
Selon la jurisprudence du Tribunal, une pratique administrative ne peut continuer de s’appliquer lorsqu’une disposition légale vient l’écarter expressément (voir le jugement 3524, au considérant 5).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3524
Mots-clés:
Pratique;
Jugement 4251
129e session, 2020
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la régularité d’une procédure de sélection à laquelle elle a participé et la nomination prononcée à l’issue de celle-ci.
Considérant 12
Extrait:
Le Tribunal considère que la pratique établie de longue date de l’Organisation, qui consiste à ne communiquer des informations substantielles sur la procédure de sélection que lorsque celle-ci prend officiellement fin, est judicieuse, dans la mesure où jusqu’à la fin, il n’existe aucune certitude quant à l’issue définitive de cette procédure.
Mots-clés:
Obligation d'information; Pratique; Procédure de sélection;
Jugement 4197
128e session, 2019
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un accord informel conclu au sein de son département.
Considérant 5
Extrait:
Le Tribunal constate qu’une pratique a été établie sur la base d’un accord informel, qui n’allait pas à l’encontre des dispositions écrites des articles 57 et 58 du Statut des fonctionnaires. Cette pratique, qui a été suivie pendant longtemps sans être remise en cause par les parties à l’accord, est devenue une pratique juridiquement contraignante, qui ne portait que sur le travail volontaire, de sorte qu’il n’y avait pas d’obligation de consulter le Conseil consultatif local ou le Conseil consultatif général.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Articles 57 et 58 du Statut des fonctionnaires
Mots-clés:
Consultation; Pratique;
Jugement 4162
128e session, 2019
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision définitive concernant sa demande d’indemnité en raison d’une blessure ou d’une maladie imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.
Considérant 17
Extrait:
[L]’appendice D du Règlement du personnel de l’ONUDI ne contient aucune disposition concernant la durée du versement de l’indemnité en cas d’invalidité partielle. Le Tribunal conclut que l’ONUDI a, en fait, une pratique établie en ce qui concerne la durée du versement de l’indemnité en cas d’invalidité partielle. Le Tribunal accepte l’argument de l’Organisation selon lequel cette pratique est conforme à celle en vigueur aux Nations Unies avant la modification introduite dans l’appendice D du Règlement du personnel des Nations Unies, à savoir que le versement de l’indemnité au titre d’une invalidité partielle ne peut s’étendre au-delà de la date statutaire de départ à la retraite du fonctionnaire concerné.
Mots-clés:
Invalidité partielle; Pratique;
Jugement 4155
128e session, 2019
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent la décision d’autoriser tout le personnel à voter à l’élection des membres du Conseil du personnel.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Election; Liberté d'association; Pratique; Représentant du personnel; Requête admise;
Considérants 7-8
Extrait:
En novembre 2014, le Directeur général a envoyé un message au personnel, déclarant que, selon l’article 8.1 du Statut du personnel, tous les fonctionnaires pouvaient voter à l’élection du Conseil du personnel. Par la suite, l’administration, suivant un avis du Groupe consultatif mixte, a pris des mesures visant à changer le statu quo ante et à faire participer tous les fonctionnaires à l’élection des membres du Conseil du personnel plutôt que seulement les fonctionnaires qui étaient membres de l’Association du personnel. [...]
Dans la période précédant immédiatement novembre 2014, l’organe défini à l’article 8.1 du Statut du personnel était constitué par des membres de l’Association du personnel qui avaient été élus au Conseil du personnel de l’Association en application des règles de cette dernière. Cela supposait que l’administration reconnaissait, à tout le moins implicitement, que l’article 8.1 du Statut du personnel permettait ou autorisait cette façon de constituer le Conseil du personnel. Par la mesure qu’elle a prise, l’OMPI a, en réalité, adopté et imposé une interprétation partisane de l’article 8.1, en ce sens qu’il s’agit d’une interprétation visant manifestement à désavantager l’Association du personnel et ses membres, eu égard à la pratique de longue date appliquée à la constitution du Conseil du personnel, et favorisant l’administration, cette dernière n’ayant pas à traiter avec des personnes qui, en leur qualité de membres du Conseil du personnel, jouissent nécessairement d’un pouvoir sans doute considérable résultant à la fois de leur appartenance à cet organe et du fait d’avoir été élues par ses membres. Cela constitue un abus de pouvoir.
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Liberté d'association; Pratique;
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