Requête admise (22, 23,-666)
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Mots-clés: Requête admise
Jugements trouvés: 809
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Jugement 5195
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa candidature aux élections au Comité du personnel.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Election; Requête admise; Syndicat du personnel;
Jugement 5189
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant conteste sa transposition dans un nouveau groupe d’emplois, ainsi que le refus d’une augmentation de traitement à laquelle il estimait avoir droit, dans le cadre de l’introduction d’un nouveau régime de carrière applicable aux présidents et aux membres des chambres de recours.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête admise;
Jugement 5182
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant challenges the decision to suspend him from service in the context of a disciplinary procedure.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Requête admise; Suspension;
Jugement 5181
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant challenges the decision to withdraw the authorisation to work part-time at 50 per cent, and the consequences on her leave entitlements.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Demande sans objet; Emploi à temps partiel; Recevabilité de la requête; Requête admise;
Jugement 5180
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant challenges the EPO’s invalidity reforms.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Droit acquis; Invalidité; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
Jugement 5176
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant challenges his performance evaluation report for 2018.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Evaluation; Requête admise;
Jugement 5172
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant conteste la prolongation de son statut de maladie grave pour une durée limitée à deux ans.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Demande sans objet; Maladie; Requête admise;
Jugement 5171
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
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Synthèse: Les requérants demandent à bénéficier d’une indemnité compensatoire visant à réduire les pertes financières subies en raison d’une réorganisation de services.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Indemnité compensatrice; Requête admise; Réorganisation;
Jugement 5169
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
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Synthèse: La requérante conteste la décision de réduire ses «frais de route» en application de la note de service no 18/20 du 24 juillet 2020.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Droit acquis; Frais de voyage; Motivation de la décision finale; Requête admise;
Jugement 5168
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant challenges the decision to stop reimbursing his travel expenses.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Espoir légitime; Frais de voyage; Requête admise;
Jugement 5166
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant conteste la décision d’annuler l’exercice de promotion pour l’année 2020.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Condition; Droit; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Requête admise;
Jugement 5165
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer ses «frais de route» en application de la note de service no 18/20 du 24 juillet 2020.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Frais de voyage; Requête admise;
Jugement 5164
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer ses «frais de route» en application de la note de service no 18/20 du 24 juillet 2020.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Frais de voyage; Non-rétroactivité; Requête admise;
Jugement 5163
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
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Synthèse: Le requérant conteste, en tant que représentant d’un syndicat du personnel et vice-président du Comité du personnel, la décision de recourir à des prestataires externes tout en annulant une procédure de recrutement en cours de personnel statutaire pour les fonctions ainsi externalisées.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Consultation; Externalisation; Requête admise; Syndicat du personnel;
Jugement 5162
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: La requérante conteste le refus de l’administration de reconnaître les heures supplémentaires qu’elle a prestées en juin et juillet 2020 pendant la crise sanitaire du Covid-19 et demande à être rétablie dans ses droits pour les cinq dernières années précédant l’introduction de sa requête en application du droit français.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Heures supplémentaires; Requête admise;
Jugement 5160
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Requête admise; Rétrogradation; Sanction disciplinaire;
Jugement 5159
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: La requérante conteste la décision la plaçant en invalidité et déduisant de son allocation d’invalidité la contribution au régime de pensions.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Dossier médical; Invalidité; Requête admise;
Jugement 5156
141e session, 2026
Organisation mondiale de la santé
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant contests her dismissal for misconduct.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Licenciement; Requête admise;
Jugement 5155
141e session, 2026
Organisation mondiale de la santé
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant contests the decision not to select her for the position of Head of the WHO Office in Dakar, Senegal.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure de sélection; Requête admise;
Jugement 5153
141e session, 2026
Organisation mondiale de la santé
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant contests the non-renewal of his temporary appointment.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
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