Accord interorganisations (225,-666)

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Mots-clés: Accord interorganisations
Jugements trouvés: 3

• Jugement 5010

  
  140e session, 2025
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui a été mutée à l’OMPI depuis une autre organisation, conteste la décision de prolonger son contrat de durée déterminée d’une période d’un an seulement et de ne pas lui accorder un engagement continu similaire à celui dont elle bénéficiait avant sa mutation.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Accord interorganisations; Durée du contrat; Mutation; Requête rejetée;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  The Inter-Organization Agreement specified in paragraph 1(b) that “[...] [i]t does not of itself give the staff member rights which are enforceable against an organization. It merely sets out what the organizations will normally do. The agreement can only be enforced to the extent that either the organizations have included appropriate provisions in their administrative rules or the parties have accepted to apply it in the individual case.” It can be inferred from the language in this provision that the Inter-Organization Agreement does not supersede the receiving organization’s internal rules. Instead, obligations arise only from their incorporation by the organization into its administrative rules or from the parties’ agreement in individual cases.

  Mots-clés:

  Accord interorganisations; Obligations de l'organisation;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  The complainant correctly points out that paragraph 8(c) of the Inter-Organization Agreement uses the term “will [...] grant” rather than “may”. However, it qualifies the obligation of the receiving organization by referencing the latter’s “normal policies”. This plain language means that paragraph 8(c) only obliges the receiving organization to match the contract duration when consistent with its normal practice in applying its legal framework. This mirrors the wording used in paragraph 1(b), that the Inter-Organization Agreement “merely sets out what the organizations will normally do”, and does not, of itself, give the staff member enforceable rights against the organization.

  Mots-clés:

  Accord interorganisations; Durée du contrat; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 1326

  
  76e session, 1994
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 13-14

  Extrait:

  Le requérant allègue la violation par l'UIT de son droit à une indemnité de licenciement pour cause de suppression de poste. Le Tribunal considère que le requérant n'a pas été licencié mais transféré de cette organisation vers une autre en application de l'accord interorganisations concernant le transfert, le détachement ou le prêt de personnel entre les organisations du système commun des Nations Unies. Dès lors, il ne peut invoquer le droit à une indemnité de licenciement, la cessation de son service à l'UIT ne résultant pas d'une suppression de poste.

  Mots-clés:

  Accord interorganisations; Cessation de service; Droit; Détachement; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Organisations coordonnées; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 703

  
  57e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le détachement est une mesure destinée à permettre des échanges d'agents entre organisations. Il fait l'objet d'un accord interorganisations concernant le transfert, le détachement et le prêt de personnel entre les organisations qui appliquent le système commun des Nations Unies en matière de salaires et d'indemnités."

  Mots-clés:

  Accord interorganisations; Définition; Détachement;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Suivant ce texte [l'accord interorganisations sur le détachement], tout en conservant ses droits dans l'organisation qui a procédé au détachement, le fonctionnaire détaché est soumis au Statut et à la réglementation de l'organisation auprès de laquelle le détachement a eu lieu."

  Mots-clés:

  Accord interorganisations; Droit applicable; Détachement; Statut et Règlement du personnel;