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Carrière (251, 252, 253, 968, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 945, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 666, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Carrière
Jugements trouvés: 71
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Jugement 5202
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants, qui sont des fonctionnaires en activité ou d’anciens fonctionnaires de l’Office, contestent la suppression du capital versé en cas d’invalidité permanente par suite de l’adoption de la décision CA/D 2/15.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Grade; Procédure sommaire; Précédent; Requête rejetée;
Jugement 5190
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste l’absence de bénéfice d’une promotion à la suite de l’introduction d’un nouveau régime de carrière applicable aux présidents et aux membres des chambres de recours.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 5189
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste sa transposition dans un nouveau groupe d’emplois, ainsi que le refus d’une augmentation de traitement à laquelle il estimait avoir droit, dans le cadre de l’introduction d’un nouveau régime de carrière applicable aux présidents et aux membres des chambres de recours.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête admise;
Jugement 5188
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade, à compter du 1er janvier 2017, en conséquence de l’introduction d’un nouveau régime de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 5187
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade à compter du 1er janvier 2017.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Considérant 13
Extrait:
Il ressort [...] du dossier que les nouvelles règles, [..], résultant de la décision CA/D 8/16 visaient à renforcer l’indépendance des membres des chambres de recours, à simplifier le régime de carrière applicables à ceux-ci et à assurer la cohérence de ce régime avec les principes du nouveau système de carrière issu de la décision CA/D 10/14. De tels objectifs ne sauraient être regardés comme déraisonnables. En outre, il convient de relever que, si le requérant soutient que certaines des dispositions adoptées n’auraient pas été pertinentes au regard de ces objectifs, le dossier ne fait pas apparaître que celles-ci aient procédé d’un abus de la liberté d’appréciation reconnue à l’Organisation dans ce domaine [...].
Mots-clés:
Carrière; Changement de règles; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 5186
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade à compter du 1er juillet 2015 en conséquence de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 5185
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade à compter du 1er juillet 2015 en conséquence de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Considérant 10
Extrait:
[L]e Tribunal a estimé que, dès lors que les agents en cause disposaient tout de même de certaines potentialités de progression de carrière, du fait qu’ils pouvaient accéder à des postes de débouché, et bénéficiaient d’augmentations de traitement, cette situation ne caractérisait pas une violation de leurs droits acquis. Il a en effet considéré que le sort réservé à ces agents dans le nouveau système de carrière relevait d’un «équilibre raisonnable qui ne modifiait pas [leurs] conditions d’emploi essentielles» (voir les jugements 5070, au considérant 8, 5069, au considérant 10, et 4990, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4990, 5069, 5070
Mots-clés:
Carrière; Droit acquis;
Jugement 5130
141e session, 2026
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests the decision not to renew his fixed-term contract further to the abolition of his position due to budgetary constraints.
Considérant 2
Extrait:
The Tribunal recalls that, according to its consistent case law, the wide discretion an international organization enjoys in deciding whether or not to renew a fixed-term appointment is subject to only limited review, as the Tribunal respects the organization’s freedom to determine its own requirements and the career prospects of staff (see, for example, Judgment 4503, consideration 7). However, this discretion is not unfettered, and the Tribunal will set aside such a decision if it was taken without authority, in breach of a rule of form or of procedure, if it was based on an error of fact or of law, if some essential fact was overlooked, if there was abuse of authority, or if clearly mistaken conclusions were drawn from the evidence.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4503
Mots-clés:
Carrière; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Décision; Limites; Non-renouvellement de contrat; Réexamen d'une décision administrative;
Jugement 5072
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste l’absence d’augmentation automatique de son traitement à la suite de la suppression des dispositions transitoires prévues par la décision CA/D 4/15.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Grade; Requête admise;
Jugement 5071
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le montant de l’augmentation de traitement dont il a bénéficié dans le cadre de dispositions transitoires applicables aux présidents et aux membres des chambres de recours à la suite de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Droit acquis; Grade; Requête rejetée; Salaire;
Jugement 5070
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste l’absence d’avancement d’échelon résultant de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 5069
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent leur non-transposition dans un nouveau grade lors de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Considérant 10
Extrait:
[Le Tribunal] a en outre observé que les examinateurs conservaient la possibilité d’obtenir une promotion à un poste de directeur ou de membre des chambres de recours par la voie d’une procédure de sélection. S’agissant des agents concernés qui – tel le requérant en cause dans le jugement 4990 – n'exerçaient pas les fonctions d’examinateur, le Tribunal a considéré que ceux-ci continuaient également à bénéficier de potentialités de progression de carrière du fait qu’ils pouvaient notamment se porter candidat à un poste de directeur, de chef de service ou de responsable d’équipe. Enfin, il a relevé que l’ensemble des fonctionnaires intéressés pouvaient par ailleurs toujours bénéficier d’augmentations de traitement grâce à l’attribution de primes ou d’indemnités de fonctions et à des ajustements de rémunération. Le Tribunal a dès lors conclu que la solution adoptée à l’égard de ces fonctionnaires dans le nouveau système de carrière relevait d’un «équilibre raisonnable qui ne modifiait pas [leurs] conditions d’emploi essentielles».
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4990
Mots-clés:
Carrière; Droit acquis; Promotion;
Jugement 4990
139e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la suppression de l’avancement d’échelon automatique comme suite à l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Considérant 3
Extrait:
[S]taff rules providing for the grant of promotion within an international organisation do not confer any acquired rights on staff. Unless the new rules substantially deprive staff of their former prospects for advancement, an organisation always has the ability to amend those arrangements according to need.
Mots-clés:
Carrière; Droit acquis; Echelon;
Considérant 3
Extrait:
The rules applicable to step advancement and promotions were reformed by decision CA/D 10/14 in order to base career progression on proven performance and demonstration of expected competencies, but the promotion opportunities offered to staff were not substantially affected.
Mots-clés:
Carrière; Droit acquis; Echelon; Promotion;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Droit acquis; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 4889
138e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent leur transposition dans un nouveau grade par suite de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 4888
138e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé des recours en révision des jugements 4710, 4711 et 4712.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 4711
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la suppression de l’avancement d’échelon automatique comme suite à l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Droit acquis; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 4710
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision du Conseil d’administration CA/D 10/14 modifiant le système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Décision générale; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 4281
130e session, 2020
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le promouvoir dans le cadre de l’exercice de promotion 2015.
Considérant 2
Extrait:
Il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que, «si tout fonctionnaire a vocation à une carrière au sein d’une organisation et peut ainsi légitimement espérer accéder un jour à un poste de niveau supérieur, il n’a pas pour autant automatiquement droit à une promotion. Ce droit est en effet limité, d’une part, par son ancienneté, ses qualifications, ses aptitudes et sa manière de servir, et, d’autre part, par la structure administrative et les disponibilités budgétaires de l’organisation» (voir les jugements 3404, au considérant 8, et 3495, au considérant 11).
Selon cette même jurisprudence, une organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation en matière de promotion du personnel. Pour cette raison, les décisions qu’elle prend dans ce domaine ne peuvent faire l’objet que d’un contrôle limité. Le Tribunal ne censurera une telle décision que si elle émane d’une autorité incompétente, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, viole une règle de forme ou de procédure ou est entachée de détournement de pouvoir (voir les jugements 2835, au considérant 5, 3279, au considérant 11, 4019, au considérant 2, et 4066, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2835, 3279, 3404, 3495, 4019, 4066
Mots-clés:
Carrière; Promotion;
Jugement 4273
130e session, 2020
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent leur classification dans la nouvelle structure des carrières établie au terme de l’examen quinquennal 2015.
Considérant 16
Extrait:
La détermination concrète de la nouvelle structure des carrières (par exemple, la structure des grades et leur nombre) et du nouveau système de reconnaissance du mérite (par exemple, le choix des incitants financiers et de leur montant) relève du pouvoir d’appréciation de l’Organisation et, dans le cadre du contrôle restreint du Tribunal en la matière, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle de l’Organisation (voir les jugements 2778, au considérant 7, 3921, au considérant 11, et 4134, aux considérants 26 et 49).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2778, 3921, 4134
Mots-clés:
Carrière; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 3279
116e session, 2014
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requêtes relatives au classement des fonctions des requérants suite à une réforme administrative ont été rejetées par le Tribunal.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Promotion; Requête rejetée;
1, 2, 3, 4 | suivant >
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