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Jugements trouvés: 89
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Jugement 5202
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants, qui sont des fonctionnaires en activité ou d’anciens fonctionnaires de l’Office, contestent la suppression du capital versé en cas d’invalidité permanente par suite de l’adoption de la décision CA/D 2/15.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Grade; Procédure sommaire; Précédent; Requête rejetée;
Jugement 5091
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants, qui ont formé des recours internes pour contester la décision de portée générale CA/D 10/14 en tant qu’elle supprimait l’avancement d’échelon automatique qui existait avant le 1er janvier 2015, attaquent la décision du 17 septembre 2021 par laquelle ils ont été informés que leurs recours internes avaient été rejetés comme étant manifestement irrecevables.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Grade; Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 5090
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants, qui ont formé des recours internes contre les décisions prises au sujet de la transposition dans de nouveaux groupes d’emplois à la suite de l’instauration des nouveaux barèmes de traitements, de même que contre le nouveau système d’avancement d’échelon, attaquent la décision de rejeter leurs recours internes.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Grade; Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 5089
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants, qui ont formé des recours internes pour contester la suppression de l’avancement d’échelon automatique résultant de l’introduction du nouveau système de carrière, attaquent la décision de rejeter leurs recours internes.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Grade; Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 5072
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste l’absence d’augmentation automatique de son traitement à la suite de la suppression des dispositions transitoires prévues par la décision CA/D 4/15.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Grade; Requête admise;
Jugement 5071
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le montant de l’augmentation de traitement dont il a bénéficié dans le cadre de dispositions transitoires applicables aux présidents et aux membres des chambres de recours à la suite de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Considérants 7-8
Extrait:
Selon la jurisprudence du Tribunal, il est de règle, en matière d’interprétation des textes, qu’il convient de donner aux mots leur sens évident et ordinaire et que les termes d’un texte doivent être analysés de manière objective en fonction de leur contexte, de leur objet et de leur but (voir, par exemple, les jugements 4796, au considérant 3, 4066, au considérant 7, 4031, au considérant 5, ou 3744, au considérant 8).
Lorsque, après mise en œuvre de cette méthode d’interprétation, subsiste une ambiguïté dans le texte à appliquer, les dispositions statutaires ou réglementaires édictées par une organisation internationale doivent, par principe, être interprétées dans le sens favorable aux intérêts de ses fonctionnaires, et non à ceux de l’organisation elle-même (voir, par exemple, les jugements 4639, au considérant 3, 3539, au considérant 8, 3355, au considérant 16, ou 2276, au considérant 4).
[L]e Tribunal estime que, s’il est certes permis de penser que la rédaction des dispositions […] aurait gagné à préciser plus explicitement le grade auquel le Conseil d’administration entendait se référer, il ne fait guère de doute qu’il s’agit du nouveau grade attribué en vertu de la décision CA/D 10/14.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2276, 3355, 3539, 3744, 4031, 4066, 4639, 4796
Mots-clés:
Grade; Interprétation des règles;
Considérant 16
Extrait:
Il est inévitable que, lorsque est […] établie une différence de régime juridique définie par référence à un niveau de grade, les agents concernés s’en trouvent affectés de façon inégale selon leur propre situation individuelle et l’existence de telles inégalités n’est pas, en elle-même, constitutive d’une illégalité. Il y aurait […] néanmoins lieu de censurer le critère retenu à cet égard si celui-ci procédait d’une erreur manifeste et caractérisait ainsi un abus de la liberté d’appréciation reconnue aux organisations en cette matière […].
Mots-clés:
Grade; Inégalité de traitement;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Droit acquis; Grade; Requête rejetée; Salaire;
Jugement 5014
140e session, 2025
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande de réaffectation à une autre équipe, et donc à une autre ligne hiérarchique, ainsi que sa demande pour la réévaluation de son poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Grade; Requête rejetée; Titre du poste;
Considérant 8
Extrait:
[T]he Tribunal’s case law affirms that it lacks the competence to order adjustments to post grading, as such determinations fall within an organisation’s discretionary managerial authority (see, for example, Judgment 4193, consideration 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4193
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Grade; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 4973
139e session, 2025
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste l’échelon qui lui a été attribué lors de son recrutement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Echelon; Forclusion; Grade; Requête rejetée;
Jugement 4712
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste sa transposition dans un nouveau groupe d’emplois comme suite à l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Grade; Requête rejetée;
Jugement 4640
135e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste une série d’actes de gestion concernant sa position administrative.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Classement de poste; Grade; Requête rejetée;
Jugement 4273
130e session, 2020
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent leur classification dans la nouvelle structure des carrières établie au terme de l’examen quinquennal 2015.
Considérant 10
Extrait:
[P]our répondre à des spécificités qui lui sont propres, une organisation est en droit d’instaurer un système de carrière qui n’existe pas dans d’autres organisations, si bien que, dans cette hypothèse, on ne voit pas comment il pourrait être procédé à une comparaison.
Mots-clés:
Grade;
Considérant 6
Extrait:
Selon la jurisprudence du Tribunal, une organisation dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle apporte des modifications aux structures salariales et aux systèmes de grades (voir les jugements 2778, au considérant 7, 3921, au considérant 11, et 4134, aux considérants 26 et 49) et lorsqu’elle procède à la classification individuelle d’un fonctionnaire (voir, par exemple, le jugement 1495, au considérant 14). De telles décisions ne peuvent faire l’objet, en conséquence, que d’un contrôle limité du Tribunal, qui ne les censurera que si elles ont été prises en violation d’une règle de forme ou de procédure, si elles reposent sur une erreur de fait ou de droit, si des éléments essentiels n’ont pas été pris en considération, s’il a été tiré des pièces du dossier des conclusions manifestement erronées ou si un détournement de pouvoir a été commis.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1495, 2778, 3921, 4134
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Grade; Pouvoir d'appréciation; Salaire;
Jugement 4113
127e session, 2019
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le promouvoir et soutient que l'OEB a manqué à son devoir de le traiter avec dignité.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Grade; Promotion; Requête rejetée;
Jugement 4102
127e session, 2019
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le fait que l’OIT n’a pas pris de décision définitive concernant son recours en reclassement et ne lui a pas octroyé un contrat sans limitation de durée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Classement de poste; Durée du contrat; Grade; Requête admise; Titularisation;
Jugement 4086
127e session, 2019
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de maintenir sa description d’emploi litigieuse.
Considérants 10-11
Extrait:
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que, lorsqu’un fonctionnaire d’une organisation internationale est transféré à un nouveau poste pour des raisons autres que disciplinaires, ce transfert est soumis aux principes généraux régissant toute décision affectant son statut. L’organisation doit respecter, tant dans la forme que sur le fond, la dignité de l’intéressé, notamment en lui assurant une activité de même niveau que celle qu’il exerçait dans son ancien poste et correspondant à ses qualifications (voir, par exemple, le jugement 2229, au considérant 3 a)). Cette exigence est conforme à l’alinéa c) de l’article 4.3 du Statut du personnel [...].
Les responsabilités attachées aux postes sont comparables lorsque le niveau des fonctions à exercer, qui constitue un critère objectif, est similaire (voir, par exemple, le jugement 1343, au considérant 9). Il n’appartient pas au Tribunal de reclasser un poste ou de redéfinir les fonctions qui y sont attachées, cet exercice relevant du pouvoir discrétionnaire du chef exécutif de l’organisation, sur recommandation du responsable compétent. De même, c’est à la direction qu’il appartient de déterminer les qualifications requises pour un poste donné (voir, par exemple, le jugement 2373, au considérant 7). Toutefois, tout agent doit être placé dans une situation régulière, ce qui signifie qu’il doit se voir attribuer un poste, exécuter les tâches afférentes à son emploi et être appelé à exercer des attributions réelles (voir, par exemple, le jugement 2360, au considérant 11).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1343, 2229, 2360, 2373
Mots-clés:
Affectation; Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Grade; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste occupé par le requérant; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Reclassement; Respect de la dignité;
Jugement 4030
126e session, 2018
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de maintenir son poste au même grade.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Grade; Requête rejetée;
Jugement 3726
123e session, 2017
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour exploitation et travail obligatoire.
Considérant 20
Extrait:
Le Tribunal peut [...] octroyer des dommages-intérêts dès lors qu’il est constant qu’un requérant a effectué des tâches au-delà de son grade (voir, par exemple, le jugement 3284, aux considérants 14 et 17). Le Tribunal estime donc que la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel en réparation du fait qu’elle a accompli des tâches au-delà de son grade G.5, et qu’elle a droit à des dommages-intérêts pour tort moral au titre du préjudice subi du fait du manquement de l’OIM.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3284
Mots-clés:
Classement de poste; Dommages-intérêts pour tort matériel; Grade; Ordonnance; Reclassement; Rétroactivité; Tort moral;
Jugement 3493
120e session, 2015
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le fait que sa rémunération soit moins élevée que celle perçue par un collègue dont le grade était inférieur au sien.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Egalité de traitement; Grade; Requête rejetée; Salaire;
Jugement 3492
120e session, 2015
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le fait que sa rémunération soit moins élevée que celle perçue par un collègue dont le grade était inférieur au sien.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Egalité de traitement; Grade; Requête rejetée; Salaire;
Jugement 3418
119e session, 2015
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le Tribunal a reconnu le tort moral subi par la requérante et a fixé le montant de son indemnisation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Classement de poste; Grade; Requête admise;
Jugement 3290
116e session, 2014
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Suite à la suppression du poste du requérant pour raisons budgétaires, la procédure de réaffectation s'est prolongée sans toutefois permettre de lui trouver un autre poste.
Considérant 30
Extrait:
"[S]’agissant de la procédure de réaffectation proprement dite, puisque l’[organisation] avait l’obligation de faire ce qui était en son pouvoir, dans la mesure du raisonnable, pour trouver un poste qui convienne au requérant, elle aurait dû chercher à savoir si le requérant était disposé à accepter un poste d’un grade inférieur à celui qu’il occupait (voir le jugement 2830, au considérant 9)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2830
Mots-clés:
Grade; Obligations de l'organisation; Poste occupé par le requérant; Réaffectation;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Durée déterminée; Grade; Licenciement; Obligations de l'organisation; Requête admise; Respect de la dignité; Retard; Réaffectation; Suppression de poste;
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