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Décision confirmative (27,-666)
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Mots-clés: Décision confirmative
Jugements trouvés: 53
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Jugement 5199
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la procédure consistant à envoyer des communications automatiques aux demandeurs de brevet au nom de la division d’examen compétente ou d’un de ses membres.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Décision confirmative; Requête rejetée;
Jugement 5081
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision d’augmenter le taux des cotisations des agents au régime de pensions.
Considérant 5
Extrait:
Au regard de la jurisprudence du Tribunal, les fiches de salaire reçues par le requérant après celle de janvier 2008 n’ont pas eu pour effet de rouvrir un nouveau délai lui permettant de contester la décision d’appliquer le taux de cotisation relevé, puisqu’elles ne faisaient que confirmer cette décision (voir, par exemple, les jugements 4590, au considérant 5, et 4121, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4121, 4590
Mots-clés:
Bulletin de paie; Droit de recours; Décision confirmative; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours tardif;
Jugement 5032
140e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de limiter dans le temps le remboursement de sommes déduites du montant des allocations familiales versées par l’Organisation au titre de sommes perçues d’un régime de protection sociale national.
Considérants 10 et 15
Extrait:
[L]e fait qu’un requérant n’ait découvert l’illégalité dont il entend se prévaloir qu’après l’expiration du délai de recours n’est pas, en lui-même, de nature à permettre de considérer sa requête comme recevable […]. En outre, la réponse à une demande de clarification d’une décision ne saurait déclencher un nouveau délai de recours pour contester la décision initiale, car reconnaître un tel principe rendrait caduc l’objectif pour lequel un tel délai a été instauré […] . Tel est également le cas dans l’hypothèse d’une réponse à une demande de réexamen formulée après qu’une décision définitive a été prise […].
[…] Il s’ensuit que la requête est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre celle-ci pour non respect de l’exigence d’épuisement des voies de recours interne posée par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. En effet, il résulte de la jurisprudence du Tribunal que, pour qu’une requête soit recevable au regard de cette disposition, le requérant doit non seulement avoir usé des voies de recours interne, mais doit en outre l’avoir fait en respectant les conditions et délais prescrits par les textes applicables au sein de l’organisation concernée […].
Mots-clés:
Décision confirmative; Délai; Epuisement des recours internes; Fait nouveau; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours tardif; Requête;
Jugement 5029
140e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste l’évaluation de ses performances pour l’année 2019 et le rejet de sa plainte pour harcèlement moral.
Considérant 5
Extrait:
[L]e Tribunal note que la décision du 18 novembre 2024 ne faisait que confirmer la décision du 14 décembre 2021. Il ne s’agissait donc pas d’une nouvelle décision sur la question du harcèlement et, par conséquent, elle n’ouvrait pas de nouveau délai pour l’introduction d’une réclamation sur le fondement du paragraphe 2 de l’article 91 des CGE (voir, en ce sens, les jugements 4560, au considérant 6, et 4116, aux considérants 4 et 5).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4116, 4560
Mots-clés:
Décision confirmative; Harcèlement;
Jugement 4973
139e session, 2025
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste l’échelon qui lui a été attribué lors de son recrutement.
Considérant 12
Extrait:
Le Tribunal considère en effet que la différence de traitement dont s’est plaint le requérant existait dès la notification de l’offre de nomination le 26 mars 2020 et qu’elle pouvait, en conséquence, être contestée dès cet instant par le requérant. Elle n’a donc été que confirmée par la suite dans chaque fiche de paie. Il s’ensuit que la présente requête reste irrecevable, même examinée sous cet angle (comparer avec les jugements 4103, au considérant 4, 3614, aux considérants 11 à 13 et 15, et 2823, au considérant 10).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2823, 3614, 4103
Mots-clés:
Décision confirmative; Recevabilité de la requête;
Jugement 4918
139e session, 2025
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le refus de le nommer à un poste P-4.
Considérants 5-7
Extrait:
The complainant has failed to demonstrate that there was a “new” administrative decision to challenge beyond the Director-General’s decision of 18 December 2018. A decision made in different terms, but with the same meaning and purport as a previous one, does not constitute a new decision giving rise to new time limits (see Judgment 586), nor does a reply to requests for reconsideration made after a final decision has been taken (see Judgment 1528). See, for example, Judgments 3735, consideration 4, and 2011, consideration 18. […] The Tribunal notes that, although the complainant submits in his complaint brief that his request for review dated 18 March 2019 concerned “a decision not to appoint [him] in the 2018 promotion”, the claim presented in such request for review was identical to the claim made in his first request for review submitted on 30 November 2018, namely to be appointed to a P-4 Inspector position. It is apparent that both communications from the OPCW dated 25 February and 28 March 2019 were merely confirmatory of the 18 December 2018 decision. The Tribunal finds that they did not constitute a new decision on the matter and, therefore, did not trigger a new time limit (see, for example, Judgment 4116, consideration 4) […] Article VII, paragraph 1, of the Tribunal’s Statute requires that “[a] complaint shall not be receivable unless the decision impugned is a final decision and the person concerned has exhausted such other means of redress as are open to her or him under the applicable Staff Regulations”. As the complainant did not file an appeal against the 18 December 2018 decision pursuant to Rule 11.2.02(a)(i) of the OPCW Staff Regulations and Interim Staff Rules, it follows that his complaint is irreceivable.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1528, 2011, 3735
Mots-clés:
Décision administrative; Décision confirmative; Epuisement des recours internes; Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête;
Jugement 4823
138e session, 2024
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de contrat de durée indéterminée.
Considérant 18
Extrait:
In Judgment 3870, consideration 4, the Tribunal recalled that “for a decision, taken after an initial decision has been made, to be considered as a new decision (setting off new time limits for the submission of an internal appeal) and not a purely confirmatory decision, the following conditions are to be met: the new decision must alter the previous decision and not be identical in substance, or at least must provide further justification, and it must relate to different issues from the previous one or be based on new grounds (see Judgments 660, 2011, [consideration] 18, and 3735, [consideration] 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 660, 2011, 3735, 3870
Mots-clés:
Décision confirmative;
Jugement 4822
138e session, 2024
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.
Considérant 15
Extrait:
In Judgment 3870, consideration 4, the Tribunal recalled that “for a decision, taken after an initial decision has been made, to be considered as a new decision (setting off new time limits for the submission of an internal appeal) and not a purely confirmatory decision, the following conditions are to be met: the new decision must alter the previous decision and not be identical in substance, or at least must provide further justification, and it must relate to different issues from the previous one or be based on new grounds (see Judgments 660, 2011, under 18, and 3735, under 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 660, 2011, 3735, 3870
Mots-clés:
Décision confirmative;
Jugement 4581
135e session, 2023
Organisation internationale du cacao
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le montant qui lui a été versé à titre d’indemnité de licenciement.
Considérants 5-6
Extrait:
L’ICCO soutient que, dès lors que les relations entre les parties ont commencé et se sont terminées avant que l’ICCO n’ait reconnu la compétence du Tribunal, celui-ci ne serait pas compétent pour connaître de la requête. Il convient de noter que c’est le 20 août 2019 que le Directeur exécutif de l’ICCO a adressé au Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) une demande de reconnaissance de la compétence du Tribunal. Lors de sa 337e session, le Conseil d’administration du BIT a approuvé cette reconnaissance avec effet à compter du 30 octobre 2019.
En vertu de l’article II, paragraphe 5, de son Statut, le Tribunal ne peut connaître d’une requête que lorsque l’organisation internationale concernée a adressé au Directeur général du BIT une déclaration reconnaissant la compétence du Tribunal et que celle-ci a été agréée par le Conseil d’administration du BIT. Dans la mesure où l’ICCO avait reconnu la compétence du Tribunal au moment où le requérant a déposé sa requête le 10 décembre 2019, le Tribunal est compétent pour connaître de celle-ci en vertu de l’article II, paragraphe 5, de son Statut.
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Décision confirmative; Ratione temporis; Recevabilité de la requête;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Décision confirmative; Ratione temporis; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
Jugement 4560
134e session, 2022
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste les décisions i) de procéder au recouvrement des sommes qu’il avait perçues au titre des prestations de l’assurance dépendance pour son ex-épouse et ii) d’exiger le remboursement immédiat du solde d’un prêt à la construction qu’il avait contracté auprès de l’OEB en 2006.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Décision confirmative; Recours tardif; Requête rejetée; Répétition de l'indu;
Considérant 6
Extrait:
C’était dans la lettre [d'août] que le directeur des ressources humaines avait informé le requérant de la décision selon laquelle il devait rembourser le solde de son prêt à la construction. La lettre [de décembre], que le requérant a contestée en présentant une demande de réexamen le 20 mars 2018, ne faisait que confirmer cette décision. Il ne s’agissait pas d’une nouvelle décision sur la question et, par conséquent, elle n’ouvrait pas de nouveau délai pour la présentation d’une demande de réexamen, comme le prévoyait le paragraphe 2 de l’article 109 du Statut des fonctionnaires (voir le jugement 4116, aux considérants 4 et 5). Le requérant n’ayant pas présenté, dans le délai prévu au paragraphe 2 de l’article 109 du Statut des fonctionnaires, sa demande de réexamen de la décision du 7 août 2017 exigeant qu’il rembourse le solde de son prêt à la construction, il n’a pas épuisé les voies de recours interne mises à sa disposition. Sa requête est donc irrecevable en vertu de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal dans la mesure où le requérant entend contester la décision relative au remboursement de son prêt à la construction.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4116
Mots-clés:
Décision confirmative; Moyens de recours interne non épuisés; Recours tardif;
Jugement 4499
134e session, 2022
Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement par suite de la suppression de son poste.
Considérant 9
Extrait:
La notion même de décision purement confirmative, au sens de la jurisprudence du Tribunal, ne peut en effet trouver à s’appliquer que lorsqu’une nouvelle décision confirme une décision antérieure présentant un caractère définitif (voir, par exemple, les jugements 1304, au considérant 5, 2449, au considérant 9, 3002, au considérant 12, ou 4118, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1304, 2449, 3002, 4118
Mots-clés:
Décision confirmative;
Jugement 4121
127e session, 2019
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la prétendue non-exécution d’une décision lui accordant trois années d’ancienneté.
Considérant 3
Extrait:
La décision de promouvoir le requérant a été prise en 2006. C’est à partir de ce moment-là que le délai imparti pour contester cette décision a commencé à courir. La jurisprudence du Tribunal relative aux bulletins de salaire ne donne pas à un requérant le droit de contester tardivement une décision après l’expiration du délai de recours si le bulletin de salaire ne fait que confirmer cette décision (voir, par exemple, le jugement 2823, au considérant 10). Or c’est précisément ce que le requérant cherche à faire dans la présente procédure. Le requérant n’a pas épuisé les voies de recours interne conformément au Statut des fonctionnaires de l’Office européen des brevets. En conséquence, sa requête devant le Tribunal est irrecevable et doit être rejetée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2823
Mots-clés:
Bulletin de paie; Droit de recours; Décision confirmative; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours tardif;
Jugement 4118
127e session, 2019
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste les conclusions de la Commission médicale selon lesquelles son invalidité n’est pas d’origine professionnelle.
Considérant 3
Extrait:
À supposer que le Tribunal accepte de requalifier les conclusions en cause comme dirigées contre la décision du 12 juillet 2007 [...], celles-ci n’en seraient pas moins irrecevables comme tardives. Il est constant, en effet, que le requérant n’a pas attaqué ladite décision devant le Tribunal dans le délai de quatre-vingt-dix jours dont il disposait en vertu de l’article VII, paragraphe 2, du Statut de celui-ci. Cette décision est donc devenue définitive et l’intéressé n’était, par suite, plus recevable à tenter de la remettre en cause par la demande qu’il a formée à cette fin le 30 avril 2015, soit près de huit ans plus tard. Il en résulte que la décision implicite du Président de l’Office ayant rejeté cette demande doit être regardée, sur ce point, comme purement confirmative de celle du 12 juillet 2007 et n’a pu, par suite, rouvrir un nouveau délai de recours au profit du requérant (voir, par exemple, les jugements 698, au considérant 7, 1304, au considérant 5, 2449, au considérant 9, ou 3002, au considérant 12).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 698, 1304, 2449, 3002
Mots-clés:
Décision confirmative; Décision implicite; Délai; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête;
Jugement 4116
127e session, 2019
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande de versement d’une indemnité d’éducation pour ses enfants.
Considérant 4
Extrait:
[L]a jurisprudence du Tribunal exige que les voies de recours interne soient épuisées conformément aux articles pertinents des textes applicables et dans les délais prescrits, et renvoie aux jugements 575, au considérant 2, et 1888, au considérant 4. En l’espèce, si la lettre du 22 décembre 2008 constituait une décision administrative définitive concernant la demande du requérant tendant au versement d’une indemnité d’éducation, elle n’a alors de toute évidence pas été contestée par voie de recours interne dans le délai imparti. De même, si la lettre du 22 décembre 2008 doit effectivement s’analyser ainsi, alors la «décision» du 18 décembre 2009 ne faisait que confirmer la décision administrative définitive rendue à l’origine sur la demande du requérant et n’ouvrait pas de nouveaux délais pour l’introduction d’un recours interne (voir, par exemple, le jugement 3870,au considérant 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 575, 1888, 3870
Mots-clés:
Décision confirmative;
Jugement 4052
126e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision d’engager une procédure disciplinaire contre lui après son départ de l’OEB et de lui imposer à titre de sanction disciplinaire une réduction d’un tiers du montant de sa pension d’ancienneté.
Considérant 10
Extrait:
S’agissant de la conclusion relative à l’interdiction d’accès aux locaux de l’Organisation, le Tribunal considère qu’elle est irrecevable. Dans la décision du 18 février 2016, le Président a écrit ce qui suit : «Compte tenu de la nature particulière de la faute commise, vous demeurez interdit d’accès en toute circonstance aux locaux de l’OEB.» L’utilisation de l’expression «vous demeurez» amène le Tribunal à considérer que la lettre du 18 février 2016 ne fait que confirmer le maintien d’une mesure décidée antérieurement par le Président, visant à interdire au requérant l’accès aux locaux de l’OEB, et qu’elle ne peut être considérée comme contenant une nouvelle décision.
Mots-clés:
Décision confirmative;
Jugement 3926
125e session, 2018
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, qui a été recruté le 15 mai 2000 en tant qu’élève-contrôleur de la navigation aérienne, se plaint de l’application de dispositions statutaires adoptées après son recrutement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Décision confirmative; Epuisement des recours internes; Forclusion; Requête rejetée;
Jugement 3870
124e session, 2017
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant prétend avoir reçu la promesse d’être promu à la classe D-2.
Considérant 4
Extrait:
Selon la jurisprudence du Tribunal, pour qu’une décision prise après l’adoption d’une première décision soit considérée comme une nouvelle décision (ouvrant de nouveaux délais pour l’introduction d’un recours interne) et non comme une décision purement confirmative, il faut que les conditions énoncées ci-après soient remplies. La nouvelle décision doit modifier la décision antérieure et ne pas lui être identique sur le fond, ou, à tout le moins, elle doit apporter un complément de motivation, traiter de questions différentes de celles traitées dans la décision antérieure ou reposer sur de nouveaux motifs (voir les jugements 660, 2011, au considérant 18, et 3735, au considérant 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 660, 2011, 3735
Mots-clés:
Décision confirmative;
Jugement 3296
116e session, 2014
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant se plaint d'avoir été harcelé et de n'avoir été nommé à un poste qu'en 2006, alors qu'il affirme en avoir exercé les fonctions à partir de 2001.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Décision confirmative; Prorogation du délai; Requête rejetée;
Jugement 2887
108e session, 2010
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"La lettre du 19 décembre 2007 faisait part des raisons du Directeur général et de sa décision définitive de rejeter le recours interne de la requérante. La lettre subséquente du 24 janvier 2008 ne modifiait en rien cette décision et n'invoquait pas de nouveaux motifs. Aussi n'ouvrait-elle pas un nouveau délai (voir le jugement 2011, au considérant 18). La requête n'ayant pas été introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification à la requérante de la décision définitive datée du 19 décembre 2007, comme il est prescrit à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, elle est irrecevable."
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 2, du Statut
Jugement(s) TAOIT: 2011
Mots-clés:
Décision; Décision confirmative; Délai; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 2823
107e session, 2009
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"[C]'est à tort que le requérant tire argument de ses feuilles de paie. Il est vrai, comme le Tribunal l'a fait observer dans le jugement 1798, que «les feuilles de paie constituent des décisions individuelles susceptibles d'être déférées au Tribunal administratif». Toutefois, elles ne peuvent être contestées en tant que décisions nouvelles si elles ne font que confirmer une décision qui a été prise à une date antérieure et au-delà des délais fixés pour l'introduction d'un recours."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1798
Mots-clés:
Bulletin de paie; Droit de recours; Décision; Décision confirmative; Décision individuelle; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête;
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