Indemnité (330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358,-666)
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Mots-clés: Indemnité
Jugements trouvés: 142
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Jugement 5196
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le montant de l’indemnité pour tort moral qui lui a été accordée à la suite de l’annulation d’une décision déclarée illégale.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Indemnité; Recevabilité de la requête; Requête rejetée; Tort moral;
Jugement 5068
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’OEB de verser à son ex-épouse, plutôt qu’à lui, l’allocation pour personne à charge pour leurs deux enfants.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Enfant à charge; Indemnité; Personne à charge; Requête rejetée;
Considérant 6
Extrait:
[The] purpose [of the depedants' allowance] remains the same irrespective of who is paid it. It is to improve the situation of the children (see Judgment 1994, consideration 11).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1994
Mots-clés:
Enfant à charge; Indemnité; Personne à charge;
Jugement 5067
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’OEB de rejeter sa demande d’allocation pour personne à charge pour son ex-épouse et d’allocation de foyer pour sa partenaire actuelle.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Indemnité; Instruction; Langage des écritures; Requête rejetée;
Jugement 5031
140e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la réduction du montant de son indemnité forfaitaire de dactylographie calculée proportionnellement à la réduction de son temps de travail.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Indemnité; Indemnité compensatrice; Requête rejetée;
Considérant 6
Extrait:
[L]a requérante invoque une violation de son droit d’être entendue avant que la décision attaquée ait été prise.
Mais le Tribunal estime que, dans la mesure où la réduction du temps de travail de l’intéressée avait pour conséquence automatique une diminution proportionnelle du montant de son indemnité de dactylographie, le droit d’être entendu avant que n’intervienne la décision du 15 décembre 2022 ne trouvait pas à s’appliquer (voir, dans le même sens, le jugement 4591, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4591
Mots-clés:
Droit d'être entendu; Indemnité;
Jugement 4958
139e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent la décision implicite d’Eurocontrol de rejeter leur demande de versement de l’indemnité forfaitaire pour travail par roulement au lieu des rémunérations accessoires qui leur sont actuellement versées pour le travail par roulement qu’ils effectuent.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Heures supplémentaires; Indemnité; Requête rejetée; Règles de l'organisation;
Considérant 8
Extrait:
The complainants seek to avoid the consequences of Attachment 4 to Office Notice No. 20/06 by calling in aid the principle of clausula rebus sic stantibus. This Latin expression refers to a principle whereby a clause in a contract or treaty is to be treated as ineffective or inoperative because there had been a fundamental change in circumstances. Even if this principle permits the Tribunal to ignore express provisions in normative and statutory texts or treat their terms as modified, which may be doubted, the principle’s application depends on the complainants producing evidence of new, unforeseen circumstances, which would have required notional revision of the express provisions (see Judgment 1879, consideration 7(c)). In this matter, the complainants have singularly failed to do so.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1879
Mots-clés:
Changement de règles; Heures supplémentaires; Indemnité; Règles de l'organisation; Règles écrites;
Jugement 4922
139e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de classer sa plainte pour harcèlement moral à l’issue de la procédure d’évaluation préliminaire de celle-ci.
Considérant 19
Extrait:
[L]e rejet pour irrecevabilité opposé à tort au recours interne formé par l’intéressé contre la décision du 5 décembre 2016 devant le Conseil d’appel a porté atteinte à son droit de voir ce recours dûment examiné, ce qui lui a également occasionné un préjudice moral appelant réparation (voir, par exemple, les jugements 4167, au considérant 9, ou 3936, aux considérants 7 et 10).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3936, 4167
Mots-clés:
Indemnité; Recours interne; Tort moral; Vice de procédure;
Jugement 4921
139e session, 2025
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’ESO de ne pas appliquer les seuils définis dans ses Statut et Règlement du personnel au coefficient d’ajustement au coût de la vie des allocations de foyer et pour enfant à charge qui lui ont été versées.
Considérant 3
Extrait:
The foregoing submissions accord with the Tribunal’s case law, stated, for example, in consideration 3 of Judgment 4639, that it is a basic rule of interpretation that words are to be given their obvious and ordinary meaning and that words must be construed objectively in their context and in keeping with their purport and purpose, but that should an ambiguity remain in the relevant provision after this method of construction is applied, the regulations or rules of an international organisation must in principle be construed in favour of the interests of its staff and not those of the organisation itself. As the Joint Advisory Appeals Board (JAAB) correctly concluded, the Tribunal holds that the complainant’s submission that the abovementioned operative words in Annex R A 5, 5.03 of the Staff Rules and Regulations are clear and unambiguous. Those words defined the applicable ceiling for the cost-of-living differential for the complainant’s household and children’s allowances, which should have been reflected in the complainant’s payslips […].
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4639
Mots-clés:
Contra proferentem; Indemnité; Interprétation des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 3
Extrait:
ESO’s central submission to the effect that its unchallenged practice not to apply the ceiling expressly provided for in Annex R A 5, 5.03 to household and children’s allowances, applying thereto instead the full cost-of-living differential, since 2005 without objection from staff, does not appreciate that a practice, no matter how long-standing, cannot replace or derogate from the clear and unambiguous words of a rule. As the Tribunal has reiterated, in consideration 6 of Judgment 4026, a practice cannot become legally binding where it contravenes specific rules which are already in force.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4026
Mots-clés:
Coefficient correcteur; Indemnité; Pratique; Règles écrites; Valeur obligatoire;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Admission partielle; Coefficient correcteur; Contra proferentem; Indemnité; Interprétation des règles; Pratique; Requête admise;
Jugement 4821
138e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, qui a sollicité en 2019 l’octroi d’une indemnité qu’il aurait pu réclamer dès 2001, conteste la décision de l’Organisation de lui verser cette indemnité avec effet à compter de seulement cinq ans avant la date de sa demande.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Forclusion; Indemnité; Requête admise; Rétroactivité;
Jugement 4777
137e session, 2024
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le calcul de sa rémunération et la détermination de son échelon à la suite de sa promotion du grade G.6 au grade P.3.
Considérant 9
Extrait:
Dans [l]e jugement 498, le Tribunal avait […] noté que, contrairement à ce que fait valoir le requérant dans la présente affaire, il n’était pas illégal, dans la mesure où le principe d’égalité de traitement ne trouve à s’appliquer qu’entre les fonctionnaires se trouvant dans la même situation, que les fonctionnaires de la catégorie professionnelle (alors appelée catégorie organique) et ceux de la catégorie des services généraux perçoivent des indemnités familiales d’un montant différent.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 498
Mots-clés:
Allocations familiales; Catégorie professionnelle; Egalité de traitement; Indemnité; Services généraux;
Jugement 4707
136e session, 2023
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent les modifications apportées à l’allocation de subsistance.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Droit acquis; Indemnité; Requête rejetée;
Jugement 4681
136e session, 2023
Cour pénale internationale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de la CPI de rejeter sa demande tendant au versement de l’indemnité pour frais d’études au titre des frais de scolarité de son fils pour l’année scolaire 2018-2019.
Considérant 9
Extrait:
Le principe d’égalité de traitement ne garantit pas que toutes les personnes reçoivent la même prestation, mais exige plutôt que les personnes qui se trouvent dans la même situation soient traitées de la même manière et que celles qui se trouvent dans des situations différentes soient traitées différemment. En l’espèce, les conditions d’octroi de l’indemnité pour frais d’études, énoncées à la règle 103.18-d-i du Règlement du personnel, s’appliquent de manière égale à tous les fonctionnaires de la CPI. Bien que, comme le souligne la requérante, il puisse en résulter une situation dans laquelle des enfants ayant approximativement le même âge, voire se trouvant dans la même classe, ne bénéficient pas tous de l’indemnité pour frais d’études, cela n’est pas dû à une application incohérente ou discriminatoire des conditions énoncées à la règle 103.18-d-i du Règlement du personnel, mais à l’existence d’un délai clair et objectif établi par cette règle. Ce délai opère une distinction entre les enfants qui atteignent l’âge de 5 ans avant ou pendant une période de trois mois et ceux qui atteignent cet âge au-delà de cette période de trois
mois. Ces deux catégories d’enfants ne se trouvant pas dans la même situation juridique, le principe d’égalité de traitement n’est pas violé lorsque ces deux catégories sont traitées différemment.
Mots-clés:
Egalité de traitement; Frais d'études; Indemnité;
Jugement 4660
136e session, 2023
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le renvoyer sans préavis ni indemnités pour motif disciplinaire.
Considérant 22
Extrait:
[L]e Tribunal estime qu’il sera fait une juste réparation de l’ensemble des torts causés au requérant [au titre du préjudice matériel] en lui allouant une somme équivalant à trois ans de rémunération, qui sera calculée sur la base du traitement net et des indemnités de toute nature que l’intéressé percevait lors de son départ de l’Organisation, sans qu’il y ait lieu d’en déduire les éventuels gains professionnels dont il aurait bénéficié depuis lors.
Cette somme forfaitaire devant être regardée comme indemnisant l’intégralité du préjudice matériel subi par le requérant, il n’y a pas lieu d’y ajouter le montant des cotisations de retraite afférentes à la rémunération en cause, ni de l’assortir d’intérêts moratoires.
Mots-clés:
Capital; Indemnité; Tort matériel;
Jugement 4656
136e session, 2023
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: L’UIT a formé un recours en interprétation du point 2 du dispositif du jugement 4515.
Considérant 4
Extrait:
[C]ompte tenu des orientations établies par le Tribunal dans le jugement 2988, au considérant 4, [...] l’obligation d’une organisation de calculer les traitements et indemnités dus au personnel conformément à son statut et à son règlement s’applique également au calcul du montant des traitements et indemnités dus en application d’un jugement du Tribunal.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2988
Mots-clés:
Exécution du jugement; Indemnité; Paiement; Salaire;
Jugement 4624
135e session, 2023
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la nature des contrats qui lui ont été successivement octroyés par l’OIT et sollicite une indemnisation adéquate du préjudice qu’elle estime avoir subi.
Considérant 4
Extrait:
S’agissant des dommages qui auraient résulté du recours abusif à des contrats de coopération technique renouvelés à de multiples reprises, le Tribunal relève que, à supposer même que la prolongation de contrat de coopération technique ait été irrégulière à compter d’une certaine date, cela ne suffirait pas, en soi, à établir que la requérante aurait eu un droit à voir son contrat d’engagement transformé en un contrat à charge du budget ordinaire de l’Organisation. En effet, l’article 12 de la procédure du Bureau IGDS no 16 précitée ne prévoit en tout état de cause la transformation de postes, tels que celui occupé par la requérante, en postes à charge du budget ordinaire que «progressivement et si cela est possible». Or, la défenderesse fait valoir, sans être utilement contredite par la requérante, que cette transformation n’était pas possible en l’espèce en raison notamment de l’insuffisance de ressources budgétaires disponibles à cet effet.
Mots-clés:
Contrat; Indemnité; Préjudice;
Considérant 8
Extrait:
La requérante fait [...] valoir que la décision du Directeur général ne serait pas adéquatement motivée quant à la justification du montant de la compensation octroyée du fait que ce montant n’a pas été décomposé entre les différents préjudices retenus pour réparer le préjudice subi.
Le Tribunal considère toutefois qu’il est loisible à une organisation internationale de décider d’octroyer une indemnité globale au titre de la réparation de l’ensemble des dommages subis par un membre de son personnel.
Mots-clés:
Dommages-intérêts; Indemnité; Motivation;
Jugement 4591
135e session, 2023
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la réduction du montant de son indemnité de fonction calculée proportionnellement à la réduction de son temps de travail.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Emploi à temps partiel; Indemnité; Indemnité spéciale de fonctions; Requête rejetée;
Jugement 4487
133e session, 2022
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le fait que les arriérés auxquels il avait droit au titre de son allocation d’invalidité, des prestations correspondantes et des congés non utilisés par suite d’une modification rétroactive des barèmes des traitements mensuels bruts survenue en décembre 2012 ne lui ont été versés qu’en janvier 2013.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Indemnité; Invalidité; Requête rejetée; Retard de paiement;
Jugement 4484
133e session, 2022
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent les décisions de rejeter leur demande tendant au remboursement des déductions appliquées, à compter de décembre 2015, à une indemnité compensatrice versée par suite de leur progression de carrière et de l’augmentation de leur traitement qui en avait résulté.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Droit acquis; Indemnité; Requête rejetée;
Considérant 8
Extrait:
[La Commission] a relevé que l’indemnité compensatrice était destinée à atténuer les répercussions financières que la restructuration avait eues sur les revenus des requérants en 2005 et ne constituait pas une prime financière permanente, et que, par ailleurs, c’est dix ans après le début de l’octroi de cet avantage que l’OEB avait légèrement réduit l’indemnité compensatrice, tout en maintenant néanmoins le revenu des requérants à un niveau stable. Le Tribunal est d’avis que ce raisonnement est conforme aux analyses auxquelles il a procédé dans les jugements 2972 et 3109, au considérant 3, en particulier compte tenu du fait que les intéressés n’effectuent plus un service continu en dehors des horaires normaux de travail. Étant donné que les décisions attaquées approuvaient le raisonnement de la Commission de recours sur ce point, les prétentions contraires des requérants sont infondées.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2972, 3109
Mots-clés:
Atténuation des pertes; Droit acquis; Indemnité;
Jugement 4222
129e session, 2020
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de réparer l’intégralité du préjudice résultant d’un accident reconnu comme imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.
Considérants 15-17
Extrait:
Aux termes de l’article 4 du Régime d’indemnisation du personnel : «Les indemnités prévues en vertu des présentes [d]ispositions sont les seules auxquelles l’intéressé ou ses ayants-droit sont en droit de prétendre en ce qui concerne toute demande d’indemnisation fondée sur lesdites [d]ispositions.» Contrairement à ce que soutient la défenderesse, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un fonctionnaire puisse demander l’indemnisation des conséquences d’une faute commise par l’Organisation. Une telle demande ne peut, en effet, être regardée comme étant fondée sur les dispositions de ce régime (voir, pour des cas analogues, les jugements 3689, au considérant 5, et 3946, au considérant 17).
[...]
Selon la jurisprudence du Tribunal, il y a négligence, constitutive d’une faute, lorsque l’organisation n’a pas pris les mesures raisonnables pour éviter un préjudice dont le risque est prévisible (voir les jugements 2804, au considérant 25, 3215, au considérant 12, et 3733, au considérant 12). En l’espèce, il ressort du dossier que le plancher de la tribune dressée dans le cadre du séminaire susmentionné présentait une défectuosité qui aurait dû être réparée ou, à tout le moins, signalée, comme en témoigne la survenance même de l’accident. [...]
En vertu de la jurisprudence du Tribunal, les organisations internationales ont le devoir d’assurer aux membres de leur personnel un environnement sûr et adéquat, et ceux-ci ont le droit d’exiger que leur sécurité et leur santé soient protégées par des mesures appropriées (voir les jugements 3025, au considérant 2, 2403, au considérant 16, et 3689, au considérant 5). En l’espèce, l’Organisation, qui avait commandé les travaux à l’origine du trou dans l’estrade, aurait dû s’assurer de la qualité de leur réalisation. Il y a donc lieu de reconnaître l’existence d’une faute de l’Organisation. En application du principe de réparation intégrale des torts causés par une faute de l’administration, la requérante a droit à une réparation des préjudices qui n’auraient pas déjà été indemnisés dans le cadre des prestations prévues par le Régime d’indemnisation du personnel.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2403, 2804, 3025, 3215, 3689, 3689, 3733, 3946
Mots-clés:
Accident professionnel; Indemnité; Négligence; Réparation; Travaux de construction;
Jugement 4192
128e session, 2019
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande de versement d’une indemnité d’expatriation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Indemnité; Indemnité d'expatriation; Requête rejetée;
Jugement 4191
128e session, 2019
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande de versement d’une indemnité d’expatriation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Indemnité; Indemnité d'expatriation; Requête rejetée;
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