Indemnité de rapatriement (350,-666)

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Mots-clés: Indemnité de rapatriement
Jugements trouvés: 19

• Jugement 5045

  
  140e session, 2025
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.

  Considérant 19

  Extrait:

  [The complainant] seeks an order concerning his entitlement to a repatriation grant. But whether he is entitled to the repatriation grant only arises for consideration at the date of separation […] No occasion arises to make an order about this entitlement given that the complainant is still a member of the staff of the IAEA.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Dommages-intérêts pour tort matériel; Indemnité de rapatriement;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé dans les foyers; Indemnité de rapatriement; Pays hôte; Requête admise; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 5044

  
  140e session, 2025
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé dans les foyers; Indemnité de rapatriement; Pays hôte; Requête admise; Résidence;
  

  Considérant 16

  Extrait:

  [The complainant] seeks an order concerning his entitlement to a repatriation grant. But whether he is entitled to the repatriation grant only arises for consideration at the date of separation […] No occasion arises to make an order about this entitlement given that the complainant is still a member of the staff of the IAEA.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Dommages-intérêts pour tort matériel; Indemnité de rapatriement;
  

  
  
  

• Jugement 5043

  
  140e session, 2025
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé dans les foyers; Indemnité de rapatriement; Pays hôte; Requête admise; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 5042

  
  140e session, 2025
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé dans les foyers; Indemnité de rapatriement; Pays hôte; Requête admise; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 5041

  
  140e session, 2025
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé dans les foyers; Indemnité de rapatriement; Pays hôte; Requête admise; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 5039

  
  140e session, 2025
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé dans les foyers; Indemnité de rapatriement; Pays hôte; Privilèges et immunités; Requête admise; Résidence;
  

  Considérant 21

  Extrait:

  The complainant seeks an order concerning her entitlement to a repatriation grant. But whether she is entitled to the repatriation grant only arises for consideration at the date of separation […]. No occasion arises to make an order about this entitlement given that the complainant is still a member of the staff of the IAEA.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Indemnité de rapatriement;
  

  
  
  

• Jugement 5038

  
  140e session, 2025
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé dans les foyers; Indemnité de rapatriement; Pays hôte; Privilèges et immunités; Requête admise; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 5037

  
  140e session, 2025
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé dans les foyers; Indemnité de rapatriement; Pays hôte; Requête admise; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 5036

  
  140e session, 2025
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé dans les foyers; Indemnité de rapatriement; Pays hôte; Requête admise; Résidence;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  [T]he question of the entitlement to a repatriation grant is to be determined as of the date of separation.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Indemnité de rapatriement;
  

  
  
  

• Jugement 4827

  
  138e session, 2024
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de prime de rapatriement à sa cessation de service.

  Considérants 5-6

  Extrait:

  The Tribunal recalls that the principles of statutory interpretation are well established in the case law. The primary rule is that words are to be given their obvious and ordinary meaning (see, for example, Judgments 4681, consideration 5, 4477, consideration 4, 4145, consideration 4, 3310, consideration 7, and 2276, consideration 4). Moreover, as the Tribunal stated in Judgment 3734, consideration 4, “[i]t is the obvious and ordinary meaning of the words in the provision that must be discerned and not just a phrase taken in isolation”.
  […] Given the plain language of the above provisions of Staff Rules 3.03.1(H)(3), 3.03.1(I), 6.01.1(B)(5) as well as Staff Rule 6.01.01 of AM.II/12 and their interrelationship, the phrase “five years of continuous service” as set forth in Staff Rule 6.01.1(B)(5) cannot be read in isolation. It must be interpreted as a period of service that satisfies the requirements contained in Staff Rule 3.03.1(I) and Staff Rule 6.01.01 of AM.II/12. Accordingly, in calculating the “five years of continuous service” for purposes of determining a staff member’s eligibility to receive a repatriation grant under Staff Rule 6.01.1(B)(5), the period of service under a Short-Term appointment shall not be counted. The Tribunal further finds that the above provisions are unambiguous and that the complainant’s reliance on the principle established in Judgments 3701, 2276 and 1755 that texts which are ambiguous are to be construed in favour of the staff member is therefore misplaced.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1755, 2276, 3310, 3701, 3734, 4145, 4477, 4681
  

  Mots-clés:

  Indemnité de rapatriement; Interprétation; Interprétation des règles;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité de rapatriement; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4604

  
  135e session, 2023
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de prime de rapatriement lors de sa cessation de service.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité de rapatriement; Nationalité; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3293

  
  116e session, 2014
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le montant de l'indemnité de réinstallation qui lui a été accordée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Indemnité de rapatriement; Interprétation; Refus; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3292

  
  116e session, 2014
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder d'indemnité de réinstallation.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Indemnité de rapatriement; Interprétation; Refus; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3018

  
  111e session, 2011
  Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "La[...] prime [de rapatriement] a pour objet d'aider le fonctionnaire recruté sur le plan international dans les efforts qu'il doit accomplir lorsqu'il décide, à la fin de ses rapports de service, de retourner dans son pays d'origine avec l'intention de s'y établir."

  Mots-clés:

  But; Cessation de service; Décision; Définition; Fonctionnaire; Indemnité de rapatriement; Lieu d'origine; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 2103

  
  92e session, 2002
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 7 et 10

  Extrait:

  "Il est légitime qu'une organisation tente de recouvrer, par tous moyens de droit, les sommes que ses agents lui doivent au moment où ils cessent leurs fonctions. Mais cela ne saurait lui permettre d'interrompre ou de paralyser la procédure d'examen des droits à pension de l'agent qui a quitté le service. [...] En revanche, [l'organisation] a pu légalement surseoir à l'examen du droit éventuel de l'intéressé à ce que lui soit versée une prime de rapatriement."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Dette; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Indemnité de rapatriement; Obligations de l'organisation; Pension;
  

  
  
  

• Jugement 1251

  
  74e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant a été accusé de détournement de fonds et licencié sans préavis pour faute grave. IL demande le remboursement de ses frais de rapatriement. Aux termes de l'article 109.9 f) du Règlement du personnel de l'UNESCO, il n'avait pas droit à ce remboursement si son licenciement était fondé. Le Directeur général le lui a toutefois accordé en déduisant le montant de sommes que prétendument il devait à l'organisation. Le Tribunal considère que "comme le licenciement était abusif et que l'organisation échoue à prouver que le requérant lui doit cette somme, cette demande est accueillie."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 109.9 F) DU REGLEMENT DU PERSONNEL
  
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Droit; Décision; Faute grave; Indemnité de rapatriement; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 959

  
  66e session, 1989
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Conformément à l'article 11.15 a) du Statut du personnel du BIT, "le requérant n'aurait eu droit au versement de l'indemnité de rapatriement que s'il avait accompli une année de service en Indonésie. Son engagement d'une durée d'un an commenca le 30 juillet 1986. Mais, comme il fut affecté au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) à Bombay dès le 2 juillet 1987, soit moins d'une année après qu'il eut pris ses fonctions à l'OIT, il n'a pas accompli l'année de service requise. La conclusion échoue."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.15 A) DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
  
  

  Mots-clés:

  Condition; Indemnité de rapatriement;
  

  
  
  

• Jugement 904

  
  64e session, 1988
  Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Une disposition du Statut du personnel du CIPEC prévoit une prime de réinstallation correspondant à un certain nombre de semaines de rémunération. Le requérant travaillait à mi-temps. Le Tribunal a estimé qu'il en a été tenu compte à juste titre pour le calcul de la prime.

  Mots-clés:

  Calcul; Emploi à temps partiel; Indemnité de rapatriement;
  

  
  
  

• Jugement 123

  
  20e session, 1968
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant a indiqué comme résidence permanente une ville des Etats-Unis. Cette mention peut signifier soit qu'il y a été recruté, soit qu'il est censé y passer ses congés. "Susceptible d'être interprétée de deux manières différentes, elle n'est donc pas décisive. Ce qui est déterminant, c'est que le requérant ne conteste pas qu'au moment où il a été engagé, il se trouvait dans le pays où il était appelé à exercer ses fonctions." Il s'ensuit qu'il a été recruté sur place et qu'en conséquence, il ne saurait se prévaloir [des dispositions relatives] aux voyages pour réclamer ses frais de voyage ou une indemnité de rapatriement.

  Mots-clés:

  Droit; Frais de voyage; Indemnité de rapatriement; Lieu d'affectation; Nomination; Résidence;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  En approuvant la demande d'indemnité de rapatriement présentée par le requérant, l'organisation a mal interprété les textes applicables. La somme versée a été reconnue ex gratia comme acquise au requérant. Cette reconnaissance était assortie d'une condition que l'organisation a toutefois "abandonnée implicitement en s'abstenant dans la présente procédure de réclamer le remboursement du montant payé. Le droit du requérant de conserver ce qu'il a reçu n'est donc pas contesté."

  Mots-clés:

  A titre gracieux; Enrichissement sans cause; Indemnité de rapatriement; Répétition de l'indu;