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Circonstances atténuantes (393,-666)
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Mots-clés: Circonstances atténuantes
Jugements trouvés: 24
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Jugement 5156
141e session, 2026
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests her dismissal for misconduct.
Considérant 34
Extrait:
“The Tribunal’s well-settled case law has it that the choice of the appropriate disciplinary measure falls within the discretion of an organization, provided that the discretion is exercised in observance of the rule of law, particularly the principle of proportionality (see Judgments 4660, consideration 16, 4504, consideration 11, 4247, consideration 7, 3971, consideration 17, 3944, consideration 12, 3640, consideration 29, and 1984, consideration 7). In reviewing the proportionality of a sanction, the Tribunal cannot substitute its evaluation for that of the disciplinary authority, and it limits itself to assessing whether the decision falls within the range of acceptability (see Judgment 4504, consideration 11). A staff member’s lengthy service and recognised professional abilities and previous good record are not, by themselves, mitigating factors (see Judgment 4859, consideration 28), even though in some cases they can be (see Judgments 4949, consideration 26, 4457, consideration 20, and 3083, consideration 20). […] “[I]n determining the appropriate sanction in the specific circumstances of this case, the complainant’s unblemished service over more than 20 years should have been weighed more as a mitigating factor (see Judgment 4457, consideration 20), rather than as an aggravating factor.”
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1984, 3083, 3640, 3944, 3971, 4247, 4457, 4504, 4660, 4859, 4949
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Jugement 5008
140e session, 2025
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque la décision de le renvoyer pour motif disciplinaire.
Considérant 11
Extrait:
The complainant’s previous period of unblemished service is not necessarily a mitigating factor […].
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Performance; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Jugement 4949
139e session, 2025
Cour pénale internationale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son renvoi sans préavis pour faute grave.
Considérants 25-26
Extrait:
En troisième lieu, le dossier fait apparaître que le requérant pouvait se prévaloir de notables circonstances atténuantes, qu’il convenait de prendre dûment en considération en vertu des principes généraux applicables en matière disciplinaire. Or l’analyse des circonstances atténuantes qui pouvaient s’appliquer dans la situation du requérant était des plus succinctes dans la décision attaquée, tandis que celle portant sur les circonstances présumément aggravantes était nettement plus détaillée.
Le Tribunal relève notamment à ce sujet qu’au nombre des circonstances atténuantes se trouvaient assurément la longue ancienneté de l’intéressé au sein de l’organisation, l’état impeccable de son dossier disciplinaire, sa contribution de qualité à la Cour que révélait en particulier la teneur de ses évaluations de performance et les recommandations, le soutien et l’appréciation notable de plusieurs de ses collègues qui avaient témoigné de son intégrité et de son professionnalisme. S’y ajoutaient également, au vu des écritures et des pièces du dossier, la collaboration établie du requérant au processus d’enquête, ainsi que l’absence de démonstration que la CPI aurait pu avoir subi un quelconque préjudice en raison du comportement reproché au requérant quant aux deux sujets litigieux qui avaient été abordés lors de l’incident du 11 octobre 2021.
En revanche, les circonstances aggravantes identifiées par le Procureur dans la décision attaquée constituaient, pour ce qui est de la durée de l’engagement du requérant, de sa position dans l’organisation et de ses responsabilités, des circonstances qui pouvaient tout aussi bien être qualifiées d’atténuantes. […]
Le Tribunal relève que la sévérité de la sanction prononcée à l’encontre du requérant apparaissait d’ailleurs d’autant plus disproportionnée que, comme il a été dit, celui-ci était à l’époque employé par la CPI depuis dix-huit ans sans que sa conduite ait jusqu’alors jamais appelé de reproche de la part de l’organisation (voir, par exemple, à ce sujet, le jugement 4457, au considérant 20).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4457
Mots-clés:
Circonstances aggravantes; Circonstances atténuantes; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
Jugement 4859
138e session, 2024
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer immédiatement pour faute très grave.
Considérant 28
Extrait:
The complainant’s lengthy service with UNAIDS and his recognised professional abilities and previous good record are not, by themselves, mitigating factors (see Judgment 3083, consideration 20), even though in some cases they can be (see Judgment 4457, consideration 20).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3083, 4457
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Jugement 4858
138e session, 2024
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de la révoquer immédiatement pour faute très grave.
Considérant 28
Extrait:
The complainant’s lengthy service with UNAIDS and her recognised professional abilities and previous good record are not, by themselves, mitigating factors (see Judgment 3083, consideration 20), even though in some cases they can be (see Judgment 4457, consideration 20).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3083, 4457
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Jugement 4856
138e session, 2024
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque la décision de le renvoyer pour inconduite.
Considérant 19
Extrait:
In his internal appeal, the complainant submitted that the measure of dismissal was harsh and disproportionate, primarily because in imposing it, WFP did not take into consideration his “long and distinguished service” with it. He also submitted that the measure had been imposed on an improper evidentiary basis, which he repeats before the Tribunal. The Appeals Committee concluded that the measure of dismissal was proportionate to the nature of the misconduct the complainant committed, with which conclusion the Director-General concurred in the impugned decision, noting that in imposing that measure, he had taken into account the complainant’s service but had decided that the imposition of a less severe measure was not warranted having regard to the totality of the circumstances, including the public nature of the complainant’s actions and his position. The Tribunal is satisfied that this determination was open to the Director-General in the circumstances of the case and discerns no manifest error in that determination. It therefore rejects the complainant’s claim that the disciplinary measure of dismissal was not proportionate.
Mots-clés:
Circonstances aggravantes; Circonstances atténuantes; Faute; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Jugement 4770
137e session, 2024
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour inconduite.
Considérant 20
Extrait:
[L]a période antérieure de service irréprochable du requérant au sein de la FAO ne constituait pas, en soi, une circonstance atténuante (voir le jugement 3083, au considérant 20), même si cela peut parfois être le cas (voir le jugement 4457, au considérant 20).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3083, 4457
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Performance; Sanction disciplinaire;
Jugement 4749
137e session, 2024
Cour pénale internationale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son renvoi avec indemnité tenant lieu de préavis.
Considérant 12
Extrait:
En ce qui concerne le fait que le requérant n’avait été impliqué dans aucun autre incident depuis qu’il travaillait à la Cour, ce qui pouvait en principe constituer une circonstance atténuante, il ressort de la décision attaquée que le Greffier en a effectivement tenu compte. De même, la circonstance invoquée par l’intéressé, que les montants en cause étaient peu élevés et que les faits incriminés n’avaient pas entraîné la moindre perte financière pour l’Organisation, a bien été prise en considération par le Greffier. Toutefois ces circonstances atténuantes n’avaient en vérité que peu de poids au regard de la gravité de la faute commise. En outre, à supposer même que le fait que le requérant ait agi, comme il le soutient, à l’instigation de son supérieur hiérarchique direct doive être regardé comme une circonstance atténuante, celle-ci ne conduirait pas davantage à retirer à cette faute son caractère de gravité.
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Fraude; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Jugement 4745
137e session, 2024
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier après préavis.
Considérant 11
Extrait:
En vertu de la jurisprudence bien établie du Tribunal, le choix de la mesure disciplinaire appropriée relève du pouvoir d’appréciation de l’organisation, à condition que ce pouvoir soit exercé dans le respect des règles de droit, en particulier du principe de proportionnalité (voir, par exemple, les jugements 4660, au considérant 16, 4504, au considérant 11, 4247, au considérant 7, 3640, au considérant 29, et 1984, au considérant 7). Lorsqu’il examine la proportionnalité d’une sanction, le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité disciplinaire, et il se borne à évaluer si la décision est dans les limites de l’acceptable. Le manque de proportionnalité doit être considéré comme une erreur de droit justifiant l’annulation d’une mesure disciplinaire même si la décision en cause est de nature discrétionnaire. Afin de déterminer si une mesure disciplinaire est disproportionnée au regard de l’infraction commise, il y a lieu de prendre en compte les circonstances, tant objectives que subjectives (voir le jugement 4504, au considérant 11, et la jurisprudence citée). [...]
Le poids à accorder, le cas échéant, aux circonstances atténuantes relève du pouvoir d’appréciation de l’Organisation. [...]
La présentation d’excuses après les faits ne constitue pas une circonstance atténuante en l’absence d’action concrète de la part du requérant en vue de remédier à la situation difficile qu’il a créée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1984, 3640, 4247, 4504, 4660
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Jugement 4660
136e session, 2023
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le renvoyer sans préavis ni indemnités pour motif disciplinaire.
Considérant 17
Extrait:
[L]e dossier fait apparaître que le requérant peut se prévaloir de notables circonstances atténuantes, qu’il convient de prendre dûment en considération en vertu tant des principes généraux applicables en matière disciplinaire que des prescriptions expresses de l’alinéa 7 de la disposition 12.3.2 du Règlement du personnel, aux termes duquel «[p]our prendre sa décision, le Secrétaire Général tient compte de tout élément à décharge».
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Sanction disciplinaire;
Jugement 4457
133e session, 2022
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis.
Considérant 12
Extrait:
[D]ans la présente espèce, la faute commise par le requérant ne remplit manifestement pas les critères de gravité ainsi identifiés par les dispositions applicables et par la jurisprudence, en raison notamment de diverses circonstances atténuantes dont, comme l’a relevé à juste titre le Conseil d’appel dans son avis […], il y a lieu de faire bénéficier l’intéressé.
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Proportionnalité;
Jugement 4456
133e session, 2022
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de la renvoyer sans préavis pour faute.
Considérants 16-17
Extrait:
Le manquement de la requérante aux obligations découlant de ses fonctions, tel que spécifié dans les accusations, devait être examiné en tenant compte du fait que le chef exécutif de l’Organisation, M. R., savait pour l’essentiel de quelle manière ces fonctions étaient exécutées, approuvait la manière dont elles l’étaient et, du moins à certains égards, avait enjoint à la requérante de les exécuter.
[...] Le fait que le Secrétaire général n’ait pas tenu compte du témoignage de M. R. a gravement vicié la décision de renvoyer la requérante sans préavis. Cette décision doit donc être annulée.
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Proportionnalité; Renvoi sans préavis;
Jugement 4453
133e session, 2022
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis.
Considérant 14
Extrait:
Dans l’un de ses premiers jugements, le jugement 203, au considérant 2, le Tribunal s’est penché sur le principe de proportionnalité dans le contexte de l’infliction de la sanction disciplinaire de renvoi sans préavis. Le Tribunal a relevé que la sanction disciplinaire de renvoi ou de renvoi sans préavis exposait le fonctionnaire et sa famille à un tort souvent considérable. Le Tribunal a observé qu’il était nécessaire que la sanction soit proportionnée à la faute et que, dans cette affaire, la faute imputable au requérant ne devait pas être appréciée indépendamment des circonstances qui en atténuaient la gravité.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 203
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
Considérant 15
Extrait:
Le Tribunal reconnaît que, de manière générale, le comportement et l’attitude d’un supérieur hiérarchique n’absolvent pas un membre du personnel qui a commis une faute, même si cela est approuvé par le supérieur hiérarchique en question. Il reconnaît également, comme il l’avait fait dansle jugement 3083, qu’un membre du personnel dont les tâches consistaient à traiter et à gérer les fonds ou d’autres biens d’une organisation devait respecter les textes ou instructions écrites concernant la manière dont ces fonds et ces biens doivent être débloqués et gérés. De surcroît, le fait de ne pas s’y conformer pouvait légalement justifier un renvoi sans préavis. En outre, ce manquement pouvait être qualifié de grave rupture de la relation de confiance avec l’Organisation.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3083
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Supérieur hiérarchique;
Jugement 4415
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute.
Considérant 14
Extrait:
L’approche adoptée par le Président pour déterminer l’incidence de l’état de santé du requérant et établir l’existence éventuelle de circonstances atténuantes était entachée de vices majeurs. La décision attaquée, portant rejet de la demande de réexamen de la décision de révoquer le requérant pour faute, doit donc être annulée.
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Décision définitive; Raisons de santé; Sanction disciplinaire;
Considérant 12
Extrait:
Dans certains cas, la santé d’un fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire peut être considérée comme une circonstance atténuante (voir, par exemple, les jugements 4051 et 3602), mais dans d’autres non (voir, par exemple, le jugement 1984). En l’espèce, c’est bien le cas. Le fait que le requérant avait besoin de prendre du cannabis thérapeutique présente un intérêt indéniable au regard de la première série d’accusations. Le sens des mots en caractères gras au considérant 9 ci-dessus est loin d’être clair. Ils semblent toutefois signifier que le requérant aurait été conscient des conséquences de ses actes, et ce, en dépit de ses problèmes de santé, la douleur qu’ils lui causaient et la nécessité d’atténuer ou de supprimer cette douleur. Or la prise de cannabis thérapeutique, autorisée par son médecin, est étroitement liée à la question du degré ou de l’étendue de sa culpabilité pour s’être rendu dans les locaux de l’OEB sous l’emprise de cette drogue et, de fait, pour y avoir consommé ou stocké une telle substance.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1984, 3602, 4051
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Raisons de santé; Sanction disciplinaire;
Jugement 3953
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante attaque la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation et de prélever mensuellement sur son traitement des sommes qu’elle aurait indûment perçues.
Considérant 13
Extrait:
S’agissant de la question du problème de santé de la requérante et du fait que la Commission de discipline n’a pas demandé l’avis d’un expert médical, le Tribunal constate que la Commission de discipline a tenu compte de l’état de santé de la requérante comme circonstance atténuante pour évaluer la proportionnalité de la sanction recommandée.
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Raisons de santé; Sanction disciplinaire;
Jugement 3602
121e session, 2016
Organisation mondiale du commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMC, conteste la décision du Directeur général de le renvoyer sans préavis pour faute grave.
Considérant 22
Extrait:
Le Tribunal a déclaré, dans son jugement 210 par exemple, que, même dans un cas de faute grave alléguée, le Règlement du personnel prévoit toute une gamme de sanctions et qu’il est donc nécessaire que le principe de proportionnalité soit appliqué afin de garantir que la sanction la plus sévère qui consiste en un renvoi sans préavis ne sera appliquée que dans les cas les plus graves. À cet égard, au considérant 6 du jugement 210, le Tribunal a déclaré :
«[S]i l’on met dans la balance ces circonstances atténuantes et que l’on tient compte de l’absence de tout motif malhonnête auquel aurait obéi le requérant, de même que de ses anciens états de service satisfaisants, on aboutit à la conclusion que la sanction de congédiement immédiat apparaît comme étant hors de toute proportion avec la gravité de la faute commise.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 210
Mots-clés:
Circonstances atténuantes;
Jugement 3106
113e session, 2012
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"En droit de la diffamation ne se pose pas seulement la question de savoir si une déclaration est diffamatoire au sens où elle porte atteinte à la réputation d’une personne ou à son honneur, mais également la question de savoir si les circonstances de cette déclaration en atténuent la gravité. Pour l’essentiel, les arguments opposables à une plainte en diffamation marquent les limites de ce qui est admissible dans le débat et la discussion. En règle générale, une déclaration, même si elle est diffamatoire au sens indiqué, n’engage pas la responsabilité de son auteur si elle a été faite en réaction à des critiques émises par la personne qui se dit victime de diffamation ou si elle a été faite au cours de la discussion d’un sujet d’intérêt légitime pour les destinataires de sa publication et, dans un cas comme dans l’autre, si la portée de la publication était raisonnable compte tenu des circonstances."
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Liberté d'expression; Limites; Publication; Respect de la dignité; Responsabilité; Tort moral;
Jugement 3083
112e session, 2012
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 20
Extrait:
Le requérant avance deux autres arguments : il existe des circonstances atténuantes ou d’autres facteurs qui justifieraient une sanction moins sévère que le licenciement sans préavis et la sanction était disproportionnée par rapport aux conclusions formulées par le Directeur général. Dans ce contexte, il convient de noter que la décision du Directeur général du 6 mai 2009 doit être annulée dans la mesure où elle confirmait la conclusion concernant l’irrégularité de certains documents de soumission. En ce qui concerne les facteurs qui, d’après le requérant, justifieraient une sanction moins sévère, le Tribunal ne juge pas fondé l’argument selon lequel il aurait fallu tenir compte des excellents états de service du requérant, des mesures prises ultérieurement par l’administration pour mettre en place une formation aux opérations d’achat ou du fait que les actes de l’intéressé avaient été approuvés par ses supérieurs hiérarchiques.
Mots-clés:
Circonstances atténuantes;
Jugement 2601
102e session, 2007
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 9-10
Extrait:
"La faute commise par le requérant paraît difficilement contestable : les actes d'incivilité et de violence sont naturellement inadmissibles sur le lieu de travail, dans une organisation internationale comme dans toute institution. Il est particulièrement inadmissible qu'un supérieur hiérarchique en vienne aux mains avec un agent placé sous sa supervision et lui porte des coups au visage, comme ce fut le cas en l'espèce. [...] [I]l n'est pas établi [que le requérant] se soit borné à se défendre contre une agression dont il aurait été la victime. Comme l'a également écrit le Comité consultatif mixte, 'même si [le requérant] s'était trouvé dans un cas de légitime défense, sa réaction aurait dû être proportionnée à l'attaque. Il aurait dû essayer de quitter les lieux sans se battre et, s'il avait été obligé de se défendre, il aurait dû seulement essayer de maîtriser son adversaire sans le frapper au point de le blesser.'
[...] [I]l est certain que le requérant pouvait bénéficier de circonstances atténuantes du fait des actes d'insubordination, voire de provocation, de [son subordonné], mais le comportement de ce dernier n'était, en tout état de cause, pas de nature à justifier le recours à des voies de fait graves que l'organisation défenderesse ne pouvait tolérer de la part d'un fonctionnaire investi de responsabilités importantes. Le Tribunal n'estime donc pas possible de juger, dans les circonstances de l'espèce, que la sanction infligée au requérant était manifestement disproportionnée (voir, dans le même sens, le jugement 1725)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1725
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Conduite; Faute; Faute grave; Insubordination; Obligations du fonctionnaire; Proportionnalité; Sanction disciplinaire; Supérieur hiérarchique;
Jugement 2350
97e session, 2004
Association européenne de libre-échange
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 18
Extrait:
L'administration a accédé à l'ordinateur de la requérante pendant qu'elle était en congé de maladie. Le Tribunal considère que "les événements qui se sont produits pendant son absence pour congé de maladie étaient tout à fait regrettables [...]. Il est [néanmoins] compréhensible qu'étant donné l'urgence des préparatifs de la réunion de la sous-commission auxquels la requérante travaillait, on ait accédé à son ordinateur. Ce[tte] question aurait pu, et dû, être traitée avec plus de doigté et avec la considération voulue pour la vie privée de la requérante. Mais ces événements sont loin de prouver qu'elle faisait l'objet d'une hostilité équivalant à du harcèlement."
Mots-clés:
Absence de preuve; Circonstances atténuantes; Conditions de forme; Congé maladie; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Relations de travail; Respect de la dignité;
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