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Privilèges et immunités (485, 486, 487, 488, 489, 670,-666)
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Mots-clés: Privilèges et immunités
Jugements trouvés: 30
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Jugement 5074
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder les privilèges et immunités diplomatiques à la suite de l’introduction d’un nouveau système de carrière et de la transposition de son grade dans ce système.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Droit acquis; Instrument international; Interprétation; Pays hôte; Privilèges et immunités; Requête rejetée;
Considérant 8
Extrait:
[The complainant] further alleges an infringement of her acquired rights and a lack of transitional measures. However, it is evident that she had no acquired rights, as she had not accrued the required seniority for AO status at the time the new career system entered into force. Furthermore, the EPO did adopt transitional measures, which fell within its discretionary power and which were, in the present case, reasonable. What the complainant actually contends is a lack of a transitional measure tailored to her situation, but her contention is untenable, having regard to the discretionary nature of transitional measures.
Mots-clés:
Droit acquis; Privilèges et immunités;
Jugement 5073
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent les décisions de ne pas leur accorder les privilèges et immunités diplomatiques à la suite de l’introduction d’un nouveau système de carrière et de la transposition de leur grade dans ce système.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Droit acquis; Instrument international; Interprétation; Pays hôte; Privilèges et immunités; Requête rejetée;
Considérant 10
Extrait:
The complainants further allege an infringement of their acquired rights and a lack of transitional measures. However, it is evident that they had no acquired rights, as they had not accrued the required seniority for AO status at the time the new career system entered into force. Furthermore, the EPO did adopt transitional measures, which fell within its discretionary power and which were, in the present case, reasonable. What the complainants actually contend is a lack of a transitional measure tailored to their situation, but this contention is untenable, having regard to the discretionary nature of transitional measures.
Mots-clés:
Droit acquis; Privilèges et immunités;
Jugement 5039
140e session, 2025
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.
Considérant 19
Extrait:
The complainant seeks an order requiring the IAEA to pay her 3,300 euros plus interest, being a quarterly lump sum she was entitled to as a VAT reimbursement for purchases of goods and services in Austria. She also seeks 6,097 euros as an estimated amount of VAT payable on the rent of her apartment. However, she does not establish the basis on which the IAEA is, itself, legally obliged to pay these amounts. She appears to assert she “is contractually entitled” to be paid these amounts. The liability in the IAEA would only arise if these were contractual obligations it had assumed. This is not established and this claim for the payment of a monetary amount should be rejected.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Privilèges et immunités; Responsabilité;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Congé dans les foyers; Indemnité de rapatriement; Pays hôte; Privilèges et immunités; Requête admise; Résidence;
Jugement 5038
140e session, 2025
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Congé dans les foyers; Indemnité de rapatriement; Pays hôte; Privilèges et immunités; Requête admise; Résidence;
Considérant 18
Extrait:
The complainant seeks an order requiring the IAEA to pay him 3,685 euros being a lump sum he was entitled to as VAT reimbursement for purchases of goods and services in Austria. He also seeks 990 euros as an estimated amount of VAT refunds from July 2023 to his date of separation. However, he does not establish the basis on which the IAEA is, itself, legally obliged to pay these amounts. The liability in the IAEA would only arise if these were contractual obligations it had assumed. This is not established and this claim for the payment of a monetary amount should be rejected.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Privilèges et immunités; Responsabilité;
Jugement 5000
139e session, 2025
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le «rejet implicite» de sa demande d’ouverture d’une enquête sur la faute grave qu’aurait commise le Sous-Directeur général au Siège de l’OMS à Genève; la conclusion du Bureau de la conformité, de la gestion des risques et de l’éthique selon laquelle il n’avait pas subi de représailles et n’avait pas droit à une protection contre des actes de représailles; et la décision de l’OMS d’accepter sa démission, ce qui, selon lui, constitue un licenciement implicite.
Considérant 16
Extrait:
Considering that privileges and immunities are conferred to staff in the interests of the Organization, the refusal by the Organization to waive the immunity falls within its discretion. Thus, such a refusal cannot by itself be construed as an act of retaliation, also considering that the immunity is aimed at the protection of the staff, unless there is specific evidence that it is; and in the present case there is no such evidence.
Mots-clés:
Privilèges et immunités; Représailles;
Jugement 3573
121e session, 2016
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Après la cessation anticipée de ses fonctions, le requérant a refusé de restituer son titre de séjour spécial et les plaques d’immatriculation spéciales de son véhicule.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Droit; Privilèges et immunités; Requête rejetée; Retraite anticipée;
Jugement 3440
119e session, 2015
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante attaque sans succès la décision de mettre fin à son engagement pour travail insatisfaisant à la fin de sa période de stage.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Non-renouvellement de contrat; Privilèges et immunités; Requête rejetée;
Jugement 3432
119e session, 2015
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant fait valoir que l'OEB a manqué à son devoir de sollicitude envers lui et il attaque avec succès la décision de lui accorder une compensation, qu'il considère insuffisante.
Considérant 11
Extrait:
[L]’OEB n’aurait pas dû se borner à adopter l’approche des autorités néerlandaises relative aux droits des personnes qui étaient à la fois fonctionnaires de l’Organisation et ressortissantes néerlandaises. Comme cela vient d’être relevé, on pouvait raisonnablement soutenir que l’approche des autorités néerlandaises était erronée. Par conséquent, l’OEB a manqué à son devoir de sollicitude envers le requérant en lui conseillant simplement de suivre la procédure IND, qui impliquait un cheminement administratif beaucoup moins direct que la délivrance d’une carte d’identité. L’OEB n’aurait pas dû donner ce conseil sans avoir au préalable, à tout le moins au nom du requérant, demandé instamment aux autorités néerlandaises de délivrer des cartes d’identité à ses enfants, et ce, en se référant à l’Accord de siège de 1977.
Mots-clés:
Accord de siège; Devoir de sollicitude; Privilèges et immunités;
Jugement 3021
111e session, 2011
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Suspension des privilèges relatifs au Groupement d'achats.
"[L]a nature d'un privilège est telle qu'il peut être suspendu ou retiré à titre provisoire pour prévenir tout abus, même si aucune disposition spécifique à cet effet ne figure dans les règles pertinentes."
Mots-clés:
Absence de texte; Décision provisoire; Privilèges et immunités; Retrait d'une décision; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 2751
105e session, 2008
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"L'intention qui sous-tend une déclaration ne détermine pas nécessairement si une déclaration, qui est totalement hors de propos, est aussi une déclaration qui ne sert aucun objectif légitime." Le requérant a représenté trois collègues dont les requêtes formées devant le Tribunal ont donné lieu au jugement 2514. Dans ses mémoires en réponse, l'Organisation avait affirmé que, compte tenu du temps que le requérant avait passé à fournir une assistance juridique aux membres du personnel, ses prestations en qualité d'examinateur avaient été moins satisfaisantes qu'elles auraient dû l'être. "Cette remarque est diffamatoire. Elle est aussi incompatible avec l'obligation de l'OEB de respecter la dignité du requérant. A la lumière des autres commentaires formulés qui, eux, sont couverts par l'immunité applicable dans le cadre des procédures devant le Tribunal, elle fait peser sur l'emploi du requérant la menace d'éventuelles conséquences administratives. Une telle remarque ne peut servir aucun objectif légitime. Elle n'était donc pas couverte par l'immunité et le requérant est en droit de demander réparation de ce fait."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2514
Mots-clés:
But; Conséquence; Demande d'une partie; Droit; Intention des parties; Mandataire; Obligations de l'organisation; Organisation; Privilèges et immunités; Procédure devant le Tribunal; Représentant du personnel; Respect de la dignité; Réparation; Sécurité de l'emploi; TAOIT; Violation;
Considérants 3 et 6
Extrait:
"Les déclarations faites au cours de procédures judiciaires sont protégées par l'immunité, qu'elles soient formulées dans les écritures ou au cours d'une audition. Il en résulte que, même si elles sont diffamatoires, elles ne peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires ou de sanctions. Cette immunité, qui est parfois appelée «immunité applicable aux actions en justice», existe non pas pour protéger les parties ou leurs représentants mais parce qu'elle est nécessaire au bon déroulement de la procédure et au règlement des questions susceptibles de se poser dans le cadre de celle-ci. Dans le jugement 1391, le Tribunal a reconnu que l'immunité s'appliquait à toute instance engagée devant lui, ainsi que devant les organes de recours interne. [...]
[E]n examinant l'étendue de l'immunité applicable aux déclarations faites lors de procédures de recours interne ou de procédures devant le Tribunal, ce dernier a porté toute son attention sur les déclarations faites par des fonctionnaires. Cependant, l'immunité est la même pour les déclarations faites par les organisations défenderesses, ou en leur nom, et celles-ci doivent pouvoir bénéficier de la même liberté d'expression, aussi bien dans le contenu que dans la forme. Or, pour ce qui les concerne également, une déclaration constituera un abus du droit de réponse de l'organisation défenderesse si elle est totalement hors de propos et si elle n'est faite que dans un but malhonnête."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1391
Mots-clés:
Abus de pouvoir; But; Conditions de forme; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Droit; Débat oral; Détournement de pouvoir; Fonctionnaire; Langue; Liberté d'expression; Organe de recours interne; Organisation; Pièce confidentielle; Privilèges et immunités; Procédure devant le Tribunal; Respect de la dignité; Règlement du litige; Réponse; Sanction disciplinaire; TAOIT; Violation;
Jugement 2730
105e session, 2008
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"[C]elui qui s'adresse au Tribunal de céans par la voie d'une requête doit exposer dans son mémoire les faits de la cause et les moyens qu'il invoque contre la décision attaquée (article 6, paragraphe 1 b), du Règlement du Tribunal). Il doit le faire par une argumentation qu'il peut raisonnablement tenir pour utile à sa cause. De toute manière, l'immunité dont le requérant bénéficie pour ses actes judiciaires ne le dispense pas de le faire en des termes qui ne portent pas atteinte au respect que tout justiciable doit aux parties adverses. Le Tribunal n'a pas à tolérer l'ouverture devant lui de procédures manifestement inutiles, abusives ou vexatoires."
Référence(s)
Référence TAOIT: Article 6, paragraphe 1 b), du Règlement
Mots-clés:
Décision; Limites; Motif; Obligations du fonctionnaire; Privilèges et immunités; Procédure devant le Tribunal; Requérant; Requête; Requête abusive; Statut du TAOIT;
Jugement 2503
100e session, 2006
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Le requérant a été mis au service de l'Organisation par des sociétés de travail temporaire. "Le fait que l'Agence ait opposé devant le conseil de prud'hommes l'incompétence de cette juridiction, en raison de l'immunité de juridiction dont elle dispose et de la compétence du Tribunal de céans pour connaître des litiges l'opposant à son personnel, ne saurait la priver du droit de demander à ce Tribunal de décliner sa compétence, conformément à son Statut."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Droit; Obligations de l'organisation; Privilèges et immunités; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT; Tribunal national;
Jugement 2296
96e session, 2004
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 13
Extrait:
"[L]e droit d'un fonctionnaire international à se faire rembourser par son employeur les impôts qu'il a été contraint d'acquitter sur un revenu qui devrait en être exonéré ne peut être subordonné au droit de l'employeur de se faire rembourser ces sommes par l'administration concernée."
Mots-clés:
Condition; Droit; Etat membre; Fonctionnaire; Impôt; Organisation; Privilèges et immunités; Refus; Remboursement;
Jugement 2257
95e session, 2003
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 20
Extrait:
"Les anciens fonctionnaires ne peuvent se prévaloir du principe de l'exemption fiscale."
Mots-clés:
Impôt; Pension; Privilèges et immunités; Retraite;
Jugement 2256
95e session, 2003
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 14-16
Extrait:
"Pour ce qui est du rôle que peut jouer un accord de remboursement des impôts, le Tribunal [dans son jugement 2032] a jugé que : "Il serait pour le moins étrange que l'absence d'un [...] accord [relatif au remboursement des impôts] puisse être invoquée par une organisation internationale ou ses Etats membres pour priver certains fonctionnaires, à l'exclusion de certains autres, du bénéfice de l'exonération fiscale. [...] Le corollaire évident de cette déclaration est qu'il serait tout aussi étrange qu'une organisation internationale puisse invoquer l'existence d'un accord pour priver certains de ses fonctionnaires et non pas d'autres de leur immunité fiscale. Un tel accord vise à définir les conditions de l'engagement que prend un Etat membre de rembourser à une organisation les impôts qu'elle-même a remboursés. Il n'en doit pas moins être conforme au droit international et ne saurait porter atteinte au principe fondamental de l'exonération fiscale rappelé par le Tribunal. [...] Il en va de même des dispositions du Statut du personnel qui, selon l'organisation, limiterait le remboursement fiscal auquel a droit le requérant aux seules sommes effectivement remboursées à l'organisation par les Etats-Unis en vertu de l'accord. A l'instar de l'accord, le Statut du personnel doit être conforme aux règles de droit et, lorsque ce n'est pas le cas, il est tout simplement inapplicable."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2032
Mots-clés:
Absence de texte; Egalité de traitement; Etat membre; Impôt; Principes de la fonction publique internationale; Privilèges et immunités; Remboursement; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 2222
95e session, 2003
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Invoquant la jurisprudence du Tribunal de céans, et notamment les jugements 70 et 1543, la défenderesse conteste la compétence ratione materiae du Tribunal pour connaître d'un différend relatif au pouvoir d'appréciation du Directeur général en matière de levée d'immunité diplomatique. Mais il y a lieu de relever qu'en l'espèce le requérant n'attaque pas [...] la décision de levée de son immunité diplomatique en elle-même. Il conteste plutôt les conditions dans lesquelles cette décision avait été prise, en violation, selon lui, de ses droits contractuels ou résultant de l'ensemble des principes généraux du droit que se doivent de respecter les organisations internationales. Le Tribunal estime, dès lors que la jurisprudence invoquée par la défenderesse n'est pas applicable en l'espèce, que seul l'examen de l'affaire au fond permettra de savoir si les allégations du requérant sont fondées."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 70, 1543
Mots-clés:
Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Condition; Conditions d'engagement; Contrôle du Tribunal; Droit; Décision; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Levée d'immunité; Objections; Obligations de l'organisation; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Privilèges et immunités; Recevabilité de la requête; Requérant; TAOIT; Violation;
Considérants 5-6
Extrait:
"L'élément déterminant dans la demande de levée de l'immunité diplomatique du requérant [...] n'a pas été porté à [sa] connaissance [...] pour lui donner la possibilite d'identifier ses accusateurs et, au besoin, de s'expliquer en toute connaissance de cause devant ses supérieurs hiérarchiques sur des faits aussi graves que ceux dont il était accusé, et ce, avant que ne fut prise la décision de lever son immunité diplomatique [...] En vertu du droit à l'information reconnu par la jurisprudence du Tribunal, notamment dans le jugement 1756, l'organisation, qui détenait une information aussi importante au sujet du requérant, avait l'obligation de la porter à sa connaissance. il résulte de ce qui precède que l'organisation a violé le droit du requérant d'être informé et a porté atteinte à sa dignité et à sa réputation."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1756
Mots-clés:
Conséquence; Demande d'une partie; Droit; Droit de réponse; Décision; Eléments; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Levée d'immunité; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Privilèges et immunités; Requérant; Respect de la dignité; Supérieur hiérarchique; Tort moral; Violation;
Jugement 2190
94e session, 2003
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"L'organisation dispose d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer, dans le cadre de ses relations avec un Etat membre - lesquelles échappent à la compétence du Tribunal -, s'il convient de lever l'immunité de juridiction de ses agents (voir en ce sens les jugements 933 et 1543)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 933, 1543
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Etat membre; Levée d'immunité; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Privilèges et immunités; Tribunal;
Jugement 2178
94e session, 2003
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
Dans son jugement relatif à la première requête de l'intéressé, le Tribunal avait ordonné à l'organisation de l'indemniser, celle-ci ayant mis fin à son engagement à tort. Dans le cadre du recours en exécution de ce jugement, "le requérant sollicite la compensation de la perte des immunités fiscales dont il jouissait en vertu de l'accord passé entre les autorités [du pays hôte] et [l'organisation]. Le requérant n'ayant pas été réintégré dans ses fonctions, il ne peut plus prétendre à ces immunités ni demander la compensation de leur perte: le régime fiscal des indemnités auxquelles il peut prétendre dépend des seules autorités compétentes du pays d'accueil, et les impôts directs ou indirects dus par l'intéressé ne sauraient être mis à la charge de [l'organisation]."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2090
Mots-clés:
Accord de siège; Demande d'une partie; Droit national; Impôt; Indemnité; Jugement du Tribunal; Privilèges et immunités; Reconstitution de carrière; Recours en exécution; Réintégration;
Jugement 2032
90e session, 2001
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 17
Extrait:
"Le non-assujettissement à l'impôt national est une condition essentielle de l'emploi dans la fonction publique internationale et elle constitue une garantie importante d'indépendance et d'objectivité. Elle ne saurait dépendre du bon vouloir des autorités fiscales nationales [...]."
Mots-clés:
Etat membre; Fonctionnaire; Garantie; Impôt; Indépendance; Privilèges et immunités; Salaire;
Considérant 14
Extrait:
"Lorsqu'un Etat impose des fonctionnaires internationaux qui sont ses ressortissants, au titre de revenus dont une partie est exonérée d'impôt et l'autre ne l'est pas, la seule méthode valable pour déterminer le montant de l'impôt effectivement dû consiste à calculer le montant hypothétique qui serait prélevable si le revenu exonéré n'avait pas été perçu."
Mots-clés:
Calcul; Etat membre; Fonctionnaire; Impôt; Privilèges et immunités; Salaire;
Considérant 15
Extrait:
"Lorsqu'un Etat membre, en violation de ses obligations internationales, impose le revenu d'un fonctionnaire alors qu'il devrait être exonéré, le remboursement de cet impôt ne saurait dépendre du bon vouloir ou des faveurs dudit Etat."
Mots-clés:
Etat membre; Fonctionnaire; Impôt; Obligations de l'organisation; Privilèges et immunités; Refus; Remboursement; Salaire;
Considérant 16
Extrait:
"L'un des buts de la contribution du personnel est certainement de doter l'organisation des ressources financières nécessaires pour protéger ses fonctionnaires contre les Etats qui refusent de ne pas les assujettir à l'impôt."
Mots-clés:
But; Contribution du personnel; Etat membre; Fonctionnaire; Impôt; Privilèges et immunités; Refus; Remboursement; Salaire;
Considérant 17
Extrait:
"Si l'organisation ne conteste pas [...] le droit du requérant à l'exonération, elle a le devoir de le protéger contre les exigences des autorités d'un Etat membre, de lui rembourser le montant de l'impôt qu'il a payé à cet Etat et d'exercer le pouvoir, l'autorité et l'influence considérables qu'elle possède pour amener les autorités [de cet Etat] à modifier leur position. [...] En demandant au requérant de former recours lui-même contre l'évaluation de son impôt [...] tout en lui reconnaissant l'exonération de l'impôt sur le revenu perçu [...], l'organisation a failli à ses devoirs à son égard."
Mots-clés:
Etat membre; Fonctionnaire; Impôt; Obligations de l'organisation; Privilèges et immunités; Refus; Remboursement; Salaire;
Jugement 1661
83e session, 1997
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6 a)
Extrait:
"Dans le cas [du requérant], les actes répétés de fraude douanière commis au détriment d'un Etat hôte, sous le couvert des facilités accordées à l'Organisation pour l'accomplissement de ses tâches, sont de nature à compromettre gravement la confiance dont elle a besoin et la réalisation de ses objectifs. Ils constituent une faute indéniable, spécialement en raison de la position élevée de ce fonctionnaire, de leur répétition et de la récidive après un avertissement donné en 1975."
Mots-clés:
Avertissement; Faute grave; Intérêt de l'organisation; Organisation; Privilèges et immunités;
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