|
|
 |
|
|
Impôt (486, 487,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Impôt
Jugements trouvés: 44
1, 2, 3 | suivant >
Jugement 5197
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste les modalités de paiement de la compensation additionnelle à la pension d’ancienneté pour raisons de santé prévue dans le cadre du nouveau régime d’invalidité.
Considérant 8
Extrait:
«Une organisation internationale est libre de modifier son régime d’invalidité et n’est pas tenue à cet effet de mettre en place un mécanisme de compensation couvrant l’entièreté de la perte subie par les membres de son personnel à la suite du passage d’un régime à un autre ni de tenir compte des effets individuels de l’imposition nationale sur chaque employé (voir, en ce sens, le jugement 3623, aux considérants 7 et 10), étant entendu que les anciens fonctionnaires ne peuvent se prévaloir du principe de l’exemption fiscale (voir, notamment, le jugement 2257, au considérant 20).
L’objectif poursuivi par le mécanisme de la compensation additionnelle n’a jamais été d’exempter intégralement les titulaires d’une pension d’ancienneté pour raisons de santé de l’imposition nationale ou de leur permettre de se prévaloir d’intérêts de retard du fait du versement anticipatif de l’impôt national sur le revenu, mais simplement de les alléger dans une certaine mesure de leur charge fiscale.
Les effets négatifs potentiels d’un paiement a posteriori de la compensation additionnelle ont été en partie tempérés par l’autre mesure de compensation, à savoir l’ajustement fiscal.
L’OEB a […] très largement fait preuve de sollicitude en introduisant trois mesures de compensation lors de la réforme du régime d’invalidité […], dont fait partie le mécanisme de la compensation additionnelle.
La circonstance que l’OEB, après avoir examiné à nouveau la situation, ait finalement décidé de faire évoluer les modalités de versement en procédant au paiement anticipé de la compensation additionnelle pendant l’année fiscale en cours n’implique pas, en soi, qu’elle aurait méconnu son devoir de sollicitude en ne procédant pas plut tôt à cette évolution. »
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2257, 3623
Mots-clés:
Impôt; Indemnité compensatrice; Invalidité;
Jugement 5129
141e session, 2026
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to replace his annual internal tax certificate with a statement indicating the amount of subsistence allowance that he received during the fiscal year 2019.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Impôt; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
Jugement 5128
141e session, 2026
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to replace his annual internal tax certificate with a statement indicating the amount of subsistence allowance that he received during the fiscal year 2019.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Impôt; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
Jugement 5127
141e session, 2026
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to replace his annual internal tax certificate with a statement indicating the amount of subsistence allowance that he received during the fiscal year 2019.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Impôt; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
Jugement 5126
141e session, 2026
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to replace his annual internal tax certificate with a statement indicating the amount of subsistence allowance that he received during the fiscal year 2019.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Impôt; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
Jugement 5083
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le calcul de la compensation partielle à l’imposition nationale de sa pension.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Impôt; Requête rejetée; Réparation;
Jugement 5042
140e session, 2025
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.
Considérant 17
Extrait:
In her 18 November 2024 comments, the complainant asks for taxation support in relation to her claim for repatriation grant. This is a new claim, which has not been made previously and is thus irreceivable (see Judgments 4665, consideration 4, 4487, consideration 15, and 4396, consideration 7). In any event and having regard to the unusual history of this matter, even if the question of taxation support can be raised now, the complainant offers no arguments as to what form of taxation support she may have been entitled to and, more importantly, no arguments identifying the legal foundation for any such entitlement which might be enforceable in proceedings before this Tribunal. This claim is rejected as irreceivable and on the merits.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4396, 4487, 4665
Mots-clés:
Impôt; Nouvelle conclusion;
Jugement 4577
135e session, 2023
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Jugement de suivi pour la fixation du montant des dommages-intérêts matériels et mesures subséquentes.
Considérant 7
Extrait:
La question suivante concerne les impôts dont la requérante a dû s’acquitter du fait qu’elle a perdu le bénéfice de l’exonération fiscale pour son véhicule à moteur, dont elle jouissait en tant que fonctionnaire d’une organisation internationale. Toutefois, cette perte, à supposer que c’en soit une, n’a qu’un lien ténu, et trop ténu, avec le renvoi de la requérante. Cette conclusion sera rejetée.
Mots-clés:
Impôt; Lien de causalité;
Jugement 4576
135e session, 2023
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Jugement de suivi pour la fixation du montant des dommages-intérêts pour tort matériel et mesures subséquentes.
Considérant 7
Extrait:
La dernière question concerne les impôts dont le requérant a dû s’acquitter du fait qu’il a perdu le bénéfice de l’exonération fiscale pour son véhicule à moteur, dont il jouissait en tant que fonctionnaire d’une organisation internationale. Tant les arguments du requérant que ceux présentés par l’OMT sont un peu obscurs. L’OMT semble suggérer que le requérant aurait de toute façon dû s’acquitter de cet impôt au moment de sa retraite. Toutefois, plus fondamentalement, cette perte, à supposer que c’en soit une, n’a qu’un lien ténu, et trop ténu, avec le renvoi du requérant.
Mots-clés:
Impôt; Lien de causalité;
Jugement 4075
127e session, 2019
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision du Fonds mondial de modifier la méthode utilisée pour le calcul des paiements de péréquation fiscale versés aux membres du personnel éligibles.
Considérant 4
Extrait:
Selon la jurisprudence constante du Tribunal, «un requérant ne peut pas attaquer une disposition d’application générale à moins que, et jusqu’à ce que, son application ne lui porte préjudice» (voir, par exemple, les jugements 3427, au considérant 31, 4028, au considérant 3, 3628, au considérant 4, et 3291, au considérant 8). Il est manifeste que la décision de modifier le calcul des paiements de péréquation fiscale est une décision d’application générale qui doit forcément être mise en oeuvre dans le cadre d’une décision individuelle pour qu’elle ait un effet sur un membre du personnel. Il en résulte que la décision ne pouvait être contestée par la requérante avant que la nouvelle méthode ne soit appliquée pour calculer le montant du paiement de péréquation fiscale à lui verser pour une année précise. Or ce n’était pas le cas lorsque la requérante a soumis sa demande de résolution du différend. En vertu de l’article II, paragraphe 5, de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes «invoquant l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement [...] ou des dispositions du statut du personnel». Étant donné que la décision de l’administration du 1er mai 2015 était une décision d’application générale et n’avait pas été appliquée à la requérante dans le cadre d’une décision individuelle, la requête n’entre pas dans le champ de compétence du Tribunal. Elle est donc irrecevable et doit être rejetée.
Référence(s)
Référence TAOIT: Article II, paragraphe 5, du Statut
Jugement(s) TAOIT: 3291, 3427, 3628, 4028
Mots-clés:
Décision générale; Décision individuelle; Impôt; Péréquation fiscale; Recevabilité de la requête;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Décision générale; Décision individuelle; Etat membre; Impôt; Péréquation fiscale; Requête rejetée;
Jugement 4018
126e session, 2018
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne plus lui verser l’allocation de dépaysement.
Considérant 17
Extrait:
[Le requérant] demande au Tribunal de déclarer que, dans le cas où les sommes attribuées en vertu du présent jugement feraient l’objet d’une imposition nationale, il serait fondé à obtenir d’Eurocontrol le remboursement de l’impôt versé correspondant. Mais, en l’absence de litige né et actuel sur ce point, cette conclusion ne peut qu’être rejetée comme irrecevable (voir, par exemple, les jugements 3255, au considérant 15, ou 3424, au considérant 15).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3255, 3424
Mots-clés:
Impôt; Intérêt à agir;
Jugement 3878
124e session, 2017
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de la FAO de ne pas lui rembourser l’impôt sur les revenus qu’il a reçus de la FAO, ni les intérêts et les pénalités qu’il a versés aux autorités fiscales des États-Unis.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Impôt; Requête rejetée;
Considérant 16
Extrait:
Eu égard au Statut et au Règlement du personnel ainsi qu’aux circulaires administratives pertinentes, il est clair que la FAO a un devoir de sollicitude envers ses fonctionnaires, qui découle de ses obligations liées au remboursement de l’impôt sur le revenu. Cependant, le devoir de sollicitude ne s’étend pas aux obligations qui incombent exclusivement au fonctionnaire, s’agissant de remplir la déclaration d’impôts, de s’acquitter de l’impôt en temps voulu et de se conformer à la législation applicable. De plus, comme indiqué dans les règles et les circulaires administratives pertinentes, le devoir de sollicitude ne va pas jusqu’à fournir des conseils ou une assistance concernant les responsabilités des fonctionnaires en la matière.
Mots-clés:
Devoir de sollicitude; Impôt;
Jugement 3778
123e session, 2017
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le rejet de son recours interne contre le refus de l’OEB de clarifier sa situation fiscale auprès des autorités fiscales néerlandaises.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Impôt; Requête rejetée;
Jugement 3749
123e session, 2017
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante demande le remboursement du supplément d’impôt sur le revenu payé par son époux.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Impôt; Requête rejetée;
Jugement 3427
119e session, 2015
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent sans succès une série de décisions concernant des questions de pension, qui sont des décisions d'application générale.
Considérant 32
Extrait:
Les requérants soutiennent qu’ils sont directement concernés par la décision CA/D 14/08 puisqu’elle porte sur l’ajustement fiscal des fonctionnaires entrés en service avant le 1er janvier 2009. On ne peut déduire du fait qu’un requérant soit directement ou indirectement concerné par une décision que celle-ci lui a été appliquée et que cette application lui a été préjudiciable.
Mots-clés:
Absence de préjudice; Décision individuelle; Impôt; Intérêt à agir;
Jugement 3424
119e session, 2015
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le Tribunal a considéré que la décision implicite attaquée était entachée d'irrégularité.
Considérant 15
Extrait:
"L’intéressé demande au Tribunal de déclarer que, dans le cas où la somme qui lui est ainsi allouée ferait l’objet d’une imposition nationale, il sera fondé à obtenir du défendeur le remboursement de l’impôt versé correspondant. Mais, en l’absence de litige né et actuel sur ce point, cette conclusion ne peut qu’être rejetée comme irrecevable (voir, par exemple, les jugements 3255, au considérant 15, ou 3270, au
considérant 10)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3255, 3270
Mots-clés:
Impôt; Remboursement;
Jugement 3423
119e session, 2015
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le Tribunal a considéré que la décision implicite attaquée était entachée d'illégalité.
Considérants 16 et 17
Extrait:
"Les intéressés demandent au Tribunal de déclarer que, dans le cas où les sommes qui leur sont ainsi allouées feraient l’objet d’une imposition nationale, ils seront fondés à obtenir du défendeur le remboursement de l’impôt versé correspondant. Mais, en l’absence de litige né et actuel sur ce point, cette conclusion ne peut qu’être rejetée comme irrecevable (voir, par exemple, les jugements 3255, au considérant 15, ou 3270, au considérant 10).
Le Fonds sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation des requérants au versement de dépens à son profit. Mais le fait même que les requêtes soient partiellement accueillies suffit à démontrer que celles-ci ne présentaient pas un caractère abusif et, par suite, à faire obstacle à l’admission de cette prétention."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3255, 3270
Mots-clés:
Impôt; Remboursement;
Jugement 3421
119e session, 2015
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste avec succès le rejet de sa candidature à une procédure de sélection.
Considérant 2 c)
Extrait:
Il sied [...] de rappeler [...] que n’est pas recevable, en l’absence d’un litige né et actuel, la conclusion tendant au remboursement par la défenderesse de l’impôt national qui pourrait frapper les sommes éventuellement allouées aux termes du présent jugement (voir notamment le jugement 3097, au considérant 9).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3097
Mots-clés:
Impôt;
Jugement 3336
118e session, 2014
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Considérant que la fiche individuelle relative au montant total de sa pension d’ancienneté devrait indiquer le montant de l’impôt interne prélevé, le requérant conteste la décision rejetant sa demande de modification de la fiche en question.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Impôt;
Jugement 3335
118e session, 2014
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision rejetant son recours contre la prétendue double imposition (nationale et interne) de sa pension d’ancienneté.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Impôt; Requête rejetée;
1, 2, 3 | suivant >
|
|
|
|
|
