ILO is a specialised agency of the United Nations
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword

Material injury (49,-666)

You searched for:
Keywords: Material injury
Total judgments found: 77

1, 2, 3, 4 | next >

  • Judgment 5195


    141st Session, 2026
    European Patent Organisation
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant contests the rejection of his application to stand for election to the Staff Committee.

    Consideration 4

    Extract:

    [L]e Tribunal relève que l’origine du préjudice ainsi allégué se trouve en réalité dans la décision du Président de l’Office du 28 juin 2017 refusant la demande de l’intéressé de prolonger son service au-delà de l’âge de la retraite – décision qui est au demeurant devenue définitive pour défaut d’épuisement des voies de recours interne – et non dans la décision attaquée.
    En l’absence de lien de causalité entre l’illégalité de la décision attaquée et le préjudice matériel ainsi invoqué, cette demande ne peut qu’être rejetée.

    Keywords:

    causal link; failure to exhaust internal remedies; material injury;



  • Judgment 5160


    141st Session, 2026
    European Organisation for the Safety of Air Navigation
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant challenges the decision to impose on him the disciplinary sanction of downgrading.

    Considerations 7-9

    Extract:

    « Il ressort des dispositions [applicables à Eurocontrol] que, contrairement à ce que fait valoir la défenderesse, toute enquête administrative doit être menée par le Comité d’examen […] la conduite de l’enquête administrative par le Comité d’examen offrait des garanties d’impartialité supplémentaires […] En confiant l’enquête […] au seul responsable de la sécurité, Eurocontrol a privé l’intéressé de son droit à une procédure régulière et des garanties procédurales prévues par ses propres règles. Il y a donc lieu de conclure à l’irrégularité de l’enquête administrative conduite dans la présente affaire […] la décision [attaquée] ainsi que les décisions de rétrogradation […], doivent être annulées […] Cependant, le Tribunal ne fera pas droit aux demandes en réparation du préjudice matériel que le requérant estime avoir subi du fait de sa rétrogradation. En effet, l’intéressé a lui-même reconnu avoir falsifié la date de la prescription médicale, soumise à l’appui de sa demande de remboursement de frais médicaux […] le Tribunal estime que le Directeur général pouvait conclure au-delà de tout doute raisonnable que le requérant s’était rendu coupable de tentative de fraude et qu’une enquête administrative menée par le Comité d’examen n’aurait pas pu, en tout état de cause, avoir d’incidence sur cette conclusion […] Le non-respect par Eurocontrol des garanties procédurales prévues par ses propres règles a néanmoins causé au requérant un préjudice moral.»

    Keywords:

    beyond reasonable doubt; fraud; interpretation; interpretation of rules; investigation; material injury; moral injury;



  • Judgment 5153


    141st Session, 2026
    World Health Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant contests the non-renewal of his temporary appointment.

    Consideration 16

    Extract:

    “Without descending into detail, the normative legal framework governing temporary appointments in WHO, and the Tribunal’s case law (see, for example, Judgment 4916, consideration 8), make it quite clear that there can be no expectation of appointment to a further temporary contract after the expiry of an existing one. Nonetheless, he lost the valuable opportunity to have his contract extended and is, accordingly, entitled to material damages equivalent to six months of net salary at the grade NO-C, step 2 level.”

    Reference(s)

    ILOAT Judgment(s): 4916

    Keywords:

    loss of opportunity; material damages; material injury; non-renewal of contract;



  • Judgment 5100


    141st Session, 2026
    ASEAN+3 Macroeconomic Research Office
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant contests the decision to extend her contract for one year only.

    Consideration 9

    Extract:

    “The complainant seeks material damages […]. The difficulty with this contention is that the complainant did not even serve the one year for which her appointment was extended. She decided to seek out and accept employment with another organisation after only 6 months of her one-year extension. The Tribunal finds, therefore, that the complainant has suffered no material injury. Her claim for compensation under this head is accordingly rejected.”

    Keywords:

    material damages; material injury; non-renewal of contract;



  • Judgment 5057


    140th Session, 2025
    United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: Le requérant conteste la décision de classer sa plainte pour représailles à l’issue de la procédure d’évaluation préliminaire de celle-ci.

    Considerations 18-19

    Extract:

    Le préjudice ici invoqué présente dès lors un caractère purement hypothétique qui s’oppose, en soi, à l’ouverture d’un droit à indemnisation (voir, par exemple, les jugements 4222, au considérant 18, 3507, au considérant 19, ou 2287, au considérant 8). Au surplus, le Tribunal estime que le lien de causalité allégué entre l’illégalité de la décision de classement de la plainte litigieuse au stade de l’examen préliminaire et l’absence d’avancement d’échelon ou de promotion du requérant est de toute façon trop indirect pour que de telles conclusions puissent être utilement présentées dans le cadre de la présente affaire. […]
    [L]e fait que le requérant ait été privé, en raison du classement erroné de sa plainte par la Conseillère pour l’éthique, du droit de voir cette plainte adéquatement examinée lui a causé, en soi, un préjudice moral qu’il y a lieu d’indemniser (voir, pour des exemples comparables, les jugements 4922, au considérant 18, 4883, au considérant 10, ou 4471, au considérant 22).

    Reference(s)

    ILOAT Judgment(s): 2287, 3507, 4222, 4471, 4883, 4922

    Keywords:

    loss of opportunity; material injury;



  • Judgment 5055


    140th Session, 2025
    United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: Le requérant conteste la décision de renvoi sans préavis dont il a fait l’objet.

    Consideration 10

    Extract:

    [S]’agissant du préjudice matériel que le requérant prétend avoir subi en raison de son renvoi sans préavis pour faute grave, le Tribunal considère qu’au regard des circonstances de l’espèce et des relations particulièrement tendues qui, au vu du dossier, s’étaient développées entre le requérant et l’Organisation au cours des derniers mois de son engagement, les chances de l’intéressé de voir son contrat de durée déterminée en cours renouvelé à son terme étaient illusoires. Aucune indemnisation d’une perte de chance appréciable d’obtenir un tel renouvellement ne sera donc accordée au requérant.
    En revanche, l’intéressé a droit au versement des traitements, indemnités et autres avantages pécuniaires de toute nature dont il aurait bénéficié si sa relation d’emploi avec l’UNESCO s’était poursuivie jusqu’au terme de son contrat, soit jusqu’au 30 avril 2020. L’Organisation lui versera en outre l’équivalent des cotisations qu’elle aurait dû acquitter auprès de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dans cette même hypothèse. L’Organisation est en droit de déduire de cette somme les éventuels gains professionnels, ainsi que les versements de pension de retraite, que le requérant aurait perçus au titre de cette période.

    Keywords:

    loss of opportunity; material injury; renewal of contrat;



  • Judgment 5019


    140th Session, 2025
    International Criminal Police Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: La requérante conteste la décision de supprimer son poste.

    Consideration 10

    Extract:

    [D]ans la mesure où la décision de suppression de poste n’entraîne pas, par elle-même, la résiliation d’engagement, le Tribunal n’allouera pas de dommages-intérêts pour tort matériel au titre de l’annulation de cette décision (voir, à ce sujet, le jugement 4844, au considérant 8).

    Reference(s)

    ILOAT Judgment(s): 4844

    Keywords:

    abolition of post; material injury; termination of employment;



  • Judgment 4830


    138th Session, 2024
    International Telecommunication Union
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant challenges the implied decision dismissing his request for his administrative situation to be regularised, the decision ordering his transfer, the decision to award him a special post allowance in that it excluded a certain period and the amount in question was insufficient, and the decision announcing his promotion in that it was not retroactive and did not place him on step 7 of grade G.4.

    Consideration 16

    Extract:

    The Tribunal notes that the complainant does not seek compensation for the material injury he allegedly suffered as a result of the unlawfulness of the transfer decision [...]. Even if the complainant had made such a request, it would not, in any event, be appropriate to grant it, since the file shows that he received for that post a [special post allowance], retroactive to the date on which his transfer took effect.

    Keywords:

    material injury; special post allowance; transfer;



  • Judgment 4687


    136th Session, 2023
    World Health Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant challenges the decision to terminate her appointment after she refused two reassignments.

    Consideration 10

    Extract:

    [I]t must be accepted that the complainant did lose the opportunity to remain in employment with WHO by virtue of her unlawful termination. For this she is entitled to a lump sum equivalent to the amount of nine times her last monthly salary, as indicated in her last payslip, without any statutory deductions.

    Keywords:

    material injury; termination of employment;



  • Judgment 4670


    136th Session, 2023
    International Criminal Police Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant seeks the restitution of amounts wrongly deducted from her salary in respect of sickness insurance contributions.

    Considerations 17-18

    Extract:

    [I]nterpol was negligent in several respects: firstly, it did not take the necessary measures to ensure that it kept itself informed of changes to the French Social Security Code, such as that resulting in this case from the partial review of Article L. 131-9 of that Code by the Constitutional Council; secondly, it was unaware of the possibility of obtaining a retroactive refund of the unduly paid contributions provided for by Article L. 243-6 of the same Code; and, thirdly, even when it approached URSSAF and the host State’s authorities in 2019 with a view to obtaining a refund of the amounts deducted from its officials’ salaries in respect of the ESC, it failed to include in its requests the amounts corresponding to the sums deducted for the 2009-2012 period.
    Having regard to the legal uncertainty referred to [...], which only the French authorities and courts could resolve, the Tribunal considers that the complainant was denied a valuable opportunity to receive a refund of the amounts of ESC deducted from her salary for the 2009-2012 period owing to Interpol’s negligence. In the circumstances of the case, the injury resulting from this loss of opportunity will be fairly redressed by ordering the Organization to pay the complainant compensation in an amount equivalent to half of the sums deducted from her salary for that period.

    Keywords:

    loss of opportunity; material injury; negligence;



  • Judgment 4668


    136th Session, 2023
    International Criminal Police Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant seeks the restitution of amounts wrongly deducted from his salary in respect of sickness insurance contributions.

    Considerations 15-16

    Extract:

    [I]nterpol was negligent in several respects: firstly, it did not take the necessary measures to ensure that it kept itself informed of changes to the French Social Security Code, such as that resulting in this case from the partial review of Article L. 131-9 of that Code by the Constitutional Council; secondly, it was unaware of the possibility of obtaining a retroactive refund of the unduly paid contributions provided for by Article L. 243-6 of the same Code; and, thirdly, even when it approached URSSAF and the host State’s authorities in 2019 with a view to obtaining a refund of the amounts deducted from its officials’ salaries in respect of the ESC, it failed to include in its requests the amounts corresponding to the sums deducted for the 2009-2012 period.
    Having regard to the legal uncertainty referred to [...], which only the French authorities and courts could resolve, the Tribunal considers that the complainant was denied a valuable opportunity to receive a refund of the amounts of ESC deducted from his salary for the 2009-2012 period owing to Interpol’s negligence. In the circumstances of the case, the injury resulting from this loss of opportunity will be fairly redressed by ordering the Organization to pay the complainant compensation in an amount equivalent to half of the sums deducted from his salary for that period.

    Keywords:

    loss of opportunity; material injury; negligence;



  • Judgment 4667


    136th Session, 2023
    International Criminal Police Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainants seek the restitution of amounts wrongly deducted from their salaries in respect of sickness insurance contributions.

    Considerations 16-17

    Extract:

    [...] Interpol was negligent in several respects: firstly, it did not take the necessary measures to ensure that it kept itself informed of changes to the French Social Security Code, such as that resulting in this case from the partial review of Article L. 131-9 of that Code by the Constitutional Council; secondly, it was unaware of the possibility of obtaining a retroactive refund of the unduly paid contributions provided for by Article L. 243-6 of the same Code; and, thirdly, even when it approached URSSAF and the host State’s authorities in 2019 with a view to obtaining a refund of the amounts deducted from its officials’ salaries in respect of the ESC, it failed to include in its requests the amounts corresponding to the sums deducted for the 2009-2012 period.
    Having regard to the legal uncertainty referred to above, which only the French authorities and courts could resolve, the Tribunal considers that the complainants were denied a valuable opportunity to receive a refund of the amounts of ESC deducted from their salaries for the 2009-2012 period owing to Interpol’s negligence. In the circumstances of the case, the injury resulting from this loss of opportunity will be fairly redressed by ordering the Organization to pay each of the complainants compensation in an amount equivalent to half of the sums deducted from their salaries for that period.

    Keywords:

    loss of opportunity; material injury; negligence;



  • Judgment 4660


    136th Session, 2023
    International Criminal Police Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant challenges the Secretary General’s decision to dismiss him summarily without indemnities on disciplinary grounds.

    Consideration 22

    Extract:

    [T]he Tribunal considers that all the injuries suffered by the complainant may be fairly redressed by awarding him a sum equivalent to three years’ remuneration, which will be calculated on the basis of the net salary and allowances of any kind which the complainant was receiving at the time of his departure from the Organization, without deducting from this sum any earnings which he may have received since then.
    As this lump sum must be regarded as compensating the entire material injury suffered by the complainant, there is no need to add to it the amount of the pension contributions relating to the remuneration in question or to pay interest for late payment thereon.

    Keywords:

    allowance; lump-sum; material injury;



  • Judgment 4622


    135th Session, 2023
    International Labour Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant challenges the decision to terminate her appointment for reasons of health.

    Consideration 16

    Extract:

    [T]he complainant was denied a valuable opportunity to retain her employment with the ILO at least on a temporary basis as a result of the flaws in the termination of her appointment, and she is therefore entitled to compensation for the material injury caused.
    Having regard, in particular, to the complainant’s age at the time of the termination of her appointment, which was only 43, and to the fact that she had held an appointment without limit of time since 2008, the Tribunal considers that, in the present case, this injury will be fairly redressed by ordering the ILO to pay the complainant, in addition to the sums already awarded to her on termination of her appointment, the equivalent of the salary and allowances of all kinds which she would have received if her appointment had continued beyond 31 May 2018 for two years, net of any income from employment that she may have received during this period. The Organization must also pay her the equivalent of the pension contributions that it would ordinarily have had to pay to the United Nations Joint Staff Pension Fund as her employer for the same period. All these amounts shall bear interest at the rate of 5 per cent per annum as from the respective dates on which they fell due until the date of their payment.

    Keywords:

    loss of opportunity; material injury;



  • Judgment 4540


    134th Session, 2022
    Pan American Health Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant challenges her dismissal as a result of disciplinary proceedings.

    Consideration 13

    Extract:

    The complainant seeks reinstatement. In all the circumstances and particularly having regard to the three matters referred to in the preceding consideration and notably the third, it is more likely than not that the complainant will not establish a satisfactory working relationship with her colleagues and supervisors in PAHO (see Judgment 4310, consideration 13), if reinstated. Nonetheless, the complainant has lost a valuable opportunity to continue in employment with PAHO and it cannot be assumed there is no prospect at all, of her entirely abandoning her confrontational, rude and disagreeable behaviour. She is entitled to material damages for this loss […].

    Reference(s)

    ILOAT Judgment(s): 4310

    Keywords:

    loss of opportunity; material injury; reinstatement;



  • Judgment 4490


    133rd Session, 2022
    European Patent Organisation
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant challenges the amount of damages awarded for the unlawful decision not to renew her fixed-term contract as a Principal Director and to reinstate her in a lower-level post instead.

    Considerations 10-12

    Extract:

    The Appeals Committee was correct in approaching the assessment of damages for the unlawful non-renewal decision as ultimately requiring an assessment of what were the prospects that the contract would, at its expiry, be renewed by lawful decision in any event and, viewed from that perspective, assessing the financial consequences to the complainant in losing the opportunity to have the contract renewed (see, for example, Judgments 2867, consideration 18, 4062, consideration 17, and 4170, consideration 15). […]
    If a decision is made not to renew a fixed-term contract but the decision was unlawful then an assessment must be made of lost future income with the organisation (adjusted and offset by any future income from other employment) which will involve an assessment of what the prospects were of the contract being renewed and its duration.
    However, the position would, at least in a case such as the present, be no different in substance if the complainant’s grievance had initially been and had remained an allegation of constructive dismissal. In a case of unlawful dismissal, if reinstatement is not ordered (in this case not sought), then the material damages are the lost future income in the position with the organisation adjusted by an assessment of whether the staff member would have remained in that position and, if not, also adjusted by future income from other employment (see Judgment 4234, consideration 10). This assessment can also be approached compendiously by assessing the value of the lost opportunity to remain in employment (see, for example, Judgment 4305, consideration 14).

    Reference(s)

    ILOAT Judgment(s): 2867, 4062, 4170, 4234, 4305

    Keywords:

    constructive dismissal; loss of opportunity; material injury; non-renewal of contract;



  • Judgment 4481


    133rd Session, 2022
    International Labour Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant contests the decision not to extend her appointment at the end of her period of probation.

    Consideration 14

    Extract:

    The complainant is […] entitled to material damages for the loss of an opportunity to have her appointment confirmed and contract extended. For this she will be awarded 5,000 United States dollars.

    Keywords:

    loss of opportunity; material injury;



  • Judgment 4457


    133rd Session, 2022
    United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant challenges the decision to summarily dismiss him.

    Consideration 26

    Extract:

    As regards material injury, the Tribunal observes that, from November 2016, the complainant was deprived of the remuneration he would ordinarily have received until the end of the contract in force at the time of his summary dismissal, which expired on 31 December 2017, and that he also lost a valuable opportunity to have his appointment subsequently renewed, given that his 26 years’ seniority with UNESCO meant that he could arguably have been expected to continue his career there until he retired.

    Keywords:

    material injury; summary dismissal;



  • Judgment 4456


    133rd Session, 2022
    World Tourism Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant contests the decision to summarily dismiss her for misconduct.

    Consideration 20

    Extract:

    In its pleas, UNWTO did not come to grips with any of the specifics of the complainant’s claims for material damages. The amounts are potentially significant. It is desirable the Tribunal has the benefit of as full an account from the complainant as possible of the amounts claimed and their justification, and submissions from the Organization responding, in detail, to each element of the claim for material damages and the quantification of the amount claimed. An order will be made to facilitate this process.

    Keywords:

    material injury; summary dismissal;



  • Judgment 4452


    133rd Session, 2022
    World Tourism Organization
    Extracts: EN, FR
    Full Judgment Text: EN, FR
    Summary: The complainant contests the decisions to suspend him with pay and then without pay during the disciplinary procedure for misconduct as well as the appointment of a colleague to what he describes as his “job and functions”.

    Consideration 15

    Extract:

    The complainant would, in the ordinary course, be entitled to material damages being the income he would have received from the date of suspension without pay until the date of his dismissal, if lawful.

    Keywords:

    material injury; suspension without pay;

1, 2, 3, 4 | next >


 
Last updated: 03.06.2026 ^ top