Tort moral (50,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Tort moral
Jugements trouvés: 473
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 | suivant >
Jugement 5196
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le montant de l’indemnité pour tort moral qui lui a été accordée à la suite de l’annulation d’une décision déclarée illégale.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Indemnité; Recevabilité de la requête; Requête rejetée; Tort moral;
Jugement 5180
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the EPO’s invalidity reforms.
Considérant 21
Extrait:
"As to the complainant’s claim to be awarded moral compensation, the Tribunal considers that he has demonstrated to its satisfaction that, by unlawfully rejecting his appeal as irreceivable, the impugned decision placed him in an uncertain and stressful situation. This resulted in moral injury, the amount of which can be assessed […] at 7,000 euros."
Mots-clés:
Indemnité pour tort moral; Tort moral;
Considérant 22
Extrait:
"The Tribunal observes that moral damages are awarded for moral injury, and the complainant bears the burden of proving the injury and the causal link with the unlawful conduct of the defendant organization. Delay, in itself, does not entitle a complainant to moral damages […], unless the complainant proves the injury suffered as a consequence of the delay. In the present case, the complainant has not established to the Tribunal’s satisfaction that the moral injury he suffered is not covered by the 300 euros already awarded by the Office."
Mots-clés:
Indemnité pour tort moral; Retard; Tort moral;
Jugement 5179
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to reject his request to access his complete medical file and contests the validity of the internal appeals proceedings.
Considérant 12
Extrait:
"[R]egarding the claim for moral damages for delay, in an amount higher than that already awarded by the EPO, the Tribunal observes that moral damages are awarded for moral injury, and the complainant bears the burden of proving the injury and the causal link with the unlawful conduct of the defendant organization. Delay, by itself, does not entitle a complainant to moral damages […], unless the complainant proves the injury suffered as a consequence of the delay."
Mots-clés:
Indemnité pour tort moral; Retard; Tort moral;
Jugement 5176
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges his performance evaluation report for 2018.
Considérant 9
Extrait:
“The Tribunal recalls that, with regard to damages, complainants bear the burden of proof and must provide evidence of the injury suffered, of the alleged unlawful act adversely affecting them, and of the causal link between the unlawful act and the injury (see, for example, Judgments 4637, consideration 19, 4158, consideration 7, 4157, consideration 9, and 4156, considerations 5 and 6). In the present case, the complainant’s claim for moral injury is unsupported by any argument or evidence.”
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4156, 4157, 4158, 4637
Mots-clés:
Préjudice; Tort moral;
Jugement 5172
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la prolongation de son statut de maladie grave pour une durée limitée à deux ans.
Considérants 3-4
Extrait:
« Le Tribunal relève d’emblée que le présent litige portait à l’origine sur la prolongation du statut de maladie grave du requérant pour une durée qui avait été limitée à deux ans. Selon les écritures, la période de prolongation litigieuse de deux ans du statut de maladie grave de l’intéressé s’est terminée le 30 septembre 2023. Mais le Tribunal observe que, le 11 janvier 2024, soit le jour suivant le dépôt de la présente requête, Eurocontrol a notifié au requérant la décision de prolonger son statut de maladie grave pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er octobre 2023. Dans ces conditions, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l’intéressé tendant à l’annulation de la décision attaquée et de la décision du 28 mars 2023, ainsi qu’à l’octroi d’une prolongation de cinq ans de son statut de maladie grave, lesquelles sont devenues sans objet […] il n’y a lieu pour le Tribunal de se prononcer sur le présent litige qu’en ce qu’il porte sur la demande du requérant tendant à l’octroi d’une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral prétendument subi. »
Mots-clés:
Demande sans objet; Recevabilité de la requête; Tort moral;
Considérant 4
Extrait:
«Selon une jurisprudence constante du Tribunal, le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, en principe, de deux facteurs essentiels, qui sont, d’une part, la durée du retard constaté et, d’autre part, les conséquences de ce retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, les jugements 4635, au considérant 8, 4178, au considérant 15, 4100, au considérant 7, ou 3160, au considérant 17).»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3160, 4100, 4178, 4635
Mots-clés:
Retard dans la procédure interne; Tort moral;
Jugement 5171
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants demandent à bénéficier d’une indemnité compensatoire visant à réduire les pertes financières subies en raison d’une réorganisation de services.
Considérants 15-16
Extrait:
« En ce qui concerne le préjudice moral, dans le jugement 5034, au considérant 19, le Tribunal a rappelé qu’un délai excessif de traitement des recours internes n’implique pas en soi l’annulation des décisions définitives qui ont été prises en la matière. Cependant, le défaut d’examen de ces recours par les organes compétents dans un délai raisonnable constitue un manquement à l’exigence de célérité de traitement des recours internes. Les fonctionnaires ont en effet droit à voir leurs recours examinés avec la diligence requise au regard, notamment, de la nature de la décision qu’ils entendent contester (voir, par exemple, les jugements 4922, au considérant 22, 4660, au considérant 24, 4457, au considérant 29, ou 4063, au considérant 14).
Il résulte par ailleurs d’une jurisprudence constante du Tribunal que le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, en principe, de deux facteurs essentiels, qui sont, d’une part, la durée du retard constaté et, d’autre part, les conséquences de ce retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, les jugements 4962, au considérant 22, 4727, au considérant 14, 4635, au considérant 8, 4178, au considérant 15, et 4100, au considérant 7).
En l’espèce, le Tribunal constate qu’il s’est écoulé un délai de près de deux ans entre l’introduction des réclamations […] et l’intervention des décisions finales du Directeur général […]. En outre, le conseil des requérants s’est enquis pas moins de quatre fois de l’état d’avancement du traitement des réclamations, sans que cela n’ait eu de réel impact sur la progression de la procédure.
Le Tribunal considère qu’un tel délai est excessif. Le Tribunal estime que ce délai a été de nature à occasionner aux requérants un préjudice moral […].»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4063, 4100, 4178, 4457, 4635, 4660, 4727, 4922, 4962, 5034
Mots-clés:
Retard dans la procédure interne; Tort moral;
Jugement 5168
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to stop reimbursing his travel expenses.
Considérant 11
Extrait:
Established precedent of the Tribunal has it that moral damages must be proven, and that the complainant bears the burden of proof (see, for example, Judgment 4867, consideration 6). The case law has also often reiterated that the mere fact that a decision was flawed does not suffice to warrant awarding damages for moral injury. To be entitled to moral damages, an official must have suffered more severe injury than that which an improper decision ordinarily causes (see, for example, Judgment 4156, considerations 5 and 6).
Mots-clés:
Indemnité pour tort moral; Tort moral;
Jugement 5166
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision d’annuler l’exercice de promotion pour l’année 2020.
Considérants 4, 5 et 8
Extrait:
« [L]e fait de ne pas communiquer aux fonctionnaires les documents produits par une organisation devant l’organe de recours interne constitue une violation du principe du contradictoire. En effet, les fonctionnaires doivent avoir connaissance, fût-ce sous une forme expurgée pour des motifs de confidentialité, des éléments pertinents sur lesquels vont être prises les décisions les concernant […].
[S]’il peut être admis dans certains cas que le défaut de communication d’une pièce soit corrigé ultérieurement, y compris pendant la procédure devant le Tribunal, […], une telle régularisation ne saurait être admise lorsque le document en question revêt, comme c’est le cas en l’espèce, une importance essentielle au regard de l’objet du litige […].
De même, la circonstance que ces documents auraient pu être consultés par le requérant sur le site intranet de l’Organisation ne pallie pas le fait que ceux-ci n’aient pas été communiqués au cours de la procédure de recours interne.
[…]
[L]e vice de procédure censuré ci-dessus justifie l’octroi d’une indemnisation du tort moral causé au requérant par l’atteinte portée à son droit de recours. Le Tribunal estime qu’il sera fait une juste réparation de ce tort en allouant à l’intéressé une indemnité de 2 000 euros. »
Mots-clés:
Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Procédure contradictoire; Procédure interne; Tort moral;
Considérant 23
Extrait:
« [L]e fait qu’un recours interne ait été examiné dans un délai excessif ne suffit pas, en tout état de cause, à justifier l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral, car le requérant doit également expliquer les conséquences néfastes que ce retard a entraînées […], étant entendu que la charge de la preuve lui incombe à cet égard […]. »
Mots-clés:
Délai; Tort moral;
Jugement 5163
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste, en tant que représentant d’un syndicat du personnel et vice-président du Comité du personnel, la décision de recourir à des prestataires externes tout en annulant une procédure de recrutement en cours de personnel statutaire pour les fonctions ainsi externalisées.
Considérant 5
Extrait:
[L]e Tribunal considère, en tout état de cause, que l’annulation des décisions du Directeur général du 27 octobre 2020 et du 15 décembre 2022, pour les motifs ci-dessus évoqués, suffit, en soi, à réparer le préjudice moral que pourrait avoir subi le syndicat que le requérant représente (voir, par exemple, les jugements 4575, au considérant 9, et 4551, au considérant 16).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4551, 4575
Mots-clés:
Annulation de la décision; Tort moral;
Jugement 5160
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.
Considérants 7-9
Extrait:
« Il ressort des dispositions [applicables à Eurocontrol] que, contrairement à ce que fait valoir la défenderesse, toute enquête administrative doit être menée par le Comité d’examen […] la conduite de l’enquête administrative par le Comité d’examen offrait des garanties d’impartialité supplémentaires […] En confiant l’enquête […] au seul responsable de la sécurité, Eurocontrol a privé l’intéressé de son droit à une procédure régulière et des garanties procédurales prévues par ses propres règles. Il y a donc lieu de conclure à l’irrégularité de l’enquête administrative conduite dans la présente affaire […] la décision [attaquée] ainsi que les décisions de rétrogradation […], doivent être annulées […] Cependant, le Tribunal ne fera pas droit aux demandes en réparation du préjudice matériel que le requérant estime avoir subi du fait de sa rétrogradation. En effet, l’intéressé a lui-même reconnu avoir falsifié la date de la prescription médicale, soumise à l’appui de sa demande de remboursement de frais médicaux […] le Tribunal estime que le Directeur général pouvait conclure au-delà de tout doute raisonnable que le requérant s’était rendu coupable de tentative de fraude et qu’une enquête administrative menée par le Comité d’examen n’aurait pas pu, en tout état de cause, avoir d’incidence sur cette conclusion […] Le non-respect par Eurocontrol des garanties procédurales prévues par ses propres règles a néanmoins causé au requérant un préjudice moral.»
Mots-clés:
Au-delà de tout doute raisonnable; Enquête; Fraude; Interprétation; Interprétation des règles; Tort matériel; Tort moral;
Considérant 11
Extrait:
«L’intéressé demande également au Tribunal de condamner l’Agence au paiement d’une indemnité en réparation du retard mis pour traiter sa réclamation. Le Tribunal considère que le délai de près de deux ans et demi qui s’est écoulé entre l’introduction de sa réclamation, le 20 avril 2022, et l’intervention de la décision de rejet de cette réclamation par le Directeur général, en date du 18 septembre 2024, est excessif, notamment au regard de la nature de la décision contestée, et qu’il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi causé au requérant en lui octroyant la somme de 1 500 euros.»
Mots-clés:
Retard dans la procédure interne; Sanction disciplinaire; Tort moral;
Jugement 5153
141e session, 2026
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests the non-renewal of his temporary appointment.
Considérant 17
Extrait:
“The complainant also seeks moral damages […] The unsupported characterization of the complainant’s conduct as misconduct and a breach of integrity caused him obvious moral injury for which he is entitled to moral damages (see Judgment 4819, consideration 17). He seeks 10,000 United States dollars. This amount is appropriate in the circumstances.”
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4819
Mots-clés:
Faute; Indemnité pour tort moral; Motivation; Non-renouvellement de contrat; Tort moral;
Jugement 5149
141e session, 2026
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to issue him with a written reprimand.
Considérant 11
Extrait:
“In the normal course of events, the Tribunal would remit the case to the FAO for the Appeals Committee to issue a fresh opinion. The Tribunal will do so in this case. The Tribunal will also order the FAO to remove the written reprimand from the complainant’s personnel file pending the final resolution of the matter. Whatever the outcome of the present dispute, the effect of the failure to properly examine the complainant’s internal appeal was to delay its final settlement. In the circumstances of the case, that failure has in itself caused the complainant moral injury which will be fairly redressed by ordering the Organization to pay him compensation of 3,000 United States dollars.”
Mots-clés:
Droit de recours; Indemnité pour tort moral; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Retard; Tort moral;
Considérant 12
Extrait:
“The complainant’s claim for moral damages for excessive delay in the internal appeal procedure is rejected. Even assuming that there was excessive delay, he has not provided evidence to establish the moral injury he suffered as a result of it […].”
Mots-clés:
Indemnité pour tort moral; Retard; Tort moral;
Jugement 5146
141e session, 2026
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests the FAO’s decisions to impose on him the disciplinary measure of summary dismissal for misconduct, and to include his name in Clear Check, the United Nations (UN) system-wide screening database created to prevent the rehire of perpetrators of sexual harassment.
Considérants 15-16
Extrait:
“A right to an effective internal appeal is an important one. […] the role of an internal appeals body ordinarily involves a comprehensive review of the facts and, if appropriate, the consideration of fresh evidence. The complainant is entitled to an effective internal appeal, and the matter should be remitted to the FAO to enable his appeal to be heard by a freshly constituted Appeals Committee […]. The impugned decision should be set aside though, in the absence of an order of reinstatement, setting aside the impugned decision does not lead to the complainant’s re-engagement as a staff member of the Organization.
Whatever the outcome of the present dispute, the effect of the failure to properly examine the complainant’s internal appeal was to delay its final settlement. In the circumstances of the case, that failure has in itself caused the complainant moral injury which will be fairly redressed by ordering the Organization to pay him compensation of 5,000 United States dollars.”
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Droit de recours; Indemnité pour tort moral; Organe de recours interne; Renvoi à l'organisation; Rôle du Tribunal; Tort moral;
Jugement 5145
141e session, 2026
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to reject his claim that his injury was service-incurred.
Considérant 14
Extrait:
"Having regard to the specific circumstances of the case, the finding in the impugned decision that there was no undue delay is reasonable. The time taken resulted from the nature and complexity of the claim, the numerous procedural steps involved, and the extensive documentation the complainant provided on a continuous basis throughout the process. Even during the appeal process, the complainant submitted information after the pleadings before the Appeals Committee were closed, which delayed the Appeals Committee’s consideration of his case."
Mots-clés:
Retard; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
Jugement 5142
141e session, 2026
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.
Considérant 7
Extrait:
«Dans la mesure où la requérante entendrait fonder sa demande sur un retard excessif dans la procédure de recours interne, le Tribunal relève que les circonstances du présent litige, qui concernaient également de nombreux autres membres ou anciens membres du personnel et nécessitaient tant une interprétation du droit français que des négociations parallèles menées avec les autorités françaises, étaient relativement complexes et sont de nature à justifier en grande partie le temps mis pour statuer sur le recours interne introduit par la requérante. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la défenderesse ait fait preuve de mauvaise foi dans le traitement du recours interne de l’intéressée (voir, dans le même sens, les jugements 4671, au considérant 14, et 4670, au considérant 27). »
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4670, 4671
Mots-clés:
Charge de la preuve; Mauvaise foi; Tort moral;
Jugement 5141
141e session, 2026
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le refus de procéder au transfert rétroactif de ses droits à pension de retraite depuis le régime provisoire d’Interpol vers le régime national français.
Considérant 13
Extrait:
Il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que les fonctionnaires ont droit à voir leurs recours examinés avec la diligence requise au regard, notamment, de la nature de la décision qu’ils entendent contester (voir, par exemple, les jugements 4922, au considérant 22, 4660, au considérant 24, 4457, au considérant 29, ou 4063, au considérant 14). Selon cette même jurisprudence, le caractère déraisonnable du délai d’examen d’un recours interne doit s’apprécier à la lumière des circonstances propres à chaque affaire et le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend en principe de deux facteurs, qui sont, d’une part, la durée de ce délai et, d’autre part, les conséquences de celui-ci pour le fonctionnaire concerné (voir, par exemple, les jugements 4844, au considérant 11, 4727, au considérant 14, 4684, au considérant 12, ou 4635, au considérant 8).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4063, 4457, 4635, 4660, 4684, 4727, 4844, 4922
Mots-clés:
Retard dans la procédure interne; Tort moral;
Jugement 5140
141e session, 2026
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le refus de procéder au transfert rétroactif de ses droits à pension de retraite depuis le régime provisoire d’Interpol vers le régime national français.
Considérant 13
Extrait:
Il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que les fonctionnaires ont droit à voir leurs recours examinés avec la diligence requise au regard, notamment, de la nature de la décision qu’ils entendent contester (voir, par exemple, les jugements 4922, au considérant 22, 4660, au considérant 24, 4457, au considérant 29, ou 4063, au considérant 14). Selon cette même jurisprudence, le caractère déraisonnable du délai d’examen d’un recours interne doit s’apprécier à la lumière des circonstances propres à chaque affaire et le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend en principe de deux facteurs, qui sont, d’une part, la durée de ce délai et, d’autre part, les conséquences de celui-ci pour le fonctionnaire concerné (voir, par exemple, les jugements 4844, au considérant 11, 4727, au considérant 14, 4684, au considérant 12, ou 4635, au considérant 8).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4063, 4457, 4635, 4660, 4684, 4727, 4844, 4922
Mots-clés:
Retard dans la procédure interne; Tort moral;
Jugement 5136
141e session, 2026
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the rejection of his application for the Voluntary Departure Programme.
Considérant 12
Extrait:
The complainant’s claim for moral damages for delay in the internal appeal procedure is unfounded, as notwithstanding that it lasted some 20 months, the complainant has not articulated to the Tribunal’s satisfaction, the effects the delay had on him to justify such an award.
Mots-clés:
Indemnité pour tort moral; Recours interne; Retard; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
Jugement 5123
141e session, 2026
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas reclasser son poste.
Considérant 24
Extrait:
« [L]e Tribunal estime que la grossièreté de certains vices affectant la décision attaquée […] a, quant à elle, été de nature à causer au requérant un préjudice moral appelant réparation. En effet, la négligence administrative qui a conduit à ce que la Directrice générale rejette le recours dirigé contre la nouvelle description d’emploi sans que le Conseil d’appel n’ait encore rendu son avis sur celui-ci, ainsi que l’insuffisance manifeste de la motivation de la décision attaquée, témoignent d’un manque de considération à l’égard de l’intéressé que ce dernier pouvait légitimement percevoir comme attentatoire à sa dignité. La circonstance que le droit de recours du requérant ait été finalement sauvegardé par la consultation ultérieure du Conseil d’appel ayant donné lieu à [un] avis […] ne suffit pas à faire disparaître ce préjudice. »
Mots-clés:
Erreur manifeste; Motivation; Tort moral;
Considérant 25b)
Extrait:
«S’agissant de la durée des procédures de recours interne, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante du Tribunal, les fonctionnaires ont droit à voir leurs recours examinés par les organes compétents avec la diligence requise et qu’un manquement à cette exigence de célérité de traitement constitue une faute à la charge de l’organisation dont ils relèvent (voir, par exemple, les jugements 5057, au considérant 20, 4727, au considérant 14, ou 3510, au considérant 24). En l’espèce, il s’est écoulé, entre le dépôt de la requête détaillée du requérant relative au rejet de sa demande de reclassement […] et l’intervention de la décision de la Directrice générale statuant sur son recours […] une durée de trois ans et deux mois. Quant à la procédure de recours concernant la nouvelle description d’emploi, elle s’est pour sa part étalée, du dépôt de la requête détaillée […] à l’adoption de la décision finale […] sur une durée de trois ans et cinq mois. De tels délais de traitement présentent un caractère manifestement excessif. La défenderesse fait certes valoir, à cet égard, que le fonctionnement du Conseil d’appel et des services de l’UNESCO eux-mêmes a été considérablement perturbé, en 2020 et 2021, par la pandémie de Covid-19 et que les procédures internes afférentes aux différents recours du requérant avaient par ailleurs été suspendues pendant trois mois, en 2023, en raison de pourparlers visant à un règlement amiable des litiges opposant les parties. Mais le Tribunal estime que, eu égard à la chronologie de l’affaire, ces circonstances ne suffisent pas, en l’occurrence, à justifier la totalité du retard ayant affecté le traitement des deux recours en cause. Le requérant est donc en droit de prétendre à l’indemnisation du tort moral qui lui a ainsi été occasionné. »
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3510, 4727, 5057
Mots-clés:
Procédure interne; Retard; Tort moral;
Jugement 5119
141e session, 2026
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests ITU’s decision to impose on him the disciplinary measure of dismissal with immediate effect.
Considérant 23
Extrait:
“[T]he complainant’s submission on this issue is not that this allegedly unjustified unreasonable delay entails that the dismissal decision or the impugned decision are unlawful as a result, but rather that it justifies that he be granted moral damages. As recalled in Judgment 4947, consideration 17, established precedents of the Tribunal indeed have it that “an unreasonable delay does not in itself render the decision taken at the end of the internal procedure in question unlawful […]”.
[…] While an international organization clearly has the obligation to put in place the necessary mechanisms to deal with internal procedures in a timely manner, the record easily establishes that the processing of the disciplinary proceedings in the present case took some time due to its magnitude and complexity. […]”
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4947
Mots-clés:
Indemnité pour tort moral; Retard; Tort moral;
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 | suivant >
|
