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Renvoi sans préavis (512,-666)
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Mots-clés: Renvoi sans préavis
Jugements trouvés: 52
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Jugement 5146
141e session, 2026
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests the FAO’s decisions to impose on him the disciplinary measure of summary dismissal for misconduct, and to include his name in Clear Check, the United Nations (UN) system-wide screening database created to prevent the rehire of perpetrators of sexual harassment.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Harcèlement sexuel; Procédure disciplinaire; Renvoi sans préavis; Requête admise; Sanction disciplinaire;
Jugement 5119
141e session, 2026
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests ITU’s decision to impose on him the disciplinary measure of dismissal with immediate effect.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Harcèlement sexuel; Procédure disciplinaire; Renvoi sans préavis; Requête admise; Sanction disciplinaire;
Jugement 5102
141e session, 2026
Cour pénale internationale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis avec effet immédiat pour faute grave.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Faute; Renvoi sans préavis; Requête admise;
Jugement 5055
140e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de renvoi sans préavis dont il a fait l’objet.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Enquête; Procédure disciplinaire; Renvoi sans préavis; Requête admise;
Jugement 5006
140e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis, en particulier pour un prétendu harcèlement sexuel et pour manquement aux règles internes relatives à l’utilisation d’appareils électroniques.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Conduite; Harcèlement sexuel; Renvoi sans préavis; Requête admise;
Jugement 4971
139e session, 2025
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son renvoi pour faute.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Au-delà de tout doute raisonnable; Charge de la preuve; Liberté d'association; Liberté d'expression; Renvoi sans préavis; Requête rejetée;
Jugement 4949
139e session, 2025
Cour pénale internationale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son renvoi sans préavis pour faute grave.
Considérants 20-24
Extrait:
S’agissant du deuxième moyen que soulève le requérant, selon lequel la sanction infligée serait disproportionnée, le Tribunal rappelle tout d’abord que, dans le jugement 4749, au considérant 10, il a souligné ce qui suit sur l’importance qu’une mesure disciplinaire ne soit pas disproportionnée et sur les conséquences qui découlent d’un manque de proportionnalité:
«Dans le jugement 4478, aux considérants 11 et 12, le Tribunal a rappelé que “[l]a jurisprudence confirme que la décision sur le type de mesures disciplinaires à prendre relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité disciplinaire, pour autant que la mesure ne soit pas disproportionnée” (voir aussi le jugement 3640, au considérant 29), et que “le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle d’une autorité disciplinaire, [car] il se borne à évaluer si la décision est dans les limites de l’acceptable” (voir également à ce sujet le jugement 3971, au considérant 17). Dans ce jugement 4478, le Tribunal a en outre relevé que, si le manque de proportionnalité doit être considéré comme une erreur de droit justifiant l’annulation d’une mesure disciplinaire, “[l]orsque l’on cherche à déterminer si une mesure disciplinaire est disproportionnée par rapport à l’infraction commise, il y a lieu de prendre en compte les circonstances, tant objectives que subjectives, et [qu’]en cas de licenciement une étude particulièrement attentive s’impose”. [...]»
(Voir également, à ce sujet, les jugements 4859, au considérant 28, 4858, au considérant 28, 4745, au considérant 11, 4697, au considérant 24, 4660, aux considérants 16 à 19, et 4504, au considérant 11.)
Ainsi, selon une jurisprudence bien établie du Tribunal, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire au sein d’une organisation internationale dispose d’un pouvoir d’appréciation quant au choix de la sanction infligée à l’un de ses fonctionnaires à raison d’une faute commise par ce dernier, mais sa décision doit cependant, dans tous les cas, respecter le principe de proportionnalité qui s’impose en la matière (voir, par exemple, les jugements 4832, au considérant 47, 4504, au considérant 11, 4457, au considérant 20, 3971, au considérant 17, 3944, au considérant 12, et 3640, au considérant 29).
À ce sujet, le Tribunal constate que la CPI fait erreur quand elle affirme dans ses écritures que c’est au requérant seul qu’il incomberait de démontrer que la sanction infligée était disproportionnée. En effet, s’agissant du respect du principe de proportionnalité, qui doit guider toute organisation dans la détermination de la sanction à infliger en matière disciplinaire, c’est au Tribunal qu’il appartient de le vérifier avec l’éclairage des arguments des deux parties sur la question, sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l’une d’entre elles.
Dans la présente situation, le Tribunal considère que la sanction de renvoi infligée au requérant – aggravée, qui plus est, par la suppression du préavis et des indemnités de licenciement – était d’une sévérité excessive et a ainsi été prononcée en méconnaissance du principe de proportionnalité. Le Tribunal relève que la sanction infligée à l’intéressé était la mesure disciplinaire la plus sévère prévue par les dispositions statutaires de la CPI et qu’elle dépassait largement les limites de ce qui était acceptable dans les circonstances de l’espèce ainsi que le démontrent les considérations suivantes.
À cet égard, le Tribunal observe, en premier lieu, qu’en ce qui concerne toutes les allégations reprochées au requérant autres que celles portant sur la violation de l’obligation de confidentialité ou de l’obligation de réserve, la sanction de renvoi sans préavis pour faute grave n’était pas ouverte à l’organisation aux termes de l’alinéa viii) du paragraphe a) de la règle 110.6 sur lequel elle s’est appuyée en l’espèce. […]
[A]insi que le Tribunal l’a rappelé dans le jugement 4362, au considérant 18, «[l]e manquement au devoir de confidentialité par un fonctionnaire d’un tribunal international constitue une question extrêmement grave [et dans] certains cas, la gravité d’un tel manquement justifiera assurément un renvoi sans préavis. [Toutefois, dans] d’autres cas, cette sanction ne sera pas forcément justifiée.» […]
En l’espèce, comme il a été dit, le manquement reproché au requérant à cet égard ne relevait pas de l’obligation de confidentialité en l’absence de preuve au-delà de tout doute raisonnable que des informations confidentielles avaient été divulguées. Il relevait plutôt d’un manquement à l’obligation de réserve. Or, ici, le Tribunal estime que ce manquement ne constituait pas une faute d’une intensité qui permette de la qualifier de faute grave, si bien que, dans cette mesure, la sanction de renvoi sans préavis pour faute grave ne trouvait pas application.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3640, 3944, 3971, 4362, 4457, 4478, 4504, 4660, 4697, 4745, 4749, 4832, 4858, 4859
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
Considérants 25-26
Extrait:
En troisième lieu, le dossier fait apparaître que le requérant pouvait se prévaloir de notables circonstances atténuantes, qu’il convenait de prendre dûment en considération en vertu des principes généraux applicables en matière disciplinaire. Or l’analyse des circonstances atténuantes qui pouvaient s’appliquer dans la situation du requérant était des plus succinctes dans la décision attaquée, tandis que celle portant sur les circonstances présumément aggravantes était nettement plus détaillée.
Le Tribunal relève notamment à ce sujet qu’au nombre des circonstances atténuantes se trouvaient assurément la longue ancienneté de l’intéressé au sein de l’organisation, l’état impeccable de son dossier disciplinaire, sa contribution de qualité à la Cour que révélait en particulier la teneur de ses évaluations de performance et les recommandations, le soutien et l’appréciation notable de plusieurs de ses collègues qui avaient témoigné de son intégrité et de son professionnalisme. S’y ajoutaient également, au vu des écritures et des pièces du dossier, la collaboration établie du requérant au processus d’enquête, ainsi que l’absence de démonstration que la CPI aurait pu avoir subi un quelconque préjudice en raison du comportement reproché au requérant quant aux deux sujets litigieux qui avaient été abordés lors de l’incident du 11 octobre 2021.
En revanche, les circonstances aggravantes identifiées par le Procureur dans la décision attaquée constituaient, pour ce qui est de la durée de l’engagement du requérant, de sa position dans l’organisation et de ses responsabilités, des circonstances qui pouvaient tout aussi bien être qualifiées d’atténuantes. […]
Le Tribunal relève que la sévérité de la sanction prononcée à l’encontre du requérant apparaissait d’ailleurs d’autant plus disproportionnée que, comme il a été dit, celui-ci était à l’époque employé par la CPI depuis dix-huit ans sans que sa conduite ait jusqu’alors jamais appelé de reproche de la part de l’organisation (voir, par exemple, à ce sujet, le jugement 4457, au considérant 20).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4457
Mots-clés:
Circonstances aggravantes; Circonstances atténuantes; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
Considérant 32
Extrait:
La sanction de renvoi sans préavis infligée au requérant a par ailleurs causé à celui-ci un évident préjudice moral, en ce qu’elle portait, par elle-même, une grave atteinte à son honneur et à sa réputation. En revanche, si le requérant soutient que ce préjudice aurait en outre été aggravé par d’autres circonstances, il ne l’établit pas de manière pertinente aux yeux du Tribunal. En outre, le requérant n’établit pas non plus que la procédure de recours interne ait été en l’espèce d’une durée déraisonnable ou excessive.
Dans ces conditions, le Tribunal estime qu’il sera fait une juste réparation du tort moral subi par le requérant en lui attribuant une somme de 30 000 euros.
Mots-clés:
Préjudice; Renvoi sans préavis; Tort moral;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Confidentialité; Devoir de réserve; Faute; Faute grave; Renvoi sans préavis; Requête admise;
Jugement 4934
139e session, 2025
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis pour faute grave.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Au-delà de tout doute raisonnable; Faute grave; Renvoi sans préavis; Requête admise; Règlement du litige;
Jugement 4815
138e session, 2024
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son renvoi sans préavis.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Requête rejetée;
Jugement 4660
136e session, 2023
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le renvoyer sans préavis ni indemnités pour motif disciplinaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure disciplinaire; Renvoi sans préavis; Requête admise;
Jugement 4659
136e session, 2023
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour faute grave.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Renvoi sans préavis; Requête admise;
Jugement 4601
135e session, 2023
Organisation mondiale du commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la sanction de renvoi sans préavis qui lui a été infligée à la suite d’une plainte pour harcèlement déposée contre lui.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Harcèlement; Renvoi sans préavis; Requête admise; Sanction disciplinaire;
Jugement 4497
134e session, 2022
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier sans préavis pour faute grave.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Faute; Renvoi sans préavis; Requête admise;
Jugement 4491
133e session, 2022
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de la révoquer avec effet immédiat pour faute grave.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Allocations familiales; Faute; Renvoi sans préavis; Requête admise; Réintégration;
Jugement 4461
133e session, 2022
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque la décision du Directeur général de le renvoyer sans préavis.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Renvoi sans préavis; Requête rejetée; Sanction disciplinaire;
Jugement 4457
133e session, 2022
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis.
Considérant 27
Extrait:
La sanction de renvoi sans préavis infligée au requérant a par ailleurs causé à celui-ci un évident préjudice moral, en ce qu’elle portait, par elle-même, une grave atteinte à son honneur et à sa réputation.
Mots-clés:
Renvoi sans préavis; Tort moral;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Renvoi sans préavis; Requête admise; Sanction disciplinaire;
Considérant 26
Extrait:
S’agissant du préjudice matériel, le Tribunal observe que le requérant a été privé, à compter de novembre 2016, de la rémunération qu’il aurait normalement perçue jusqu’au terme du contrat en cours d’exécution lors de son renvoi sans préavis, qui expirait le 31 décembre 2017, et qu’il a en outre perdu une chance appréciable de bénéficier de renouvellements d’engagement ultérieurs, sachant que son ancienneté de vingt-six ans au sein de l’UNESCO lui donnait a priori vocation à y poursuivre sa carrière jusqu’à l’âge de la retraite.
Dans ces conditions, le Tribunal considère qu’il sera fait une juste réparation de l’ensemble de ce préjudice en attribuant au requérant une somme équivalant à trois ans de rémunération, qui sera calculée sur la base du dernier traitement net et des indemnités de toute nature que l’intéressé percevait lors de son départ de l’Organisation, sans qu’il y ait lieu d’en déduire les éventuels gains professionnels dont il aurait bénéficié depuis lors.
Mots-clés:
Renvoi sans préavis; Tort matériel;
Jugement 4456
133e session, 2022
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de la renvoyer sans préavis pour faute.
Considérant 15
Extrait:
Dans l’un de ses premiers jugements, le jugement 203, au considérant 2, le Tribunal s’est penché sur le principe de proportionnalité dans le contexte de l’infliction de la sanction disciplinaire de renvoi sans préavis. Le Tribunal a relevé que la sanction disciplinaire de renvoi ou de renvoi sans préavis exposait le fonctionnaire et sa famille à un tort souvent considérable. Le Tribunal a observé qu’il était nécessaire que la sanction soit proportionnée à la faute et que, dans cette affaire, la faute imputable au requérant ne devait pas être appréciée indépendamment des circonstances qui en atténuaient la gravité.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 203
Mots-clés:
Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
Considérants 16-17
Extrait:
Le manquement de la requérante aux obligations découlant de ses fonctions, tel que spécifié dans les accusations, devait être examiné en tenant compte du fait que le chef exécutif de l’Organisation, M. R., savait pour l’essentiel de quelle manière ces fonctions étaient exécutées, approuvait la manière dont elles l’étaient et, du moins à certains égards, avait enjoint à la requérante de les exécuter.
[...] Le fait que le Secrétaire général n’ait pas tenu compte du témoignage de M. R. a gravement vicié la décision de renvoyer la requérante sans préavis. Cette décision doit donc être annulée.
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Proportionnalité; Renvoi sans préavis;
Considérant 20
Extrait:
Dans ses écritures, l’OMT n’a contesté aucun point précis des conclusions de la requérante tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel. Leur montant est susceptible d’être élevé. Il serait souhaitable que le Tribunal reçoive des informations aussi complètes que possible de la part de la requérante concernant les montants réclamés et leur justification, ainsi que des observations de la part de l’Organisation, dans lesquelles celle-ci répondrait, de manière détaillée, à chaque point des conclusionstendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel et au calcul des montants réclamés. Une mesure visant à faciliter ce processus sera prononcée dans le cadre du dispositif du présent jugement.
Mots-clés:
Renvoi sans préavis; Tort matériel;
Considérant 21
Extrait:
La requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort moral à raison du traumatisme et du stress qui ont été causés indéniablement par son renvoi sans préavis illégal, après vingt-sept ans au service de l’OMT, et qui y sont liés, et à raison du fait qu’elle a dû, en conséquence, se réinstaller au Mexique.
Mots-clés:
Renvoi sans préavis; Tort moral;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Renvoi sans préavis; Requête admise; Sanction disciplinaire;
Jugement 4453
133e session, 2022
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Renvoi sans préavis; Requête admise; Sanction disciplinaire;
Considérant 14
Extrait:
Dans l’un de ses premiers jugements, le jugement 203, au considérant 2, le Tribunal s’est penché sur le principe de proportionnalité dans le contexte de l’infliction de la sanction disciplinaire de renvoi sans préavis. Le Tribunal a relevé que la sanction disciplinaire de renvoi ou de renvoi sans préavis exposait le fonctionnaire et sa famille à un tort souvent considérable. Le Tribunal a observé qu’il était nécessaire que la sanction soit proportionnée à la faute et que, dans cette affaire, la faute imputable au requérant ne devait pas être appréciée indépendamment des circonstances qui en atténuaient la gravité.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 203
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
Jugement 4444
133e session, 2022
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque la décision de le renvoyer pour motif disciplinaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Renvoi sans préavis; Requête admise; Sanction disciplinaire;
Considérant 12
Extrait:
Compte tenu des preuves accumulées, y compris la reconnaissance par le requérant de certains faits, la gravité de sa faute et le fait qu’en mars 2014 et avant l’ouverture de l’enquête en novembre 2014 il avait reçu un avertissement écrit pour avoir indûment inscrit l’épouse d’un responsable gouvernemental sur une liste de candidats à retenir, son argument selon lequel le renvoi était une mesure disproportionnée est infondé.
Mots-clés:
Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
Jugement 4362
131e session, 2021
Cour pénale internationale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son renvoi sans préavis pour faute grave.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Faute; Renvoi sans préavis; Requête admise;
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