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Suspension (513, 942,-666)
You searched for:
Keywords: Suspension
Total judgments found: 48
1, 2, 3 | next >
Judgment 5182
141st Session, 2026
European Patent Organisation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to suspend him from service in the context of a disciplinary procedure.
Judgment keywords
Keywords:
complaint allowed; suspension;
Consideration 14
Extract:
“The Tribunal has consistently held that a suspension imposed in the context of disciplinary proceedings, whether with or without pay, is an interim measure that does not prejudge the outcome of the disciplinary process. As such a decision involves the exercise of discretion, the Tribunal’s review is limited. Importantly, the lawfulness of such a measure must be assessed at the date of its adoption; later developments may bear on its continuation but do not retroactively affect its initial legality.”
Keywords:
disciplinary procedure; subsequent fact; suspension;
Judgment 5156
141st Session, 2026
World Health Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant contests her dismissal for misconduct.
Consideration 38
Extract:
“The complainant also requests moral compensation for the delay in the process, arguing that the overall duration of the investigation and disciplinary proceedings was excessively long. She contends that she was left in a state of complete uncertainty about her career for roughly 30 months, during which time she was suspended from service. Having regard to the circumstances of the case and, specifically, its complexity and the number of witnesses interviewed, the Tribunal finds that the length of the process was not inordinate and, therefore, the complainant is not entitled to moral damages in this regard.”
Keywords:
delay; disciplinary procedure; investigation; moral damages; suspension;
Judgment 5105
141st Session, 2026
International Labour Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges his suspension from duty pending investigation into alleged misconduct in connection with outside activities, and his subsequent discharge for misconduct in connection with the publication of a defamatory blog.
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; misconduct; outside activity; suspension;
Judgment 4948
139th Session, 2025
International Criminal Court
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to suspend him from duty with pay and with immediate effect.
Consideration 16
Extract:
À titre de troisième argument relatif à l’illégalité alléguée de la décision attaquée, le requérant soutient que la décision de suspension était disproportionnée, car il ne représentait aucun risque pour les intérêts et la réputation de la Cour. Mais, sur cet aspect, le rapport de la Commission de recours et la décision attaquée qui a fait sienne ses recommandations expliquent en détails en quoi les intérêts et la réputation de la Cour étaient perçus par l’organisation comme étant potentiellement à risque dans un contexte où ce qui était reproché à l’intéressé était une faute qui pouvait être qualifiée de grave et pouvait constituer une violation sérieuse de l’obligation de confidentialité, du devoir de réserve ou du devoir de loyauté. Vu le caractère sérieux de cette faute potentielle, cela pouvait justifier une décision de suspension avec effet immédiat.
S’agissant de la nécessité d’une mesure de suspension, la jurisprudence du Tribunal reconnaît que, si l’autorité considère que l’accusation de faute formulée contre un fonctionnaire est légitime, «point n’est cependant besoin, à ce stade, d’apporter la preuve que les accusations sont fondées» (voir le jugement 4658, au considérant 2). En l’espèce, les écritures établissent qu’une faute potentiellement grave était reprochée au fonctionnaire. En outre, le Tribunal a rappelé dans ses jugements 4361, au considérant 11, et 4359, au considérant 11, que le paragraphe a) de la règle 110.5 du Règlement du personnel de la CPI est formulé en termes très généraux et vise à conférer au Procureur un pouvoir d’évaluation de la situation à sa discrétion. Dans de tels cas, il n’appartient pas au Tribunal de substituer sa propre appréciation à celle du Procureur.
Dans un contexte où le Procureur avait reçu des informations en apparence valables de la part de M. D. sur les manquements allégués et où ces informations soulevaient des violations potentielles du devoir de réserve ou de l’obligation de confidentialité du requérant, ainsi qu’un possible partage inopportun d’informations sur un dossier de l’organisation et sur la frustration de ce dernier quant à la réorganisation de certains aspects du fonctionnement de son service, lesquels pouvaient être susceptibles de saper la réputation ou l’image de la Cour auprès d’un État partie, le Tribunal considère que le requérant n’établit pas en quoi, au moment où elle a été appliquée, cette mesure de suspension avec maintien du traitement et avec effet immédiat n’était pas justifiée.
Ce troisième argument à l’appui du deuxième moyen doit être également écarté.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4359, 4361, 4658
Keywords:
confidentiality; duty of discretion; proportionality; suspension;
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; suspension;
Considerations 9 and 15
Extract:
[I]l convient de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante du Tribunal que la suspension est une décision de nature discrétionnaire, qui ne peut faire l’objet que d’un contrôle restreint. Ainsi, dans le jugement 4658, au considérant 2, le Tribunal a souligné en particulier ce qui suit à cet égard:
«2. Comme le Tribunal l’a relevé à diverses reprises, une mesure de suspension, avec ou sans maintien du traitement, décidée dans le cadre d’une procédure disciplinaire, est une mesure provisoire qui ne préjuge en rien de la décision sur le fond relative à une éventuelle sanction disciplinaire prononcée à l’encontre du fonctionnaire concerné.
[...]
Une telle décision relève du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de l’organisation. Elle ne peut donc faire l’objet de la part du Tribunal que d’un contrôle restreint et ne sera annulée que si elle émane d’une autorité incompétente, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir, ou s’il a été tiré du dossier des conclusions manifestement erronées (voir, notamment, les jugements 4586, au considérant 8, 4519, au considérant 2, 4452, au considérant 7, 3037, au considérant 9, 3035, au considérant 10, 2698, au considérant 9, et 2365, au considérant 4 a)).
[...]
Enfin, si l’autorité peut prendre une mesure de suspension lorsqu’elle considère, sur la base d’éléments portés à sa connaissance et selon son appréciation, que l’accusation de faute formulée contre un fonctionnaire est légitime, point n’est cependant besoin, à ce stade, d’apporter la preuve que les accusations sont fondées (voir, notamment, les jugements 3036, au considérant 13, 3035, au considérant 14 a), et 2698, au considérant 11).»
(Voir également les jugements 4612, au considérant 3, 4586, aux considérants 8 et 11, 4361, aux considérants 7 et 11, 4359, aux considérants 7 et 11, 3496, au considérant 2, et 3035, au considérant 10.)
Dans ce jugement 4658, au même considérant, le Tribunal a toutefois précisé qu’en tant que mesure contraignante à l’égard du fonctionnaire visé, la suspension doit par ailleurs se fonder sur une base légale, être justifiée par les besoins de l’organisation et être prise dans le respect du principe de proportionnalité (voir également, à ce sujet, le jugement 4612, au considérant 3). Le Tribunal a ainsi rappelé qu’il est nécessaire qu’une faute grave soit reprochée au fonctionnaire pour qu’une mesure de suspension puisse être prononcée (voir, par exemple, les jugements 4519, au considérant 2, 3035, au considérant 10, et 2365, au considérant 4 a)). En outre, le Tribunal a souligné que, pour apprécier la légalité d’une mesure de suspension, il doit déterminer si les conditions requises pour prendre une telle mesure étaient réunies au moment où elle a été ordonnée, les faits postérieurs ne pouvant pas être pris en considération (voir, à ce sujet, les jugements 3036, au considérant 13, 3035, au considérant 12, et 2365, au considérant 4 c)).
[…] Ainsi que l’a déjà rappelé le Tribunal, notamment dans les jugements 4658, au considérant 2, précité, et 2698, au considérant 11, une organisation peut prendre une mesure de suspension lorsqu’elle considère, sur la base d’éléments portés à sa connaissance et selon son appréciation, que l’accusation de faute formulée contre un fonctionnaire est légitime, et ce, sans devoir pour autant apporter à cette étape la preuve que les accusations sont fondées.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2698, 4612, 4658
Keywords:
discretion; judicial review; suspension;
Consideration 11
Extract:
[L]e requérant fait valoir en premier lieu que la suspension avait été décidée avant un examen préliminaire, contrairement aux dispositions statutaires qui lient la CPI. […]
[D]ans une situation où le maintien d’un fonctionnaire en fonction est susceptible de porter préjudice aux intérêts de la Cour, la règle 110.5 envisage précisément la possibilité d’une suspension dès le début de l’enquête et pendant celle-ci. Saisi d’un argument semblable selon lequel la lecture du paragraphe 2.4 de l’instruction administrative de 2008 soulevait un doute quant à l’application de la règle 110.5 avant qu’une enquête préliminaire n’ait été conclue, le Tribunal, dans le jugement 3863, au considérant 13, a d’ailleurs écrit ce qui suit:
«13. Le deuxième argument du requérant porte sur une des nombreuses allégations selon lesquelles ses droits à une procédure régulière auraient été enfreints. Il fait valoir qu’il a été suspendu de ses fonctions avant l’ouverture d’une enquête sur les allégations le concernant. Selon lui, cette situation est contraire aux dispositions de l’instruction administrative ICC/AI/2008/001 relative aux procédures disciplinaires. Le Tribunal reconnaît que [le paragraphe] 2.4 de cette instruction administrative pourrait être interprétée comme signifiant que toute décision portant suspension devrait faire suite à une enquête préliminaire faisant apparaître une conduite ne donnant pas satisfaction. Toutefois, il est assez évident que cette disposition est censée être appliquée à la lumière d[u paragraphe] a) de la règle 110.5 du Règlement du personnel, qui, pour sa part, prévoit clairement une suspension dès le début de l’enquête et pendant celle-ci. Le Tribunal rejette cet argument du requérant. […] »
En outre, dans les jugements 4361, au considérant 12, et 4359, au considérant 12, en faisant référence au considérant 13 du jugement 3863, le Tribunal a clairement énoncé que, dans le contexte des dispositions statutaires qui régissent les fonctionnaires de la CPI, une suspension peut intervenir dès le début du processus et avant qu’une enquête sur des allégations ne soit ouverte, sans que cela ne constitue une violation des garanties d’une procédure régulière.
Le Tribunal considère qu’il n’y a pas eu en l’espèce de violation du cadre juridique applicable dans un contexte où la suspension pouvait ainsi intervenir, aux termes des dispositions statutaires applicables de l’organisation, dès le début de l’enquête sur les allégations pertinentes. Ainsi que la CPI l’explique à juste titre dans ses écritures, lorsque le requérant a été informé de la décision de le suspendre de ses fonctions, le processus d’établissement des faits avait bel et bien débuté, même si un temps relativement court s’était écoulé entre le début de ce processus et la communication de la décision de suspension à l’intéressé. Les écritures établissent en effet que, au moment de la prise de décision, le Procureur avait consulté son conseiller principal, un fonctionnaire du bureau chargé de la coordination avec les ressources humaines et le chef de la coopération internationale de l’organisation, qu’il avait reçu les allégations de M. D., qui était présent lors de l’échange litigieux du 11 octobre 2021, et qu’il avait fait part au requérant de ce que cette personne lui avait communiqué. Le Tribunal a déjà rappelé que la suspension est une mesure conservatoire qui doit en principe être adoptée rapidement et souvent dans l’urgence, étant entendu, ainsi que les dispositions statutaires de l’organisation le confirment, qu’il ne s’agit pas là d’une mesure disciplinaire. […]
Le Tribunal ajoute que, dans son jugement 4612, au considérant 25, il a rappelé que sa jurisprudence n’exige pas qu’il y ait une forme d’enquête sur les faits avant qu’une décision de suspension n’intervienne, puisque de telles décisions doivent souvent être prises dans l’urgence.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3863, 4359, 4361, 4612
Keywords:
inquiry; suspension;
Considerations 12-13
Extract:
Toujours sur les violations alléguées du cadre juridique applicable, le requérant soutient, en deuxième lieu, que la communication de la décision de suspension rendue oralement le 11 octobre 2021 et dont la notification écrite n’a suivi que le lendemain, le 12 octobre 2021, aurait été faite en violation du paragraphe b) de la règle 110.5.
Mais, dès lors que la disposition statutaire exige uniquement que l’intéressé soit informé par écrit de la décision, sans pour autant préciser que ce soit immédiatement après que celle-ci a été prise, la notification par écrit de la décision de suspension le lendemain du jour où elle a été communiquée oralement au requérant ne constitue pas une irrégularité qui entacherait d’illégalité la décision attaquée ou la décision de suspension du 11 octobre. Le Tribunal a déjà rappelé que les motifs d’une décision peuvent être communiqués à un membre du personnel même lors d’une réunion (voir, par exemple, les jugements 4455, au considérant 11, et 4451, au considérant 11), et la notification orale suivie d’une notification écrite, ainsi que l’a fait la CPI en l’espèce, respectait les dispositions statutaires applicables.
En troisième lieu, le requérant avance que l’organisation aurait également violé le cadre juridique applicable en raison de la motivation insuffisante de la mesure de suspension. Il fait valoir à cet égard qu’il était dans l’impossibilité de connaître les raisons sous-jacentes de la décision puisqu’aucun élément spécifique ne lui aurait été communiqué à cet égard.
Mais, bien que la motivation écrite de la mesure de suspension appliquée ait été succincte et exprimée avec des termes en apparence généraux, le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence constante (voir, par exemple, le jugement 4451, au considérant 11), la motivation requise peut aussi ressortir d’un avis oral qui informe le fonctionnaire de la décision ou d’une une procédure préalable (voir, entre autres, les jugements 4397, au considérant 15, 1757, au considérant 5, et 1590, au considérant 7), voire même d’une contestation ultérieure (voir les jugements 3316, au considérant 7, et 1590, au considérant 7).
Or, il ressort du dossier que le requérant a été informé par le Procureur lors de l’entretien du 11 octobre 2021 des motifs de sa suspension, ainsi qu’en témoigne le fait qu’il a exprimé ses observations sur les motifs en question lors de l’entretien suivant avec celui-ci en date du 15 octobre 2021. […]
Dans ce contexte, le Tribunal estime que la motivation de la décision était suffisante pour permettre à l’intéressé de comprendre ce qui en constituait les fondements et de se déterminer en conséquence quant aux voies à suivre afin de faire valoir son point de vue et contester la mesure appliquée.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1590, 1757, 3316, 4397, 4451, 4455
Keywords:
grounds; motivation; notification; suspension;
Consideration 19
Extract:
L’assertion du requérant selon laquelle le fait que l’organisation aurait préféré croire les propos d’un autre fonctionnaire (M. D.) plutôt que de lui reconnaître le bénéfice du doute au vu de son expérience de dix-huit ans au sein de la CPI demeure nettement insuffisante pour appuyer l’allégation de parti pris ou de partialité de l’organisation. Au moment de la prise de la décision de suspension, les allégations formulées pouvaient soulever de sérieuses préoccupations quant à la façon dont le requérant avait pu agir avec des parties prenantes extérieures à la Cour et quant à la compréhension par ce dernier des limites qui s’imposaient à ce qu’il pouvait divulguer aux représentants des États qui interagissaient avec la CPI. Selon une jurisprudence constante du Tribunal, il est de plus acquis que, dans de tels cas, c’est au requérant qu’incombe la charge de prouver la teneur de ses allégations (voir, par exemple, les jugements 4612, au considérant 23, 4523, au considérant 8, et 4231, au considérant 10). […]
Enfin, le sentiment profond d’injustice auquel le requérant renvoie, au motif principal que l’autre membre du personnel qui a participé à la discussion du 11 octobre 2021 (M. D.) n’ait pas été suspendu comme il l’a lui-même été, n’est pas fondé dans les circonstances de l’espèce. En effet, d’une part, il est clair que M. D. n’est pas celui à qui ont été attribués les propos pouvant soulever des questionnements quant aux violations potentielles des devoirs de confidentialité, de réserve ou de loyauté. […] Du reste, ainsi que l’a déjà rappelé le Tribunal, le principe d’égalité de traitement n’offre pas de protection en cas d’inconduite, ce qui trouve application dans une situation où il s’agit de l’imposition d’une mesure de suspension comme en l’espèce (voir, par exemple, le jugement 4359, au considérant 10).
Ce troisième et dernier moyen est par conséquent sans fondement.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4231, 4359, 4523, 4612
Keywords:
bias; equal treatment; personal prejudice; suspension;
Judgment 4947
139th Session, 2025
International Criminal Court
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decisions to reject his requests for the suspension of action on the decision to suspend him with pay and with immediate effect, and on the decisions to extend that measure, pending the outcome of the internal appeal procedures.
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; suspension; suspensory effects;
Consideration 7
Extract:
Le Tribunal rappelle que les règles de recevabilité des requêtes présentées devant lui sont déterminées exclusivement par son propre Statut (voir, par exemple, les jugements 4126, au considérant 3 ou 3889, au considérant 3). Dès lors que les trois décisions attaquées, qui sont des décisions finales en vertu de la règle 111.4, sont définitives au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, le Tribunal considère que la fin de non-recevoir soulevée par la CPI doit être rejetée.
Dans le jugement 3860, le Tribunal a écarté un argument semblable et conclu que le rejet d’une demande de suspension faite en vertu du paragraphe b) de cette règle 111.4 constituait bien une décision définitive aux termes de son Statut. Aux considérants 4, 5 et 6 de ce jugement, le Tribunal a ainsi souligné ce qui suit à ce sujet:
«4. La première question de droit qui se pose est donc celle de savoir si une décision de rejeter une demande de suspension présentée conformément à la règle 111.4 b) du Règlement du personnel constitue une décision définitive, ce qui la rendrait susceptible d’être attaquée devant le Tribunal. […].
5. La question de savoir si une décision est définitive est pertinente au regard de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, selon lequel une requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive. La jurisprudence du Tribunal établit deux critères. Premièrement, pour qu’une décision soit définitive, elle ne peut, du moins normalement, être susceptible de recours interne ou de réexamen, ni faire l’objet d’un recours ou réexamen ultérieur. En l’espèce, il ressort clairement de la règle 111.4 d) qu’il n’existe aucune possibilité de recours contre une décision du Greffier relative à une demande de suspension. En conséquence, la décision du Greffier de rejeter la demande du requérant était définitive.
6. Le second critère est que, pour être considérée comme définitive au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut, une décision doit, en soi, produire un effet juridique (voir, par exemple, les jugements 2201, au considérant 4, et 3141, au considérant 21). En l’espèce, le rejet de la demande de suspension a, en soi, produit un effet juridique en ce que la décision de supprimer le poste du requérant et de mettre fin à son engagement a continué à produire des effets juridiques. Aux fins de la présente procédure, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il s’agissait d’une ou de deux décisions. S’il avait été fait droit à la demande de suspension du requérant, la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement cesserait, pour un temps, de produire des effets juridiques, du moins après la date indiquée pour la suppression du poste et la cessation de service, à savoir le 20 octobre 2015. Ainsi, la décision de rejeter la demande produisait des effets juridiques, même si cela dépendait du fait que la décision devenait effective le 20 octobre 2015. À cet égard, il s’agissait d’une décision pouvant constituer une décision définitive.
La seule nuance que l’on puisse apporter à cette conclusion découle des jugements du Tribunal dans lesquels celui-ci fait la distinction entre les différentes étapes menant à une décision définitive et la décision définitive elle-même. D’ordinaire, ces étapes, même si elles peuvent apparaître comme des décisions, ne sont pas considérées comme des décisions définitives mais peuvent être attaquées dans le cadre de la contestation de la décision définitive elle-même (voir, par exemple, le jugement 3433, au considérant 9). On pourrait penser que le refus d’accueillir une demande de suspension est une étape du processus devant aboutir à une décision sur le recours interne. Le Tribunal reconnaît toutefois que cette approche doit être utilisée avec une certaine prudence (voir le jugement 2366, au considérant 16). En l’espèce, la demande de suspension et la décision la rejetant constituaient une étape bien distincte du recours interne, nécessitant l’application de critères particuliers. La décision définitive du Greffier sur le recours interne n’englobera pas la décision portant sur la demande de suspension. Cela contraste avec les procédures dans lesquelles les mesures sont englobées dans la décision définitive et peuvent être attaquées dans le cadre de la contestation de celle-ci. Il en résulte que le rejet de la demande de suspension constituait bien une décision définitive.»
Le Tribunal souligne qu’il en va d’ailleurs de même pour une décision de rejet d’une demande de suspension de l’exécution de la prolongation d’une mesure de suspension de fonctions. Ainsi que le Tribunal l’a relevé dans le jugement 4658, au considérant 2, lorsqu’une mesure de suspension de fonctions a été prolongée, c’est en effet son rôle de déterminer si les conditions de chaque décision de prolongation sont remplies au moment où cette décision est prise (voir également à ce sujet le jugement 4586, au considérant 11). Il s’ensuit que, dans de tels cas, les décisions de prolongation constituent des décisions définitives et non, contrairement à ce qu’a écrit la Commission de recours dans ses rapports relatifs aux demandes de suspension de l’exécution des deux prolongations de la mesure initiale de suspension de fonctions décidées par l’organisation, des simples extensions de cette mesure.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2366, 3433, 3860, 3889, 4126, 4586, 4658
Keywords:
final decision; suspension; suspensory effects;
Considerations 9-10
Extract:
S’agissant de ce premier moyen, le requérant soutient d’abord que l’exigence de la première condition prévue au paragraphe c) de la règle 111.4, soit que «la décision n’a[it] pas été exécutée», priverait de leur droit à un recours «efficace» les membres du personnel faisant l’objet d’une mesure de suspension avec effet immédiat prise en vertu de la règle 110.5 pendant une procédure disciplinaire. […]
La CPI soutient pour sa part que le libellé de ce paragraphe c) serait clair et sans ambiguïté et que la rigueur des conséquences de cette application n’entacherait pas d’illégalité la décision de rejet qui en découle. Elle ajoute que la circonstance que la suspension de cette mesure ne soit pas possible en raison de son exécution immédiate ne signifie pas que le requérant ait été privé de son droit à un recours effectif. […]
Le Tribunal constate ensuite que, dans chacune de ces situations, au moment où la demande d’effet suspensif de l’intéressé a été introduite, la décision de le suspendre de ses fonctions avec maintien de son traitement pour une durée de trois mois continuait d’avoir des effets juridiques pour le reste de la période visée. Bien que le requérant se méprenne lui-même à ce sujet, ces décisions devaient donc être considérées comme n’ayant pas été entièrement exécutées, de telle sorte que l’exigence prévue au paragraphe c) de la règle 111.4 était bien satisfaite.
Le Tribunal considère que la Commission de recours a commis une erreur de droit en concluant que les décisions des 11 octobre 2021 et 10 janvier 2022 avaient été exécutées dès leur mise en application si bien que la première exigence de la règle 111.4 n’était, selon elle, pas satisfaite.
S’agissant de la décision du Procureur du 5 janvier 2022, en cause dans la première requête, cette erreur entache celle-ci d’illégalité, dès lors qu’elle avait été prise sur la base de l’avis de la Commission et sur le fondement de la seule considération selon laquelle la suspension de fonctions avait été exécutée.
Toutefois, si le droit du requérant à un recours effectif a pu en être affecté dans une certaine mesure, le Tribunal estime qu’il n’a subi aucun préjudice concret de ce fait. En effet, ainsi qu’il ressort de ce qui sera exposé ci-après, la demande de suspension d’exécution formée par le requérant se heurtait en tout état de cause à l’exigence de la règle 111.4 selon laquelle le requérant devait démontrer l’existence d’un préjudice irréparable et celle-ci aurait donc immanquablement été rejetée.
Keywords:
effect; internal appeal; suspension;
Consideration 15
Extract:
S’agissant du deuxième moyen, portant sur la violation du principe d’égalité de traitement, le requérant fait valoir que la CPI traite différemment les membres du personnel qui font l’objet d’une mesure de suspension avec effet immédiat et ceux dont la mesure visée par la décision administrative concernée est exécutée ultérieurement. Pour le requérant, il devrait être possible pour tout membre du personnel de demander la suspension de l’exécution d’une décision administrative lui faisant grief, quelles que soient la nature de la décision contestée et les conditions de sa mise à exécution.
Mais le Tribunal relève que ce moyen repose sur l’erreur d’interprétation du paragraphe c) de la règle 111.4 mise en évidence aux considérants 9 et 10 ci-dessus et qu’un fonctionnaire faisant l’objet d’une suspension de ses fonctions avec effet immédiat a bien la possibilité, en réalité, de demander la suspension de l’exécution de cette mesure. S’il est vrai que, en l’espèce, s’agissant des décisions en cause dans les première et deuxième requêtes, il a été effectivement opposé à tort au requérant par la Commission de recours et par le Procureur que la décision dont il demandait la suspension avait déjà été exécutée, il n’en est pas résulté pour autant de violation du principe d’égalité de traitement. En effet, selon une jurisprudence constante du Tribunal, l’existence de situations de droit et de fait identiques ou analogues est une condition préalable à l’application du principe juridique d’égalité de traitement (voir, par exemple, les jugements 4361, au considérant 10, 4359, au considérant 10, ou 4157, au considérant 13, et la jurisprudence citée). Or, un fonctionnaire dont l’autorité compétente a estimé qu’il devait faire l’objet d’une suspension immédiate de ses fonctions, en raison de la nature des faits qui lui sont reprochés ou d’autre motifs pertinents, ne se trouve pas dans une situation identique ou analogue à celle d’un fonctionnaire faisant l’objet d’une suspension à effet différé ou, a fortiori, de toute autre décision administrative de cette nature.
Ce deuxième moyen doit donc être écarté.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4157, 4359, 4361
Keywords:
equal treatment; suspension;
Judgment 4658
136th Session, 2023
International Criminal Police Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges his suspension with pay during disciplinary proceedings against him.
Judgment keywords
Keywords:
complaint allowed; suspension;
Consideration 6
Extract:
[T]he Tribunal is of the view that the reasoning given for the suspension decision of 3 April 2018 is a generic formula which, in the absence of any other explanation, is meaningless. Accordingly, adequate reasons were not given for the decision [...].
Keywords:
motivation; suspension;
Consideration 6
Extract:
[P]recedent has it that any administrative decision, even when the authority exercises discretionary power, must be based on valid grounds (see, for example, Judgments 4437, consideration 19, and 4108, consideration 3; see, concerning particularly the obligation to provide reasons for a measure of suspension, Judgment 4455, consideration 11).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4108, 4437, 4455
Keywords:
motivation; suspension;
Consideration 2
Extract:
As the Tribunal has stated on a number of occasions, a measure of suspension decided in the context of disciplinary proceedings, with or without pay, is an interim measure which in no way prejudges the decision to be taken on the merits as to whether a disciplinary sanction should be imposed on the official concerned. However, since it imposes a constraint on the official, it must be legally founded, justified by the requirements of the organisation and in accordance with the principle of proportionality. A measure of suspension will not be ordered except in cases of misconduct (see, in particular, Judgments 4519, consideration 2, 3035, consideration 10, and 2365, consideration 4(a)). Such a decision lies at the discretion of the organisation’s executive head. It is subject therefore to only limited review by the Tribunal and will not be set aside unless it was taken without authority or in breach of a rule of form or of procedure, or was based on an error of fact or of law, or overlooked some essential fact, or was tainted with abuse of authority, or if a clearly mistaken conclusion was drawn from the evidence (see, in particular, Judgments 4586, consideration 8, 4519, consideration 2, 4452, consideration 7, 3037, consideration 9, 3035, consideration 10, 2698, consideration 9, and 2365, consideration 4(a)). In order to assess whether a measure of suspension is lawful, the Tribunal must determine whether the conditions required to take such a measure were met at the time it was ordered, all subsequent facts being irrelevant (see, in particular, Judgments 3036, consideration 13, 3035, consideration 12, and 2365, consideration 4(c)). Where a measure of suspension has been extended, the Tribunal must also determine whether the conditions for each extension decision were met at the time that decision was taken (see, in particular, Judgment 4586, consideration 10). Lastly, while an authority may adopt a measure of suspension if it considers, on the basis of the evidence before it and at its own discretion, that the charge of misconduct against an official is reasonable, there is no need at this stage to prove that the accusations are well founded (see, in particular, Judgments 3036, consideration 13, 3035, consideration 14(a), and 2698, consideration 11).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2365, 2365, 2698, 3035, 3036, 3037, 4452, 4519, 4586
Keywords:
judicial review; suspension;
Judgment 4612
135th Session, 2023
Energy Charter Conference
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant contests the decision to suspend her from duties with immediate effect.
Consideration 3
Extract:
[I]t is convenient to set out the legal principles applied by the Tribunal when considering a challenge to a suspension decision. The grounds for reviewing the exercise of the discretionary power to suspend are limited to questions of whether the decision was taken without authority, in breach of a rule of form or procedure, was based on an error of fact or law, involved an essential fact being overlooked or constituted an abuse of authority or if a clearly mistaken conclusion was drawn from the evidence (see, for example, Judgments 4452, consideration 7, 3037, consideration 9, 2698, consideration 9, and 2365, consideration 4(a)). According to the Tribunal’s case law, the suspension of an official is a provisional measure which in no way prejudges the decision on the substance of any disciplinary measure against her or him (see Judgments 2365, consideration 4(a) and 1927, consideration 5). However, as a restrictive measure on the staff member concerned, the suspension must have a legal basis, be justified by the needs of the organisation and be taken with due regard to the principle of proportionality. A staff member does not have a general right to be heard before a decision to suspend is made (see, for example, Judgment 4361, consideration 12).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1927, 2365, 2698, 3037, 4361, 4452
Keywords:
discretion; judicial review; role of the tribunal; suspension;
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; suspension;
Judgment 4586
135th Session, 2023
International Organization for Migration
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant contests the decision to convert his suspension with pay into a suspension without pay pending an investigation for misconduct against him, as well as the overall length of his suspension.
Consideration 8
Extract:
The Tribunal’s case law has it that the grounds for reviewing the exercise of the discretionary power to suspend a staff member are limited to questions of whether the decision was taken without authority, in breach of a rule of form or procedure, was based on an error of fact or law, involved an essential fact being overlooked or constituted an abuse of authority and that the suspension of an official is a provisional measure which in no way prejudges the decision on the substance of any disciplinary measure against her or him. However, as a restrictive measure on the staff member concerned, the suspension must have a legal basis, be justified by the needs of the organization and be taken with due regard to the principle of proportionality (see Judgment 4515, consideration 4, and the case law cited therein).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4515
Keywords:
discretion; suspension;
Consideration 10
Extract:
Rule 10.3 does not make any explicit provision for an official concerned to be heard before the decision to suspend her or him is announced. Indeed, suspension is an interim precautionary measure which, in principle, must be adopted urgently, and this will often make it impossible to invite the person concerned to express her or his opinion beforehand. Nevertheless, a person’s right to be heard must be exercised before the substantive decision is taken to impose a disciplinary sanction (see Judgments 3138, consideration 10(a), and 2365, consideration 4(a)).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2365, 3138
Keywords:
due process; right to be heard; suspension;
Judgment 4579
135th Session, 2023
Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to discharge him.
Consideration 11
Extract:
According to the Tribunal’s case law, the suspension of an official is a provisional measure, which in no way prejudges the decision on the substance of any disciplinary measure against her or him. However, as a restrictive measure on the staff member concerned, the suspension must have a legal basis.
Keywords:
suspension;
Judgment 4519
134th Session, 2022
International Telecommunication Union
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to suspend her without pay.
Consideration 5
Extract:
The wording of Staff Rule 10.1.3(a) makes plain that the suspension provided for under Staff Rule 10.1.3 is intended as a measure that may be taken “pending an investigation” and that the staff member concerned may thus be suspended – whether with or without pay – only until its end. As the Tribunal has already held concerning the application of similarly worded staff rules in another organisation, such a reference to the possibility of suspending a staff member until the end of the investigation into the actions of which she or he is suspected cannot be interpreted as authorising an extension of that suspension beyond the end of the investigation in question and, in particular, during any disciplinary proceedings subsequently brought against the staff member concerned (see Judgment 3880, consideration 20).
Contrary to what the Organisation submits, this approach does not contradict that adopted in previous cases concerning ITU. Although in Judgment 3138 the Tribunal accepted the lawfulness of a suspension ordered after the delivery of the report into the investigation of the acts of which the complainant was accused in that case, it did so on the ground, set out in consideration 11 of that judgment, that an “additional investigation” was planned when the decision was taken. Nor is Judgment 2601, also quoted by ITU, relevant since it concerned a challenge to decisions taken at the end of a disciplinary procedure and, as pointed out in consideration 13 thereof, did not call into question the lawfulness of the prior suspension. Finally, although ITU also refers to Judgment 3502, concerning another organisation where the suspension of staff members is governed by similar provisions, the Tribunal observes that the suspension at issue in that judgment was ordered pending the outcome of an investigation and that, although the suspension was extended until the end of the subsequent disciplinary procedure, the plea was not framed in the same way in the other case.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2601, 3138, 3880
Keywords:
inquiry; patere legem; suspension;
Consideration 2
Extract:
According to the Tribunal’s case law, the suspension of a staff member is an interim measure which need not necessarily be followed by a substantive decision to impose a disciplinary sanction (see Judgments 1927, consideration 5, and 2365, consideration 4(a)). Nevertheless, since it imposes a constraint on the staff member, suspension must be legally founded, justified by the requirements of the organisation and in accordance with the principle of proportionality. A measure of suspension will not be ordered except in cases of serious misconduct. Such a decision lies at the discretion of the organisation’s executive head. It is subject therefore to only limited review by the Tribunal and will not be set aside unless it was taken without authority or in breach of a rule of form or of procedure, or was based on an error of fact or of law, or overlooked some essential fact, or was tainted with abuse of authority, or if a clearly mistaken conclusion was drawn from the evidence (see aforementioned Judgment 2365, consideration 4(a),
and Judgments 2698, consideration 9, 3037, consideration 9, and 4452, consideration 7).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1927, 2365, 2698, 3037, 4452
Keywords:
proportionality; role of the tribunal; suspension;
Consideration 6
Extract:
ITU argues in its submissions that the reference to the duration of the investigation in the aforementioned Staff Rule 10.1.3(a) should be interpreted flexibly, since the intention behind that provision is to allow the organisation to continue a staff member’s suspension until the end of any disciplinary proceedings initiated as a result of the investigation itself.
However, it is well established in the case law that where the wording of a provision is clear, the Tribunal will not engage in any constructive interpretation of this kind (see, for example, Judgments 1125, consideration 4, or 3358, consideration 5). The reference to the duration of the investigation in Staff Rule 10.1.3(a) is unambiguous. Furthermore, the Tribunal considers that, contrary to what ITU submits, there may be a rationale behind the limitation of the length of the suspension to that of the investigation that explains the content of the provision in question. Indeed, the main aim of suspending a staff member suspected of misconduct is often to prevent her or him taking any steps to destroy evidence or place witnesses under pressure. However, the issue of preserving the evidence no longer exists in the same way once the investigation is over. Lastly, while the Tribunal is aware of the difficulty that the return to duty of a staff member after her or his provisional suspension may cause in some cases, it is not the Tribunal’s role to palliate any defects in a provision, it being for the competent authorities of ITU to remedy them if need be.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1125, 3358
Keywords:
interpretation; interpretation of rules; suspension;
Judgment 4515
134th Session, 2022
International Telecommunication Union
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the conversion of his suspension with pay into a suspension without pay pending an investigation for harassment undertaken against him.
Consideration 4
Extract:
The power to suspend a staff member under Staff Rule 10.1.3 is within the discretion of the Secretary-General. The grounds for reviewing the exercise of the discretionary power to suspend are limited to questions of whether the decision was taken without authority, in breach of a rule of form or procedure, was based on an error of fact or law, involved an essential fact being overlooked or constituted an abuse of authority (see, for example, Judgments 2365, consideration 4(a), 2698, consideration 9, 3037, consideration 9, and 4452, consideration 7). According to the Tribunal’s case law, the suspension of an official is a provisional measure which in no way prejudges the decision on the substance of any disciplinary measure against him (see Judgments 1927, consideration 5, and 2365, consideration 4(a)). However, as a restrictive measure on the staff member concerned, the suspension must have a legal basis, be justified by the needs of the organisation and be taken with due regard to the principle of proportionality. In order for a suspension measure to be taken, the official must be accused of serious misconduct.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1927, 2365, 2365, 2698, 3037, 4452
Keywords:
discretion; proportionality; role of the tribunal; suspension;
Consideration 12
Extract:
As the complainant has articulated the effects which the decision to convert his suspension with pay into a suspension without pay had on him, and, given the serious hardship that he suffered, which ITU itself acknowledges, he is entitled to moral damages.
Keywords:
moral damages; suspension;
Consideration 8
Extract:
The suspension provided for under Staff Rule 10.1.3a) is intended to be a measure that may be taken “pending [the outcome of the] investigation” and a staff member subject to it may thus be suspended – whether with or without pay – only until the investigation is completed. As the Tribunal has already had the occasion to hold in relation to the application of similarly worded regulations of another organisation, such a reference to the possibility of suspending an official until the end of the investigation into the facts of which she or he is suspected cannot be interpreted as authorising an extension of that suspension beyond the end of the investigation in question and, in particular, during any disciplinary proceedings subsequently instituted against the official concerned (see Judgment 3880, consideration 20).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3880
Keywords:
investigation; patere legem; suspension;
Judgment 4478
133rd Session, 2022
World Intellectual Property Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant contests the decision to impose on him the disciplinary measure of delayed advancement to the next salary step for a period of 20 months, pursuant to Staff Rule 10.1.1.
Consideration 4
Extract:
[A]ccording to the case law, a suspension decision has, by itself, an immediate, material, legal and adverse effect and can be challenged by itself (see, for example, Judgment 4237, consideration 8, and the case law cited therein).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4237
Keywords:
internal remedies exhausted; suspension;
Judgment 4461
133rd Session, 2022
International Organization for Migration
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant impugns the Director General’s decision to summarily dismiss him.
Consideration 5
Extract:
Since the suspension decision as well as the decision to remove him from his duties had, by themselves, an immediate, material, legal and adverse effect on the complainant, and were not subsumed under the final decision taken at the conclusion of any disciplinary proceedings, they cannot be considered as mere steps leading to the final decision and, according to the Tribunal’s case law, must themselves be challenged (see, for example, Judgments 1927, consideration 5, 2365, consideration 4, 3035, consideration 10, and 4237, consideration 8).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1927, 2365, 3035, 4237
Keywords:
impugned decision; step in the procedure; suspension;
Judgment 4455
133rd Session, 2022
World Tourism Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to suspend her pending disciplinary proceedings.
Consideration 11
Extract:
[T]here is an anterior issue, namely whether the complainant was provided with adequate reasons for the decision to suspend her with pay bearing in mind that suspension is a matter of some gravity (see Judgment 3496, consideration 2). As noted earlier, one relevant question arising under Staff Rule 29(1) for which reasons should be provided at least in case such as the present, is why the decision-maker (the Secretary-General) concluded that continuation in service of the official may prejudice the service. Ordinarily the other question arising under Staff Rule 29(1), whether it is a case that appears to call for a sanction, can readily be answered by reference to the actual or pending charges and the then known or alleged facts. Generally, the source of those reasons can be a document other than the document communicating the decision and indeed can be what an official is told at a meeting (see, for example, Judgment 4037, consideration 7, and Judgment 3914, consideration 15).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3496, 3914, 4037
Keywords:
motivation; motivation of final decision; suspension;
Consideration 15
Extract:
There is no general legal obligation on an organisation to give a member of staff an opportunity to contest a prospective decision to suspend her or him. Thus, there was no flawed procedure.
Keywords:
due process; procedural flaw; suspension;
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; disciplinary procedure; suspension;
Considerations 6-8
Extract:
The power to suspend is enlivened when the Secretary-General considers, in the specified circumstances, that continuation in service of the official may prejudice the service. The power is founded on the opinion of the Secretary-General on the question of prejudice.
When the complainant was suspended with pay by memorandum dated 4 May 2018, the approach of the Secretary-General was, on its face, orthodox and in conformity with Staff Rule 29. First the Secretary-General said that a sanction was being considered and identified it as summary dismissal. Secondly the Secretary-General addressed the question of prejudice and gave a rational, albeit brief, explanation why the interests of the service may be prejudiced if the complainant continued in service.
The grounds for reviewing the exercise of the discretionary power to suspend are limited to questions of whether the decision was taken without authority, in breach of a rule of form or procedure, was based on an error of fact or law, involved an essential fact being overlooked or constituted an abuse of authority (see, for example, Judgment 2365, consideration 4(a)).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2365
Keywords:
discretion; role of the tribunal; suspension;
Judgment 4452
133rd Session, 2022
World Tourism Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant contests the decisions to suspend him with pay and then without pay during the disciplinary procedure for misconduct as well as the appointment of a colleague to what he describes as his “job and functions”.
Consideration 8
Extract:
Sick leave simply authorises a member of staff not to attend for work. While suspension requires a member of staff not to attend work, its legal effect is much wider and impacts upon the capacity of a member of staff to participate in the workings of the organisation more generally. In the circumstances of this case, the fact that the complainant was on sick leave for the then identified short period had no material bearing on whether he should be suspended.
Keywords:
sick leave; suspension;
Consideration 3
Extract:
[A] power to suspend a member of staff as an incidence of disciplinary proceedings potentially leading to the application of a sanction is conferred by the Staff Rules. There is no express qualification on the exercise of that power precluding suspension while a member of staff is on sick leave. No reason of substance is advanced as to why that qualification should be implied nor any reference to Tribunal case law leading to the same result.
Keywords:
sick leave; suspension;
Considerations 6-7
Extract:
The power to suspend is enlivened when the Secretary-General considers, in the specified circumstances, that continuation in service of the official may prejudice the service. The power is founded on the opinion of the Secretary-General on the question of prejudice. It is tolerably clear that a decision to suspend without salary when there might be summary dismissal, is linked to the power to make the summary dismissal retroactive to the date of suspension. The rationale appears to be that if retroactive summary dismissal is the ultimate outcome, circumstances should not be created where the suspended official has been paid but for a period when he was not in employment, at least notionally, and recovery of that payment may be problematic.
When the complainant was suspended with pay […], the approach of the Secretary-General was, on its face, quite orthodox and in conformity with Staff Rule 29. First, the Secretary-General said that a sanction was being considered and identified it as summary dismissal. Notwithstanding, a decision was not then made though it could have been, to suspend the complainant without pay. Secondly the Secretary-General addressed the question of prejudice and gave a rational explanation why the interests of the service may be prejudiced if the complainant continued in service.
Keywords:
discretion; suspension; suspension without pay;
Judgment 4361
131st Session, 2021
International Criminal Court
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to suspend her pending the outcome of a disciplinary procedure.
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; disciplinary procedure; suspension;
Consideration 12
Extract:
Judgment 3863, consideration 13, clearly establishes that suspension can take place at the outset and can occur before the investigation of the allegations and there is no violation of due process rights for this to occur (see also Judgments 3502, consideration 17, and 3138, consideration 10).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3138, 3502, 3863
Keywords:
suspension;
Judgment 4359
131st Session, 2021
International Criminal Court
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to suspend her pending the outcome of a disciplinary procedure.
Consideration 12
Extract:
Judgment 3863, consideration 13, clearly establishes that suspension can take place at the outset and can occur before the investigation of the allegations and there is no violation of due process rights for this to occur (see also Judgments 3502, consideration 17, and 3138, consideration 10).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3138, 3502, 3863
Keywords:
suspension;
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; disciplinary procedure; suspension;
Judgment 4310
130th Session, 2020
International Labour Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to apply the sanction of summary dismissal to him.
Consideration 15
Extract:
The unlawfulness of the procedure which led to the complainant’s summary dismissal and its excessive length caused moral injury to the complainant, who was suspended without salary and remained uncertain as to his professional situation for an unacceptably long time.
Keywords:
moral injury; summary dismissal; suspension;
Judgment 4287
130th Session, 2020
World Intellectual Property Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant contests the decision lifting his non-disciplinary suspension from duties.
Judgment keywords
Keywords:
cause of action; complaint dismissed; suspension;
Judgment 4237
129th Session, 2020
World Health Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision – taken after his resignation – to find him guilty of serious misconduct, and the decision to withhold from his separation entitlements an amount corresponding to financial losses allegedly incurred by WHO as a result of his misconduct.
Consideration 8
Extract:
As the Tribunal explained in Judgment 3971, under 8, “[a]ll claims regarding the complainant’s suspension, house ban [...] are irreceivable for failure to exhaust the internal means of redress. The complainant did not file an internal appeal challenging those decisions separately [...] and cannot do so now in the present complaint. The house-ban decision as well as the suspension decision have, by themselves, an immediate, material, legal, and adverse effect on the person concerned, and are not subsumed under the final decision taken at the conclusion of any disciplinary proceedings. Consequently, they cannot be considered as mere steps leading to the final decision taken at the conclusion of the proceedings and, according to the Tribunal’s case law, must be challenged by themselves, and not as a part of the final decision (see Judgments 1927, under 5, 2365, under 4, and 3035, under 10).”
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1927, 2365, 3035, 3971
Keywords:
suspension;
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