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Punitive damages (644,-666)
You searched for:
Keywords: Punitive damages
Total judgments found: 35
1, 2 | next >
Judgment 5170
141st Session, 2026
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges Eurocontrol’s refusal to grant him, for the year 2021, the two days’ compensatory special leave to which he considers he is entitled as an emergency response officer (volunteer firefighter).
Consideration 4
Extract:
« Dans sa réplique, le requérant demande également que l’Agence soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts exemplaires et punitifs. Mais le rejet des conclusions à fin d’octroi de dommages-intérêts ordinaires exclut, a fortiori, que soient prononcées de telles condamnations. Au surplus, il convient de rappeler qu’un requérant n’est pas recevable à formuler de nouvelles conclusions dans le cadre de sa réplique […]. »
Keywords:
exemplary damages; new claim; punitive damages; rejoinder;
Judgment 5166
141st Session, 2026
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to cancel the promotion exercise for 2020.
Consideration 24
Extract:
« [L]’octroi de [dommages-intérêts punitifs] ne se justifie que dans des circonstances exceptionnelles […]. »
Keywords:
punitive damages;
Judgment 5162
141st Session, 2026
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the Administration’s refusal to recognise the overtime she worked in June and July 2020 during the Covid-19 sanitary crisis and seeks to have her entitlements restored for the five years preceding the filing of her complaint pursuant to French law.
Consideration 13
Extract:
«Le Tribunal rappelle […] que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 5055, au considérant 14, 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles (voir les jugements 5055, au considérant 14, 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16).»
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820, 5055
Keywords:
exemplary damages; punitive damages;
Judgment 5160
141st Session, 2026
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to impose on him the disciplinary sanction of downgrading.
Consideration 13
Extract:
« Le Tribunal rappelle toutefois que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), lesquelles ne se rencontrent pas en l’espèce. Par ailleurs, il n’aperçoit pas pourquoi il y aurait lieu de condamner la défenderesse au paiement de dommages-intérêts exemplaires, en sus des dommages-intérêts qui ont déjà été accordés ci-dessus. »
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4391, 4506, 4658, 4659
Keywords:
exemplary damages; punitive damages;
Judgment 5142
141st Session, 2026
International Criminal Police Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant seeks the restitution of amounts wrongly deducted from her salary in respect of sickness insurance contributions.
Consideration 7
Extract:
«Dans la mesure où la requérante entendrait fonder sa demande sur l’obtention de dommages-intérêts punitifs, le Tribunal rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle ces dommages-intérêts ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 5055, au considérant 14, 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles (voir les jugements 5055, au considérant 14, 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16). Or le Tribunal considère, au regard de cette jurisprudence, que de telles circonstances exceptionnelles ne se rencontrent pas en l’espèce. »
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820, 5055
Keywords:
exemplary damages; punitive damages;
Judgment 5056
140th Session, 2025
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Le requérant conteste, d’une part, la décision de rejet de ses demandes de réintégration à son poste au Siège de l’Organisation, ainsi que de suspension de la procédure de recrutement à ce poste, et, d’autre part, le rejet de sa plainte pour harcèlement institutionnel.
Consideration 16
Extract:
S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le requérant ne justifie aucunement, en tout état de cause, du bien-fondé de celle-ci dans ses écritures.
Le Tribunal rappelle par ailleurs que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles, ce qui justifie effectivement que le comportement de l’organisation défenderesse soit sanctionné par la condamnation au versement de tels intérêts (voir les jugements 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820
Keywords:
exemplary damages; punitive damages;
Judgment 5055
140th Session, 2025
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Le requérant conteste la décision de renvoi sans préavis dont il a fait l’objet.
Consideration 14
Extract:
S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le requérant ne justifie aucunement, en tout état de cause, du bien-fondé de celle-ci dans ses écritures.
Le Tribunal rappelle par ailleurs que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles, ce qui justifie effectivement que le comportement de l’organisation défenderesse soit sanctionné par la condamnation au versement de tels dommages-intérêts (voir les jugements 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16).
Le Tribunal considère, au regard de cette jurisprudence, que de telles circonstances exceptionnelles ne se rencontrent pas en l’espèce.
Ces demandes seront donc rejetées.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820
Keywords:
exemplary damages; punitive damages;
Judgment 5054
140th Session, 2025
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Le requérant conteste la décision de le réaffecter dans un bureau hors Siège de l’Organisation.
Consideration 15
Extract:
Le requérant demande que l’Organisation soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts exemplaires, ainsi que des dommages-intérêts punitifs, en raison du comportement adopté par l’Organisation à son égard.
S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le Tribunal note que le requérant ne justifie aucunement, en tout état de cause, du bien-fondé de celle-ci dans ses écritures.
S’agissant de la demande de dommages-intérêts punitifs, le rejet, pour les motifs ci-dessus exposés, des conclusions à fin d’octroi de dommages-intérêts ordinaires exclut, a fortiori, que soit prononcée une condamnation à ce titre, qui ne saurait se justifier, selon la jurisprudence du Tribunal, qu’en cas de comportement fautif de l’Organisation d’une particulière gravité (voir, par exemple, les jugements 4640, au considérant 15, ou 4391, au considérant 14).
Ces demandes seront donc rejetées.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4391, 4640
Keywords:
exemplary damages; punitive damages;
Judgment 5050
140th Session, 2025
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante conteste les décisions prises par l’Organisation concernant la demande de reclassement de son poste.
Consideration 15
Extract:
Considérant 15: dommages-intérêts exemplaires, dommages-intérêts punitifs
[L]a requérante [demande] que l’UNESCO soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts punitifs […] [L]e rejet, pour les motifs ci-dessus exposés, des conclusions à fin d’octroi de dommages-intérêts ordinaires exclut, a fortiori, que soit prononcée une telle condamnation, qui ne se justifie, selon la jurisprudence du Tribunal, qu’en cas de comportement fautif d’une organisation d’une particulière gravité (voir, par exemple, les jugements 4640, au considérant 15, ou 4391, au considérant 14).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4391, 4640
Keywords:
exemplary damages; punitive damages;
Judgment 5034
140th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante conteste l’évaluation de ses performances pour l’année 2019, ainsi que les décisions subséquentes de «geler» son avancement d’échelon et de la soumettre à un plan d’amélioration des performances, de même que le rejet de sa plainte pour harcèlement moral.
Consideration 20
Extract:
[I]l résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que la condamnation d’une organisation au versement de dommages-intérêts punitifs ne peut être justifiée que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4963, au considérant 23, 4962, au considérant 25, 4961, au considérant 25, 4819, au considérant 22, 4640, au considérant 15, 4493, au considérant 11, et 4484, au considérant 9). Or, malgré la désinvolture de l’Organisation par rapport à son obligation de traiter adéquatement et diligemment la réclamation de l’intéressée, le Tribunal considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4484, 4493, 4640, 4819, 4961, 4962, 4963
Keywords:
punitive damages;
Judgment 5030
140th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder une autorisation de télétravail malgré sa situation médicale fragile, ainsi que celle de rejeter sa plainte pour harcèlement moral.
Consideration 9
Extract:
[L]e Tribunal rappelle que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles (voir les jugements 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16). Or le Tribunal considère que de telles circonstances exceptionnelles ne se rencontrent pas en l’espèce.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820
Keywords:
punitive damages;
Judgment 4963
139th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant – whose post was abolished – challenges the decision to assign her to a new post while downgrading her by two grades, the decision to assign her temporarily to another post with retroactive effect, and the decision to reject her application to a competition procedure.
Consideration 23
Extract:
[U]ne jurisprudence constante du Tribunal rappelle que la condamnation d’une organisation au versement de tels dommages-intérêts punitifs ne peut être justifiée que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4819, au considérant 22, 4640, au considérant 15, 4493, au considérant 11, et 4484, au considérant 9). Or, malgré la désinvolture et le mépris regrettable de l’Organisation envers son obligation de traiter adéquatement et diligemment la réclamation de l’intéressée, le Tribunal considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette conclusion.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4484, 4493, 4640, 4819
Keywords:
punitive damages;
Judgment 4962
139th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges her performance appraisal for 2019 and the subsequent decisions to “freeze” her step advancement and to place her on a performance improvement plan.
Consideration 25
Extract:
[U]ne jurisprudence constante du Tribunal rappelle que la condamnation d’une organisation au versement de dommages-intérêts punitifs ne peut être justifiée que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4819, au considérant 22, 4640, au considérant 15, 4493, au considérant 11, et 4484, au considérant 9). Or, malgré la désinvolture et le mépris regrettable de l’Organisation envers son obligation de traiter adéquatement et diligemment la réclamation de l’intéressée, le Tribunal considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette conclusion.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4484, 4493, 4640, 4819
Keywords:
punitive damages;
Judgment 4961
139th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to reject her complaint of moral harassment, as well as what she regards as a decision to cancel her performance appraisal for 2019 and the decision to reinstate her former line manager and to make him responsible for conducting her annual appraisal for 2019.
Consideration 25
Extract:
[U]ne jurisprudence constante du Tribunal rappelle que la condamnation d’une organisation au versement de dommages-intérêts punitifs ne peut être justifiée que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4819, au considérant 22, 4640, au considérant 15, 4493, au considérant 11, et 4484, au considérant 9). Or, malgré la désinvolture et le mépris regrettable de l’Organisation envers son obligation de traiter adéquatement et diligemment la réclamation de l’intéressée, le Tribunal considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette conclusion.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4484, 4493, 4640, 4819
Keywords:
punitive damages;
Judgment 4959
139th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the calculation of his leave entitlement for public holidays in 2021 and of the deductions made in this respect because he worked part-time.
Consideration 20
Extract:
[M]algré la désinvolture et le mépris regrettable de l’Organisation envers son obligation de traiter adéquatement et diligemment la réclamation de l’intéressé, le Tribunal considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette conclusion.
Keywords:
exemplary damages; punitive damages;
Judgment 4954
139th Session, 2025
International Atomic Energy Agency
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to close his harassment complaint and not to provide him with a copy of the investigation report.
Consideration 10
Extract:
[The] claim for punitive damages is also rejected, as an award of such damages is only warranted in exceptional circumstances, which are not evident in this case (see, for example, Judgment 4659, consideration 14).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4659
Keywords:
punitive damages;
Judgment 4932
139th Session, 2025
International Telecommunication Union
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant, a former staff member of ITU, challenges its alleged refusal to take steps to ensure that the organization’s insurers would cover his daughter’s medical expenses and his own non-medical expenses, as well as the lack of response to his requests for clarifications related to his health care contributions.
Consideration 8
Extract:
The complainant has not provided any evidence or analysis to establish that there was bias, ill will, malice, bad faith or other improper purpose on which to base an award of punitive damages (see, for example, Judgments 4756, consideration 11, 4286, consideration 19, and 3419, consideration 8). Accordingly, the request for punitive damages has no grounds and will be dismissed.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3419, 4286, 4756
Keywords:
bad faith; bias; malice; punitive damages;
Judgment 4832
138th Session, 2024
International Telecommunication Union
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to impose on her the disciplinary sanction of demotion by two grades.
Considerations 55-56
Extract:
Before anything else, the Tribunal finds it necessary to mention that claiming amounts of this magnitude [i.e. 1,000,000 Swiss francs in moral, exemplary, and punitive damages] does not serve, assist or help the credibility of the requests submitted. The Tribunal observes as well that the complainant does not substantiate in any way how the amounts claimed are divided between moral damages, on the one hand, and punitive damages, on the other hand.
Bearing that in mind, it is convenient to recall that the Tribunal’s established case law relevantly states that any complainant seeking compensation for either material or moral damages must always provide evidence of the injury suffered, of the alleged unlawful act, and of the causal link between the unlawful act and the injury (see, for example, Judgments 4158, consideration 4, 3778, consideration 4, 2471, consideration 5, and 1942, consideration 6), and that it is the complainant who bears the burden of proof in this respect (see Judgments 4158, consideration 4, 4157, consideration 7, and 4156, consideration 5). It is convenient for the Tribunal to recall as well that punitive damages are only awarded in exceptional circumstances (see, for example, Judgment 4659, consideration 14).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1942, 2471, 3778, 4156, 4157, 4158, 4659
Keywords:
burden of proof; material damages; moral damages; punitive damages;
Judgment 4820
138th Session, 2024
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decisions to dismiss his moral harassment complaints, and claims compensation for the injury which he considers he has suffered.
Consideration 22
Extract:
The complainant requests that the Organisation be ordered to pay 25,000 euros in punitive damages for its unfair conduct.
However, the Tribunal recalls that, according to consistent precedent, an award of punitive damages is only warranted in exceptional circumstances (see, in particular, Judgments 4659, consideration 14, 4658, consideration 10, 4506, consideration 10, and 4391, consideration 14), and finds that such circumstances are not evident in this case.
There are, therefore, no grounds for granting this request.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4391, 4506, 4658, 4659
Keywords:
exemplary damages; punitive damages;
Judgment 4819
138th Session, 2024
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to place him on “administrative leave” as a consequence of the structural reorganization of the Eurocontrol Agency, the Organisation’s secretariat, which led to the abolition of his functions and the launch of a reassignment procedure, as well as the decision to reject his allegations of moral harassment.
Consideration 22
Extract:
[T]he Tribunal considers, in view of the evidence on file, that the number and gravity of the various unlawful acts committed by Eurocontrol in the present case constitute a flagrant breach of its obligation to act in good faith and a seriously disrespectful treatment of the complainant, which warrant ordering the Organisation to pay punitive damages (see, for example, Judgments 4391, consideration 14, 4385, consideration 7, 2720, consideration 16, and 2418, consideration 15).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2418, 2720, 4385, 4391
Keywords:
punitive damages;
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