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Dommages-intérêts punitifs (644,-666)
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Mots-clés: Dommages-intérêts punitifs
Jugements trouvés: 35
1, 2 | suivant >
Jugement 5170
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le refus d’Eurocontrol de lui attribuer, pour l’année 2021, les deux jours de congé spécial de compensation auxquels il estime avoir droit en tant qu’agent d’intervention d’urgence (pompier volontaire).
Considérant 4
Extrait:
« Dans sa réplique, le requérant demande également que l’Agence soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts exemplaires et punitifs. Mais le rejet des conclusions à fin d’octroi de dommages-intérêts ordinaires exclut, a fortiori, que soient prononcées de telles condamnations. Au surplus, il convient de rappeler qu’un requérant n’est pas recevable à formuler de nouvelles conclusions dans le cadre de sa réplique […]. »
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs; Nouvelle conclusion; Réplique;
Jugement 5166
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision d’annuler l’exercice de promotion pour l’année 2020.
Considérant 24
Extrait:
« [L]’octroi de [dommages-intérêts punitifs] ne se justifie que dans des circonstances exceptionnelles […]. »
Mots-clés:
Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5162
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le refus de l’administration de reconnaître les heures supplémentaires qu’elle a prestées en juin et juillet 2020 pendant la crise sanitaire du Covid-19 et demande à être rétablie dans ses droits pour les cinq dernières années précédant l’introduction de sa requête en application du droit français.
Considérant 13
Extrait:
«Le Tribunal rappelle […] que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 5055, au considérant 14, 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles (voir les jugements 5055, au considérant 14, 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16).»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820, 5055
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5160
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.
Considérant 13
Extrait:
« Le Tribunal rappelle toutefois que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), lesquelles ne se rencontrent pas en l’espèce. Par ailleurs, il n’aperçoit pas pourquoi il y aurait lieu de condamner la défenderesse au paiement de dommages-intérêts exemplaires, en sus des dommages-intérêts qui ont déjà été accordés ci-dessus. »
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4658, 4659
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5142
141e session, 2026
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.
Considérant 7
Extrait:
«Dans la mesure où la requérante entendrait fonder sa demande sur l’obtention de dommages-intérêts punitifs, le Tribunal rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle ces dommages-intérêts ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 5055, au considérant 14, 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles (voir les jugements 5055, au considérant 14, 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16). Or le Tribunal considère, au regard de cette jurisprudence, que de telles circonstances exceptionnelles ne se rencontrent pas en l’espèce. »
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820, 5055
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5056
140e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste, d’une part, la décision de rejet de ses demandes de réintégration à son poste au Siège de l’Organisation, ainsi que de suspension de la procédure de recrutement à ce poste, et, d’autre part, le rejet de sa plainte pour harcèlement institutionnel.
Considérant 16
Extrait:
S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le requérant ne justifie aucunement, en tout état de cause, du bien-fondé de celle-ci dans ses écritures.
Le Tribunal rappelle par ailleurs que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles, ce qui justifie effectivement que le comportement de l’organisation défenderesse soit sanctionné par la condamnation au versement de tels intérêts (voir les jugements 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5055
140e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de renvoi sans préavis dont il a fait l’objet.
Considérant 14
Extrait:
S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le requérant ne justifie aucunement, en tout état de cause, du bien-fondé de celle-ci dans ses écritures.
Le Tribunal rappelle par ailleurs que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles, ce qui justifie effectivement que le comportement de l’organisation défenderesse soit sanctionné par la condamnation au versement de tels dommages-intérêts (voir les jugements 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16).
Le Tribunal considère, au regard de cette jurisprudence, que de telles circonstances exceptionnelles ne se rencontrent pas en l’espèce.
Ces demandes seront donc rejetées.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5054
140e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le réaffecter dans un bureau hors Siège de l’Organisation.
Considérant 15
Extrait:
Le requérant demande que l’Organisation soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts exemplaires, ainsi que des dommages-intérêts punitifs, en raison du comportement adopté par l’Organisation à son égard.
S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le Tribunal note que le requérant ne justifie aucunement, en tout état de cause, du bien-fondé de celle-ci dans ses écritures.
S’agissant de la demande de dommages-intérêts punitifs, le rejet, pour les motifs ci-dessus exposés, des conclusions à fin d’octroi de dommages-intérêts ordinaires exclut, a fortiori, que soit prononcée une condamnation à ce titre, qui ne saurait se justifier, selon la jurisprudence du Tribunal, qu’en cas de comportement fautif de l’Organisation d’une particulière gravité (voir, par exemple, les jugements 4640, au considérant 15, ou 4391, au considérant 14).
Ces demandes seront donc rejetées.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4640
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5050
140e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste les décisions prises par l’Organisation concernant la demande de reclassement de son poste.
Considérant 15
Extrait:
Considérant 15: dommages-intérêts exemplaires, dommages-intérêts punitifs
[L]a requérante [demande] que l’UNESCO soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts punitifs […] [L]e rejet, pour les motifs ci-dessus exposés, des conclusions à fin d’octroi de dommages-intérêts ordinaires exclut, a fortiori, que soit prononcée une telle condamnation, qui ne se justifie, selon la jurisprudence du Tribunal, qu’en cas de comportement fautif d’une organisation d’une particulière gravité (voir, par exemple, les jugements 4640, au considérant 15, ou 4391, au considérant 14).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4640
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5034
140e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste l’évaluation de ses performances pour l’année 2019, ainsi que les décisions subséquentes de «geler» son avancement d’échelon et de la soumettre à un plan d’amélioration des performances, de même que le rejet de sa plainte pour harcèlement moral.
Considérant 20
Extrait:
[I]l résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que la condamnation d’une organisation au versement de dommages-intérêts punitifs ne peut être justifiée que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4963, au considérant 23, 4962, au considérant 25, 4961, au considérant 25, 4819, au considérant 22, 4640, au considérant 15, 4493, au considérant 11, et 4484, au considérant 9). Or, malgré la désinvolture de l’Organisation par rapport à son obligation de traiter adéquatement et diligemment la réclamation de l’intéressée, le Tribunal considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4484, 4493, 4640, 4819, 4961, 4962, 4963
Mots-clés:
Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5030
140e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder une autorisation de télétravail malgré sa situation médicale fragile, ainsi que celle de rejeter sa plainte pour harcèlement moral.
Considérant 9
Extrait:
[L]e Tribunal rappelle que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles (voir les jugements 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16). Or le Tribunal considère que de telles circonstances exceptionnelles ne se rencontrent pas en l’espèce.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820
Mots-clés:
Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 4963
139e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante – dont le poste a été supprimé – conteste la décision de l’assigner à un nouveau poste, tout en la rétrogradant de deux grades, celle de l’affecter de manière temporaire à un autre poste avec effet rétroactif et celle de rejeter sa candidature dans le cadre d’une procédure de concours.
Considérant 23
Extrait:
[U]ne jurisprudence constante du Tribunal rappelle que la condamnation d’une organisation au versement de tels dommages-intérêts punitifs ne peut être justifiée que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4819, au considérant 22, 4640, au considérant 15, 4493, au considérant 11, et 4484, au considérant 9). Or, malgré la désinvolture et le mépris regrettable de l’Organisation envers son obligation de traiter adéquatement et diligemment la réclamation de l’intéressée, le Tribunal considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette conclusion.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4484, 4493, 4640, 4819
Mots-clés:
Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 4962
139e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste l’évaluation de ses performances pour l’année 2019, ainsi que les décisions subséquentes de «geler» son avancement d’échelon et de la soumettre à un plan d’amélioration de ses performances.
Considérant 25
Extrait:
[U]ne jurisprudence constante du Tribunal rappelle que la condamnation d’une organisation au versement de dommages-intérêts punitifs ne peut être justifiée que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4819, au considérant 22, 4640, au considérant 15, 4493, au considérant 11, et 4484, au considérant 9). Or, malgré la désinvolture et le mépris regrettable de l’Organisation envers son obligation de traiter adéquatement et diligemment la réclamation de l’intéressée, le Tribunal considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette conclusion.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4484, 4493, 4640, 4819
Mots-clés:
Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 4961
139e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement moral, ainsi que ce qu’elle considère être une décision d’annulation de l’évaluation de ses performances pour 2019 et la décision de remettre en place son ancien supérieur hiérarchique et de le désigner comme responsable de l’établissement de son évaluation annuelle pour 2019.
Considérant 25
Extrait:
[U]ne jurisprudence constante du Tribunal rappelle que la condamnation d’une organisation au versement de dommages-intérêts punitifs ne peut être justifiée que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4819, au considérant 22, 4640, au considérant 15, 4493, au considérant 11, et 4484, au considérant 9). Or, malgré la désinvolture et le mépris regrettable de l’Organisation envers son obligation de traiter adéquatement et diligemment la réclamation de l’intéressée, le Tribunal considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette conclusion.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4484, 4493, 4640, 4819
Mots-clés:
Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 4959
139e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son décompte de congés pour les jours fériés de l’année 2021 et le calcul des déductions effectuées à ce sujet du fait qu’il travaillait à temps partiel.
Considérant 20
Extrait:
[M]algré la désinvolture et le mépris regrettable de l’Organisation envers son obligation de traiter adéquatement et diligemment la réclamation de l’intéressé, le Tribunal considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette conclusion.
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 4954
139e session, 2025
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de classer sa plainte pour harcèlement et de ne pas lui communiquer une copie du rapport d’enquête.
Considérant 10
Extrait:
[The] claim for punitive damages is also rejected, as an award of such damages is only warranted in exceptional circumstances, which are not evident in this case (see, for example, Judgment 4659, consideration 14).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4659
Mots-clés:
Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 4932
139e session, 2025
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’UIT, conteste le refus allégué de l’organisation de prendre des mesures pour veiller à ce que l’assureur de l’UIT prenne en charge les dépenses médicales de sa fille et ses propres frais de nature non médicale, ainsi que l’absence de réponse à ses demandes de précisions quant à ses cotisations d’assurance-maladie.
Considérant 8
Extrait:
The complainant has not provided any evidence or analysis to establish that there was bias, ill will, malice, bad faith or other improper purpose on which to base an award of punitive damages (see, for example, Judgments 4756, consideration 11, 4286, consideration 19, and 3419, consideration 8). Accordingly, the request for punitive damages has no grounds and will be dismissed.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3419, 4286, 4756
Mots-clés:
Dommages-intérêts punitifs; Malveillance; Mauvaise foi; Partialité;
Jugement 4832
138e session, 2024
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation de deux grades.
Considérants 55-56
Extrait:
Before anything else, the Tribunal finds it necessary to mention that claiming amounts of this magnitude [i.e. 1,000,000 Swiss francs in moral, exemplary, and punitive damages] does not serve, assist or help the credibility of the requests submitted. The Tribunal observes as well that the complainant does not substantiate in any way how the amounts claimed are divided between moral damages, on the one hand, and punitive damages, on the other hand.
Bearing that in mind, it is convenient to recall that the Tribunal’s established case law relevantly states that any complainant seeking compensation for either material or moral damages must always provide evidence of the injury suffered, of the alleged unlawful act, and of the causal link between the unlawful act and the injury (see, for example, Judgments 4158, consideration 4, 3778, consideration 4, 2471, consideration 5, and 1942, consideration 6), and that it is the complainant who bears the burden of proof in this respect (see Judgments 4158, consideration 4, 4157, consideration 7, and 4156, consideration 5). It is convenient for the Tribunal to recall as well that punitive damages are only awarded in exceptional circumstances (see, for example, Judgment 4659, consideration 14).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1942, 2471, 3778, 4156, 4157, 4158, 4659
Mots-clés:
Charge de la preuve; Dommages-intérêts pour tort matériel; Dommages-intérêts punitifs; Indemnité pour tort moral;
Jugement 4820
138e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste les décisions de rejeter ses plaintes pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.
Considérant 22
Extrait:
Le requérant demande que l’Organisation soit, en raison de son comportement déloyal, condamnée au paiement de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts punitifs.
Mais le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’octroi de tels dommages-intérêts ne se justifie que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14) et considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.
Il n’y a, en conséquence, pas lieu de faire droit à cette demande.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4658, 4659
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 4819
138e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le mettre en «congé administratif» par suite d’une réorganisation structurelle de l’Agence Eurocontrol, secrétariat de l’Organisation, ayant engendré la suppressionde ses fonctions et le lancement d’un processus de réaffectation, ainsi que la décision de rejeter ses allégations de harcèlement moral.
Considérant 22
Extrait:
[L]e Tribunal considère, au vu du dossier, que la multitude et la gravité des diverses illégalités commises par Eurocontrol en l’espèce caractérisent une violation flagrante de son obligation d’agir de bonne foi et un traitement gravement irrespectueux de l’intéressé, qui justifient la condamnation de l’Organisation au versement de dommages-intérêts punitifs (voir, par exemple, les jugements 4391, au considérant 14, 4385, au considérant 7, 2720, au considérant 16, et 2418, au considérant 15).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2418, 2720, 4385, 4391
Mots-clés:
Dommages-intérêts punitifs;
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