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Right to information (664,-666)
You searched for:
Keywords: Right to information
Total judgments found: 12
Judgment 5023
140th Session, 2025
International Criminal Police Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante conteste le rejet de sa plainte pour harcèlement institutionnel.
Considerations 17-21
Extract:
[I]l ressort du dossier qu’il est exact d’affirmer que le Secrétaire général a analysé la plainte pour harcèlement institutionnel uniquement dans la perspective d’éventuelles poursuites disciplinaires, sans tenir compte du fait que cette plainte visait, du point de vue de la requérante, à la reconnaissance d’un harcèlement et comportait des revendications explicites de l’intéressée concernant l’impact des comportements dénoncés sur elle. […]
Or, devant ce constat, le Tribunal estime que la défenderesse ne pouvait ignorer que la requérante se plaignait expressément de harcèlement institutionnel à son encontre, que ses dénonciations ne se limitaient pas à l’adoption de mesures disciplinaires, ce qu’elle n’aurait du reste pas pu revendiquer vis-à-vis de l’Organisation elle-même dans le cadre d’une plainte pour harcèlement institutionnel, et que l’impact sur sa situation personnelle et professionnelle était au cœur même de sa démarche (voir, dans le même sens, le jugement 4663, au considérant 10). Il s’ensuit que, dans un tel cas de figure, le Secrétaire général ne pouvait limiter son analyse à la seule question de savoir s’il y avait lieu d’ouvrir une procédure disciplinaire.
Dans le jugement 4900, au considérant 31, le Tribunal a rappelé ce qui suit:
«[C]ette compréhension d’une plainte pour harcèlement, selon laquelle ce qui peut en résulter ne peut se déterminer que du point de vue des personnes visées qui pourraient faire l’objet de mesures administratives ou disciplinaires, fait abstraction de la jurisprudence du Tribunal en la matière, qui rappelle qu’une telle plainte compte également, à titre de partie à la procédure qui est menée au sujet de son bien-fondé, l’auteur de la plainte, et ce, même si ce dernier ne sera pas partie à une éventuelle procédure disciplinaire subséquemment entreprise contre l’auteur des faits de harcèlement reconnus.»
(Voir également, sur ce point, le jugement 4739, au considérant 10.)
Le Tribunal considère que cette jurisprudence trouve également à s’appliquer, mutatis mutandis, en matière de plaintes pour harcèlement institutionnel.
En l’espèce, le Tribunal considère que l’Organisation avait une compréhension erronée de ses obligations en la matière et qu’elle a manifestement commis une erreur de droit en n’examinant la plainte que sous l’angle de l’éventuelle ouverture d’une procédure disciplinaire. Ainsi que le note à juste titre la requérante, si une enquête peut aboutir à l’ouverture d’une procédure disciplinaire, il est juridiquement erroné de prétendre que ce serait là son seul et unique but. […]
Le Tribunal considère qu’Interpol a méconnu le droit de la requérante à ce qu’il soit régulièrement statué sur sa plainte pour harcèlement institutionnel […]. Eu égard à la nature de cette plainte, l’obligation de l’Organisation était d’examiner si l’intéressée avait été victime de harcèlement au regard des faits dénoncés, quelles que soient les conclusions auxquelles elle pouvait parvenir sur la question d’une éventuelle mauvaise conduite ou faute pouvant justifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre qui que ce soit.
Il ressort de la décision initiale […] et de la décision attaquée […] que le Secrétaire général ne s’est prononcé que sur le plan d’une éventuelle action disciplinaire, ce qui constitue une erreur de droit de sa part, qui vicie à la fois le processus suivi et les décisions qui en ont découlé. Ce faisant, il n’a en réalité ni examiné ni répondu à la question de savoir si la requérante avait été harcelée, selon l’évaluation de sa propre perception, et indépendamment de toute intention de nuire, malveillante ou autre, au regard de toutes les allégations qu’elle avait formulées dans sa plainte.
Dans ses écritures, la défenderesse soutient en outre erronément que le but de la conduite d’une enquête est d’établir la nature et les circonstances de l’affaire afin de déterminer s’il existe suffisamment de preuves pour justifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire, qu’il est donc naturel que l’enquête tende vers la recherche de cette réalité sous l’angle de la faute et qu’il n’y a pas d'autre manière de conduire une telle enquête.
Or, en orientant ainsi erronément l’analyse dans la seule perspective des mesures disciplinaires qui pouvaient éventuellement en découler, l’Organisation a commis une nouvelle erreur de droit en recherchant une preuve d’intention de la part des auteurs présumés des actes de harcèlement, ce qui méconnaît, une fois de plus, la jurisprudence bien établie du Tribunal.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4663, 4739, 4900
Keywords:
institutional harassment; investigation; organisation's duties; right to information;
Judgment 5022
140th Session, 2025
International Criminal Police Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante conteste le rejet de ses plaintes pour harcèlement moral contre deux de ses supérieurs hiérarchiques.
Considerations 15-20
Extract:
[I]l ressort des dossiers qu’il est exact d’affirmer que tant l’Organisation que les enquêteurs qu’elle a désignés ont analysé les deux plaintes pour harcèlement moral uniquement dans la perspective d’éventuelles poursuites disciplinaires contre les auteurs présumés, sans tenir compte de la circonstance que ces plaintes visaient, du point de vue de la requérante, à la reconnaissance d’un harcèlement et comportaient des revendications explicites de l’intéressée concernant l’impact des comportements dénoncés sur elle et la nécessité que des mesures soient prises pour la protéger et faire cesser ces agissements.
Or, devant ce constat, le Tribunal estime que la défenderesse ne pouvait ignorer que la requérante, dans ses deux plaintes, se plaignait expressément de harcèlement à son encontre, que ses dénonciations ne se limitaient pas à l’adoption de mesures disciplinaires à l’encontre [des harceleurs présumés], ce qu’elle ne revendiquait d’ailleurs pas, et que l’impact sur sa situation était au cœur même de sa démarche (voir, dans le même sens, le jugement 4663, au considérant 10). Il s’ensuit que, dans un tel cas de figure, l’Organisation ne pouvait limiter son examen, et, notamment, restreindre le mandat des enquêteurs désignés, à la seule question de savoir s’il y avait lieu d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre des personnes visées par les plaintes.
Dans le jugement 4900, au considérant 31, qui portait sur un cas d’espèce similaire, le Tribunal a rappelé ce qui suit:
«[C]ette compréhension d’une plainte pour harcèlement, selon laquelle ce qui peut en résulter ne peut se déterminer que du point de vue des personnes visées qui pourraient faire l’objet de mesures administratives ou disciplinaires, fait abstraction de la jurisprudence du Tribunal en la matière, qui rappelle qu’une telle plainte compte également, à titre de partie à la procédure qui est menée au sujet de son bien-fondé, l’auteur de la plainte, et ce, même si ce dernier ne sera pas partie à une éventuelle procédure disciplinaire subséquemment entreprise contre l’auteur des faits de harcèlement reconnus. Dans le jugement 4547, au considérant 3, le Tribunal a d’ailleurs souligné notamment ce qui suit à ce sujet:
“[...] L’auteur de la plainte est, par conséquent, en droit de savoir si des faits de harcèlement à son encontre ont été reconnus, de même qu’il a le droit d’être informé, en cas de réponse positive, de la façon dont l’organisation concernée envisage, notamment, de réparer le préjudice matériel et/ou moral qu’il prétend avoir subi (voir, en ce sens, les jugements 3965, au considérant 9, et 4541 [...], au considérant 4, tous deux ayant pour objet une plainte pour harcèlement). En l’espèce, et dès lors qu’une telle motivation pouvait notamment contribuer à fonder une éventuelle demande en réparation du préjudice subi, la requérante aurait donc dû être adéquatement informée, dans la décision finale du Président du 23 octobre 2018, des raisons pour lesquelles l’organisation reconnaissait ou non l’existence de faits de harcèlement de la part de son superviseur (voir les jugements 3096, au considérant 15, et 4541, précité, au considérant 4). Tel n’ayant pas été le cas, cette décision du 23 octobre 2018 est entachée d’un vice fondamental car le fonctionnaire qui a engagé la procédure, s’il ne peut revendiquer le droit d’être informé des mesures éventuellement prises à l’encontre de son prétendu harceleur, a toutefois le droit de voir tranchée la question du harcèlement proprement dit (voir, en ce sens, les jugements 3096, au considérant 15, 4207, aux considérants 14 et 15, et 4541, précité, au considérant 4).”
(Voir également, sur ce point, le jugement 4739, au considérant 10.)»
En l’espèce, le Tribunal considère que l’Organisation avait une compréhension erronée de ses obligations en matière de harcèlement et qu’elle a manifestement commis une erreur de droit en n’examinant les plaintes que sous l’angle de l’éventuelle ouverture d’une procédure disciplinaire. Compte tenu du mandat conçu en ce sens qui avait été donné aux enquêteurs désignés, les rapports d’enquête établis par ces derniers étaient irrémédiablement viciés du fait de cette erreur originelle et les décisions du Secrétaire général […] prises sur la base de ces rapports sont elles-mêmes entachées d’illégalité. De même, la Commission mixte de recours a commis une erreur de droit en soutenant que l’Organisation avait scrupuleusement respecté les dispositions applicables, qui étaient limitées aux seules considérations relatives à des mesures disciplinaires potentielles, alors qu’il ressort de la jurisprudence bien établie du Tribunal que cette seule perspective fait erronément abstraction de celle de la personne qui se plaint de harcèlement.
Ainsi, en se bornant à rechercher, d’une part, si [les harceleurs présumés] avaient eu une conduite non satisfaisante ou commis une faute et, d’autre part, s’il existait des preuves suffisantes pour engager une procédure disciplinaire à leur encontre, Interpol a méconnu le droit de la requérante à ce qu’il soit dûment statué sur ses plaintes pour harcèlement.
Eu égard à la nature des plaintes pour harcèlement moral, telles que formulées par la requérante […], l’obligation incombant aux enquêteurs désignés et au Secrétaire général était d’examiner si l’intéressée avait été victime de harcèlement au regard des faits dénoncés, quelles que soient les conclusions auxquelles ils pouvaient parvenir sur la question d’une éventuelle conduite non satisfaisante ou d’une faute pouvant justifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Or il ressort clairement du mandat donné aux enquêteurs, des rapports d’enquête, de la lettre du 3 juillet 2018 et de la décision attaquée que l’Organisation ne s’est prononcée que sur le plan d’une éventuelle action disciplinaire dans le cadre de chacune des plaintes, ce qui constituait une erreur de droit de sa part, qui vicie à la fois les processus d’enquête et les décisions qui en ont découlé. Ce faisant, Interpol n’a en réalité ni examiné ni répondu à la question de savoir si la requérante avait été harcelée, selon l’évaluation de sa propre perception, et indépendamment de toute intention de nuire, malveillante ou autre, au regard de toutes les allégations qu’elle avait présentées dans ses deux plaintes.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3096, 3965, 4207, 4541, 4547, 4663, 4739, 4900
Keywords:
harassment; inquiry; organisation's duties; right to information;
Judgment 4961
139th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to reject her complaint of moral harassment, as well as what she regards as a decision to cancel her performance appraisal for 2019 and the decision to reinstate her former line manager and to make him responsible for conducting her annual appraisal for 2019.
Consideration 13
Extract:
[L]e Tribunal a en effet déjà considéré à de multiples reprises qu’en ne transmettant pas aux fonctionnaires les documents et avis produits devant l’organe de recours interne, les organisations ne respectaient pas le principe du contradictoire, car les fonctionnaires doivent avoir connaissance, fût-ce sous une forme expurgée pour des motifs de confidentialité, des éléments pertinents sur lesquels vont être prises les décisions les concernant (voir, en ce sens, les jugements 3380, considérant 12, 3264, au considérant 15, 2899, au considérant 23, et 2700, au considérant 6). Il en va d’autant plus ainsi en l’espèce que la requérante, par un courriel du 13 septembre 2020 adressé au Président et aux membres de la Commission paritaire des litiges, soit avant même que celle-ci ne finalise son avis, avait expressément demandé à recevoir l’intégralité des pièces fournies par la Direction des Ressources humaines ou tout autre service de l’Agence à la Commission dans le cadre de son recours interne.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2700, 2899, 3264, 3380
Keywords:
disclosure of evidence; internal appeal; right to information;
Judgment 4960
139th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges, firstly, the decision not to promote her in the 2018 annual promotion exercise and, secondly, the refusal to consider a reclassification of her post. She also alleges gender discrimination.
Considerations 2-4
Extract:
Parmi les différents moyens que fait valoir la requérante, il en est un qui vise la régularité de la procédure suivie pour l’examen de son recours interne et qui, s’il devait être reconnu fondé, doit être considéré comme déterminant.
Selon la requérante, il y aurait eu violation du principe du contradictoire, ainsi que du principe d’égalité des armes, en ce que, dans le cadre de l’examen de sa réclamation, la Commission paritaire des litiges aurait bénéficié de la «communication de pièces et éléments» dont elle-même ignorait l’existence. En ayant communiqué à la Commission ces pièces et documents, Eurocontrol aurait donc pu faire valoir sa propre position sans que la requérante ne puisse y réagir.
Le Tribunal rappelle à cet égard que, selon sa jurisprudence constante fondée sur le principe du contradictoire, sur celui de l’égalité des armes ou encore sur le droit à une procédure régulière, un fonctionnaire est, en règle générale, en droit d’avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité compétente est appelée à se fonder pour prendre une décision le concernant (voir, par exemple, le jugement 4739, au considérant 10, et la jurisprudence citée, ainsi que les jugements 4217, au considérant 4, 4023, au considérant 5, 3995, au considérant 5, 3295, au considérant 13, 3214, au considérant 24, 2700, au considérant 6, ou 2229, au considérant 3 b)). Cela vaut tout autant concernant la communication de tels documents dans le cadre d’une procédure de recours interne (voir notamment les jugements 4739, au considérant 12, et 3995, au considérant 5).
[…]
L’absence de communication préalable à la requérante de ces documents est d’autant moins admissible que le conseil de cette dernière, par une lettre du 12 juin 2019 adressée au Directeur général de l’époque et à la chef de l’Unité des Ressources humaines et services, avait expressément demandé que lui soit également communiqué «tout élément, autre que la réclamation et [les] pièces jointes à celle-ci, que les services de l’Agence entend[ai]ent produire devant la [Commission], [...] dans des délais compatibles avec un éventuel droit de réponse de la [requérante] afin de garantir un avis impartial et objectif dans le respect du principe du contradictoire et pour que la [requérante] puisse avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’Agence s’apprêt[ait] à fonder sa décision à son encontre».
Il s’ensuit que la décision finale du Directeur général du 28 novembre 2019 portant rejet de la réclamation introduite par la requérante le 22 janvier 2019 est entachée d’un vice fondamental constitutif d’une violation tant du principe du contradictoire que de celui de l’égalité des armes. La requérante n’a en effet pas bénéficié des garanties d’une procédure régulière dans le cadre de l’examen de son recours interne.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2229, 2700, 3214, 3295, 3995, 4023, 4217, 4739
Keywords:
disclosure of evidence; internal appeal; right to information;
Judgment 4900
138th Session, 2024
European Organization for Nuclear Research
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges, in his first complaint, the partial rejection of his harassment complaint before investigation and, in his fourth complaint, the rejection of his harassment complaint after investigation.
Consideration 31
Extract:
[A] staff member who lodges such a complaint is included as a party to the procedure conducted to ascertain whether that complaint is well-founded, even though she or he will not be a party to any subsequent disciplinary proceedings taken against the perpetrator of recognised harassment. In Judgment 4547, consideration 3, the Tribunal pointed out the following in this respect:
“[...] The staff member concerned is [...] entitled to know whether it has been recognised that acts of harassment have been committed against her or him and, if so, to be informed how the organisation intends to compensate her or him for the material and/or moral injury suffered (see, in this respect, Judgments 3965, consideration 9, and 4541 [...], consideration 4, both of which concern harassment complaints). In the present case, and since such an explanation of reasons could, inter alia, support a possible claim for compensation for the injury suffered, the complainant should have been adequately informed, in the President’s final decision of 23 October 2018, of the reasons why the organisation did or did not recognise the existence of harassment by her supervisor (see Judgments 3096, consideration 15, and abovementioned 4541, consideration 4). As she was not, the decision of 23 October 2018 is fundamentally flawed, since the staff member who engaged the procedure, while not entitled to be informed of any measures taken against the alleged harasser, is entitled to a decision on the question of harassment itself (see, to that effect, Judgments 3096, consideration 15, 4207, considerations 14 and 15, and [...] 4541, consideration 4).”
(See also, in this connection, Judgment 4739, consideration 10.)
From this point of view, it is useful to recall that a finding of harassment can sometimes be made in the victim’s favour without the perpetrator necessarily having to undergo disciplinary measures as a result (see, for example, Judgment 4601, consideration 8). In this respect, in Judgment 4602, consideration 14, the Tribunal observed that, even where no provision in the internal regulations, rules or policies of an organization provides for the possibility of a compensation to the individual who filed a harassment complaint, its case law recognises the right to such compensation when properly supported, recalling that it is also well settled in the case law that an international organization has a duty to provide a safe and adequate working environment for its staff members (see also, in this respect, Judgment 4207, consideration 15).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3965, 4207, 4207, 4541, 4547, 4601, 4602, 4739
Keywords:
harassment; right to information;
Judgment 4820
138th Session, 2024
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decisions to dismiss his moral harassment complaints, and claims compensation for the injury which he considers he has suffered.
Judgment keywords
Keywords:
absence of final decision; adversarial proceedings; complaint allowed; direct appeal to tribunal; harassment; internal remedies exhausted; investigation report; motivation of final decision; procedural flaw; reasonable time; right to information;
Considerations 10-11
Extract:
It is firstly clear, on the one hand, that the final investigation report, although requested by the complainant on several occasions, was never forwarded to him during the internal proceedings, even in anonymized form, which made him unable to be properly heard with full knowledge of the facts in these proceedings.
It emerges from the Director General’s decision of 27 March 2020, whereby he dismissed the internal appeal filed against the decision to dismiss the first harassment complaint inasmuch as it was directed against Mr P.H., that only the conclusions of the investigation report, set out in point 5 thereof, were forwarded to the complainant as an annex to the decision, while, in the decision itself, the Director General merely stated that “the facts examined in [the complainant’s] case [were] not constitutive of moral harassment”. Furthermore, if the Tribunal also refers to these conclusions of the investigation report, it must be noted that they are limited to the following considerations: firstly, “[t]he perception of the facts given by [the complainant] is not in line with the perception by Mr [P.H.] and by all heard MUAC [in Maastricht] witnesses. Documents give prove [sic] of meetings, appraisals, and situations, but do not prove any form of psychological harassment”; secondly, “[t]he investigation only focussed on possible psychological harassment by Mr [P.H.], it was not mandated to go further into the broader context”; thirdly, various observations made by the investigators about how the recruitment programme for young graduates was organized by the Organisation.
The Tribunal considers that such limited disclosure of the conclusions of the investigation report clearly does not meet the requirements laid down in its relevant case law and that the complainant may reasonably claim that he was unable to verify, even at the internal appeal stage, the content of the statements of the alleged harasser and the witnesses or the seriousness of the investigation conducted (compare, in particular, with Judgment 4471, considerations 14 and 23). The Tribunal recalls that it is firmly established that a staff member must, as a general rule, have access to all evidence on which the competent authority bases its decision concerning her or him (see, for example, Judgments 4739, consideration 10 (and the case law cited therein), 4217, consideration 4, 3995, consideration 5, 3295, consideration 13, 3214, consideration 24, 2700, consideration 6, or 2229, consideration 3(b)). This implies, among other things, that an organization must forward to the staff member who has filed a harassment complaint the report drawn up at the end of the investigation of that complaint (see, in particular, Judgments 4217, consideration 4, 3995, consideration 5, 3831, consideration 17, and 3347, considerations 19 to 21).
The Organisation argues in this regard that the full investigation report is annexed to its reply and that this is in line with the Tribunal’s case law on this point, whereby the reasons for a decision may be provided in other proceedings or may be conveyed in response to a subsequent challenge (see Judgments 3316, consideration 7, 1757, consideration 5, and 1590, consideration 7).
However, the Tribunal has already recalled in this regard that, while the non-disclosure of evidence can be corrected, in certain cases, when this flaw is subsequently remedied, including in proceedings before it (see, for example, Judgments 4217, consideration 4, and 3117, consideration 11), that is not the case where the document in question is of vital importance having regard to the subject matter of the dispute, as it is here (see Judgments 4217 consideration 4, 3995, consideration 5, 3831, considerations 16, 17 and 29, 3490, consideration 33, and 2315, consideration 27).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1590, 1757, 2229, 2315, 2700, 3117, 3214, 3295, 3316, 3347, 3490, 3831, 3995, 4217, 4471, 4739
Keywords:
confidential evidence; disclosure of evidence; due process; duty to inform; duty to inform about the investigation; general principle; harassment; internal appeals body; investigation report; motivation; motivation of final decision; official; organisation's duties; procedural flaw; right to information;
Judgment 4739
137th Session, 2024
Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant contests the Global Fund’s decision to close his harassment complaint and not to provide him with a copy of the investigation report.
Consideration 10
Extract:
As regards the complainant’s argument that his due process rights were violated, the Tribunal recalls its case law, recently confirmed in Judgment 4313, consideration 7, that “a staff member is entitled to be apprised of all material evidence that is likely to have a bearing on the outcome of her or his claims (see Judgment 2767, under 7(a)) and that failure to disclose that evidence constitutes a serious breach of the requirements of due process (see Judgment 3071, under 37)”, as well as that “in the context of an investigation into allegations of harassment, a complainant must have the opportunity to see the statements gathered in order to challenge or rectify them, if necessary by furnishing evidence (see Judgments 3065, under 8, 3617, under 12, 4108, under 4, 4109, under 4, 4110, under 4, and 4111, under 4)”. Also, in Judgment 4217, consideration 4, the Tribunal held that “by refusing to provide the complainant with the [investigation] report […] during the internal appeals procedure it nevertheless unlawfully deprived her of the possibility of usefully challenging the findings of the investigation” and “the fact that the complainant was ultimately able to obtain a copy of the report during the proceedings before the Tribunal does not remedy the flaw tainting the internal appeal process”.
In Judgment 4547, consideration 10, the Tribunal held that:
“It is well settled in the Tribunal’s case law that an international organisation is bound to grant a request from the staff member concerned for a copy of the report delivered by the investigative body at the end of an investigation into a harassment complaint, even if that means the report must be redacted in order to maintain the confidentiality of some aspects of the investigation, in particular the testimony gathered during that investigation (see, in particular, Judgments 3347, considerations 19 to 21, and 3831, consideration 17, and also Judgments 3995, consideration 5, and 4217, consideration 4).”
The legal vacuum in the Global Fund’s rules does not absolve the Administration from the obligation to disclose the investigation report to a person reporting harassment.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2767, 3065, 3071, 3347, 3347, 3617, 3831, 3995, 4108, 4109, 4110, 4111, 4217, 4313, 4547
Keywords:
disclosure of evidence; due process; duty to inform about the investigation; investigation report; right to information;
Consideration 10
Extract:
According to the well-settled case law of the Tribunal, recently recalled in Judgment 4547, consideration 3, “a staff member who lodges a harassment complaint is plainly a party to the procedure conducted to ascertain whether that complaint is well founded, even though she or he would not be a party to any subsequent disciplinary proceedings taken against the perpetrator in the event that the harassment was recognised. The staff member concerned is therefore entitled to know whether it has been recognised that acts of harassment have been committed against her or him and, if so, to be informed how the organisation intends to compensate her or him for the material and/or moral injury suffered”.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4547
Keywords:
disclosure of evidence; due process; duty to inform about the investigation; investigation report; right to information;
Consideration 12
Extract:
The Global Fund’s refusal to provide the complainant with a copy of the investigation report, even with reasonable redactions to respect the confidential nature of some aspects of the investigation, during the internal appeal process, seriously breached the complainant’s right to due process. It unlawfully deprived him of the possibility of effectively challenging the findings of the investigation in the internal appeal process. It follows that the impugned decision […] was tainted by a fundamental flaw and must therefore be set aside […].
Keywords:
disclosure of evidence; due process; internal appeal; investigation report; right to information;
Judgment 4547
134th Session, 2022
International Fund for Agricultural Development
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision of the President of IFAD to find her internal complaint of harassment and abuse of authority unfounded.
Consideration 3
Extract:
[T]he Tribunal emphasises [...] that a staff member who lodges a harassment complaint is plainly a party to the procedure conducted to ascertain whether that complaint is well founded, even though she or he would not be a party to any subsequent disciplinary proceedings taken against the perpetrator in the event that the harassment was recognised. The staff member concerned is therefore entitled to know whether it has been recognised that acts of harassment have been committed against her or him and, if so, to be informed how the organisation intends to compensate her or him for the material and/or moral injury suffered (see, in this respect, Judgments 3965, consideration 9, and 4541, [...] consideration 4, both of which concern harassment complaints). In the present case, and since such an explanation of reasons could, inter alia, support a possible claim for compensation for the injury suffered, the complainant should have been adequately informed, in the President’s final decision [...], of the reasons why the organisation did or did not recognise the existence of harassment by her supervisor (see Judgments 3096, consideration 15, and [...] 4541, consideration 4).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3096, 3965, 4207, 4541, 4541
Keywords:
harassment; right to information;
Judgment 4035
126th Session, 2018
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant accuses her former supervisor of moral harassment.
Consideration 9
Extract:
[F]irstly, an official’s right to be informed of the composition of the Appeals Board, the main purpose of which is to enable members of the Board to be recused, does not entitle her or him to be given the names of the Administration’s representative and observer, who are not members of the Board.
Secondly, even assuming that the complainant was entitled to be provided with the documents that she wished to consult, the evidence does not show that the failure to disclose those documents had, in this case, a material impact on her right to be heard.
Keywords:
composition of the internal appeals body; disclosure of evidence; right to information;
Judgment 3640
122nd Session, 2016
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the disciplinary measure of his summary dismissal in the wake of a sexual harassment complaint filed against him by one of his colleagues.
Consideration 7
Extract:
The complainant submits that [...] the Ethics Adviser failed to inform him of his right to be assisted or represented by a third person for the purpose of his defence during the preliminary assessment of the complaint. However, the defendant organisation contends, without this being contradicted by the complainant in his rejoinder, that the Ethics Adviser had explicitly drawn his attention to the provisions of item 18.2 expressly mentioning this right. The Tribunal considers that, in the instant case, this manner of proceeding satisfied the duty to inform, especially as the complainant is highly qualified and was thus plainly quite capable of understanding the content of these provisions.
Keywords:
due process; right to information;
Judgment 3414
119th Session, 2015
International Atomic Energy Agency
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant unsuccessfully challenges the decision to remove his name from an e-mail distribution list on the ground that he had been released from his regular duties to work as President of the Staff Council.
Consideration 8
Extract:
"Communication between officials or groups of officials of an international organisation is essential for the effective functioning of the organisation. With the advent of e-mail, one practical and common means of communication within a group involves the creation of e-mail distribution lists so that information contained in an e-mail can be given routinely to all officials who have or may have a common interest in knowing that information by virtue of membership in that group. There is no reason to doubt that in the ordinary course the identity of officials who will receive such information by being on a particular distribution list, is a matter to be determined by the administration of the organisation by officials who have a leadership role within the group or by others. As a generalisation, no individual official has a right to assert that she or he is entitled to particular information simply by virtue of her or his own assessment of the position occupied by the official in the organisation’s structure and the correlative need for information in the face of a decision by another official that the information will not be provided."
Keywords:
right to information;
Judgment 3094
112th Session, 2012
World Health Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Consideration 16
Extract:
For the sake of completeness, the Tribunal makes the following observation. The complainant’s claims that she is entitled to participate in the investigation and that due process entitles her to information about the course of the investigation are equally without merit.
Keywords:
investigation; right to information;
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