|
|
 |
|
|
Dommages-intérêts exemplaires (689,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Dommages-intérêts exemplaires
Jugements trouvés: 34
1, 2 | suivant >
Jugement 5170
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le refus d’Eurocontrol de lui attribuer, pour l’année 2021, les deux jours de congé spécial de compensation auxquels il estime avoir droit en tant qu’agent d’intervention d’urgence (pompier volontaire).
Considérant 4
Extrait:
« Dans sa réplique, le requérant demande également que l’Agence soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts exemplaires et punitifs. Mais le rejet des conclusions à fin d’octroi de dommages-intérêts ordinaires exclut, a fortiori, que soient prononcées de telles condamnations. Au surplus, il convient de rappeler qu’un requérant n’est pas recevable à formuler de nouvelles conclusions dans le cadre de sa réplique […]. »
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs; Nouvelle conclusion; Réplique;
Jugement 5162
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le refus de l’administration de reconnaître les heures supplémentaires qu’elle a prestées en juin et juillet 2020 pendant la crise sanitaire du Covid-19 et demande à être rétablie dans ses droits pour les cinq dernières années précédant l’introduction de sa requête en application du droit français.
Considérant 13
Extrait:
«Le Tribunal rappelle […] que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 5055, au considérant 14, 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles (voir les jugements 5055, au considérant 14, 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16).»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820, 5055
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5160
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.
Considérant 13
Extrait:
« Le Tribunal rappelle toutefois que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), lesquelles ne se rencontrent pas en l’espèce. Par ailleurs, il n’aperçoit pas pourquoi il y aurait lieu de condamner la défenderesse au paiement de dommages-intérêts exemplaires, en sus des dommages-intérêts qui ont déjà été accordés ci-dessus. »
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4658, 4659
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5142
141e session, 2026
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.
Considérant 7
Extrait:
«Dans la mesure où la requérante entendrait fonder sa demande sur l’obtention de dommages-intérêts punitifs, le Tribunal rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle ces dommages-intérêts ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 5055, au considérant 14, 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles (voir les jugements 5055, au considérant 14, 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16). Or le Tribunal considère, au regard de cette jurisprudence, que de telles circonstances exceptionnelles ne se rencontrent pas en l’espèce. »
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820, 5055
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5134
141e session, 2026
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the non-renewal of his contract based on his unsatisfactory performance.
Considérant 15
Extrait:
The complainant further seeks exemplary damages. As he has provided no evidence to demonstrate that there was bias, ill will, malice, bad faith, or other improper purpose on which to base an award of exemplary damages (see, for example, Judgment 4181, consideration 11), his claim for such damages will be dismissed.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4181
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires;
Jugement 5056
140e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste, d’une part, la décision de rejet de ses demandes de réintégration à son poste au Siège de l’Organisation, ainsi que de suspension de la procédure de recrutement à ce poste, et, d’autre part, le rejet de sa plainte pour harcèlement institutionnel.
Considérant 16
Extrait:
S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le requérant ne justifie aucunement, en tout état de cause, du bien-fondé de celle-ci dans ses écritures.
Le Tribunal rappelle par ailleurs que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles, ce qui justifie effectivement que le comportement de l’organisation défenderesse soit sanctionné par la condamnation au versement de tels intérêts (voir les jugements 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5055
140e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de renvoi sans préavis dont il a fait l’objet.
Considérant 14
Extrait:
S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le requérant ne justifie aucunement, en tout état de cause, du bien-fondé de celle-ci dans ses écritures.
Le Tribunal rappelle par ailleurs que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14), à savoir lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise volonté, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles, ce qui justifie effectivement que le comportement de l’organisation défenderesse soit sanctionné par la condamnation au versement de tels dommages-intérêts (voir les jugements 4820, au considérant 22, 4690, au considérant 16, et 4633, au considérant 16).
Le Tribunal considère, au regard de cette jurisprudence, que de telles circonstances exceptionnelles ne se rencontrent pas en l’espèce.
Ces demandes seront donc rejetées.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4633, 4658, 4659, 4690, 4820
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5054
140e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le réaffecter dans un bureau hors Siège de l’Organisation.
Considérant 15
Extrait:
Le requérant demande que l’Organisation soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts exemplaires, ainsi que des dommages-intérêts punitifs, en raison du comportement adopté par l’Organisation à son égard.
S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le Tribunal note que le requérant ne justifie aucunement, en tout état de cause, du bien-fondé de celle-ci dans ses écritures.
S’agissant de la demande de dommages-intérêts punitifs, le rejet, pour les motifs ci-dessus exposés, des conclusions à fin d’octroi de dommages-intérêts ordinaires exclut, a fortiori, que soit prononcée une condamnation à ce titre, qui ne saurait se justifier, selon la jurisprudence du Tribunal, qu’en cas de comportement fautif de l’Organisation d’une particulière gravité (voir, par exemple, les jugements 4640, au considérant 15, ou 4391, au considérant 14).
Ces demandes seront donc rejetées.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4640
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 5050
140e session, 2025
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste les décisions prises par l’Organisation concernant la demande de reclassement de son poste.
Considérant 15
Extrait:
Considérant 15: dommages-intérêts exemplaires, dommages-intérêts punitifs
[L]a requérante [demande] que l’UNESCO soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts punitifs […] [L]e rejet, pour les motifs ci-dessus exposés, des conclusions à fin d’octroi de dommages-intérêts ordinaires exclut, a fortiori, que soit prononcée une telle condamnation, qui ne se justifie, selon la jurisprudence du Tribunal, qu’en cas de comportement fautif d’une organisation d’une particulière gravité (voir, par exemple, les jugements 4640, au considérant 15, ou 4391, au considérant 14).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4640
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 4959
139e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son décompte de congés pour les jours fériés de l’année 2021 et le calcul des déductions effectuées à ce sujet du fait qu’il travaillait à temps partiel.
Considérant 20
Extrait:
[M]algré la désinvolture et le mépris regrettable de l’Organisation envers son obligation de traiter adéquatement et diligemment la réclamation de l’intéressé, le Tribunal considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette conclusion.
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 4835
138e session, 2024
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision d’annuler une offre d’emploi qui
lui avait été faite, en raison d’une mesure disciplinaire prise à son
encontre pour faute à caractère sexuel.
Considérant 11
Extrait:
There are however no bases on which to accept the complainant’s claim for exemplary damages, which are only warranted in exceptional circumstances that are not evident in this case.
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires;
Jugement 4820
138e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste les décisions de rejeter ses plaintes pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.
Considérant 22
Extrait:
Le requérant demande que l’Organisation soit, en raison de son comportement déloyal, condamnée au paiement de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts punitifs.
Mais le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’octroi de tels dommages-intérêts ne se justifie que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14) et considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.
Il n’y a, en conséquence, pas lieu de faire droit à cette demande.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4658, 4659
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 4690
136e session, 2023
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de maintenir sa mutation à Budapest.
Considérant 16
Extrait:
[Le requérant] a été représenté par un conseil expérimenté qui a attesté ses moyens. Il est vrai que le requérant réclame à titre de réparation, mais uniquement par une mention dans la formule de requête et à la fin de son mémoire sous forme de résumé, 300 000 euros de dommages-intérêts exemplaires. En règle générale, l’octroi de ce type de réparation vise à sanctionner le parti pris, la mauvaise volonté, la malveillance, la mauvaise foi et d’autres motivations inappropriées (voir, par exemple, le jugement 3092, au considérant 16). Toutefois, dans ses écritures (dans son mémoire et dans sa réplique), le requérant ne présente aucun argument concernant des dommages-intérêts exemplaires et limite son argumentation à la question des dommages-intérêts pour tort moral. Or il s’agit de dommages-intérêts différents. Les dommages-intérêts pour tort moral visent à réparer un préjudice moral. Les dommages-intérêts exemplaires sont octroyés pour sanctionner le comportement de l’organisation défenderesse. En l’absence d’arguments se rapportant expressément à une demande de dommages-intérêts exemplaires, il serait tout à fait inapproprié de la part du Tribunal d’en octroyer.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3092
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Indemnité pour tort moral;
Jugement 4659
136e session, 2023
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour faute grave.
Considérant 14
Extrait:
[I]l n’y a pas lieu, en dépit du caractère manifeste de certaines irrégularités constatées, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l’attribution de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. L’octroi de tels dommages-intérêts ne se justifie en effet que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 4658
136e session, 2023
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la mesure de suspension, avec maintien du traitement, prise à son encontre durant la procédure disciplinaire dont il a fait l’objet.
Considérant 10
Extrait:
[I]l n’y a pas lieu, en dépit du caractère manifeste de certaines irrégularités constatées, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l’attribution de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. L’octroi de tels dommages-intérêts ne se justifie en effet que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
Jugement 4633
135e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction de rétrogradation.
Considérant 16
Extrait:
Des dommages-intérêts exemplaires ne peuvent être accordés que lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles (voir, par exemple, le jugement 4181, au considérant 11). Il soutient que ce serait le cas en l’espèce. Toutefois, on ne saurait méconnaître le fait qu’il est tout simplement impossible de considérer que les poursuites disciplinaires engagées à l’encontre du requérant étaient injustifiées. Elles étaient, à l’évidence, justifiées. Si l’avis de la Commission de discipline était entaché des vices relevés plus haut tout comme la décision attaquée, il ressort toutefois de l’analyse de la Commission que l’affaire concernant lerequérant n’est pas dépourvue d’objet. S’il était prouvé, son comportement serait gravement fautif. La thèse du requérant consistant à se poser en victime innocente, comme il le fait, de persécutions de la part de l’OEB est tout simplement indéfendable. Il n’y a pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts exemplaires.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4181
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires;
Jugement 4603
135e session, 2023
Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée en raison de ses prestations insatisfaisantes.
Considérant 13
Extrait:
Le requérant n’ayant pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 4181, au considérant 11), sa conclusion visant à l’octroi de tels dommages-intérêts doit être rejetée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4181
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires;
Jugement 4596
135e session, 2023
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser d’indemnité de licenciement à l’expiration de sa nomination de durée déterminée.
Considérant 17
Extrait:
S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le requérant n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de tels dommages-intérêts (voir, par exemple, les jugements 4286, au considérant 19, et 3419, au considérant 8). En conséquence, le Tribunal n’accordera pas de dommages-intérêts exemplaires.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3419, 4286
Mots-clés:
Charge de la preuve; Dommages-intérêts exemplaires;
Jugement 4578
135e session, 2023
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement.
Considérant 10
Extrait:
Le requérant n’ayant pas étayé ses allégations selon lesquelles la décision de classer l’affaire aurait été prise avec une motivation inappropriée et constituerait un détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 3939, au considérant 10, et 3172, au considérant 16), serait entachée de parti pris (voir, par exemple, les jugements 4010, au considérant 9 et 3912, au considérant 13) ou de mauvaise foi (voir, par exemple, le jugement 3902, au considérant 11), il n’existe pas de motifs qui pourraient justifier l’octroi des dommages-intérêts exemplaires qu’il réclame (voir, par exemple, le jugement 3092, au considérant 16).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3092, 3172, 3902, 3912, 3939, 4010
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires;
Jugement 4522
134e session, 2022
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas mener d’enquête sur des allégations de manquement au devoir de confidentialité, ainsi que le refus de communiquer deux documents.
Considérant 19
Extrait:
En ce qui concerne la conclusion tendant à l’octroi de dommages-intérêts exemplaires, le requérant n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts punitifs (voir, par exemple, les jugements 4286, au considérant 19, et 3419, au considérant 8). Il n’y a donc pas lieu d’octroyer des dommages-intérêts exemplaires.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3419, 4286
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires;
1, 2 | suivant >
|
|
|
|
|
