Application for review (7, 8, 14, 15, 16, 683, 802, 12, 13, 9, 11, 17, 567, 757, 744, 754, 803, 882,-666)

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Keywords: Application for review
Total judgments found: 194

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 | next >

• Judgment 5201

  
  141st Session, 2026
  European Patent Organisation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant seeks a review of Judgment 4986.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed; inadmissible grounds for review; summary procedure;
  

  Consideration 6

  Extract:

  “There is indeed nothing to suggest, in reading these conclusions, that the Tribunal did not take into account certain facts or evidence presented by the complainant in his rejoinder during the original proceedings, as he maintains in his application for review. In any event, the complainant’s plea is tantamount to arguing that the Tribunal made an incorrect assessment of facts. As such, it does not constitute an admissible ground for review […].”

  Keywords:

  application for review; inadmissible grounds for review;
  

  Consideration 2

  Extract:

  “Pursuant to Article VI of its Statute, the Tribunal’s judgments are “final and without appeal” and have res judicata authority. They may therefore be reviewed only in exceptional circumstances and on strictly limited grounds. Under Article 6, paragraph 5, of the Rules of the Tribunal, the only admissible grounds of review are a failure to take account of material facts, a material error (namely a mistaken finding of fact involving no exercise of judgement), an omission to rule on a claim, or the discovery of new facts on which the complainant was unable to rely in the original proceedings. Moreover, these pleas must be likely to have a bearing on the outcome of the case. Pleas of a mistake of law, failure to admit evidence, misinterpretation of the facts or omission to rule on a plea, on the other hand, afford no grounds for review […].”

  Keywords:

  admissible grounds for review; application for review;
  

  
  
  

• Judgment 5173

  
  141st Session, 2026
  European Patent Organisation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant seeks the review of Judgment 4898.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed;
  

  
  
  

• Judgment 5143

  
  141st Session, 2026
  International Criminal Police Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant submits that, in Judgment 4670, the Tribunal failed to take account of a fact said to be “material”.

  Considerations 3 and 6

  Extract:

  «Ainsi que le Tribunal l’a souligné à maintes reprises (voir, notamment, les jugements 5059, au considérant 2, 4956, au considérant 2, 4906, au considérant 4, et 4440, au considérant 2), ses jugements sont, conformément à l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et ont l’autorité de la chose jugée. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’une révision que dans des cas exceptionnels et pour des motifs strictement limités. En vertu de l’article 6, paragraphe 5, du Règlement du Tribunal, les seuls motifs susceptibles d’être admis à ce titre sont l’omission de tenir compte de faits déterminés, une erreur matérielle (à savoir une fausse constatation de fait n’impliquant pas de jugement de valeur), l’omission de statuer sur une conclusion ou la découverte de faits nouveaux que le requérant n’était pas en mesure d’invoquer dans la procédure d’origine. De plus, ces motifs doivent être tels qu’ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. En revanche, l’erreur de droit, l’omission d’administrer une preuve, la fausse appréciation des faits ou l’omission de statuer sur un moyen ne sont pas des motifs de révision (voir également les jugements 4327, au considérant 3, 3473, au considérant 3, 3452, au considérant 2, ou 3001, au considérant 2). »
  « S’agissant de la prétendue omission de tenir compte du fait «déterminant» […], le Tribunal observe […] que le motif de révision ainsi formulé s’analyse en réalité comme invoquant l’omission de statuer sur un moyen. Or, […] une telle omission ne constitue pas un motif de révision admissible.»

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3001, 3452, 3473, 4327, 4440, 4906, 4956, 5059
  

  Keywords:

  admissible grounds for review; application for review; inadmissible grounds for review;
  

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed;
  

  
  
  

• Judgment 5116

  
  141st Session, 2026
  Organisation of African, Caribbean and Pacific States
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant essentially asserts that the Tribunal failed to take account of material facts.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed; summary procedure;
  

  Considerations 2 and 4

  Extract:

  «Il résulte de la jurisprudence du Tribunal que ses jugements sont, conformément à l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et ont l’autorité de la chose jugée. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’une révision que dans des cas exceptionnels et pour des motifs strictement limités. En vertu de l’article 6, paragraphe 5, du Règlement du Tribunal, les seuls motifs susceptibles d’être admis à ce titre sont l’omission de tenir compte de faits déterminés, une erreur matérielle (à savoir une fausse constatation de fait n’impliquant pas de jugement de valeur), l’omission de statuer sur une conclusion ou la découverte de faits nouveaux que le requérant n’était pas en mesure d’invoquer dans la procédure d’origine. De plus, ces motifs doivent être tels qu’ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. En revanche, l’erreur de droit, l’omission d’administrer une preuve, la fausse appréciation des faits ou l’omission de statuer sur un moyen ne sont pas des motifs de révision (voir, par exemple, les jugements 5059, au considérant 2, 4327, au considérant 3, 3473, au considérant 3, 3452, au considérant 2, ou 3001, au considérant 2). […]
  […] Il est clair que ce que conteste l’intéressé à l’appui de ce recours est, en réalité, l’appréciation, prétendument erronée, que le Tribunal aurait faite de ces faits. Or un tel moyen ne peut être utilement présenté, ainsi qu’il a été rappelé au considérant 2 ci-dessus, dans le cadre d’un recours en révision (voir également les jugements 4736, au considérant 6, 4440, au considérant 5, et 3983, au considérant 6).»

  Keywords:

  admissible grounds for review; application for review; inadmissible grounds for review;
  

  
  
  

• Judgment 5095

  
  140th Session, 2025
  International Telecommunication Union
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant filed applications for review of Judgments 4906 and 4907, as well as an application for interpretation of Judgment 4907.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for interpretation; application for review; complaint dismissed; summary procedure;
  

  
  
  

• Judgment 5094

  
  140th Session, 2025
  International Telecommunication Union
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant filed an application for review of Judgment 4831.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed; summary procedure;
  

  
  
  

• Judgment 5092

  
  140th Session, 2025
  United Nations Industrial Development Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant filed an application for review of Judgment 4815.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed;
  

  
  
  

• Judgment 5059

  
  140th Session, 2025
  United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: Le requérant a formé un recours en révision du jugement 4878.

  Considerations 2 and 4-5

  Extract:

  Il résulte de la jurisprudence du Tribunal que ses jugements sont, conformément à l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et ont l’autorité de la chose jugée. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’une révision que dans des cas exceptionnels et pour des motifs strictement limités. En vertu de l’article 6, paragraphe 5, du Règlement du Tribunal, les seuls motifs susceptibles d’être admis à ce titre sont l’omission de tenir compte de faits déterminés, une erreur matérielle (à savoir une fausse constatation de fait n’impliquant pas de jugement de valeur), l’omission de statuer sur une conclusion ou la découverte de faits nouveaux que le requérant n’était pas en mesure d’invoquer dans la procédure d’origine. De plus, ces motifs doivent être tels qu’ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. En revanche, l’erreur de droit, l’omission d’administrer une preuve, la fausse appréciation des faits ou l’omission de statuer sur un moyen ne sont pas des motifs de révision (voir, par exemple, les jugements 4327, au considérant 3, 3473, au considérant 3, 3452, au considérant 2, ou 3001, au considérant 2).
  […]
  S’agissant de la prétendue omission de tenir compte de faits déterminés, le requérant fait valoir que le Tribunal ne s’est référé qu’à un seul des documents qu’il avait produits à l’appui de ses écritures et aurait ainsi négligé, selon lui, de tenir compte des autres documents qu’il avait versés au dossier. Mais la circonstance que seule une des pièces fournies par l’intéressé ait été mentionnée dans le jugement faisant l’objet du recours en révision ne signifie nullement que les autres documents produits par celui-ci n’aient pas été pris en considération. Le Tribunal a bien tenu compte, dans son appréciation du bien-fondé du moyen relatif à la différence de traitement alléguée, de l’ensemble des pièces du dossier en rapport avec cette question, même s’il a estimé ne devoir se référer dans le jugement qu’à l’une d’entre elles. Le grief tiré d’une omission de tenir compte de faits déterminés ne saurait donc être accueilli.
  S’agissant de la prétendue erreur matérielle, les griefs invoqués ne s’analysent pas comme tenant à l’invocation d’une telle erreur, mais comme visant seulement en réalité à contester l’appréciation des faits que le Tribunal a portée, notamment quant à la valeur probante des documents ci-dessus évoqués, dans le jugement 4878. Or, cette appréciation ne saurait être utilement critiquée dans le cadre d’un recours en révision (voir, par exemple, les jugements 4736, au considérant 6, 4440, au considérant 5, ou 3983, au considérant 6).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3001, 3452, 3473, 3983, 4327, 4440, 4736, 4878
  

  Keywords:

  admissible grounds for review; application for review; inadmissible grounds for review;
  

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed; summary procedure;
  

  
  
  

• Judgment 5048

  
  140th Session, 2025
  International Atomic Energy Agency
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant filed an application for review of Judgment 4756.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed; recusal of a judge;
  

  
  
  

• Judgment 5047

  
  140th Session, 2025
  International Atomic Energy Agency
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant filed an application for review of Judgment 4755.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed; recusal of a judge;
  

  
  
  

• Judgment 5016

  
  140th Session, 2025
  Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant filed an application for review of Judgment 4912.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed; summary procedure;
  

  
  
  

• Judgment 4956

  
  139th Session, 2025
  European Organisation for the Safety of Air Navigation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant filed an application for review of Judgment 4765.

  Consideration 2

  Extract:

  Comme le Tribunal l’a déjà rappelé à maintes reprises (voir, notamment, les jugements 4906, au considérant 4, et 4440, au considérant 2), ses jugements sont, conformément à l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et ont l’autorité de la chose jugée. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’une révision que dans des cas exceptionnels et pour des motifs strictement limités. En vertu de l’article 6, paragraphe 5, du Règlement du Tribunal, les seuls motifs susceptibles d’être admis à ce titre sont l’omission de tenir compte de faits déterminés, une erreur matérielle (à savoir une fausse constatation de fait n’impliquant pas de jugement de valeur), l’omission de statuer sur une conclusion ou la découverte de faits nouveaux que le requérant n’était pas en mesure d’invoquer dans la procédure d’origine. De plus, ces motifs doivent être tels qu’ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. En revanche, l’erreur de droit, l’omission d’administrer une preuve, la fausse appréciation des faits ou l’omission de statuer sur un moyen ne sont pas des motifs de révision (voir, par exemple, les jugements 4327, au considérant 3, 3473, au considérant 3, 3452, au considérant 2, et 3001, au considérant 2).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3001, 3452, 3473, 4327, 4440, 4906
  

  Keywords:

  application for review;
  

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed;
  

  
  
  

• Judgment 4951

  
  139th Session, 2025
  International Atomic Energy Agency
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant filed an application for review of Judgment 4703.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed;
  

  
  
  

• Judgment 4950

  
  139th Session, 2025
  International Atomic Energy Agency
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant filed applications for review of Judgments 4753 and 4754.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed;
  

  
  
  

• Judgment 4946

  
  139th Session, 2025
  Food and Agriculture Organization of the United Nations
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant filed an application for review of Judgment 4857.

  Consideration 2

  Extract:

  Il convient de rappeler que les jugements rendus par le Tribunal sont, conformément à l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et ont l’autorité de la chose jugée. Ils ne peuvent par conséquent faire l’objet d’une révision que dans des cas exceptionnels et pour des motifs strictement limités (voir, par exemple, les jugements 4440, au considérant 2, et 3899, au considérant 3). En vertu de l’article 6, paragraphe 5, du Règlement du Tribunal, les seuls motifs susceptibles d’être admis à ce titre sont l’omission de tenir compte de faits déterminés, une erreur matérielle (à savoir une fausse constatation de fait n’impliquant pas de jugement de valeur), l’omission de statuer sur une conclusion ou la découverte de faits nouveaux que le requérant n’était pas en mesure d’invoquer dans la procédure d’origine. De plus, ces motifs doivent être tels qu’ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. En revanche, l’erreur de droit, l’omission d’administrer une preuve, la fausse appréciation des faits ou l’omission de statuer sur un moyen ne sont pas des motifs de révision (voir, par exemple, les jugements 4906, au considérant 4, 4327, au considérant 3, 3473, au considérant 3, 3452, au considérant 2, et 3001, au considérant 2).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3001, 3452, 3473, 3899, 4327, 4440, 4906
  

  Keywords:

  admissible grounds for review; application for review; inadmissible grounds for review; res judicata;
  

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed; summary procedure;
  

  
  
  

• Judgment 4933

  
  139th Session, 2025
  International Organization for Migration
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant filed an application for review of Judgment 4745.

  Considerations 6-8

  Extract:

  As regards the alleged failure to take account of material facts, the Tribunal notes that the complainant is in essence simply alleging that the Tribunal incorrectly appraised the facts in question. Such arguments do not however constitute admissible grounds for review (see Judgments 4736, consideration 6, 4440, consideration 5, and 3983, consideration 6).
  To the extent that the application is based on alleged material errors, the Tribunal finds that the complainant’s arguments do not relate to material errors but are solely an attempt to challenge the views taken by it in Judgment 4745. The legal assessments made by the Tribunal in a judgment cannot be challenged in an application for review (see Judgments 4736, consideration 7, 4440, consideration 4, and 3984, consideration 5).
  The Tribunal concludes that, as the complainant is essentially confining himself to revisiting arguments advanced unsuccessfully in his complaint and expressing disagreement with the Tribunal’s appraisal of the evidence and interpretation of the law, his application for review is in fact a mere attempt to reopen issues already settled in the original judgment (see, for similar cases, Judgments 4736, consideration 11, 4122, consideration 7, and 3897, consideration 4). But the matters raised are res judicata and the complainant puts forward no legitimate ground to reopen the findings made by the Tribunal in the original judgment (see Judgments 4440, consideration 7, and 3479, consideration 6).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3479, 3897, 3983, 3984, 4122, 4440, 4736
  

  Keywords:

  application for review; inadmissible grounds for review; res judicata;
  

  Consideration 4

  Extract:

  It is well settled that the Tribunal’s judgments are final and carry the authority of res judicata. As a result, they may be reviewed only in exceptional circumstances and on strictly limited grounds. As indicated in Article 6, paragraph 5, of the Rules of the Tribunal (which reflects the case law), the only admissible grounds are failure to take account of material facts, a material error (in other words, a mistaken finding of fact involving no exercise of judgement, which thus differs from misinterpretation of the facts), an omission to rule on a claim, or the discovery of new facts on which the complainant was unable to rely in the original proceedings. Moreover, these pleas must be likely to have a bearing on the outcome of the case. Conversely, pleas of a mistake of law, failure to admit evidence, misinterpretation of the facts or omission to rule on a plea afford no grounds for review (see, for example, Judgments 4908, consideration 4, 4782, consideration 3, 4414, consideration 2, 3897, consideration 3, 3719, consideration 4, 3634, consideration 4, 3473, consideration 3, 3452, consideration 2, and 3001, consideration 2).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3001, 3452, 3473, 3634, 3719, 3897, 4414, 4782, 4908
  

  Keywords:

  admissible grounds for review; application for review; inadmissible grounds for review; res judicata;
  

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed;
  

  
  
  

• Judgment 4908

  
  138th Session, 2024
  Pan American Health Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant has filed an application for review of Judgment 4674.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; summary procedure;
  

  
  
  

• Judgment 4906

  
  138th Session, 2024
  International Telecommunication Union
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant has filed applications for review of Judgments 4567, 4568, 4569, 4584 and 4732.

  Consideration 4

  Extract:

  As the Tribunal has already recalled in consideration 2 of Judgment 4440, rendered, as has been stated, on a previous application for review filed by the complainant, pursuant to Article VI of its Statute, the Tribunal’s judgments are “final and without appeal” and have res judicata authority. They may therefore be reviewed only in exceptional circumstances and on strictly limited grounds. Under Article 6, paragraph 5, of the Rules of the Tribunal, the only admissible grounds of review are a failure to take account of material facts, a material error (namely a mistaken finding of fact involving no exercise of judgement), an omission to rule on a claim, or the discovery of new facts on which the complainant was unable to rely in the original proceedings. Moreover, these pleas must be likely to have a bearing on the outcome of the case. Pleas of a mistake of law, failure to admit evidence, misinterpretation of the facts or omission to rule on a plea, on the other hand, afford no grounds for review (see, for example, Judgments 4327, consideration 3, 3473, consideration 3, 3452, consideration 2, and 3001, consideration 2).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3001, 3452, 3473, 4327, 4440
  

  Keywords:

  application for review;
  

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; summary procedure;
  

  Consideration 3

  Extract:

  The five [...] applications for review are directed against judgments concerning related cases and rest on similar arguments. Accordingly, they will be joined to form the subject of a single judgment.
  

  Keywords:

  application for review; joinder;
  

  
  
  

• Judgment 4875

  
  138th Session, 2024
  World Tourism Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: UNWTO has applied for the review of Judgment 4576.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed; costs;
  

  Consideration 14

  Extract:

  The complainant seeks an order for costs in the sum of 1,500 euros to which he is entitled in the circumstances of this case given that he has been put to the trouble and expenses of, legitimately, answering the Organization’s pleas in this application to protect her interests.

  Keywords:

  application for review; costs;
  

  
  
  

• Judgment 4873

  
  138th Session, 2024
  World Tourism Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: UNWTO has applied for the review of Judgment 4453.

  Judgment keywords

  Keywords:

  application for review; complaint dismissed; costs;
  

  Consideration 13

  Extract:

  The complainant seeks an order for costs in the sum of 1,500 euros to which he is entitled in the circumstances of this case given that he has been put to the trouble and expenses of, legitimately, answering the Organization’s pleas in this application to protect her interests.

  Keywords:

  application for review; costs;
  

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