Malice (713,-666)

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Keywords: Malice
Total judgments found: 6

• Judgment 5023

  
  140th Session, 2025
  International Criminal Police Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: La requérante conteste le rejet de sa plainte pour harcèlement institutionnel.

  Consideration 22

  Extract:

  Dans le jugement 4900, au considérant 18, le Tribunal a rappelé que, en matière de plainte pour harcèlement, il est acquis qu’il n’est pas nécessaire que soit prouvée une intention de nuire chez l’auteur visé, l’élément essentiel demeurant la perception que l’intéressé peut raisonnablement et objectivement avoir d’actes ou de propos propres à le dévaloriser ou à l’humilier (voir également les jugements 4808, au considérant 17, 4663, au considérant 3, 4541, au considérant 8, 4207, au considérant 20, et 3318, au considérant 7).
  Dans la mesure où il ressort clairement de la décision du 28 décembre 2018 que le Secrétaire général a expressément indiqué qu’il n’y avait pas, selon lui, de démonstration d’une intention de nuire, sa décision était fondamentalement viciée. Dans le jugement 4663, au considérant 13, le Tribunal a d’ailleurs relevé ce qui suit à ce sujet:
  «Dans cette perspective, l’Organisation ne pouvait non plus ignorer la perception de l’intéressée en sa qualité de victime du harcèlement et son affirmation qu’elle s’était sentie rabaissée, dégradée et humiliée par les comportements dénoncés dont elle avait fait l’objet. Ainsi que le Tribunal l’a relevé de manière analogue dans le jugement 4541, au considérant 8, l’élément essentiel dans la reconnaissance d’un harcèlement est la perception que la personne concernée peut raisonnablement et objectivement avoir d’actes ou de propos qui sont propres à la dévaloriser ou à l’humilier.»
  Le Tribunal considère que cette jurisprudence trouve à s’appliquer, a fortiori, en matière de harcèlement institutionnel.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 4541, 4663, 4808, 4900
  

  Keywords:

  institutional harassment; malice;
  

  
  
  

• Judgment 5022

  
  140th Session, 2025
  International Criminal Police Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: La requérante conteste le rejet de ses plaintes pour harcèlement moral contre deux de ses supérieurs hiérarchiques.

  Considerations 21-24

  Extract:

  [E]n orientant erronément l’analyse dans la seule perspective des mesures disciplinaires qui pouvaient éventuellement en découler, l’Organisation a commis une nouvelle erreur de droit en recherchant une preuve d’intention de la part des auteurs présumés des actes de harcèlement, ce qui méconnaît, une fois de plus, la jurisprudence bien établie du Tribunal.
  Dans le jugement 4900, au considérant 18, le Tribunal a rappelé que, en matière de plainte pour harcèlement, il est acquis qu’il n’est pas nécessaire que soit prouvée une intention de nuire chez l’auteur visé, l’élément essentiel demeurant la perception que l’intéressé peut raisonnablement et objectivement avoir d’actes ou de propos propres à le dévaloriser ou à l’humilier (voir également les jugements 4808, au considérant 17, 4663, au considérant 3, 4541, au considérant 8, 4207, au considérant 20, et 3318, au considérant 7).
  [L]es enquêteurs ont, de façon erronée, fait complètement abstraction de la perception de la requérante par rapport aux événements dénoncés, alors que la jurisprudence du Tribunal fait ressortir que cette perception est essentielle et déterminante dans l’analyse que doit conduire une organisation lorsqu’elle est saisie d’une plainte pour harcèlement. Dans le jugement 4663, au considérant 13, le Tribunal a d’ailleurs relevé ce qui suit à ce sujet:
  «Dans cette perspective, l’Organisation ne pouvait non plus ignorer la perception de l’intéressée en sa qualité de victime du harcèlement et son affirmation qu’elle s’était sentie rabaissée, dégradée et humiliée par les comportements dénoncés dont elle avait fait l’objet. Ainsi que le Tribunal l’a relevé de manière analogue dans le jugement 4541, au considérant 8, l’élément essentiel dans la reconnaissance d’un harcèlement est la perception que la personne concernée peut raisonnablement et objectivement avoir d’actes ou de propos qui sont propres à la dévaloriser ou à l’humilier.»

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 4207, 4541, 4663, 4900
  

  Keywords:

  harassment; malice;
  

  
  
  

• Judgment 4932

  
  139th Session, 2025
  International Telecommunication Union
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant, a former staff member of ITU, challenges its alleged refusal to take steps to ensure that the organization’s insurers would cover his daughter’s medical expenses and his own non-medical expenses, as well as the lack of response to his requests for clarifications related to his health care contributions.

  Consideration 8

  Extract:

  The complainant has not provided any evidence or analysis to establish that there was bias, ill will, malice, bad faith or other improper purpose on which to base an award of punitive damages (see, for example, Judgments 4756, consideration 11, 4286, consideration 19, and 3419, consideration 8). Accordingly, the request for punitive damages has no grounds and will be dismissed.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3419, 4286, 4756
  

  Keywords:

  bad faith; bias; malice; punitive damages;
  

  
  
  

• Judgment 4662

  
  136th Session, 2023
  International Criminal Police Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant contests the Secretary General’s decision to reject her application for voluntary departure and her claim for compensation for “legitimate resignation”.

  Consideration 18

  Extract:

  As regards the complainant’s allegation that the Organization acted maliciously, under false pretences and with the aim of taking advantage of the situation to her detriment, it is settled case law that the complainant bears the burden of proving malice and bad faith. While the complainant’s disappointment at the response received is understandable, allegations of this nature nevertheless require proof that goes beyond mere conjecture or speculation. In the absence of any evidence, this allegation must be dismissed.

  Keywords:

  bad faith; burden of proof; malice;
  

  
  
  

• Judgment 4523

  
  134th Session, 2022
  International Atomic Energy Agency
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the decision to temporarily reassign him to another post following his allegations of harassment against his supervisor, as well as administrative measures taken in relation to his performance during his temporary reassignment.

  Consideration 8

  Extract:

  It is well settled in the Tribunal’s case law that the complainant bears the burden of proving allegations of bias, prejudice and malice (see, for example, Judgments 3380, consideration 9, and 4382, consideration 11).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3380, 4382
  

  Keywords:

  bias; burden of proof; malice;
  

  
  
  

• Judgment 3743

  
  123rd Session, 2017
  Food and Agriculture Organization of the United Nations
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the non-renewal of her fixed-term contract.

  Consideration 12

  Extract:

  The complainant bears the burden of proving malice, bad faith or misuse of authority (see, for example, Judgments 3543, consideration 20, and 3678, consideration 6).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3543, 3678
  

  Keywords:

  abuse of power; bad faith; burden of proof; malice; misuse of authority;