Requête non régularisée (738,-666)

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Mots-clés: Requête non régularisée
Jugements trouvés: 2

• Jugement 5028

  
  140e session, 2025
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la renvoyer pour faute.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure sommaire; Requête non régularisée; Requête rejetée; Régularisation;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  Il ressort de la chronologie des événements [...] que, malgré les nombreuses prorogations de délai qui lui ont été accordées à titre exceptionnel par le Président, l’avocate de la requérante n’a pas été en mesure de régulariser la requête conformément aux instructions claires qui lui ont été données par le greffe. La conséquence juridique de ce manquement est que la requête, qui n’est pas conforme aux exigences de l’article 6 du Règlement du Tribunal et de l’annexe 1 audit Règlement, est manifestement irrecevable et doit être rejetée conformément à la procédure sommaire prévue à l’article 7 de ce même Règlement (voir, par exemple, les jugements 3716, au considérant 4, 3710, au considérant 3, et 3632, au considérant 4).
  

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3632, 3710, 3716
  

  Mots-clés:

  Recevabilité de la requête; Requête non régularisée; Régularisation;
  

  
  
  

• Jugement 3856

  
  124e session, 2017
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de reclasser son poste au grade inférieur.

  Considérants 3-4

  Extrait:

  Le Tribunal note qu’il résulte de l’article VII de son Statut que les requérants ou, le cas échéant, leurs conseils et/ou représentants doivent impérativement identifier dans la formule de requête la décision qu’ils attaquent.
  En l’espèce, la requérante n’a pas identifié de décision attaquée dans la formule de requête qu’elle a été appelée à régulariser par le greffe du Tribunal en vertu de l’article 6 du Règlement du Tribunal. Cette absence d’identification conduit irrémédiablement à l’irrecevabilité de la requête, conformément à l’article VII précité du Statut du Tribunal.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII du Statut; Article 6 du Réglement
  
  

  Mots-clés:

  Requête non régularisée;