Rétroactivité (832,-666)

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Mots-clés: Rétroactivité
Jugements trouvés: 12

• Jugement 4963

  
  139e session, 2025
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante – dont le poste a été supprimé – conteste la décision de l’assigner à un nouveau poste, tout en la rétrogradant de deux grades, celle de l’affecter de manière temporaire à un autre poste avec effet rétroactif et celle de rejeter sa candidature dans le cadre d’une procédure de concours.

  Considérant 5

  Extrait:

  Le Tribunal observe toutefois que cette affectation, même sans attribution de fonctions effectives, avait pour but de placer temporairement la requérante dans une situation qui lui permettait de conserver son grade et son échelon durant la période s’étant écoulée entre la date effective de la suppression de son poste et celle de la prise de ses nouvelles fonctions auprès d’une autre direction. La circonstance que la décision en question, bien que signée par le Directeur général, ne soit pas datée ne constitue pas une irrégularité substantielle de nature à rendre cette décision illégale. Compte tenu par ailleurs de la circonstance que cette décision visait à couvrir une période déjà écoulée tout en maintenant la requérante dans la situation qui était la sienne sur le plan de son traitement et des autres avantages pécuniaires qui y étaient liés, la rétroactivité était inévitable, de même que la situation fictive qui était ainsi réservée à l’intéressée en raison de cette rétroactivité.

  Mots-clés:

  Réaffectation; Rétroactivité;
  

  
  
  

• Jugement 4895

  
  138e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la date de sa promotion avec effet rétroactif et demande à être promu à une date antérieure.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Droit applicable; Droit d'être entendu; Débat oral; Ordonnance; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Recours interne; Requête rejetée; Rétroactivité;
  

  
  
  

• Jugement 4863

  
  138e session, 2024
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas convertir son congé annuel en congé de maladie certifié et de la mettre en congé administratif sans traitement à compter du 9 octobre 2019 jusqu’à sa révocation immédiate le 13 décembre 2019.

  Considérant 13

  Extrait:

  L’affirmation [...] selon laquelle [l]a mise en congé administratif [de la requérante] était illégalement rétroactive est dénuée de fondement compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire. En l’occurrence, la rétroactivité était justifiée par la nécessité de régulariser la situation de la requérante en matière de congé, celle-ci ayant été absente du travail à compter du 2 septembre 2019 alors qu’elle n’avait plus aucun droit à congé.
  Le Tribunal relève également que sa mise en congé administratif était compatible avec le devoir de sollicitude de l’Organisation et permettait un équilibre raisonnable entre les intérêts de l’Organisation et ceux de la requérante.
  

  Mots-clés:

  Congé administratif; Devoir de sollicitude; Rétroactivité;
  

  
  
  

• Jugement 4821

  
  138e session, 2024
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui a sollicité en 2019 l’octroi d’une indemnité qu’il aurait pu réclamer dès 2001, conteste la décision de l’Organisation de lui verser cette indemnité avec effet à compter de seulement cinq ans avant la date de sa demande.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Forclusion; Indemnité; Requête admise; Rétroactivité;
  

  
  
  

• Jugement 4817

  
  138e session, 2024
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque une décision ordonnant une nouvelle enquête sur une faute qu’elle aurait commise et suspendant les mesures disciplinaires dans l’attente de la nouvelle enquête et d’une nouvelle décision en la matière.

  Considérant 8

  Extrait:

  Considering the unclear evidence in this regard, the Tribunal considers that, in the event the deductions have been made and have not already been reimbursed in full, the Organization should immediately reimburse all the deductions made, as they have no legal basis, since the disciplinary measures have been suspended. Considering that to date there are no findings of misconduct, the disciplinary measures cannot stand by themselves and their suspension must be fully retroactive.

  Mots-clés:

  Mesure de suspension; Prélèvement; Rétroactivité; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4737

  
  137e session, 2024
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui était le Secrétaire général du Secrétariat de la Charte de l’énergie, conteste la décision de ne pas mettre en œuvre la procédure pour le renouvellement de sa nomination en tant que Secrétaire général.

  Considérant 11

  Extrait:

  La limite imposée à la présentation de nouvelles candidatures devait s’appliquer à l’avenir et, selon son libellé, devait s’appliquer au Secrétaire général «en exercice». Par conséquent, elle devait, selon ses termes mêmes, s’appliquer à l’avenir à quiconque ayant cette qualité. Bien que le requérant ait acquis cette qualité (par voie de renouvellement de nomination) à compter du jour où la modification a légalement pris effet, la modification établissant la limite de présentation de nouvelles candidatures pouvait et allait, à première vue, s’appliquer à l’expiration du mandat issu du renouvellement de nomination du requérant. C’est l’effet combiné du fait historique que le requérant avait été renommé une fois au poste en 2016, avec effet au 1er janvier 2017, et de sa qualité en tant que Secrétaire général après l’entrée en vigueur de la modification qui faisait jouer ladite modification.
  De plus, le but de cette modification est clair. Il s’agissait d’écarter la possibilité qu’un Secrétaire général en exercice puisse, du fait de renouvellements de nominations répétés découlant de présentations de candidatures répétées, rester à ce poste pendant une très longue période. Cette modification avait pour objectif de veiller à ce que les périodes d’occupation du poste soient limitées et non indéterminées.

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Nomination; Rétroactivité;
  

  
  
  

• Jugement 4365

  
  131e session, 2021
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande la révision du jugement 4224.

  Considérant 5

  Extrait:

  [C]onformément au principe général du droit de la fonction publique internationale selon lequel une décision affectant défavorablement un fonctionnaire ne saurait avoir un effet rétroactif par rapport à la date de sa notification (voir le jugement 1669, au considérant 17), la décision de renvoyer le requérant sans préavis avait pris effet le 10 novembre 2016.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1669
  

  Mots-clés:

  Rétroactivité;
  

  
  
  

• Jugement 4335

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant de l’allocation qu’elle a reçue durant son congé parental.

  Considérant 8

  Extrait:

  Il ressort de la jurisprudence du Tribunal, dans le jugement 2315, au considérant 23, par exemple, que, d’une manière générale, une disposition est rétroactive lorsqu’elle entraîne une modification de la situation juridique, des droits, des obligations ou des intérêts existants à partir d’une date antérieure à sa promulgation, mais elle ne l’est pas lorsqu’elle modifie seulement les procédures à respecter à l’avenir en rapport avec cette situation, ces droits, ces obligations ou ces intérêts.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2315
  

  Mots-clés:

  Rétroactivité;
  

  
  
  

• Jugement 4257

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation de 2014.

  Considérant 11

  Extrait:

  Comme l’a fait observer le Tribunal dans son jugement 2315, au considérant 23, d’une manière générale, une disposition est rétroactive lorsqu’elle entraîne une modification de la situation juridique, des droits, des obligations ou des intérêts des personnes à partir d’une date antérieure à sa promulgation, mais elle ne l’est pas lorsqu’elle n’a d’effet que sur les procédures à respecter à l’avenir en rapport avec ces situation, droits, obligations ou intérêts.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2315
  

  Mots-clés:

  Rétroactivité;
  

  
  
  

• Jugement 3726

  
  123e session, 2017
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour exploitation et travail obligatoire.

  Considérant 20

  Extrait:

  Le Tribunal peut [...] octroyer des dommages-intérêts dès lors qu’il est constant qu’un requérant a effectué des tâches au-delà de son grade (voir, par exemple, le jugement 3284, aux considérants 14 et 17). Le Tribunal estime donc que la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel en réparation du fait qu’elle a accompli des tâches au-delà de son grade G.5, et qu’elle a droit à des dommages-intérêts pour tort moral au titre du préjudice subi du fait du manquement de l’OIM.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3284
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Dommages-intérêts pour tort matériel; Grade; Ordonnance; Reclassement; Rétroactivité; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3185

  
  114e session, 2013
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste avec succès son rapport d'évaluation, invoquant parti pris et discrimination de la part de sa supérieure hiérarchique directe.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Rapport d'appréciation; Requête admise; Rétroactivité;
  

  
  
  

• Jugement 3135

  
  113e session, 2012
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 19

  Extrait:

  Ainsi que le Tribunal a déjà eu maintes fois l’occasion de l’affirmer, une disposition ne présente un caractère rétroactif que lorsqu’elle entraîne une modification de la situation juridique, des droits, des obligations ou des intérêts d’une personne à partir d’une date antérieure à sa promulgation, et le simple fait qu’elle modifie, pour l’avenir, les effets de cette situation ou de ces droits, obligations ou intérêts ne saurait lui conférer un tel caractère (voir, notamment, les jugements 2315, au considérant 23, ou 2986, au considérant 14). Or, en l’espèce, la nouvelle disposition en question n’a pas remis en cause une indemnité compensatrice de préavis déjà liquidée au profit de la requérante, mais a seulement prévu une nouvelle règle en la matière dont il a ultérieurement été fait application à l’intéressée. Elle n’a donc modifié aucune situation juridique ni porté atteinte à aucun droit à compter d’une date antérieure à son édiction et s’est ainsi bornée à produire des effets pour l’avenir.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2315, 2986
  

  Mots-clés:

  Rétroactivité;