Contra proferentem (834,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Contra proferentem
Jugements trouvés: 3

• Jugement 4921

  
  139e session, 2025
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’ESO de ne pas appliquer les seuils définis dans ses Statut et Règlement du personnel au coefficient d’ajustement au coût de la vie des allocations de foyer et pour enfant à charge qui lui ont été versées.

  Considérant 3

  Extrait:

  The foregoing submissions accord with the Tribunal’s case law, stated, for example, in consideration 3 of Judgment 4639, that it is a basic rule of interpretation that words are to be given their obvious and ordinary meaning and that words must be construed objectively in their context and in keeping with their purport and purpose, but that should an ambiguity remain in the relevant provision after this method of construction is applied, the regulations or rules of an international organisation must in principle be construed in favour of the interests of its staff and not those of the organisation itself. As the Joint Advisory Appeals Board (JAAB) correctly concluded, the Tribunal holds that the complainant’s submission that the abovementioned operative words in Annex R A 5, 5.03 of the Staff Rules and Regulations are clear and unambiguous. Those words defined the applicable ceiling for the cost-of-living differential for the complainant’s household and children’s allowances, which should have been reflected in the complainant’s payslips […].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4639
  

  Mots-clés:

  Contra proferentem; Indemnité; Interprétation des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Admission partielle; Coefficient correcteur; Contra proferentem; Indemnité; Interprétation des règles; Pratique; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4057

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de réduire sa pension par suite d’une baisse de l’indice des prix à la consommation.

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon la règle ou le principe d’interprétation invoqué par la requérante, une clause contenue dans un document doit être interprétée en faveur de la partie qui n’a pas rédigé la clause (en l’occurrence la fonctionnaire) et en défaveur de la partie qui a rédigé cette clause ou en a demandé l’inclusion, ou éventuellement en faveur de la partie dans l’intérêt de laquelle cette clause était censée s’appliquer (c’est-à-dire contra proferentem). Toutefois, cette règle, quelle que soit sa portée, ne s’applique que lorsque la clause en question présente une ambiguïté (voir, par exemple, le jugement 1755, au considérant 12, et, plus récemment, le jugement 3355, au considérant 16).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1755, 3355
  

  Mots-clés:

  Contra proferentem; Interprétation; Interprétation des règles; Intérêt du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 3434

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que l'OEB avait estimé à juste titre que le requérant n'avait pas droit au remboursement qu'il réclamait pour les frais d'études de ses enfants.

  Considérant 6

  Extrait:

  Les principes applicables à l’interprétation des dispositions de l’OEB relatives au remboursement des frais de scolarité ont été définis notamment dans le jugement 3310, au considérant 7, qui établit ce qui suit :
  «La règle primordiale est de donner aux mots d’un texte réglementaire leur sens évident et ordinaire. En cas d’ambiguïté, une disposition doit être interprétée de manière favorable aux intérêts, non de l’Organisation, mais du personnel (voir le jugement 2276, au considérant 4). L’interprétation de tout instrument de cette nature amène le Tribunal à s’efforcer de déterminer les objectifs poursuivis par ledit instrument compte tenu des termes utilisés.»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2276, 3310
  

  Mots-clés:

  Contra proferentem; Interprétation des règles;