Accord de cessation de service (836,-666)

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Mots-clés: Accord de cessation de service
Jugements trouvés: 3

• Jugement 4941

  
  139e session, 2025
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la validité d’une convention de règlement à l’amiable et attaque la décision de rejeter sa demande tendant à se voir communiquer des copies des rapports d’enquête concernant sa plainte pour harcèlement et la plainte pour harcèlement déposée contre elle.

  Considérant 3

  Extrait:

  The Tribunal’s case law recognises that a valid agreement between, ordinarily, a staff member and the organisation employing them and often at the time of separation, can deny the staff member the otherwise extant right to pursue a grievance in this Tribunal about, in this example, the separation by rendering the complaint irreceivable (see, for example, Judgments 4161, consideration 11, and 3902, consideration 12). The separation agreement in the present case contained such a clause providing that “[the complainant] will be barred from initiating or pursuing any administrative or legal action against WFP concerning [her] employment with WFP” […].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3902, 4161
  

  Mots-clés:

  Accord de cessation de service;
  

  Considérants 4 et 12

  Extrait:

  Duress involves the application of illegitimate pressure to induce a person to act and, in the typical case where duress is successfully raised as a defence, that pressure caused that person to act in the way sought. If the conduct was the execution of an agreement, then the agreement would have no legal effect if it had been entered into by the application of illegitimate pressure. It has been described in various ways in the Tribunal’s case law including the application of pressure which is unlawful (see Judgment 3680, citing Judgment 1075). But, importantly in the present case, it is pressure operating on the person at the time they act. Thus, it would have been pressure operating on the complainant at the time she signed the separation agreement on 21 November 2017. That is to say, pressure which caused her to sign the agreement.
  […]
  The Tribunal is not persuaded that the complainant was subject of duress when she executed the separation agreement. She is bound by its terms. Accordingly, she is precluded by the terms of that agreement from maintaining these proceedings in the Tribunal, including from requesting being provided with copies of the investigation reports pertaining to the complaint for harassment she filed, and the one filed against her. In the result, this complaint is irreceivable and should be dismissed.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1075, 3680
  

  Mots-clés:

  Accord de cessation de service; Contrainte;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Accord de cessation de service; Accord à l'amiable; Contrainte; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4072

  
  127e session, 2019
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la légalité de l’accord de cessation de service par consentement mutuel qu’il a signé.

  Considérant 15

  Extrait:

  Dès lors qu’en vertu des règles applicables la participation du requérant à un tel plan, que ce soit en raison de prétendues insuffisances des services accomplis dans le passé ou de prétendues carences dans sa fonction future, n’était pas une option valable, elle n’aurait pas dû être évoquée comme possible alternative à la signature d’un accord de cessation de service. En proposant cette alternative, le Fonds mondial a indûment exercé des pressions sur lui (voir le jugement 3610, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3610
  

  Mots-clés:

  Accord de cessation de service; Contrainte; Résiliation d'engagement par accord mutuel;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Accord de cessation de service; Annulation de la décision; Contrainte; Requête admise; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Le défendeur oppose à la requête une fin de non-recevoir qui est tirée de ce que le requérant avait renoncé, en vertu des termes mêmes de l’accord de cessation de service signé de sa main, à toute possibilité de contestation de la validité ou du contenu de cet acte. Mais, dans la mesure où l’intéressé soutient que la conclusion de cet accord serait intervenue en raison de manoeuvres dolosives et de pressions ayant vicié son consentement, cette question de recevabilité est, en l’occurrence, indissociable du fond de l’affaire (voir le jugement 3424, au considérant 12). Comme le concède d’ailleurs le défendeur, le sort à réserver à cette fin de non-recevoir dépend de la validité juridique de l’accord de cessation de service, ce qui rend nécessaire l’examen des prétentions du requérant sur le fond (voir, dans le même sens, les jugements 3610, au considérant 6, et 3750, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3424, 3610, 3750
  

  Mots-clés:

  Accord de cessation de service; Contrainte; Recevabilité de la requête; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 4071

  
  127e session, 2019
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la légalité de l’accord de cessation de service par consentement mutuel qu’ils ont signé.

  Considérant 5

  Extrait:

  Le défendeur oppose aux requêtes une fin de non-recevoir qui est tirée de ce que les requérants avaient renoncé, en vertu des termes mêmes des accords de cessation de service signés de leur main, à toute possibilité de contestation de la validité ou du contenu de ces actes. Mais, dans la mesure où les intéressés soutiennent que la conclusion de ces accords serait intervenue en raison de manoeuvres dolosives et de pressions ayant vicié leur consentement, cette question de recevabilité est, en l’occurrence, indissociable du fond de l’affaire (voir le jugement 3423, au considérant 13). Comme le concède d’ailleurs le défendeur, le sort à réserver à cette fin de non-recevoir dépend de la validité juridique des accords de cessation de service, ce qui rend nécessaire l’examen des prétentions des requérants sur le fond (voir, dans le même sens, les jugements 3610, au considérant 6, et 3750, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3423, 3610, 3750
  

  Mots-clés:

  Accord de cessation de service; Contrainte; Recevabilité de la requête; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;
  

  Considérant 17

  Extrait:

  Dès lors qu’en vertu des règles applicables la participation des requérants à un tel plan, que ce soit en raison de prétendues insuffisances des services accomplis dans le passé ou de prétendues carences dans leur fonction future, n’était pas une option valable, elle n’aurait pas dû être évoquée comme possible alternative à la signature d’un accord de cessation de service. En proposant cette alternative, le Fonds mondial a indûment exercé des pressions sur eux (voir le jugement 3610, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3610
  

  Mots-clés:

  Accord de cessation de service; Contrainte; Résiliation d'engagement par accord mutuel;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Accord de cessation de service; Annulation de la décision; Contrainte; Requête admise; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;