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Inégalité de traitement (845,-666)
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Mots-clés: Inégalité de traitement
Jugements trouvés: 24
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Jugement 5165
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer ses «frais de route» en application de la note de service no 18/20 du 24 juillet 2020.
Considérant 15
Extrait:
[F]orce est de constater que la requérante n’est pas traitée de manière moins favorable par rapport aux autres fonctionnaires qui ne bénéficient pas du remboursement des frais de voyage à raison du fait qu’ils n’ont pas droit à une indemnité d’expatriation ou de dépaysement. Cette norme est la même pour tous les fonctionnaires d’Eurocontrol, peu importe la nationalité ou la distance vers leur lieu d’origine, et la requérante est dans la même situation que tout fonctionnaire non expatrié. L’intéressée ne produit du reste aucun élément de preuve permettant de conclure que la suppression du remboursement de ses frais de voyage aurait entraîné une discrimination ou une inégalité entre elle et les autres membres du personnel d’Eurocontrol se trouvant dans une situation semblable à la sienne (voir, par exemple, les jugements 4073, au considérant 11, 4067, au considérant 10, et 3868, au considérant 6). Aucun fait précis et prouvé n’établit la réalité de la discrimination alléguée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3868, 4067, 4073
Mots-clés:
Inégalité de traitement;
Jugement 5164
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer ses «frais de route» en application de la note de service no 18/20 du 24 juillet 2020.
Considérant 17
Extrait:
[F]orce est de constater que le requérant n’est pas traité de manière moins favorable par rapport aux autres fonctionnaires qui ne bénéficient pas du remboursement des frais de voyage à raison du fait qu’ils n’ont pas droit à une indemnité d’expatriation ou de dépaysement. Cette norme est la même pour tous les fonctionnaires d’Eurocontrol, peu importe la nationalité ou la distance vers leur lieu d’origine, et le requérant est dans la même situation que tout fonctionnaire non expatrié. L’intéressé ne produit du reste aucun élément de preuve permettant de conclure que la suppression du remboursement de ses frais de voyage aurait entraîné une discrimination ou une inégalité entre lui et les autres membres du personnel d’Eurocontrol se trouvant dans une situation semblable à la sienne (voir, par exemple, les jugements 4073, au considérant 11, 4067, au considérant 10, et 3868, au considérant 6). Aucun fait précis et prouvé n’établit la réalité de la discrimination alléguée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3868, 4067, 4073
Mots-clés:
Inégalité de traitement;
Jugement 5111
141e session, 2026
Conférence de la Charte de l'énergie
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests the decision not to renew his appointment.
Considérant 14
Extrait:
“[A]llegations of discrimination and unequal treatment can lead to redress on condition that they are based on precise and proven facts, establishing that discrimination has occurred in the subject case. Discrimination cannot be established unless it is proven that staff members in identical situations were treated differently […].”
Mots-clés:
Discrimination; Inégalité de traitement;
Jugement 5071
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le montant de l’augmentation de traitement dont il a bénéficié dans le cadre de dispositions transitoires applicables aux présidents et aux membres des chambres de recours à la suite de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Considérant 16
Extrait:
Il est inévitable que, lorsque est […] établie une différence de régime juridique définie par référence à un niveau de grade, les agents concernés s’en trouvent affectés de façon inégale selon leur propre situation individuelle et l’existence de telles inégalités n’est pas, en elle-même, constitutive d’une illégalité. Il y aurait […] néanmoins lieu de censurer le critère retenu à cet égard si celui-ci procédait d’une erreur manifeste et caractérisait ainsi un abus de la liberté d’appréciation reconnue aux organisations en cette matière […].
Mots-clés:
Grade; Inégalité de traitement;
Jugement 5003
139e session, 2025
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer avec préavis.
Considérant 5
Extrait:
[T]he Tribunal recalls its well-settled case law that bias and prejudice must be proven and the complainant bears the burden of proof. In order to support his allegation, the complainant must demonstrate that there was malice, ill-will, improper motive, fraud or similar dishonest purpose (see, for example, Judgments 4505, consideration 9, and 3902, consideration 11). Similarly, the complainant bears the burden of proof in establishing any bias or inequitable treatment (see Judgment 4097, consideration 14).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3902, 4097, 4505
Mots-clés:
Charge de la preuve; Inégalité de traitement; Partialité;
Jugement 4971
139e session, 2025
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son renvoi pour faute.
Considérant 6
Extrait:
As to the allegation of unequal treatment, firstly, the Tribunal recalls its case law, stating that the principle of equal treatment cannot ordinarily be invoked to challenge a finding of misconduct. A decision not to initiate proceedings against other staff members has no bearing on the lawfulness of the measure applied to a staff member (see Judgments 4247, consideration 13, and 3575, consideration 5, and the case law cited therein). It is also entrenched in case law that unequal treatment presupposes that two persons being in the same situation are treated differently. The principle of equal treatment requires, on the one hand, that officials in identical or similar situations be subject to the same rules and, on the other hand, that officials in dissimilar situations be governed by different rules defined so as to take account of this dissimilarity (see Judgment 4712, consideration 5). This is not the case here, as the complainant and the other member of the AIP who was not dismissed on disciplinary grounds, Mr Sa., were not in the same position. As the complainant himself acknowledges, at the relevant time Mr Sa. was not a staff member, as he held an Individual Contractual Service.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3575, 4247, 4712
Mots-clés:
Faute; Inégalité de traitement;
Jugement 4867
138e session, 2024
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision prise au sujet de son congé de maladie pendant son absence au travail, ainsi que la décision, prise à l’issue de son recours interne, de ne pas lui octroyer de dommages-intérêts pour tort moral et de lui accorder une somme maximale de 2 500 francs suisses à titre de dépens.
Considérant 5
Extrait:
[A]llegations of discrimination and unequal treatment can lead to redress on condition that they are based on precise and proven facts, that establish that discrimination has occurred in the subject case. Discrimination cannot be established unless it is proven that staff members in identical situations were treated differently (see Judgments 4498, consideration 27, 4238, consideration 5, and 4101, consideration 9).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4101, 4238, 4498
Mots-clés:
Discrimination; Inégalité de traitement;
Jugement 4849
138e session, 2024
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas convertir son engagement de durée déterminée en engagement continu ou permanent.
Considérant 10
Extrait:
The second contention is based on a premise that there was a practice that a staff member on a fixed-term contract would, at the end of their fifth year of appointment, be offered the choice of having their contract converted into a continuing appointment at that point, or wait a further two years before having their contract converted into a permanent appointment. The complainant contends his treatment did not accord with this practice and involved unequal treatment. But again, in the main, the complainant supports the existence of this practice, and its breach, by generalised assertions, though he does descend into some specifics. However, the Tribunal’s case law requires that “allegations of discrimination and unequal treatment can lead to redress on condition that they are based on precise and proven facts” (see, for example, Judgment 4238, consideration 5). The concept of “precise and proven facts” entails sufficiently detailed and persuasive evidence to establish that there had been unequal treatment.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4238
Mots-clés:
Charge de la preuve; Durée du contrat; Durée indéterminée; Inégalité de traitement; Pratique; Preuve; Prolongation de contrat; Renouvellement de contrat;
Jugement 4596
135e session, 2023
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser d’indemnité de licenciement à l’expiration de sa nomination de durée déterminée.
Considérant 13
Extrait:
[C]omme indiqué dans le jugement 3917, au considérant 3, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, les jugements 3787, au considérant 3, 3029, au considérant 14, 2313, au considérant 5, 2194, au considérant 6 a), ou 1990, au considérant 7).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1990, 2194, 2313, 3029, 3787, 3917
Mots-clés:
Inégalité de traitement;
Jugement 4502
134e session, 2022
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas reclasser son poste.
Considérant 8
Extrait:
La requérante soutient également qu’il y aurait eu violation du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale en ce que d’autres fonctionnaires assumant des fonctions semblables aux siennes occuperaient des postes de classe supérieure. À cet égard, le Tribunal observe qu’il ne lui appartient pas, en principe, de comparer un poste dont le classement est contesté à celui d’autres postes analogues au sein de la même organisation en vue de déterminer si la décision de classement est viciée (voir, par exemple, les jugements 4000, au considérant 9, et 4221, [...] au considérant 15).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4000, 4221
Mots-clés:
Classement de poste; Egalité de rémunération; Inégalité de traitement;
Jugement 4467
133e session, 2022
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la légalité de la procédure de recrutement et de la nomination qui en a résulté au poste de responsable des relations avec la clientèle, auquel il s’était porté candidat.
Considérant 17
Extrait:
[Le requérant] n’a pas non plus fourni d’éléments d’appréciation d’une qualité et d’un poids suffisants pour établir que cette décision était fondée sur une inégalité de traitement, un parti pris ou le favoritisme (voir, par exemple, les jugements 3380, au considérant 9, et 4408, aux considérants 21 et 22, et la jurisprudence qui y est citée), comme il l’affirme.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3380, 4408
Mots-clés:
Inégalité de traitement;
Jugement 4428
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande visant à combiner une demi-journée d’absence pour cause de participation à une grève et une demi-journée de congé.
Considérant 8
Extrait:
La requérante a droit à une indemnité pour tort moral à raison de l’illégalité de la décision attaquée, qui constituait une violation délibérée de l’exercice de son droit de grève, ainsi qu’à raison des effets négatifs de cette décision, notamment l’inégalité de traitement qui en a résulté. Le Tribunal fixe le montant de cette indemnité à 5 000 euros.
Mots-clés:
Droit de grève; Grève; Inégalité de traitement; Tort moral;
Considérant 7
Extrait:
S’agissant de l’inégalité de traitement, le Tribunal relève que l’Organisation n’a pas fourni de preuve convaincante permettant de justifier le traitement différent réservé au collègue de la requérante.
Mots-clés:
Inégalité de traitement; Preuve;
Jugement 4423
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer comme irrecevable sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de 12 jours supplémentaires de congés annuels en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 59 du Statut des fonctionnaires.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Congé annuel; Inégalité de traitement; Requête admise;
Considérant 15
Extrait:
[I]l est de jurisprudence constante, et le Tribunal, l’a rappelé dans le jugement 4029, au considérant 20, que «[l]e principe d’égalité [...] exige que les personnes se trouvant dans la même situation de fait et de droit soient traitées sur un pied d’égalité». Étant donné que le requérant ne se trouve pas dans la même situation de fait ou de droit que les fonctionnaires âgés de 65 ans et plus visés à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 59, qui ont atteint l’âge normal de la retraite, la décision de l’OEB de ne pas lui accorder le bénéfice des 12 jours supplémentaires de congés annuels ne constitue pas une inégalité de traitement.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4029
Mots-clés:
Congé annuel; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
Jugement 4383
131e session, 2021
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de lui imposer un plan d’amélioration des performances.
Considérant 13
Extrait:
La requérante [...] ne fournit pas de preuve établissant qu’un autre fonctionnaire se trouvant dans une situation identique ou analogue avait été traité différemment (voir, par exemple, le jugement 4157, au considérant 13, et la jurisprudence citée).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4157
Mots-clés:
Inégalité de traitement;
Jugement 4382
131e session, 2021
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste les décisions du Secrétaire général d’annuler son évaluation de performance pour 2016, au seul motif qu’elle était entachée d’un vice de procédure, et de verser à son dossier la décision attaquée et le rapport de la Commission de recours.
Considérant 15
Extrait:
Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se
trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, le jugement 4157, au considérant 13).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4157
Mots-clés:
Inégalité de traitement;
Jugement 4277
130e session, 2020
Bureau international des poids et mesures
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante, qui est au bénéfice d’une pension de retraite depuis le 1er décembre 2017, attaque son «bulletin de paie» pour le mois de janvier 2018.
Considérant 21
Extrait:
[L]a requérante fait valoir que le gel du point applicable aux pensions viole le principe d’égalité en créant une inégalité entre les pensionnés et le personnel en activité. Il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal en vertu de laquelle le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, les jugements 1990, au considérant 7, 2194, au considérant 6 a), 2313, au considérant 5, ou 3029, au considérant 14, 3787, au considérant 3, et 3900, au considérant 12). Les pensionnés ne se trouvent pas dans la même situation que les membres du personnel en activité et la différence de traitement qui leur est réservée est en rapport avec cette différence de situation. Le Tribunal estime donc que le principe d’égalité n’a pas été méconnu en l’occurrence.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1990, 2194, 2313, 3029, 3787, 3900
Mots-clés:
Egalité de traitement; Inégalité de traitement; Pension;
Jugement 4157
128e session, 2019
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2013 était irrégulière et la modification partielle de celle-ci.
Considérant 13
Extrait:
Il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal, en vertu de laquelle «le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, les jugements 1990, au considérant 7, 2194, au considérant 6 a), 2313, au considérant 5, ou 3029, au considérant 14).» (Voir les jugements 3787, au considérant 3, et 3902, au considérant 5.)
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1990, 2194, 2313, 3029, 3787, 3902
Mots-clés:
Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
Jugement 4156
128e session, 2019
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2012 était irrégulière.
Considérant 8
Extrait:
Il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal, en vertu de laquelle «le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, les jugements 1990, au considérant 7, 2194, au considérant 6 a), 2313, au considérant 5, ou 3029, au considérant 14).» (Voir les jugements 3787, au considérant 3, et 3902, au considérant 5.)
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1990, 2194, 2313, 3029, 3787, 3902
Mots-clés:
Inégalité de traitement;
Jugement 4073
127e session, 2019
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la réduction du taux de la prime d’expatriation qui lui a été versée.
Considérant 11
Extrait:
[La requérante] n’a produit aucun élément permettant de prouver que la réduction des primes d’expatriation qu’elle reçoit depuis le 1er janvier 2015 aurait entraîné une discrimination ou une inégalité entre elle et les autres membres du personnel du Fonds mondial, telle qu’elle l’affirme, du fait qu’elle se trouvait dans une situation semblable à celle d’autres membres du personnel mais traitée différemment (voir le jugement 3298, au considérant 21).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3298
Mots-clés:
Discrimination; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
Jugement 4067
127e session, 2019
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement.
Considérant 10
Extrait:
Dans son troisième moyen, le requérant fait valoir que la décision prise entraînait une discrimination et une inégalité de traitement. Une telle allégation ne peut être prise en considération par le Tribunal et, le cas échéant, donner lieu à réparation qu’à la condition qu’elle repose sur des faits précis et prouvés permettant d’établir la réalité de la discrimination (sur l’application de ce principe dans le cadre de l’OIAC, voir le jugement 2660, au considérant 24, et, plus généralement, le jugement 4027, au considérant 12).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2660, 4027
Mots-clés:
Discrimination; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
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