Congé avec traitement (865,-666)

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Mots-clés: Congé avec traitement
Jugements trouvés: 3

• Jugement 5152

  
  141e session, 2026
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant seeks a review of the measures taken following the Organization’s acknowledgment of the violation of its duty of care towards him and asks that it be ordered to publish a press release to clear his reputation and to pay him additional amounts in moral damages and legal “fees”.

  Considérant 8

  Extrait:

  The Tribunal cannot, however, accept the complainant’s fourth and last argument that UNAIDS violated its duty of care by placing him on special leave with full pay or that the subsequent extensions thereof were invalid. Pursuant to Staff Rule 650.2, the Executive Director had the authority to place a staff member on special leave with full pay if he considered that it was in the interest of the Organization to do so. There were no other criteria in the applicable provisions limiting the exercise of this discretion by the Executive Director. To suggest that the Executive Director should have given priority, at that time, to the complainant’s interests and the protection of his reputation over those of the Organization would invite the Tribunal to second-guess what was otherwise a reasonable exercise of discretion by the executive head of the Organization faced with the situation that he then had to manage.

  Mots-clés:

  Congé avec traitement; Devoir de sollicitude; Enquête; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Réputation de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 5018

  
  140e session, 2025
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son placement d’office en congé.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé avec traitement; Congé spécial; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4231

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son contrat de durée déterminée et de le placer en congé spécial avec traitement jusqu’à l’expiration dudit contrat.

  Considérants 13-14

  Extrait:

  [D]ans la conclusion qu’il a tirée dans le jugement 3596, au considérant 7, le Tribunal s’est borné à reconnaître que le congé spécial prévu à l’article 302.5.21 du Règlement du personnel est conçu comme un avantage au profit des fonctionnaires, qui leur est accordé pour les fins énoncées dans cette disposition «ou pour d’autres motifs importants», et qui, dans la pratique, doit également servir les intérêts des fonctionnaires, comme le veut la règle ejusdem generis. En conséquence, dans cette affaire comme en l’espèce, la FAO a commis une erreur de droit et un détournement de pouvoir en recourant d’office à l’article 302.5.21 du Règlement du personnel pour servir une fin non énoncée dans cette disposition et de la manière dont elle l’a fait.
  [L]e requérant est fondé à affirmer que la FAO a commis une erreur de droit et un détournement de pouvoir en le plaçant en congé spécial avec traitement près de six mois avant l’expiration de son contrat. La décision attaquée en date du 12 mars 2018 ainsi que les décisions du 4 juillet 2014 et du 1er décembre 2014 doivent être annulées en ce qu’elles portent sur le placement du requérant en congé spécial. L’intéressé se verra accorder une indemnité pour tort moral pour l’atteinte portée à sa réputation professionnelle et à sa dignité du fait de l’irrégularité de ces décisions.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3596
  

  Mots-clés:

  Congé avec traitement; Congé spécial; Respect de la dignité; Tort moral;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Congé avec traitement; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;