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Dépens pour la procédure de recours interne (871,-666)
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Mots-clés: Dépens pour la procédure de recours interne
Jugements trouvés: 44
1, 2, 3 | suivant >
Jugement 5196
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le montant de l’indemnité pour tort moral qui lui a été accordée à la suite de l’annulation d’une décision déclarée illégale.
Considérant 6
Extrait:
Le Tribunal rappelle [...] qu'il résulte d’une jurisprudence constante que les dépens relatifs aux procédures de recours interne au sein des organisations internationales ne peuvent être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir le jugement 4554, au considérant 7, ainsi que les jugements 5034, au considérant 21, 5030, au considérant 10, 4963, au considérant 24, 4962, au considérant 26, 4961, au considérant 26, 4819, au considérant 23, et 4217, au considérant 12). Or de telles circonstances exceptionnelles ne se rencontrent pas en l’espèce.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4217, 4554, 4819, 4961, 4962, 4963, 5030, 5034
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 5193
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests the implied rejection of his request for reimbursement of the costs he incurred in the proceedings before the Disciplinary Committee.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Requête rejetée;
Jugement 5191
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests the implied rejection of his request for reimbursement of the costs he incurred in the proceedings before the Enlarged Board of Appeal.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Requête rejetée;
Jugement 5163
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste, en tant que représentant d’un syndicat du personnel et vice-président du Comité du personnel, la décision de recourir à des prestataires externes tout en annulant une procédure de recrutement en cours de personnel statutaire pour les fonctions ainsi externalisées.
Considérant 8
Extrait:
Le Tribunal rappelle [...] qu’il résulte d’une jurisprudence constante que les dépens relatifs aux procédures de recours interne au sein des organisations internationales ne peuvent être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 5034, au considérant 21, 5030, au considérant 10, 4963, au considérant 24, 4962, au considérant 26, 4961, au considérant 26, 4819, au considérant 23, et 4217, au considérant 12). Or de telles circonstances exceptionnelles ne se rencontrent pas en l’espèce.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4217, 4819, 4961, 4962, 4963, 5030, 5034
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 5162
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le refus de l’administration de reconnaître les heures supplémentaires qu’elle a prestées en juin et juillet 2020 pendant la crise sanitaire du Covid-19 et demande à être rétablie dans ses droits pour les cinq dernières années précédant l’introduction de sa requête en application du droit français.
Considérant 14
Extrait:
«Le Tribunal rappelle […] qu’il résulte d’une jurisprudence constante que les dépens relatifs aux procédures de recours interne au sein des organisations internationales ne peuvent, sauf disposition expresse en sens contraire, être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 5034, au considérant 21, 5030, au considérant 10, 4963, au considérant 24, 4962, au considérant 26, 4961, au considérant 26, 4819, au considérant 23, et 4217, au considérant 12). »
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4217, 4819, 4961, 4962, 4963, 5030, 5034
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 5160
141e session, 2026
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.
Considérant 14
Extrait:
« Il ne sera [...] pas fait droit à [l]a demande de dépens pour la procédure de recours interne, qui ne peuvent être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 5034, au considérant 21, 4963, au considérant 24, 4819, au considérant 23, et 4217, au considérant 12), lesquelles ne sont pas [...] établies dans la présente affaire.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4217, 4819, 4963, 5034
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 5144
141e session, 2026
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests the non-renewal of his fixed-term appointment.
Considérant 17
Extrait:
“There are no grounds for awarding costs for the internal procedure, which may only be awarded under exceptional circumstances (see, in particular, Judgment 4541, consideration 12) that are not present in the instant case.”
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4541
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 5142
141e session, 2026
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.
Considérant 8
Extrait:
«Le Tribunal rappelle toutefois qu’il résulte d’une jurisprudence constante que les dépens relatifs aux procédures de recours interne au sein des organisations internationales ne peuvent, sauf disposition expresse en sens contraire, être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 5034, au considérant 21, 5030, au considérant 10, 4963, au considérant 24, 4962, au considérant 26, 4961, au considérant 26, 4819, au considérant 23, et 4217, au considérant 12). Or de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce. »
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4217, 4819, 4961, 4962, 4963, 5030, 5034
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 5072
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste l’absence d’augmentation automatique de son traitement à la suite de la suppression des dispositions transitoires prévues par la décision CA/D 4/15.
Considérant 25
Extrait:
Le requérant demande le remboursement de la taxe d’enregistrement qu’il a dû acquitter […] lors de la saisine de la Commission de recours.
Ainsi que le Tribunal a déjà eu l’occasion de l’affirmer, cette taxe, qui peut donner lieu à remboursement total ou partiel si le recours s’avère fondé, fait partie des frais afférents à la procédure de recours interne (voir le jugement 4800, au considérant 22). Selon sa jurisprudence, le Tribunal n’accorde de dépens au titre de ces frais que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4644, au considérant 3, 4457, au considérant 31, ou 4392, au considérant 13).
En l’espèce, il y a lieu de constater que, dans la mesure où il portait sur l’atteinte au droit de recours ci-dessus identifiée, le recours interne formé par le requérant était fondé. En outre, le Tribunal estime qu’il existe bien, dans le cas de figure insolite qui se rencontre ici, une circonstance exceptionnelle justifiant l’octroi de dépens au titre de la procédure interne. Comme le fait valoir à juste titre l’intéressé, le refus d’enregistrer sa demande de réexamen le contraignait en effet à saisir la Commission de recours pour voir la contestation qu’il soulevait effectivement traitée par un organe de recours. Le Tribunal ordonnera donc le remboursement de la somme de 200 euros correspondant au montant de la taxe en question.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4392, 4457, 4644, 4800
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 5063
140e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent les montants qui leur ont été versés à titre de dommages-intérêts pour tort moral et de dépens suite à un recours interne qu’ils ont introduit en tant que représentants du personnel.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne; Indemnité pour tort moral; Représentant du personnel; Requête admise;
Jugement 5034
140e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste l’évaluation de ses performances pour l’année 2019, ainsi que les décisions subséquentes de «geler» son avancement d’échelon et de la soumettre à un plan d’amélioration des performances, de même que le rejet de sa plainte pour harcèlement moral.
Considérant 21
Extrait:
[I]l résulte de la jurisprudence du Tribunal que les dépens relatifs aux procédures de recours interne au sein des organisations internationales ne peuvent être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4963, au considérant 24, 4962, au considérant 26, 4961, au considérant 26, 4819, au considérant 23, et 4217, au considérant 12). Or de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4217, 4819, 4961, 4962, 4963
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 5030
140e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder une autorisation de télétravail malgré sa situation médicale fragile, ainsi que celle de rejeter sa plainte pour harcèlement moral.
Considérant 10
Extrait:
Il résulte de la jurisprudence du Tribunal que les dépens relatifs aux procédures de recours interne au sein des organisations internationales ne peuvent être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4963, au considérant 24, 4962, au considérant 26, 4961, au considérant 26, 4819, au considérant 23, et 4217, au considérant 12). Or de telles circonstances exceptionnelles ne se rencontrent pas en l’espèce.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4217, 4819, 4961, 4962, 4963
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 4993
139e session, 2025
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande tendant au paiement d’une avance sur ses frais de justice.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne; Intérêt à agir; Requête rejetée;
Jugement 4963
139e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante – dont le poste a été supprimé – conteste la décision de l’assigner à un nouveau poste, tout en la rétrogradant de deux grades, celle de l’affecter de manière temporaire à un autre poste avec effet rétroactif et celle de rejeter sa candidature dans le cadre d’une procédure de concours.
Considérant 24
Extrait:
Il résulte […] de la jurisprudence du Tribunal que les dépens relatifs aux procédures de recours interne au sein des organisations internationales ne peuvent, sauf disposition expresse en sens contraire, être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4819, au considérant 23, et 4217, au considérant 12). Or de telles circonstances exceptionnelles ne sont pas établies dans la présente affaire.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4217, 4819
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 4962
139e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste l’évaluation de ses performances pour l’année 2019, ainsi que les décisions subséquentes de «geler» son avancement d’échelon et de la soumettre à un plan d’amélioration de ses performances.
Considérant 26
Extrait:
Il résulte […] de la jurisprudence du Tribunal que les dépens relatifs aux procédures de recours interne au sein des organisations internationales ne peuvent, sauf disposition expresse en sens contraire, être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4819, au considérant 23, et 4217, au considérant 12). Or de telles circonstances exceptionnelles ne sont pas établies dans la présente affaire.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4217, 4819
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 4961
139e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement moral, ainsi que ce qu’elle considère être une décision d’annulation de l’évaluation de ses performances pour 2019 et la décision de remettre en place son ancien supérieur hiérarchique et de le désigner comme responsable de l’établissement de son évaluation annuelle pour 2019.
Considérant 26
Extrait:
Il résulte par ailleurs de la jurisprudence du Tribunal que les dépens relatifs aux procédures de recours interne au sein des organisations internationales ne peuvent, sauf disposition expresse en sens contraire, être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4819, au considérant 23, et 4217, au considérant 12). Or de telles circonstances exceptionnelles ne sont pas établies dans la présente affaire.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4217, 4819
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 4867
138e session, 2024
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision prise au sujet de son congé de maladie pendant son absence au travail, ainsi que la décision, prise à l’issue de son recours interne, de ne pas lui octroyer de dommages-intérêts pour tort moral et de lui accorder une somme maximale de 2 500 francs suisses à titre de dépens.
Considérant 8
Extrait:
One of the complainant’s claims is “to be completely reimbursed for her actual legal fees and costs incurred in the context of her claims before the WHO internal dispute process”. According to the Tribunal’s case law, such costs may only be awarded under exceptional circumstances (see, for example, Judgment 4655, consideration 10), which are not present in the instant case. Moreover, in the impugned decision, the complainant was awarded legal costs up to 2,500 Swiss francs, subject to the provision of invoices, and she does not provide any evidence that her actual costs were higher than this amount.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4655
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 4820
138e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste les décisions de rejeter ses plaintes pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.
Considérant 23
Extrait:
L’intéressé demande également que l’Organisation soit condamnée au versement de la somme de 11 000 euros pour les frais engagés «relatifs aux procédures d’examen des faits de harcèlement et le recours interne restés sans suite».
Mais le Tribunal rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, de tels dépens ne peuvent être accordés par le Tribunal qu’en cas de circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4665, au considérant 10, 4644, au considérant 3, 4554, au considérant 8, 4541, au considérant 12, 4348, au considérant 8, et 4217, au considérant 12). Or rien dans les écritures du requérant ne permet de conclure que de telles circonstances se rencontreraient en l’espèce.
Par conséquent, cette conclusion doit également être rejetée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4217, 4348, 4541, 4554, 4644, 4665
Mots-clés:
Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Recours interne;
Jugement 4819
138e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le mettre en «congé administratif» par suite d’une réorganisation structurelle de l’Agence Eurocontrol, secrétariat de l’Organisation, ayant engendré la suppressionde ses fonctions et le lancement d’un processus de réaffectation, ainsi que la décision de rejeter ses allégations de harcèlement moral.
Considérant 23
Extrait:
Il résulte de la jurisprudence du Tribunal que les dépens au titre de la procédure de recours interne ne peuvent être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, le jugement 4217, au considérant 12). En l’espèce, le Tribunal considère que l’on se trouve, au vu notamment de la complexité de la situation dans laquelle se trouvait le requérant du fait du comportement fautif de l’Organisation, dans une situation exceptionnelle qui justifie que les dépens réclamés lui soient également accordés. Il sera donc fait droit à sa demande en ce sens [...].
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4217
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
Jugement 4800
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le rejet de ses demandes de congé spécial pour maladie très grave d’un enfant.
Considérant 22
Extrait:
[L]a requérante demande le remboursement de la taxe d’enregistrement qu’elle a dû acquitter, conformément au paragraphe 3 de l’article 5 du Règlement d’application des articles 106 à 113 du Statut, lors de la saisine de la Commission de recours. Mais cette taxe fait partie des frais afférents à la procédure de recours interne. Or, le Tribunal n’accorde de dépens au titre de ces frais que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4644, au considérant 3, ou 4392, au considérant 13) et de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4392, 4644
Mots-clés:
Dépens pour la procédure de recours interne;
1, 2, 3 | suivant >
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