Internal remedies exhausted (88, 89, 656, 743,-666)
You searched for:
Keywords: Internal remedies exhausted
Total judgments found: 327
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 | next >
Judgment 5161
141st Session, 2026
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to open disciplinary proceedings against him, as well as the decision to dismiss his harassment complaint.
Consideration 3
Extract:
«En ce qui concerne la décision du 8 novembre 2021 de rejeter la seconde plainte pour harcèlement du requérant […] le Tribunal relève que l’intéressé n’a pas contesté cette décision selon les voies de recours prévues par l’article 92 du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence Eurocontrol […] l’intéressé a contesté directement cette décision devant le Tribunal. Il en résulte que la requête, en ce qu’elle tend à l’annulation de la décision du 8 novembre 2021, est également irrecevable, en raison de la méconnaissance de l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours interne résultant de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. »
Keywords:
harassment; internal remedies exhausted; receivability of the complaint;
Judgment 5115
141st Session, 2026
Organisation of African, Caribbean and Pacific States
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to terminate his employment contract on the grounds of a serious breach of its terms.
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; internal remedies exhausted; receivability of the complaint; rules of the organisation;
Judgment 5107
141st Session, 2026
World Trade Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant, the widow of a former employee of the WTO who died on 5 May 2021, challenges an email from the WTO of 23 May 2023, whereby the Organization refused to provide her with a copy of his contract of employment, on the grounds that they were no longer married on the date of his death.
Consideration 3
Extract:
« [L]es Statut et Règlement du personnel de l’OMC ne prévoient aucune disposition permettant aux ayants droit d’un fonctionnaire d’user des voies de recours interne. Les dispositions des Statut et Règlement du personnel relatives à la procédure de recours interne s’appliquent exclusivement au ‘fonctionnaire’ . Il s’ensuit que la requérante avait directement accès au Tribunal et qu’elle n’était pas soumise à l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours interne. »
Keywords:
former official; internal appeal; internal remedies exhausted; interpretation; interpretation of rules;
Judgment 5081
140th Session, 2025
European Patent Organisation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to increase the employee pension contribution rate.
Consideration 5
Extract:
In light of the Tribunal’s case law, the payslips received by the complainant subsequent to the January 2008 payslip did not re-open a new time limit allowing him to challenge the decision to apply the increased pension contribution rate, as they were simply confirmatory of that decision (see, for example, Judgments 4590, consideration 5, and 4121, consideration 3).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4121, 4590
Keywords:
confirmatory decision; individual decision; internal remedies exhausted; late appeal; new time limit; payslip; receivability of the complaint; right of appeal;
Judgment 5058
140th Session, 2025
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Le requérant conteste la décision de classer sa plainte pour harcèlement à l’issue de la procédure d’évaluation préliminaire de celle-ci.
Considerations 7-8
Extract:
[L]a jurisprudence ordinaire du Tribunal, qui admet que puissent être parallèlement poursuivies des procédures visant, d’une part, à la contestation d’une évaluation et, d’autre part, à celle du classement d’une plainte pour harcèlement fondée, en tout ou en partie, sur cette même évaluation (voir, pour un exemple de situation de ce type, les jugements 4900, 4901 et 4902). Cette jurisprudence vaut d’ailleurs, plus généralement, pour toute décision administrative dont il est argué qu’elle relèverait d’un harcèlement (voir notamment, pour le cas d’une décision de suppression de poste, les jugements 3688 et 3192).
La solution qui se dégage ainsi du texte applicable et de la jurisprudence s’impose, en termes de logique juridique, car l’introduction d’un recours contre une évaluation et le dépôt d’une plainte pour harcèlement à raison de faits se rapportant à cette évaluation n’ont ni le même objet ni, en cas de succès, les mêmes effets. En particulier, l’éventuelle reconnaissance du bien-fondé d’une plainte pour harcèlement peut ouvrir droit au bénéfice de mesures de réparation ou de protection spécifiques que la contestation de l’évaluation elle-même ne permet pas d’obtenir. Il importe au demeurant de souligner que, dans l’hypothèse ci-dessus évoquée de coexistence entre des requêtes relatives, respectivement, au classement d’une plainte et à une évaluation, si le Tribunal admet, dans le cadre de l’affaire concernant l’évaluation, que l’argument tiré de l’existence alléguée d’un harcèlement puisse être utilement soulevé, il n’examine alors cet argument qu’«uniquement dans la mesure où [celui-ci] est strictement lié à la légalité de la décision spécifique contestée [dans cette affaire]» (voir les jugements 4902, au considérant 3, ou 4901, au considérant 3). La possibilité de contester une évaluation ne saurait donc être considérée comme un substitut à celle de former une plainte.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3192, 3688, 4900, 4901, 4902
Keywords:
harassment; internal remedies exhausted; rating;
Judgment 5050
140th Session, 2025
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante conteste les décisions prises par l’Organisation concernant la demande de reclassement de son poste.
Consideration 20
Extract:
Ainsi que le Tribunal l’a maintes fois rappelé dans sa jurisprudence, un fonctionnaire ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les moyens de recours interne avant de le saisir d’une requête (voir, par exemple, les jugements 4909, au considérant 6, 3947, au considérant 4, 3706, au considérant 3, 3458, au considérant 7, ou 2811, aux considérants 10 et 11).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2811, 3458, 3706, 3947, 4909
Keywords:
internal remedies exhausted;
Consideration 20
Extract:
Selon une jurisprudence constante, il ne peut être fait exception à la règle posée par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal que si les dispositions statutaires applicables prévoient que la décision en cause n’est, par sa nature, pas susceptible de recours interne, si le requérant n’a pas accès aux organes de recours interne pour des raisons spécifiques tenant à son statut personnel, si, bien que celui-ci ait effectivement contesté la décision en question devant ces organes, la procédure de recours interne a pris un retard excessif et inexcusable, ou encore si les parties ont renoncé, d’un commun accord, à l’exigence d’épuisement des voies de recours interne – ainsi que le permet, s’agissant de l’UNESCO, le paragraphe b) de la disposition 111.2 du Règlement du personnel (voir, par exemple, les jugements 4224, au considérant 4, 3947, au considérant 4, 3505, au considérant 1, 3397, au considérant 1, ou 2912, au considérant 6). En outre, c’est au requérant qu’incombe la charge de prouver que l’une de ces conditions est remplie (voir notamment les jugements 3947, au considérant 4, et 3714, au considérant 12).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2912, 3397, 3505, 3714, 3947, 3947, 4224
Keywords:
burden of proof; exception; internal remedies exhausted;
Judgment 5034
140th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante conteste l’évaluation de ses performances pour l’année 2019, ainsi que les décisions subséquentes de «geler» son avancement d’échelon et de la soumettre à un plan d’amélioration des performances, de même que le rejet de sa plainte pour harcèlement moral.
Consideration 3
Extract:
Ainsi que le Tribunal l’a déjà affirmé à diverses reprises concernant Eurocontrol, notamment dans le jugement 4820, au considérant 6:
«a) Lorsque l’administration prend des mesures pour traiter une réclamation, par exemple en la transmettant à l’organe de recours interne compétent, cette démarche constitue en soi une “décision touchant ladite réclamation” au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3715, au considérant 4, 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).
b) En application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le requérant aurait dû introduire une requête devant le Tribunal dans les quatre vingt-dix jours à compter de l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’administration pour répondre à sa réclamation, et ce, même si la Commission paritaire des litiges avait été saisie. La présente requête devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour tardiveté en vertu de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, combiné avec le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif.
c) Mais, en l’espèce, le Tribunal considère que le requérant a été induit en erreur par l’Organisation lorsque cette dernière lui a indiqué que, en raison de la transmission de sa réclamation à la Commission paritaire des litiges, il devait, en application de la jurisprudence du Tribunal relative à l’application de l’article VII, paragraphe 3, de son Statut, attendre la décision définitive du Directeur général avant de pouvoir saisir le Tribunal. Ce faisant, l’Organisation a en effet omis de tenir compte de ce que, en application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le défaut de réponse du Directeur général à une réclamation dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de celle-ci vaut par ailleurs lui-même décision implicite de rejet susceptible d’être attaquée devant le Tribunal. Il n’y a pas lieu de déclarer la requête irrecevable pour tardiveté, en ce qu’elle est dirigée contre une décision de rejet implicite émanant du Directeur général. Statuer en sens contraire reviendrait en effet à priver indûment le requérant de son droit de saisir le Tribunal en raison du seul comportement de l’Organisation.
d) Le Tribunal observe que, bien que le non-respect par le requérant du délai de quatre-vingt-dix jours pour saisir le Tribunal ait été ci-dessus reconnu comme admissible en raison du fait qu’il lui avait été indiqué à tort par l’Organisation qu’il devait attendre une décision explicite, l’intéressé n’a finalement pas attendu l’intervention de cette décision pour introduire sa requête. Celle-ci devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour méconnaissance de l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours interne posée par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Mais, en l’espèce, compte tenu du délai d’un an et sept mois qui s’était écoulé entre l’introduction de la réclamation du requérant, le 5 juin 2020, et le dépôt de sa requête, le 7 février 2022, et du fait que son conseil avait procédé, en vain, à des relances auprès du Directeur général, le Tribunal considère que le requérant était confronté à une paralysie de la procédure de recours interne lui permettant de le saisir directement. En effet, en vertu de la jurisprudence du Tribunal, un requérant est recevable à saisir directement le Tribunal d’une requête dirigée contre la décision initiale qu’il entend contester lorsque les organes compétents ne sont pas en mesure de statuer sur son recours interne dans un délai raisonnable au regard des circonstances de l’espèce, à condition qu’il ait vainement entrepris ce que l’on pouvait attendre de sa part en vue d’accélérer la procédure interne et qu’il ressorte de la situation constatée que l’autorité de recours n’était effectivement pas à même de rendre sa décision définitive dans un tel délai raisonnable (voir, par exemple, les jugements 4660, au considérant 2, 4271, au considérant 5, 4268, aux considérants 10 et 11, 4200, au considérant 3, 3558, au considérant 9, 2039, au considérant 4, ou 1486, au considérant 11).»
(Voir également le jugement 4819, au considérant 3.)
Cette jurisprudence s’applique mutatis mutandis à la présente affaire.
En l’espèce, compte tenu du délai de plus de deux ans qui s’était écoulé entre l’introduction de la réclamation de la requérante […] et le dépôt de sa requête […] et du fait que son conseil avait procédé, en vain, à de nombreuses relances auprès notamment du Directeur général ou du président de la Commission paritaire des litiges, le Tribunal considère que la requérante était confrontée à une paralysie de la procédure de recours interne lui permettant de saisir directement le Tribunal.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4819, 4820
Keywords:
direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted; time limit;
Considerations 5-6
Extract:
Le Tribunal constate que la réclamation introduite par la requérante […] contenait également une plainte pour harcèlement moral, dans laquelle il était demandé au Directeur général d’ordonner l’ouverture d’une enquête.
Au moment où la requérante a introduit la présente requête, le Directeur général avait rejeté cette plainte par décision du 1er juin 2021, au motif qu’elle n’était pas recevable. Une telle décision aurait dû faire l’objet d’une nouvelle réclamation en application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence Eurocontrol.
En effet, le Tribunal a déjà jugé qu’une plainte pour harcèlement, lorsqu’elle est contenue dans une réclamation soumise sur le fondement du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif du personnel, doit être regardée comme ayant été introduite selon une procédure distincte, prévue par l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 5 du Règlement d’application no 40 relatif au harcèlement tel que défini à l’article 12bis du Statut administratif du personnel. Toute décision rendue au sujet de cette plainte conformément à ce même Règlement d’application no 40, qu’elle soit expresse ou implicite, doit donc être contestée selon les voies de recours et dans les délais prévus par l’article 92 du Statut administratif du personnel (voir le jugement 4956, au considérant 4).
En s’étant abstenue de procéder de la sorte avant de saisir le Tribunal, la requérante a méconnu l’exigence d’épuisement des voies de recours interne résultant de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal (voir le jugement 4956, au considérant 4).
La circonstance que la requérante n’était plus fonctionnaire d’Eurocontrol lorsque la décision a été prise est sans incidence à cet égard. Le Tribunal a en effet déjà considéré à diverses reprises que la réclamation prévue par le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif du personnel reste ouverte aux anciens fonctionnaires d’Eurocontrol (voir, par exemple, les jugements 4696, au considérant 2, ou 4695, au considérant 2).
La requérante fait valoir, dans sa réplique, qu’elle n’avait plus à contester selon la procédure de recours interne une décision initiale prise par le Directeur général, car il aurait été absurde de sa part de penser que ce dernier pourrait revenir sur sa décision et se déjuger a posteriori. Une telle tentative de justification ne peut manifestement pas être admise, car elle reviendrait à présupposer l’inutilité d’un recours interne et, a fortiori, de la procédure de recours interne dans son ensemble, chaque fois que, au sein d’une organisation internationale, l’autorité qui a pris la décision initiale est également celle qui sera amenée à prendre la décision finale, ce qui, au demeurant, est fréquemment le cas en pratique.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4695, 4696, 4956
Keywords:
harassment; internal remedies exhausted;
Judgment 5033
140th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante demande l’annulation de la décision de réunir une commission d’invalidité pour statuer sur sa situation, ainsi que de celle de rejeter sa plainte pour harcèlement moral.
Consideration 3
Extract:
La réclamation [de] la requérante […] contenait également une plainte pour harcèlement moral, dans laquelle il était demandé au Directeur général d’ordonner l’ouverture d’une enquête.
Après l’introduction de la présente requête, le Directeur général a rejeté cette plainte par une décision du 1er juin 2021, au motif qu’elle n’était pas recevable. Une telle décision aurait dû faire l’objet d’une nouvelle réclamation en application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence Eurocontrol, qu’il eût fallu que la requérante dépose dans un délai de trois mois à compter du jour de sa notification.
En effet, le Tribunal a déjà jugé qu’une plainte pour harcèlement, lorsqu’elle est contenue dans une réclamation soumise sur le fondement du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif du personnel, doit être regardée comme ayant été introduite selon une procédure distincte, prévue par l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 5 du Règlement d’application no 40 relatif au harcèlement tel que défini à l’article 12bis du Statut administratif du personnel. Toute décision rendue au sujet de cette plainte conformément à ce même Règlement d’application no 40, qu’elle soit expresse ou implicite, doit donc être contestée selon les voies de recours et dans les délais prévus par l’article 92 du Statut administratif du personnel (voir le jugement 4956, au considérant 4).
En s’étant abstenue de procéder de la sorte avant de saisir le Tribunal, la requérante a méconnu l’exigence d’épuisement des voies de recours interne résultant de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal (voir le jugement 4956, au considérant 4).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4956
Keywords:
harassment; internal remedies exhausted;
Judgment 5032
140th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante conteste la décision de limiter dans le temps le remboursement de sommes déduites du montant des allocations familiales versées par l’Organisation au titre de sommes perçues d’un régime de protection sociale national.
Considerations 10 and 15
Extract:
[L]e fait qu’un requérant n’ait découvert l’illégalité dont il entend se prévaloir qu’après l’expiration du délai de recours n’est pas, en lui-même, de nature à permettre de considérer sa requête comme recevable […]. En outre, la réponse à une demande de clarification d’une décision ne saurait déclencher un nouveau délai de recours pour contester la décision initiale, car reconnaître un tel principe rendrait caduc l’objectif pour lequel un tel délai a été instauré […] . Tel est également le cas dans l’hypothèse d’une réponse à une demande de réexamen formulée après qu’une décision définitive a été prise […].
[…] Il s’ensuit que la requête est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre celle-ci pour non respect de l’exigence d’épuisement des voies de recours interne posée par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. En effet, il résulte de la jurisprudence du Tribunal que, pour qu’une requête soit recevable au regard de cette disposition, le requérant doit non seulement avoir usé des voies de recours interne, mais doit en outre l’avoir fait en respectant les conditions et délais prescrits par les textes applicables au sein de l’organisation concernée […].
Keywords:
complaint; confirmatory decision; internal remedies exhausted; late appeal; new fact; new time limit; receivability of the complaint; time bar; time limit;
Judgment 5030
140th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder une autorisation de télétravail malgré sa situation médicale fragile, ainsi que celle de rejeter sa plainte pour harcèlement moral.
Consideration 2
Extract:
La réclamation de la requérante […] contenait également une plainte pour harcèlement moral, dans laquelle il était demandé au Directeur général d’ordonner l’ouverture d’une enquête.
Au moment où elle a introduit la présente requête, le Directeur général avait classé cette plainte par une décision du 8 février 2022, contre laquelle il eût fallu que la requérante dépose une nouvelle réclamation, en application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence Eurocontrol, et ce, dans un délai de trois mois à compter du jour de sa notification.
En effet, le Tribunal a déjà jugé qu’une plainte pour harcèlement, lorsqu’elle est contenue dans une réclamation soumise sur le fondement du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif du personnel, doit être regardée comme ayant été introduite selon une procédure distincte, prévue par l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 5 du Règlement d’application no 40 relatif au harcèlement tel que défini à l’article 12bis du Statut administratif du personnel. Toute décision rendue au sujet de cette plainte conformément à ce même Règlement d’application no 40, qu’elle soit expresse ou implicite, doit donc être contestée selon les voies de recours et dans les délais prévus par l’article 92 du Statut administratif du personnel (voir le jugement 4956, au considérant 4).
En s’étant abstenue de procéder de la sorte avant de saisir le Tribunal, la requérante a méconnu l’exigence d’épuisement des voies de recours interne résultant de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal (voir le jugement 4956, au considérant 4).
L’intéressée fait valoir dans sa réplique qu’elle n’avait plus à contester selon la procédure de recours interne une décision initiale prise par le Directeur général, car il aurait été absurde de sa part de penser que ce dernier pourrait revenir sur sa décision et se déjuger a posteriori. Une telle tentative de justification ne peut manifestement pas être admise, car elle reviendrait à présupposer l’inutilité d’un recours interne et, a fortiori, de la procédure de recours interne dans son ensemble, chaque fois que, au sein d’une organisation internationale, l’autorité qui a pris la décision initiale est également celle qui sera amenée à prendre la décision finale, ce qui, au demeurant, est fréquemment le cas en pratique.
Il s’ensuit que, en application de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, la présente requête doit être déclarée irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la décision du Directeur général du 8 février 2022 de classer la plainte pour harcèlement moral de la requérante.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4956
Keywords:
harassment; internal remedies exhausted;
Judgment 5029
140th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Le requérant conteste l’évaluation de ses performances pour l’année 2019 et le rejet de sa plainte pour harcèlement moral.
Considerations 3-4
Extract:
Le Tribunal observe [...] que la réclamation qu’avait introduite le requérant […] contenait également une plainte pour harcèlement moral, dans laquelle il était demandé au Directeur général d’ordonner l’ouverture d’une enquête.
Au moment où la présente requête a été déposée, le Directeur général avait rejeté cette plainte par une décision du 14 décembre 2021, contre laquelle il eût fallu que le requérant dépose une nouvelle réclamation, en application du paragraphe 2 de l’article 91 des CGE, dans un délai de trois mois à compter du jour de sa notification.
En effet, le Tribunal a déjà jugé qu’une plainte pour harcèlement, lorsqu’elle est contenue dans une réclamation soumise sur le fondement du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence Eurocontrol (qui est en tous points identique au paragraphe 2 de l’article 91 des CGE applicable en l’espèce), doit être regardée comme ayant été introduite selon une procédure distincte, prévue par l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 5 du Règlement d’application no 40 relatif au harcèlement tel que défini à l’article 12bis du Statut administratif du personnel (applicable mutatis mutandis au personnel relevant des CGE). Toute décision rendue au sujet de cette plainte conformément à ce même Règlement d’application no 40, qu’elle soit expresse ou implicite, doit donc être contestée selon les voies de recours et dans les délais prévus par l’article 92 du Statut administratif du personnel (ou l’article 91 des CGE).
En s’étant abstenu de procéder de la sorte avant de saisir le Tribunal, le requérant a méconnu l’exigence d’épuisement des voies de recours interne résultant de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal (voir le jugement 4956, au considérant 4).
L’intéressé prétend dans sa réplique qu’il n’avait plus à contester selon la procédure de recours interne une décision initiale prise par le Directeur général, car il aurait été absurde de sa part de penser que ce dernier pourrait revenir sur sa décision et se déjuger a posteriori. Mais une telle tentative de justification ne peut manifestement pas être admise, dès lors qu’elle reviendrait à présupposer l’inutilité d’un recours interne et, a fortiori, de la procédure de recours interne dans son ensemble, chaque fois que, au sein d’une organisation internationale, l’autorité qui a pris la décision initiale est également celle qui sera amenée à prendre la décision finale, ce qui, au demeurant, est fréquemment le cas en pratique.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4956
Keywords:
harassment; internal remedies exhausted;
Consideration 8
Extract:
En vertu d’une jurisprudence constante, un requérant est recevable à saisir directement le Tribunal d’une requête dirigée contre la décision initiale qu’il entend contester lorsque les organes compétents ne sont pas en mesure de statuer sur son recours interne dans un délai raisonnable au regard des circonstances de l’espèce, à condition qu’il ait vainement entrepris ce que l’on pouvait attendre de sa part en vue d’accélérer la procédure interne et qu’il ressorte de la situation constatée que l’autorité de recours n’était effectivement pas à même de rendre sa décision définitive dans un tel délai raisonnable (voir notamment les jugements 4820, au considérant 6, 4819, au considérant 3, 4660, au considérant 2, 4271, au considérant 5, 4268, aux considérants 10 et 11, 4200, au considérant 3, 3558, au considérant 9, 2039, au considérant 4, ou 1486, au considérant 11).
En l’espèce, un délai d’un peu plus d’an s’est écoulé entre l’introduction de la réclamation […] et le dépôt de la requête […]. Entre-temps, […] la chef de l’Unité des Ressources humaines et services […] avait accusé réception de la réclamation et l’avait transmise à la Commission paritaire des litiges, tout en avisant le requérant qu’un «retard modéré» était susceptible de se produire dans le traitement de celle-ci.
Il ressort du dossier que l’intéressé ne s’est, à aucun moment, enquis de l’état d’avancement du traitement de son recours interne […]. Le courriel […] adressé par son conseil au Directeur général pour dénoncer ce qu’il considérait être des manquements généralisés de la part de l’Agence quant au traitement des plaintes pour harcèlement moral et des réclamations y relatives, ne mentionnait nullement la réclamation du 25 février 2021 ni même la situation individuelle de l’intéressé, de sorte qu’il ne peut aucunement être assimilé à une relance de sa part concernant sa propre réclamation.
Dès lors, le Tribunal considère que l’intéressé, qui n’a pas «vainement entrepris ce que l’on pouvait attendre de sa part en vue d’accélérer la procédure interne», n’était pas, au moment où il a déposé la présente requête, confronté à une paralysie de la procédure de recours interne lui permettant de saisir directement le Tribunal.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2039, 3558, 4200, 4268, 4271, 4660, 4819, 4820
Keywords:
direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted; time limit;
Judgment 4956
139th Session, 2025
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant filed an application for review of Judgment 4765.
Consideration 4
Extract:
[L]e Tribunal a en effet relevé dans le jugement 4765 que celui-ci avait formulé sa plainte pour harcèlement dans une réclamation qu’il avait déposée le 19 octobre 2020, en application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif du personnel, et qui portait sur un mémorandum du 6 octobre 2020 l’informant de l’ouverture d’une enquête administrative à son sujet. Or, le Tribunal a estimé que cette plainte pour harcèlement, bien que contenue dans une réclamation soumise sur le fondement du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif du personnel, devait être regardée comme ayant été introduite selon une procédure distincte, prévue par l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 5 du Règlement d’application no 40 relatif au harcèlement tel que défini à l’article 12bis du Statut administratif du personnel. Toute décision rendue au sujet de cette plainte conformément à ce même Règlement d’application no 40, qu’elle soit expresse ou implicite, aurait donc dû être contestée selon les voies de recours et dans les délais prévus par l’article 92 du Statut administratif du personnel. L’intéressé ayant contesté cette décision directement devant le Tribunal dans sa requête, le Tribunal n’a ni commis une erreur matérielle ni omis de tenir compte de faits déterminés en relevant, au considérant 3 du jugement 4765, que le requérant avait méconnu sur ce point l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours interne résultant de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4765
Keywords:
harassment; internal remedies exhausted;
Judgment 4955
139th Session, 2025
International Atomic Energy Agency
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to reject, on grounds of irreceivability, his compensation claims for what he considers to be a service-incurred illness.
Consideration 4
Extract:
[On 22 February 2021, the complainant filed the present complaint before the Tribunal, being directed against what he considers to be an implied decision of rejection of his counsel’s letter of 21 December 2020.] It is clear from the contents of the 31 July 2019 letter from the complainant and of the 22 December 2020 letter from his counsel that both communications constituted requests that the same 16 July 2019 decision be reviewed. Even if the complainant’s 31 July 2019 request to “reverse the [16 July 2019] decision” were to be regarded as having been made and dealt with under Articles 40 and 41 of Appendix D, the evidence shows that, at the time of the 22 December 2020 letter, and when he filed his complaint before the Tribunal, the complainant had already been issued on 2 December 2020 with a decision on his request for reconsideration of the 16 July 2019 decision, thus providing him with a final decision on his compensation claims pursuant to Article 42 of Appendix D. […] [P]ursuant to Staff Rule 12.02.1(D), the 2 December 2020 decision is the decision that the complainant, being a former staff member at the time when it was taken, should have impugned before the Tribunal within the ninety-day time limit prescribed by its Statute. He did not do so. It follows that the aspects of the complaint involving the complainant’s 26 June 2019 compensation claims made under Appendix D are irreceivable.
Keywords:
failure to exhaust internal remedies; final decision; implied decision; internal remedies exhausted; internal remedies not exhausted;
Consideration 5
Extract:
As the Tribunal recalled in Judgments 4830, consideration 6, 4742, consideration 9, and 4655, consideration 15, in a dispute involving a challenge to individual decisions, compensation for injury arising from the alleged unlawfulness of such decisions could only be granted as a consequence of their setting aside, which presupposes by definition that they have been challenged within the applicable time limit.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4655, 4742, 4830
Keywords:
compensation; failure to exhaust internal remedies; internal remedies exhausted; internal remedies not exhausted; receivability of the complaint; time bar; time limit;
Judgment 4918
139th Session, 2025
Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges his non-appointment to a P-4 position.
Considerations 5-7
Extract:
The complainant has failed to demonstrate that there was a “new” administrative decision to challenge beyond the Director-General’s decision of 18 December 2018. A decision made in different terms, but with the same meaning and purport as a previous one, does not constitute a new decision giving rise to new time limits (see Judgment 586), nor does a reply to requests for reconsideration made after a final decision has been taken (see Judgment 1528). See, for example, Judgments 3735, consideration 4, and 2011, consideration 18. […] The Tribunal notes that, although the complainant submits in his complaint brief that his request for review dated 18 March 2019 concerned “a decision not to appoint [him] in the 2018 promotion”, the claim presented in such request for review was identical to the claim made in his first request for review submitted on 30 November 2018, namely to be appointed to a P-4 Inspector position. It is apparent that both communications from the OPCW dated 25 February and 28 March 2019 were merely confirmatory of the 18 December 2018 decision. The Tribunal finds that they did not constitute a new decision on the matter and, therefore, did not trigger a new time limit (see, for example, Judgment 4116, consideration 4) […] Article VII, paragraph 1, of the Tribunal’s Statute requires that “[a] complaint shall not be receivable unless the decision impugned is a final decision and the person concerned has exhausted such other means of redress as are open to her or him under the applicable Staff Regulations”. As the complainant did not file an appeal against the 18 December 2018 decision pursuant to Rule 11.2.02(a)(i) of the OPCW Staff Regulations and Interim Staff Rules, it follows that his complaint is irreceivable.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1528, 2011, 3735
Keywords:
administrative decision; confirmatory decision; internal remedies exhausted; internal remedies not exhausted; receivability of the complaint;
Judgment 4909
138th Session, 2024
Global Green Growth Institute
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant impugns the Director General’s decision of 20 November 2023 terminating her appointment with effect from 31 December 2023 because of the abolition of her post.
Consideration 6
Extract:
In this case, the appeal processes to which the complainant had access under the provisions of aforementioned Chapter 12 of the GGGI Staff Rules were “means of redress as [were] open to her” for the purposes of Article VII, paragraph 1. The complainant’s submission that the organization had not, in her view, demonstrated “good will and good faith” in dealing with her situation would not, in any event, be such as to relieve her of the requirement to exhaust internal means of redress before filing a complaint with the Tribunal. As the Tribunal has repeatedly stated in its case law, a staff member may not on her or his own initiative evade the requirement that internal means of redress must be exhausted before a complaint is filed (see, for example, Judgments 3706, consideration 3, 2811, considerations 10 and 11, and the case law cited therein).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2811, 3706
Keywords:
internal remedies exhausted;
Judgment 4864
138th Session, 2024
World Health Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant contests the decision to withhold two months’ salary to comply with a national Court order.
Consideration 11
Extract:
[T]he lawfulness of an administrative decision must be assessed having regard to the circumstances prevailing at the time it was adopted. It is firm case law that the validity of a decision or measure cannot be judged on the basis of facts occurring subsequently to that decision or measure (see Judgment 2364, consideration 2).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2364
Keywords:
administrative decision; internal remedies exhausted; receivability of the complaint;
Judgment 4830
138th Session, 2024
International Telecommunication Union
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the implied decision dismissing his request for his administrative situation to be regularised, the decision ordering his transfer, the decision to award him a special post allowance in that it excluded a certain period and the amount in question was insufficient, and the decision announcing his promotion in that it was not retroactive and did not place him on step 7 of grade G.4.
Consideration 6
Extract:
[T]he Tribunal notes that, in his letter of 12 December 2018 addressed to the Secretary-General, the complainant based his claims on administrative decisions that he did not challenge within the period prescribed by [...] Staff Rule 11.1.2. It is clear from the evidence that the complainant did not submit a request for reconsideration in respect of his job description or his transfer when he was transferred on 1 January 2014 [...]. Neither did he submit a request for reconsideration in respect of the payslips which he subsequently received every month.
The Tribunal cannot accept the complainant’s argument that his request of 12 December 2018 was not time-barred because its purpose was to obtain compensation for the whole of the injury he allegedly suffered for the period from 1 January 2013 to 1 March 2020, and that actions of this type are not, as such, subject to any particular time limit.
The Tribunal considers this manner of presenting the case contrived, because, in a dispute involving a challenge to individual decisions, as here, compensation for injury arising from the alleged unlawfulness of such decisions could only be granted as a consequence of their setting aside, which presupposes by definition that they have been challenged within the applicable time limit. Endorsing the complainant’s argument would have the effect of authorising an organisation’s staff members in practice to evade the effects of the rules on time limits for filing appeals by allowing them to seek compensation at any time for the injury caused to them by an individual decision, even though they did not challenge that decision in time. Such a situation would scarcely be permissible having regard to the requirement of stability of legal relations which, as the Tribunal regularly points out in its case law, is the very justification for time bars (see, for example, Judgments 4742, consideration 9, and 4655, consideration 15).
It follows that the complaint is irreceivable to the extent that it concerns the implied decision dismissing his request of 12 December 2018 for his administrative situation to be regularised, because he failed to exhaust the internal means of redress as required by Article VII, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4655, 4742
Keywords:
compensation; failure to exhaust internal remedies; implied decision; internal remedies exhausted; internal remedies not exhausted; receivability of the complaint; time bar; time limit;
Consideration 7
Extract:
According to firm precedent based on the provisions of Article VII, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal, the fact that an internal appeal is lodged by a complainant out of time renders her or his complaint irreceivable for failure to exhaust the internal means of redress available to staff members of the organisation, which cannot be deemed to be exhausted unless recourse has been had to them in compliance with the formal requirements and within the prescribed time limit (see Judgments 4655, consideration 20, 4160, consideration 13, and 4159, consideration 11, as well as, for example, Judgments 2888, consideration 9, 2326, consideration 6, and 2010, consideration 8).
However, there are exceptions to this general principle laid down in the Tribunal’s case law. One of them is the case where the defendant organisation misled the complainant, depriving him of the possibility of exercising his right of appeal in violation of the principle of good faith (see, for example, Judgments 4184, consideration 4, 3704, considerations 2 and 3, 2722, consideration 3, and Judgment 3311, considerations 5 and 6).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2010, 2326, 2722, 2888, 3311, 3704, 4159, 4160, 4184, 4655
Keywords:
failure to exhaust internal remedies; internal remedies exhausted; internal remedies not exhausted; late appeal; receivability of the complaint; right of appeal;
Judgment 4820
138th Session, 2024
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decisions to dismiss his moral harassment complaints, and claims compensation for the injury which he considers he has suffered.
Consideration 4
Extract:
Although the complainant’s counsel, by a letter of 6 September 2019 addressed to the Director General, requested both that the complaint with respect to Mr H.B. continue to be considered and that the two investigators appointed to examine the first harassment complaint inasmuch as it was directed against Mr P.H. be recused, he did not formally submit this document as an internal complaint under Article 92(2) of the Staff Regulations against the Director General’s decision of 4 September 2019. The Tribunal considers that, in the present case, this letter was correctly not considered by the Director General to constitute an internal complaint.
It follows that, since the complainant has thus not properly exhausted the internal means of redress provided for in the Staff Regulations in this regard, his complaint must be declared irreceivable insofar as it is directed against the dismissal of the first harassment complaint against Mr H.B.
Keywords:
internal remedies exhausted;
Judgment keywords
Keywords:
absence of final decision; adversarial proceedings; complaint allowed; direct appeal to tribunal; harassment; internal remedies exhausted; investigation report; motivation of final decision; procedural flaw; reasonable time; right to information;
Considerations 6-7
Extract:
Insofar as the complaint is directed against the decision of the Director General to dismiss the complainant’s first complaint for moral harassment against Mr P.H. as unfounded, the Tribunal notes the following:
(a) Where the Administration takes any action to deal with a claim, by forwarding it to the competent internal appeal body for example, this step in itself constitutes a “decision upon the claim” within the meaning of Article VII, paragraph 3, of the Statute of the Tribunal, which forestalls an implied rejection that could be referred to the Tribunal (see, for example, Judgments 3715, consideration 4, 3428, consideration 18, and 3146, consideration 12).
(b) Under Article 92(2) of the Staff Regulations, the complainant should have filed a complaint before the Tribunal within 90 days from the expiry of the four-month time limit for the Administration to respond to his internal complaint, even if the matter had been referred to the Joint Committee for Disputes. The present complaint should therefore, in principle, be declared irreceivable as time-barred under Article VII, paragraph 2, of the Statute of the Tribunal, combined with Article 92(2) of the Staff Regulations.
(c) However, in this case, the Tribunal considers that the complainant was misled by the Organisation when it indicated to him that, since his internal complaint had been referred to the Joint Committee for Disputes, he had, in accordance with the Tribunal’s case law on the application of Article VII, paragraph 3, of its Statute, to await the final decision of the Director General before being able to file a complaint with the Tribunal. By so doing, the Organisation overlooked the fact that, pursuant to Article 92(2) of the Staff Regulations, failure by the Director General to respond to an internal complaint within four months from the date on which it was lodged shall be deemed to constitute an implied decision rejecting it, which may be impugned before the Tribunal. There is no need to declare the complaint irreceivable as time-barred, insofar as it is directed against an implied decision to reject from the Director General. To rule otherwise would amount to unduly depriving the complainant of his right to refer the matter to the Tribunal solely due to the conduct of the Organisation.
(d) The Tribunal observes that, while the complainant’s failure to comply with the 90-day time limit to file a complaint with the Tribunal is recognized above as admissible due to the fact that he was wrongly informed by the Organisation that he had to await an express decision, the complainant did not wait for this decision to be issued before filing his complaint. The complaint should therefore, in principle, be declared irreceivable for failure to exhaust internal means of redress, as required by Article VII, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal. However, in this case, taking into account the period of one year and seven months that had elapsed between 5 June 2020, when the complainant filed his internal complaint, and 7 February 2022, when he filed his complaint with the Tribunal, and the fact that his counsel had followed up, to no avail, with the Director General, the Tribunal considers that the complainant was faced with a paralysis of the internal appeal procedure that would allow him to proceed directly to it. Under the Tribunal’s case law, a complainant is entitled to file a complaint directly with the Tribunal against the initial decision which she or he intends to challenge where the competent bodies are not able to determine the internal appeal within a reasonable time having regard to the circumstances, provided that she or he has done her or his utmost, to no avail, to accelerate the internal procedure and where the circumstances show that the appeal body was not able to reach a final decision within a reasonable time (see, for example, Judgments 4660, consideration 2, 4271, consideration 5, 4268, considerations 10 and 11, 4200, consideration 3, 3558, consideration 9, 2039, consideration 4, or 1486, consideration 11).
(e) In addition, the Tribunal notes that a final decision was ultimately taken by the Director General on 12 May 2022, as was the opinion of the Joint Committee for Disputes relating thereto, and that that decision was issued in the course of proceedings. Since the Tribunal has the complete dossier in its possession and the parties have had the opportunity to comment fully in their written submissions on the express decision to reject the complainant’s internal complaint of 5 June 2020, and thus on the decision to reject the first harassment complaint inasmuch as it was directed against Mr P.H., it considers that, in accordance with its case law, it is appropriate to treat the internal complaint as being directed against the latter decision of 12 May 2022 (see in particular, for similar cases, Judgments 4769, consideration 3, 4768, consideration 3, 4660, consideration 6, 4065, consideration 3, and 2786, consideration 3).
The present complaint is, accordingly, receivable insofar as it challenges the lawfulness of the Director General’s decision of 12 May 2022 to reject, as unfounded, the first moral harassment complaint directed against Mr P.H. It will therefore be examined from this standpoint by the Tribunal.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1486, 2039, 2786, 3146, 3428, 3558, 3715, 4065, 4200, 4268, 4271, 4660
Keywords:
absence of final decision; administrative delay; case law; delay; direct appeal to tribunal; exception; express decision; iloat statute; implied decision; impugned decision; internal appeal; internal remedies exhausted; judicial review; reasonable time; receivability of the complaint; staff member's duties; time limit;
Judgment 4819
138th Session, 2024
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to place him on “administrative leave” as a consequence of the structural reorganization of the Eurocontrol Agency, the Organisation’s secretariat, which led to the abolition of his functions and the launch of a reassignment procedure, as well as the decision to reject his allegations of moral harassment.
Consideration 3
Extract:
(a) Where the Administration takes any action to deal with a claim, by forwarding it to the competent internal appeal body for example, this step in itself constitutes a “decision upon [the] claim” within the meaning of Article VII, paragraph 3, of the Statute of the Tribunal, which forestalls an implied rejection that could be referred to the Tribunal (see, for example, Judgments 3715, consideration 4, 3428, consideration 18, and 3146, consideration 12).
(b) Pursuant to Article 92(2) of the Staff Regulations, the complainant should have filed a complaint before the Tribunal within 90 days as from the expiry of the four-month time limit available to the Administration to reply to his internal complaint, even though the matter had been referred to the Joint Committee for Disputes. The present complaint should therefore, in principle, be declared irreceivable as time-barred under Article VII, paragraph 2, of the Statute of the Tribunal, in conjunction with Article 92(2) of the Staff Regulations.
(c) However, in the present case, the Tribunal considers that the complainant was misled by the Organisation when it indicated to him that, since his internal complaint had been referred to the Joint Committee for Disputes, he had, in accordance with the Tribunal’s case law on the application of Article VII, paragraph 3, of its Statute, to await the final decision of the Director General before being able to file a complaint with the Tribunal. By so doing, the Organisation failed to take into account that, pursuant to Article 92(2) of the Staff Regulations, failure by the Director General to respond to an internal complaint within four months from the date on which it was lodged is deemed to constitute an implied decision rejecting it, which may be impugned before the Tribunal. Accordingly, there is no need to declare the complaint irreceivable as time-barred, insofar as it is directed against an implicit decision to dismiss by the Director General. To rule otherwise would amount to unduly depriving the complainant of his right to refer the matter to the Tribunal solely due to the conduct of the Organisation.
(d) The Tribunal observes that while the complainant’s failure to comply with the 90-day time limit to file a complaint with the Tribunal is recognized above as admissible due to the fact that he was wrongly informed by the Organisation that he had to await an express decision, the complainant did not wait for this decision to be issued before filing his complaint. The complaint should therefore, in principle, be declared irreceivable for failure to exhaust internal means of redress as required by Article VII, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal. However, in this case, taking into account the period of more than two years that had elapsed between 31 July 2019, when the complainant lodged his internal complaint, and 13 August 2021, when he filed his complaint, and the fact that his counsel had followed up on several occasions, to no avail, with the Director General and the Chairperson of the Joint Committee for Disputes, the Tribunal considers that the complainant was faced with a paralysis of the internal appeals procedure that would allow him to come directly to it. Under the Tribunal’s case law, a complainant is entitled to file a complaint directly with the Tribunal against the initial decision which she or he intends to challenge where the competent bodies are not able to determine the internal appeal within a reasonable time having regard to the circumstances, provided that she or he has done her or his utmost, to no avail, to accelerate the internal procedure and where the circumstances show that the appeal body was not able to reach a final decision within a reasonable time (see, in particular, Judgments 4660, consideration 2, 4271, consideration 5, 4268, considerations 10 and 11, 4200, consideration 3, 3558, consideration 9, 2039, consideration 4, or 1486, consideration 11).
(e) In addition, the Tribunal notes that a final decision was ultimately taken by the Director General on 17 February 2022 and that that decision was issued in the course of proceedings. Since the Tribunal has the complete file in its possession and the parties have had the opportunity to comment fully in their written submissions on that decision to expressly dismiss the complainant’s internal complaint of 31 July 2019, it considers that, in accordance with its case law, it is appropriate to treat the internal complaint as being directed against the decision of 17 February 2022 (see in particular, for similar cases, Judgments 4769, consideration 3, 4768, consideration 3, 4660, consideration 6, 4065, consideration 3, and 2786, consideration 3).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1486, 2039, 2786, 3146, 3428, 3558, 3715, 4065, 4200, 4268, 4271, 4660, 4768, 4769
Keywords:
direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted; time limit;
Judgment 4818
138th Session, 2024
Green Climate Fund
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision denying her and her dependents an individual medical insurance plan following her separation from service.
Considerations 7-8
Extract:
According to [Judgment 4200, consideration 3], the Tribunal’s case law establishes that delays in the organisation’s internal procedures do not necessarily mean that the appeal process is paralyzed. The Tribunal emphasizes the need for the complainant to demonstrate that the delay is “inordinate and inexcusable”, that she or he has made every effort to expedite the internal procedure, to no avail, and that the circumstances show that the appeal body is unable to reach a decision within a reasonable time.
Upon close examination, the Tribunal finds no evidence in the record suggesting that the internal appeal process was “necessarily paralyzed”. The communications during the COVID-19 pandemic indicate that the SAC was responsive and operational. The complainant was properly informed of the time frame, that is, the stay of proceedings on her appeal until 23 May 2020 due to the evolution of the COVID-19 pandemic. Regarding the complainant’s inquiry of 12 June 2020 as to whether the stay of proceedings on her appeal had been lifted, the SAC promptly replied to her on 18 June that it had recently resumed operations, indicating that the appeal body would reach a decision within a reasonable time after the resumption of operations. At the date on which her third complaint was filed, the SAC’s delay in submitting its report to the Executive Director could not be considered as “inordinate and inexcusable”. The complainant’s third complaint is therefore premature and must be dismissed as irreceivable.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4200
Keywords:
direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted; receivability of the complaint;
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 | next >
|
