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Changement de règles (881,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Changement de règles
Jugements trouvés: 6
Jugement 5187
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade à compter du 1er janvier 2017.
Considérant 13
Extrait:
Il ressort [...] du dossier que les nouvelles règles, [..], résultant de la décision CA/D 8/16 visaient à renforcer l’indépendance des membres des chambres de recours, à simplifier le régime de carrière applicables à ceux-ci et à assurer la cohérence de ce régime avec les principes du nouveau système de carrière issu de la décision CA/D 10/14. De tels objectifs ne sauraient être regardés comme déraisonnables. En outre, il convient de relever que, si le requérant soutient que certaines des dispositions adoptées n’auraient pas été pertinentes au regard de ces objectifs, le dossier ne fait pas apparaître que celles-ci aient procédé d’un abus de la liberté d’appréciation reconnue à l’Organisation dans ce domaine [...].
Mots-clés:
Carrière; Changement de règles; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 5185
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade à compter du 1er juillet 2015 en conséquence de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Considérant 12
Extrait:
[I]l convient de rappeler que la jurisprudence du Tribunal reconnaît aux organisations internationales un large pouvoir d’appréciation quant à la détermination des structures salariales ou des modalités de déroulement des carrières, qui relève de la politique générale de gestion du personnel que celles-ci ont la liberté de conduire conformément à leurs intérêts (voir, par exemple, les jugements 5072, au considérant 9, 4889, au considérant 9, 4274, au considérant 15, ou 3275, au considérant 8). Les décisions prises par une organisation dans ce domaine ne sauraient donc être censurées qu’en cas d’erreur manifeste caractérisant un abus de ce pouvoir d’appréciation.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3275, 4274, 4889, 5072
Mots-clés:
Changement de règles; Erreur manifeste;
Jugement 4958
139e session, 2025
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent la décision implicite d’Eurocontrol de rejeter leur demande de versement de l’indemnité forfaitaire pour travail par roulement au lieu des rémunérations accessoires qui leur sont actuellement versées pour le travail par roulement qu’ils effectuent.
Considérant 8
Extrait:
The complainants seek to avoid the consequences of Attachment 4 to Office Notice No. 20/06 by calling in aid the principle of clausula rebus sic stantibus. This Latin expression refers to a principle whereby a clause in a contract or treaty is to be treated as ineffective or inoperative because there had been a fundamental change in circumstances. Even if this principle permits the Tribunal to ignore express provisions in normative and statutory texts or treat their terms as modified, which may be doubted, the principle’s application depends on the complainants producing evidence of new, unforeseen circumstances, which would have required notional revision of the express provisions (see Judgment 1879, consideration 7(c)). In this matter, the complainants have singularly failed to do so.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1879
Mots-clés:
Changement de règles; Heures supplémentaires; Indemnité; Règles de l'organisation; Règles écrites;
Jugement 4889
138e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent leur transposition dans un nouveau grade par suite de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Considérant 9
Extrait:
S’agissant de la contestation de la nécessité de la réforme, il n’appartient pas au Tribunal, en tout état de cause, de se prononcer sur l’opportunité ou le mérite des modifications qu’une organisation internationale entend apporter aux structures salariales ou aux modalités de déroulement des carrières, qui relèvent de la politique générale de gestion du personnel que celle-ci a la liberté de conduire conformément à ses intérêts (voir, par exemple, les jugements 4274, au considérant 15, ou 3275, au considérant 8).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3275, 4274
Mots-clés:
Changement de règles; Intérêt de l'organisation;
Jugement 4250
129e session, 2020
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder le congé parental rémunéré demandé à l’occasion de la naissance de son enfant, né d’une mère porteuse.
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal constate que le requérant plaide en substance pour une modification des règles et ne formule aucune conclusion spécifique à cet égard. Ainsi, il ne pourra examiner ces affirmations générales, qui sont formulées sans objet précis.
Mots-clés:
Changement de règles; Compétence du Tribunal; Discrimination;
Jugement 3275
116e session, 2014
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent le nouveau classement de leurs postes comme étant inadéquat, non équivalent à leurs anciens postes et les privant de toute progression de carrière.
Considérant 8
Extrait:
Il y a lieu de rappeler que le Tribunal n’a pas compétence pour se prononcer sur l’opportunité ou le mérite des changements qu’Eurocontrol a opérés dans la gestion de son personnel car ceux-ci relèvent de la politique générale de l’emploi qu’une organisation a la liberté de conduire conformément à ses intérêts généraux (voir le jugement 3225, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3225
Mots-clés:
Changement de règles; Intérêt de l'organisation;
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