Requête rejetée (886,-666)
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Mots-clés: Requête rejetée
Jugements trouvés: 1,331
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Jugement 5203
141e session, 2026
La Communauté du Pacifique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, se fondant sur l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, conteste ce qu’il considère être une décision implicite de rejet de sa demande de second réexamen du 6 avril 2024.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
Jugement 5202
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants, qui sont des fonctionnaires en activité ou d’anciens fonctionnaires de l’Office, contestent la suppression du capital versé en cas d’invalidité permanente par suite de l’adoption de la décision CA/D 2/15.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Grade; Procédure sommaire; Précédent; Requête rejetée;
Jugement 5201
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant demande la révision du jugement 4986.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Motif irrecevable; Procédure sommaire; Recours en révision; Requête rejetée;
Jugement 5200
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le sélectionner pour exercer des activités de tutorat externes.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Activités privées; Requête rejetée;
Jugement 5199
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la procédure consistant à envoyer des communications automatiques aux demandeurs de brevet au nom de la division d’examen compétente ou d’un de ses membres.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Décision confirmative; Requête rejetée;
Jugement 5198
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la procédure consistant à envoyer des communications automatiques aux demandeurs de brevet au nom de la division d’examen compétente ou d’un de ses membres.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Instruction administrative; Requête rejetée;
Jugement 5197
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste les modalités de paiement de la compensation additionnelle à la pension d’ancienneté pour raisons de santé prévue dans le cadre du nouveau régime d’invalidité.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Indemnité compensatrice; Requête rejetée;
Jugement 5196
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le montant de l’indemnité pour tort moral qui lui a été accordée à la suite de l’annulation d’une décision déclarée illégale.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Indemnité; Recevabilité de la requête; Requête rejetée; Tort moral;
Jugement 5194
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant contests the implied rejection of his request for reimbursement of the costs he incurred in national criminal proceedings.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Dépens; Requête rejetée;
Jugement 5193
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant contests the implied rejection of his request for reimbursement of the costs he incurred in the proceedings before the Disciplinary Committee.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Requête rejetée;
Jugement 5192
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant contests the implied rejection of his request for an investigation of his complaint of institutional harassment.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Décision implicite; Harcèlement; Harcèlement institutionnel; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
Jugement 5191
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests the implied rejection of his request for reimbursement of the costs he incurred in the proceedings before the Enlarged Board of Appeal.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Requête rejetée;
Jugement 5190
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant conteste l’absence de bénéfice d’une promotion à la suite de l’introduction d’un nouveau régime de carrière applicable aux présidents et aux membres des chambres de recours.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 5188
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade, à compter du 1er janvier 2017, en conséquence de l’introduction d’un nouveau régime de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 5187
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade à compter du 1er janvier 2017.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 5186
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade à compter du 1er juillet 2015 en conséquence de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 5185
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade à compter du 1er juillet 2015 en conséquence de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Carrière; Echelon; Requête rejetée;
Jugement 5184
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant challenges the deductions that were made from his salary at weekends whilst he was on certified sick leave and under a partial incapacity regime.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Congé maladie; Impartialité; Prélèvement; Requête rejetée; Salaire;
Jugement 5183
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant seeks compensation for the consequences of her occupational disease.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Chose jugée; Maladie professionnelle; Requête rejetée; Réparation;
Jugement 5179
141e session, 2026
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: The complainant challenges the decision to reject his request to access his complete medical file and contests the validity of the internal appeals proceedings.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Dossier médical; Requête rejetée;
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